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Arrêté - pref 15 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val-de-Chalvagne.
Lien du pdf (Arrêté - pref 15 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 17/08/2026
Reçu en préfecture le 17/08/2026
MAIRIE DE VAL DE CHALVA Publié le SL ID : 004-210400438-2026081 7-AR_013_2026-AR
04320 Alpes de Haute Provence
G : 04 93 05 40 29/ e-mail : mairie@val-de-chalvagne
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 15/2026
Objet : Portant réglementation temporaire de l'accès aux berges et au lit de la rivière LA CHALVAGNE et
son affluent LA RIBIERE, pour la période du 17 août au 30 septembre 2026, en raison du risque
d'incendie, de la sécheresse et de la préservation des milieux naturels
Monsieur le Maire de la Commune de VAL DE CHALVAGNE 04320,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2,
L.2212-4 et L.2215-1;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.110-1 et L.110-2 relatifs à la préservation des
milieux aquatiques et des espèces qui y sont inféodées ;
Vu le code forestier, et notamment ses articles L.131-1 à L.132-1 et L.133-1 et suivants relatifs à la
prévention des incendies de forêt et à l'emploi du feu ;
Vu le code pénal, et notamment son article R.610-5, réprimant la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les arrêtés de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-135-004 du 23 juillet 2024, réglementant l'emploi du feu et portant
prévention des incendies de forêt et d'espaces naturels dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau en période de sécheresse dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, ainsi que ses arrêtés de
mise en œuvre pris pour l'année 2026 ;
Considérant que le territoire de la commune de Val de Chalvagne est particulièrement exposé au risque
d'incendie de forêt et d'espace naturel, en raison de la nature de sa végétation, de son relief et des
conditions climatiques observées durant les mois d'été ;
Considérant que les mois d'août et de septembre correspondent, sur le territoire communal, à la période
de plus forte sécheresse des sols et de la végétation, ainsi qu'à la période d'étiage le plus sévère de la -
rivière LA CHALVAGNE, aggravant mécaniquement le risque de départ et de propagation d'un feu ;
Considérant que la fréquentation du site par les baigneurs génère un afflux de véhicules et de personnes
aux abords immédiats de la végétation, ainsi que des pratiques dangereuses au regard du risque incendie,
telles que l'usage du barbecue ou de tout autre foyer, l'abandon de mégots de cigarette, le stationnement
de véhicules sur des surfaces enherbées ou à proximité de broussailles sèches, ou encore l'abandon de
déchets de verre susceptibles, par effet de loupe, de provoquer un départ de feu ; Envoyé en préfecture le 17/08/2026
Reçu en préfecture le 17/08/2026
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Considérant qu'en cas de départ de feu, la présence simultanée d'un nom] ip :o04-210400488-20260817-AR 013_2028-AR
difficilement dénombrable sur un site aux accès contraints compliquerait gravement l'intervention des
services de secours et l'évacuation du public, faisant ainsi peser un risque grave sur la sécurité des
personnes ;
Considérant que la période estivale correspond également à une phase de grande fragilité pour la faune et
la flore inféodées au cours d'eau et à ses berges, notamment les zones de fraie, les populations
d'amphibiens et d'invertébrés aquatiques, la ripisylve et la végétation des berges, cette fragilité étant
accentuée par la baisse du débit et l'élévation de la température de l'eau ;
Considérant que la fréquentation et le piétinement répétés des berges par les baigneurs aggravent
l'érosion des sols, la dégradation de la végétation rivulaire et le dérangement des espèces, dans une
période où leur capacité de résilience est la plus faible ;
Considérant qu'il appartient au maire, au titre de son pouvoir de police générale prévu à l'article L.2212-2
du code général des collectivités territoriales, d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité
publiques, ce qui comprend la prévention des incendies ainsi que la prévention des pollutions et des
atteintes graves à l'environnement ;
Considérant que les mesures d'information et de sensibilisation mises en place par la commune
(signalétique, numéros utiles) ne suffisent pas, à elles seules, à prévenir le risque identifié durant la période
la plus critique de l'année, et qu'une mesure de restriction temporaire d'accès est nécessaire ;
Considérant que cette mesure, strictement limitée dans le temps (deux mois) et dans l'espace (berges et lit
de la rivière LA CHALVAGNE sur le territoire communal), et assortie de dérogations en faveur des ayants
droit et des services publics, est adaptée, nécessaire et proportionnée aux objectifs de protection de la
sécurité publique et de l'environnement qu'elle poursuit ;
ARRÊTE :
Article 1 - Objet
L'accès et la baignade sont interdits sur les berges et dans le lit de la rivière LA CHALVAGNE et de son
affluent LA RIBIERE, sur l'ensemble du territoire de la commune de Val de Chalvagne, dans les conditions et
pour la période fixée par le présent arrêté.
Article 2 — Période d'application
La présente interdiction s'applique du 17 août au 30 septembre 2026 inclus, sur l'ensemble de cette
période, quelles que soient les conditions météorologiques journalières.
Elle pourra être levée par anticipation, ou au contraire prorogée, par arrêté municipal motivé, en fonction
de l'évolution du niveau de risque incendie et de sécheresse constatée, notamment au regard des arrêtés
préfectoraux en vigueur.
Article 3 — Périmètre concerné
L'interdiction s'applique de la D 610 repère « La Ribière » pont Ravin de la Chalvagne à la D170 « quartier
Rougier » avant ancien Moulin de la Serre et plus précisément aux accès 1 à 5 décrits sur le plan de
localisation annexé au présent arrêté et affiché sur ces principaux points d'accès au site.
Références RD et PR zones concernées des départs d'accès : 1- RD 610 Pr 3+800 ; 2- RD 610 Pr 4+700 ; 3-
RD 610 Pr 5+400 ; 4 - RD 710 Pr 0+700 ; 5 - RD 911 Pr 10 Envoyé en préfecture le 17/08/2026
Reçu en préfecture le 17/08/2026
Publié le S'LOS
ID : 004-210400438-2026081 7-AR_013_2026-AR
CARTE ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 15/2026
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# Accès à le baignade concernés par l'arrêté
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Article 4 — Dérogations
Ne sont pas soumis à l'interdiction prévue à l'article 1er, dans la stricte mesure nécessaire à l'exercice de
leur activité ou de leurs missions :
+ _les propriétaires riverains et leurs ayants droit, pour l'accès à leur propriété ;
+ _les agents des services de l'État, du Département et de la commune, dans l'exercice de leurs
missions, notamment de surveillance, d'entretien ou de gestion des milieux aquatiques ;
+ _les services d'incendie et de secours, les forces de l'ordre, ainsi que les services de sécurité civile,
dans l'exercice de leurs missions ;
+ les agents de l'Office Français de la Biodiversité et de la fédération de pêche compétente, dans
l'exercice de leurs missions de police de l'environnement ou de gestion piscicole ;
+__les personnes mandatées par la commune pour la mise en œuvre du présent arrêté (signalétique,
surveillance, entretien).
Ces personnes demeurent tenues au respect des règles de prévention du risque incendie en vigueur
(interdiction de l'emploi du feu, du tabac non éteint, etc.) et agissent sous leur propre responsabilité.
Sont également autorisés à accéder au site, à pied et sans stationnement de véhicule, les habitants
domiciliés sur la commune. Cette autorisation est limitée aux déplacements piétons quotidiens et ne les
dispense en aucun cas du respect des interdictions prévues au présent arrêté, notamment l'interdiction de
tout emploi du feu. Elle est suspendue de plein droit les jours de vigilance météorologique « rouge » ou
d'interdiction totale d'accès aux massifs forestiers décidée par arrêté préfectoral. Envoyé en préfecture le 17/08/2026
Reçu en préfecture le 17/08/2026
Publié le S LOT
Article 5 — Signalisation ID : 004-210400438-2026081 7-AR_018_2026-AR
La commune fait procéder à la mise en place, aux principaux points d'accès au site, d'une signalisation
visible et lisible indiquant :
+ __ l'interdiction d'accès et de baignade, sa période d'application et son fondement ;
+ les risques encourus (incendie, mise en danger des personnes) ;
+ la fragilité du milieu naturel concerné ;
+ _les numéros utiles (18 ou 112 pour les pompiers, 17 pour la gendarmerie, mairie).
Article 6 — Sanctions
Toute infraction au présent arrêté est constatée par procès-verbal, est passible des peines prévues pour les
contraventions de la 1ère classe, conformément à l'article R.610-5 du code pénal, sans préjudice des
poursuites qui pourraient être engagées sur le fondement d'autres dispositions législatives ou
réglementaires, notamment en matière de prévention des incendies de forêt ou de protection de
l'environnement.
Article 7 — Exécution
Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie ainsi qu'aux abords des accès au site concerné. Il sera
notifié à la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence au titre du contrôle de légalité, ainsi qu'aux services
suivants : gendarmerie nationale, service départemental d'incendie et de secours (SDIS), direction des
routes du Département des Alpes-de-Haute-Provence, Office français de la biodiversité, fédération
départementale de pêche.
Monsieur le Maire, la gendarmerie nationale et tout agent assermenté compétent sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'État, d'un recours gracieux auprès du Maire de Val de Chalvagne, ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, CS 30022, 13281
Marseille Cedex 06), y compris par voie électronique via l'application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr). Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui recommence à
courir à compter de la réponse expresse ou implicite de rejet de l'administration.
Fait à Val-de-Chalvagne, le 17/08/2026
Le Maire
— Joël LE