Compte-Rendu - PVI CA 20250205

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Compte-Rendu - PVI CA 20250205 Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune de Boé. Lien du pdf (Compte-Rendu - PVI CA 20250205)Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs, 1

Conseil d’administration du 18/12/2024

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

CONSEIL D’ADMINISTRATION

SÉANCE DU MERCREDI 5 FÉVRIER 2025

PROCÈS-VERBAL

Le Conseil d’administration du Centre Communale d’Action Sociale régulièrement convoqué, s'est réuni le mercredi 5 février 2025 en session publique ordinaire, dans la salle du conseil, sous la présidence de Mme Pascale Luguet, Présidente.

Nombre de membres : 017

Date de la convocation : mercredi 29 janvier

2025

Date d'affichage : mercredi 5 février 2025

Présents:

Madame LUGUET Pascale Présidente

Madame MANDEIX Catherine Vice-Présidente

Madame FRECHET Christine Déléguée

Madame BASSI DONNEFORT Florence, Madame PERTHUIS Nicole, Madame TRUILHÉ Nicole, Madame SADRES Valérie Membres élus

Monsieur BRU Philippe, Monsieur BACHOWSKI Jean-Claude, Monsieur FAINZANG Bernard Membres désignés

Excusés:

Monsieur BEAUMONT Stéphane (absent excusé), Monsieur NADEAU Régis (absent

excusé), Madame MANSE Corinne (absente excusée), Madame BENFAKIR Dalhila

(absente excusée), Madame COPPOLA Hélène (absente excusée), Madame IZQUIERDO Nathalie (absente excusée), Madame GONZALO Anne (absente excusée)

Secrétaire de séance:

Madame FRÉCHET Christine2

Conseil d’administration du 18/12/2024

Rapport n°01 – Rapport d’orientation budgétaire ( rapporteur Catherine MANDEIX)

Le conseil d’administration, ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,

I - Exposés des motifs

L’article 17 de la loi NOTRe modifie l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la forme et au contenu du débat d’orientation budgétaire (DOB).

Les communes de plus de 3 500 habitants doivent présenter à leur conseil municipal, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Le formalisme relatif au contenu de ce rapport reste à la libre appréciation de la collectivité. Ce rapport est soumis à un débat, acté par une délibération spécifique, donnant lieu à un vote.

Vous trouverez en annexe le rapport sur le DOB 2025 du CCAS et de la MARPA de la ville de Boé.

II - Considérants et références juridiques

Vu l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Décide à L’UNANIMITÉ

10 POUR

00 ABSTENTION(S) :

00 CONTRE :

Ne participe(nt) pas au vote :

Rapport n° 02- Contrat assurances risques statutaires ( rapporteur : FRÉCHET Christine)

Le conseil d’administration, ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,

I - Exposés des motifs

Madame la Présidente rappelle :

Que le CCAS a, par la délibération du 11 octobre 2023, demandé au Centre de gestion de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Madame la Présidente expose :

Que le Centre de gestion a communiqué au CCAS les résultats le concernant.3

Conseil d’administration du 18/12/2024

Il est proposé au conseil de bien vouloir accepter les conditions suivantes formulées par le courtier RELYENS et l’assureur CNP :

Article 1

Durée du contrat : 4 ans à compter du 01/01/2025 et jusqu’au 31/12/2028.

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

 Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Agents assurés : OUI NON

Nombre d’agents : 13

Liste des risques garantis :

- Le décès,

- L’accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique),

- L’incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire), - Le temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable,

- La maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office),

- et la maternité / l’adoption / la paternité.

Avec une franchise de 30 jours par arrêt sur le(s) risque(s) maladie ordinaire ; Avec un taux de remboursement des indemnités journalières (IJ) de 75 % par arrêt (hors décès et frais médicaux) sur les risques maladie ordinaire ;

Pour un taux global de cotisation de 6.07 % du montant de la masse salariale couverte.

Les éléments de rémunération (masse salariale) assurés en complément du traitement brut indiciaire (obligatoire) sont :

La Nouvelle Bonification Indiciaire,

Les primes et gratifications versées mensuellement à l’exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais,

Le Supplément Familial de Traitement,

Tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la collectivité.

 Agents titulaires ou stagiaires et agents non-titulaires affiliés à l’IRCANTEC :

Agents assurés : OUI NON

Nombre d’agents à couvrir : 8

Liste des risques garantis :

 L’accident du travail et maladie professionnelle,

 La maladie grave,

 la maternité / adoption / paternité

 La maladie ordinaire.4

Conseil d’administration du 18/12/2024

Avec un taux global de cotisation concernant les agents IRCANTEC de :

1,12% en formule avec une franchise de 10 jours et 10% sur le remboursement des IJ par arrêt, en maladie ordinaire.

Le montant des cotisations versées à l’assureur chaque année correspondra au taux global de cotisation retenu multiplié par le montant de la masse salariale couverte.

Les éléments de rémunération (masse salariale) assurés en complément du traitement brut indiciaire (obligatoire) sont :

La Nouvelle Bonification Indiciaire,

Les primes et gratifications versées mensuellement à l’exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais,

Le Supplément Familial de Traitement,

Tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la collectivité.

Article 2 : d’autoriser la Présidente ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 : d’autoriser la Présidente à signer la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion, laquelle décrit les missions du CDG 47 et prévoit une participation aux frais de gestion, qui s’élève à 3% de la cotisation versée annuellement à l’assureur.

Article 4 : d’autoriser le Président du CDG 47 à attribuer le lot concerné pour le marché public, signer l’acte d’engagement et accomplir toutes les démarches administratives nécessitées pour le compte de la structure.

II - Considérants et références juridiques

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération n° 2023-06-007 chargeant le Centre de gestion de la mise en concurrence de plusieurs assureurs dans le cadre d’un contrat groupe d’assurance statutaire.

Décide à l’unanimité

10 POUR

00 ABSTENTION(S) :

00 CONTRE :

Ne participe(nt) pas au vote :

Rapport n° 03- CDG – complémentaire-santé ( rapporteur : LUGUET Pascale) Le conseil d’administration, ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,

I - Exposés des motifs5

Conseil d’administration du 18/12/2024

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :

Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès. Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

L’employeur peut choisir entre la convention de participation (adhésion facultative des agents) ou la labellisation.

A ce jour, le CCAS a déjà mis en place une telle participation au profit des agents pour couvrir le risque santé par le biais de la labellisation par la délibération n° 2024-076 en date du 08/07/2024. La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière :

 Pour le risque prévoyance : depuis le 1er janvier 2025,

 Pour le risque santé : à compter du 1er janvier 2026.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu compléter cette ordonnance et en préciser les modalités.

Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale et vient renforcer les droits des agents.

Malgré le retard dans le processus de négociation et les incertitudes afférentes, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne, ayant la compétence obligatoire de proposer un contrat groupe de protection sociale aux employeurs territoriaux du département, nous a fait part des démarches qu’il a d’ores-et-déjà engagées afin que nous puissions remplir nos obligations au 1er janvier 2026.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code Général de la Fonction Publique, le CDG 47 prévoit de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demanderont, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent au sens de l’article L 827-5 du Code Général de la Fonction Publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur la garantie santé, à compter du 1er janvier 2026.

A ce titre, un comité de pilotage et de suivi paritaire, représentant les employeurs de moins de 50 agents rattachés au CST (Comité Social Territorial) placé auprès du CDG, a été constitué dès fin 2023 pour le risque Prévoyance. Il sera à nouveau réuni s’agissant du risque Santé.

Si le CCAS de Boé et la MARPA souhaitent suivre le CDG 47 dans cette démarche, ils doivent se prononcer en mandatant ce dernier pour le lancement de la consultation, après avis préalable du CST.

Dans tous les cas, une nouvelle délibération après avis du CST sera nécessaire au deuxième semestre 2025 afin :

 D’opter pour l’un des choix suivants :

o D’adhérer à la convention de participation du CDG 47 à adhésion facultative des agents, au vu des résultats de la consultation,

o D’adhérer à la convention de participation que nous aurons menée en propre, selon les modalités définies par le décret n°2011-1474 du 08/11/2021,

o De choisir la labellisation.

II - Considérants et références juridiques

Vu les articles L 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la négociation et accords collectifs,6

Conseil d’administration du 18/12/2024

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11/07/2023,

Vu la délibération du CCAS n°2024-006-02 en date du 25/09/2024 instaurant une participation en matière de santé ?

Sous réserve de l’avis favorable du comité social territorial qui se réunira prochainement,

Décide à l’unanimité

10 POUR

00 ABSTENTION(S) :

00 CONTRE :

Ne participe(nt) pas au vote :

La séance est levée à 19h15.

Boé, le 5 février 2025

Le directeur des services,

M. Bruno Martin