Compte-Rendu - compte rendu du cm 22 avril 2014

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu CM du 5 avril 2014

Compte-Rendu - compte rendu CM 3 AVRIL 2017

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 2 juin 2014

Compte-Rendu - compte rendu CM

Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 22 avril 2014

Compte-Rendu - compte rendu conseil

Compte-Rendu - compte rendu 23 avril 2014

Compte-Rendu - 14 04 09 compte rendu du 9 avril 2014

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 23 avril 2018

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 8 septembre 2

Compte-Rendu - compte rendu du cm 22 avril 2014 Document publié le Mardi 22 avril 2014 par la commune de Villaz. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm 22 avril 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Mairie de

Illaz 74370 HAUTE -SAVOIE

| Conseil Municipal du 22 avril 2014

Compte-rendu

Etaient présents : ALLARD-METRAL Camille, BAUD Sylviane, BONAVENTURE Alain,

BONAZZI Roger, CLARY Bernard, COSSALTER Jacques, DANIEL Catherine, DELETRAZ Marie-Noëlle, DUFOURNET Bernard, DUNAND-CHATTELET Sylvain, FALABRINO Alain, FERRARIS Pascale, FRISSON Christian, GERBAUD Stéphanie, GOMILA PATTY Aurélia, MARTINOD Christian, PICARONIE Karine, RAFFORT Lionel, RAUXET Jean-Paul, ROTHAN Gabrielle, SONNERAT Hélène, TARDIVEL Gérard, VONO Nathalie.

ALLARD-METRAL Camille est désignée secrétaire de séance

1) DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L 2122-22 du C.G.C.T Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil municipal, en application de l’art 2122-23 du CGCT. Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir fixer les limites et conditions des délégations données au maire sur les points suivants :

1) arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux. L’affectation consiste à donner une certaine destination à un bien, à l'exclusion de toute autre utilisation.

2) à fixer, dans les limites d’un montant de 2500 € par droit unitaire les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

4) à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 90 000 € HT. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5) à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas quatre ans. Par cette délégation le maire se trouve investi du pouvoir de passer des contrats de location en tant que preneur ou bailleur, d’en fixer le prix, de décider de ne pas renouveler un engagement de location.

6) à passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes. Cette délégation permet une indemnisation plus rapide.

7) à créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

La régie est une structure destinée à réaliser l’encaissement de recettes au comptant et le paiement de dépenses urgentes ou de faibles montants.

8) à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. Il s’agit de la reprise de concessions échues qui n’ont pas fait l’objet d’un renouvellement dans le délai de 2 ans suivant la date d'échéance.

9) à accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;Compte-rendu — Conseil Municipal du 22 avril 2014

10) à décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11) à fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12) à fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes. Déléguer cette compétence au maire permet d’accélérer la procédure et de simplifier la démarche de négociation, tout en limitant son pouvoir à l’estimation des services fiscaux.

14) à fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme. L’alignement est la méthode de délimitation du domaine public routier. Il a pour objectif de protéger la voie publique des empiétements des riverains et de permettre à la commune de réaliser plus facilement de légères rectifications des sinuosités sur le tracé des voies.

15) à exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

16) à intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant les juridictions suivantes : - Saisine et représentation devant les trois juridictions de l’ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’Etat) pour les contentieux de l’annulation, les contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative,

- Saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (tribunal d’instance, tribunal pour les enfants, tribunal de grande instance, cour d’appel, cour de cassation). 17) à régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18) à donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19) à signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

24) à autoriser au nom de la commune le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Ouf l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité des membres présents et représentés, les délégations telles que présentées ci-dessus.

2) CREATION DES COMMISSIONS __ MUNICIPALES ET GROUPES DE TRAVAIL

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions qui lui seront soumises comme le prévoit l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir créer cinq commissions municipales.

e Commission Finances, Administration Générale, Action sociale Vice- Présidente

Sylviane BAUD

Composition :

Sylviane Baud , 1°° Adjointe-

Finances, Administration Alain Bonaventure, Marie-Noelle Delétraz Sylvain Générale, Action sociale Dunand- Chatellet, Hélène Sonnerat, Jacques Cossalter, Bernard Dufournet

Page 2/10Compte-rendu — Conseil Municipal du 22 avril 2014

Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l'unanimité des membres présents et représentés la création et la composition de cette commission

e Commission Urbanisme, Aménagement, Environnement -Vice- Président Bernard

CLARY

Composition :

Commission Urbanisme, Bernard Clary, 2°" Adjoint —

Aménagement, Camille Allard-Metral , Karine Picaronie, Lionel

Environnement Raffort , Jean.Paul Rauxet , Alain Falabrino,

Ouï lPexposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à la majorité des membres présents et représentés la création et la composition de cette commission 1 CONTRE (Bernard DUFOURNET), 2 ABSTENTIONS (Alain FALABRINO), Jacques COSSALTER)

e Commission Scolaire, Périscolaire, Enfance, Jeunesse-Vice- Présidente Aurélia

GOMILA PATTY

Composition :

Aurelia Gomila , 3 ème Adjointe —

Sylvain Dunand- Chatellet, Christian Frisson ,

Stéphanie Gerbaud, Lionel Raffort, Catherine

Daniel, Gabrielle Rothan.

Commission Scolaire,

Périscolaire, Enfance,

Jeunesse

Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l'unanimité des membres présents et représentés la création et la composition de cette commission

e Commission Travaux Voirie, Bâtiments, Réseaux-Vice- Président Alain

BONAVENTURE

Composition :

Alain Bonaventure, 4 ème Adjoint-

Commission Travaux Sylviane Baud, Pascale Ferraris, Jean-Paul Rauxet,

Voirie, Bâtiments, Réseaux | Gérard Tardivel, Bernard Dufournet, Gabrielle

Rothan

Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, des membres présents et représentés la création et la composition de cette commission

e Commission Vie associative et culturelle, Communication et Animations —-Vice- Présidente Pascale FERRARIS

Composition :

Pascale Ferraris, 5 ème Adjointe —

Camille Allard-Métral, Alain Bonaventure, Roger

Bonazzi, Bernard Clary ,Christian Frisson,

Stephanie Gerbaud, Aurelia Gomila, Karine

Picaronie, Hélène Sonnerat, Gérard Tardivel,

Nathalie Vono, Catherine Daniel, Bernard

Dufournet

Commission Vie associative

et culturelle,

Communication et

Animations

Page 3/10Compte-rendu — Conseil Municipal du 22 avril 2014

Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité des membres présents et représentés la création et la composition de cette commission

Il est proposé la création de 2 groupes de travail animés par 2 conseillers municipaux délégués :

e Constructions et équipements scolaires, péri- scolaires et sportifs Conseiller municipal délégué Lionel Raffort

Composition : Alain Bonaventure, Sylvain Dunand- Chatellet, Christian Frisson,

Aurélia Gomila Patty, Alain Falabrino.

Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à la majorité des membres présents et représentés la création et la composition de cette commission 1 ABSTENTION (Bernard DUFOURNET)

e Economie Conseiller municipal délégué Roger Bonazzi

Composition : Pascale Ferraris, Marie-Noëlle Deletraz, Gérard Tardivel, Jean-Paul

Rauxet, Bernard Dufournet

Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité des membres présents et représentés la création et la composition de cette commission

3) VERSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTION AU MAIRE, AUX ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS AVEC DELEGATION

Ce point inscrit à l’ordre du jour, débattu en séance, et nécessitant une clarification concernant

les modalités de répartition de l’enveloppe, sera traité lors du prochain conseil municipal.

4) FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Monsieur le Maire rappelle que le CCAS est un établissement public administratif qui anime l'action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées (CAF, MSA, associations, etc.). Vu l’art L 123-4 du CASF : Quelle que soit sa taille, chaque commune doit obligatoirement avoir un CCAS

Vu l’art. L 123-6 du CASF le CCAS est dirigé par un conseil d'administration qui dispose d'une compétence générale de gestion.

Vu l’art 123-10 du CASF l'élection et la nomination des membres du conseil d’administration ont lieu dans les 2 mois du renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil (Dans ce cadre, le conseil municipal doit fixer pour le présent mandat le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS, en fonction de l’importance de la commune et des activités exercées par le CCAS, dans la limite maximale suivante :

> 8 membres élus

> 8 membres nommés

> Soit 16 membres en plus du Président

Il n’est pas fixé de nombre minimum. Toutefois, l’article L.123-6 du CASF, prévoyant que 4 catégories d’associations doivent obligatoirement faire partie du CA, on peut en déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, en plus du Président.

Page 4/10Compte-rendu — Conseil Municipal du 22 avril 2014

Aussi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer à 10 le nombre de membres en plus du maire, président de droit, étant précisé que 5 membres seront élus au sein du Conseil Municipal et que cinq autres membres seront nommés par le Maire parmi les personnes non membres du conseil municipal qui participent à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

> Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité des membres présents et représentés, de FIXER à 10, le nombre de membres du Conseil d'Administration du CCAS, en plus du maire 1 ABSTENTION (Gabrielle ROTHAN):

5) ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein par le conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel en application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles

Le conseil d'administration comprend également des membres nommés, suivant le cas, par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale.

Les membres élus par le conseil municipal les membres nommés par le maire le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.

Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Par délibération n°4-3-2014 du 22 avril 2014, le conseil municipal a fixé à 10 le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS, le maire étant membre de droit.

Vu l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’art R 123-8 du CASF, les membres élus le sont au scrutin de liste, à la représentation

proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, le vote étant secret.

La liste de candidats suivants ayant été déposée :

Christian FRISSON

Hélène SONNERAT

Lionel RAFFORT

Camille ALLARD-METRAL

Catherine DANIEL

Page 5/10Compte-rendu — Conseil Municipal du 22 avril 2014

Considérant que le Conseil Municipal, en application de l’article L2121-21 alinéa 2, décide à l’unanimité de procéder au vote au scrutin public,

Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, a _ élu à l'unanimité, les membres pré cités du Conseil d’ Administration du CCAS de Villaz.

6) CONSTITUTION DE LA COMMISSION DES IMPOTS

Vu Article 1650 du code général des impôts modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 44 (V)

1. Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de neuf membres, savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et huit commissaires et huit suppléants dans les communes de plus de 2 000 habitants.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de

l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

3. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. À défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.

Aussi, le conseil municipal est invité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, à dresser une liste de 32 noms dans les conditions fixées par l'article 1650 précité.

La délibération interviendra lors du prochain conseil municipal.

Page 6/10Compte-rendu — Conseil Municipal du 22 avril 2014

7) CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D’OFFRES

Monsieur le Maire rappelle que la commission d’appel d’offres (CAO) est un organe collégial qui intervient obligatoirement dans les procédures formalisées de marchés publics (appel d’offres, marché négocié ou dialogue compétitif) et que, suite aux élections municipales, il convient de la constituer et ce pour la durée du mandat.

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Considérant que le Conseil Municipal, en application de l’article L2121-21 alinéa 2, décide à l’unanimité de procéder au vote au scrutin public,

Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, proclame élus à l’unanimité

les membres titulaires suivants :

Mr BONAVENTURE Alain

Mr RAFFORT Lionel

Mr COSSALTER Jacques

Les membres suppléants suivants :

Mme DELETRAZ Marie-Noëlle

Mr CLARY Bernard

Mr DUFOURNET Bernard

8) DESIGNATION__ D'UN _REPRESENTANT AU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, la commune a été sollicitée par courrier en date du 26 mars 2014 afin de désigner un représentant élu au sein du CNAS. Ce dernier sera invité à participer à la vie des instances de l’association (avis sur les orientations de l’association, position quant à l’amélioration des prestations offertes, ….).

Monsieur le Maire propose la candidature de Mme ROTHAN Gabrielle Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de désigner, à l’unanimité, Mme ROTHAN afin de représenter la commune au sein du Comité National d’Action Sociale pour le Personnel des collectivités locales.

9) DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA DEFENSE

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, la commune est tenue de désigner un «Correspondant Défense » dont la mission principale est une mission d’information et de sensibilisation des administrés aux questions de défense. Il est par ailleurs l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la région. Il est précisé que le Correspondant Défense peut se faire assister dans sa mission par un citoyen dont les connaissances ou l’expérience en matière de défense lui sont utiles.

Aussi, Monsieur le Maire propose les candidatures de M. Sylvain DUNAND-CHATELLET et de Mme Gabrielle ROTHAN.

Page 7/10Compte-rendu — Conseil Municipal du 22 avril 2014

Vu Particle L2121-21 du CGCT, modifié par la LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 76 qui prévoit que le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Il est voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Les membres du Conseil Municipal ayant demandé à l’unanimité un vote au scrutin secret, il est procédé à l’élection.

Suffrages exprimés : 23

Bulletins nuls : 2

Bulletin blanc : 1

M. Sylvain DUNAND-CHATELLET : 18 voix

Mme Gabrielle ROTHAN : 2 voix

Le Conseil Municipal proclame élu M. Sylvain DUNAND-CHATELLET en qualité de Correspondant Défense.

10) ASSOCIATION DES MAIRES DES COMMUNES FORESTIERES DE LA HAUTE-SAVOIE

Par courrier en date du 3 avril 2014, l’Association des maires des communes forestières de la

Haute-Savoie a sollicité le maire afin de désigner un représentant de la commune pour siéger aux réunions et séances de travail de cette association.

Monsieur RAUXET Jean-Paul propose sa candidature en tant que titulaire. M. FALABRINO Alain en tant que suppléant

Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité désigne M. RAUXET Jean-Paul titulaire et M. FALABRINO Alain suppléant afin de représenter la commune de Villaz au sein de l’Association des Maires des Communes Forestières de Haute-Savoie.

11) DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU SYANE (Syndicat des Energies et de l'Aménagement numérique de la Haute-Savoie)

Créé en 1950 pour assurer le développement et le renforcement des réseaux d'électricité en Haute-Savoie, le SYANE a progressivement élargi ses domaines d'intervention. Il est aujourd'hui doté de 5 compétences : électricité - gaz - énergie - éclairage public - communications électroniques.

Le Comité exécutif est composé de 75 délégués des communes sous concession ERDF, 9 délégués des collectivités sous régie et SEM et 8 délégués du Conseil Général. Les 75 représentants des communes sont élus parmi les 294 délégués du SYANE en Haute-Savoie. Désignation des 294 délégués par les communes : chaque commune désigne, selon la taille de sa population, un ou plusieurs délégués au SYANE. Les 294 délégués se répartissent en 4 collèges, 1 collège par arrondissement de la Haute-Savoie.

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, la commune est invitée à désigner un membre du Conseil Municipal afin de la représenter au SYANE.

Monsieur le Maire propose la candidature de Mme BAUD Sylviane

Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de désigner, à l’unanimité, Mme BAUD Sylviane afin de représenter la commune au SYANE.

Page 8/10Compte-rendu — Conseil Municipal du 22 avril 2014

12) DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU SEIN DU SMDEA

Désireux d'être un partenaire efficace des Collectivités rurales dans le soutien de leurs projets, le Département de la Haute-Savoie confiait en 1978 la compétence Eau et Assainissement au Syndicat Mixte Départemental d'Eau et d'Assainissement (S.M.D.E.A.)

Il associe les élus de l’Assemblée Départementale et ceux des collectivités rurales pour apporter un soutien financier dans le domaine de l’eau et de l’assainissement. Associant le Conseil Général, les communes rurales et leurs groupements, cette structure est l'interlocuteur unique des collectivités en leur proposant une assistance financière en assurant la bonne coordination des aides émanant des différents financeurs (Département, Agence de l'Eau, Etat).

A ce titre, le S.M.D.E.A. instruit les dossiers, établit la programmation annuelle des travaux,

finance les projets en apportant à la fois l'aide départementale et l'aide de l'Agence de l'Eau, et, pour un certain nombre d'entre eux, se charge de rechercher et de mettre en place un emprunt complémentaire permettant, pour les collectivités qui le désirent, de couvrir la globalité du financement.

Il est géré par un Comité Syndical qui doit être reconstitué suite aux élections municipales et cantonales. Les élections auront lieu, une fois que tous les délégués auront été désignés par les collectivités membres.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir désigner un délégué chargé de représenter la commune au sein du SMDEA.

Aussi, Monsieur le Maire propose la candidature de M. COSSALTER Jacques.

Ouï lPexposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité, M. COSSALTER Jacques afin de représenter la commune au sein du SMDEA.

13) DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU SEIN DE LA CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées)

M. le Maire rappelle la mission de la CLECT :

Elle doit établir un rapport portant évaluation des charges transférées, et travailler en amont des transferts de compétences prévus, pour en évaluer l’impact sur les budgets communaux et sur le budget de la CCPF. Ce rapport constitue la base de travail indispensable pour déterminer le montant de l’attribution de compensation qui sera versée par la CCPF à chaque commune. Chaque commune membre de la CCPF dispose de 2 représentants titulaires et d’1 suppléant au sein de la CLECT.

Vu les dispositions de l’art 1609 nonies C6IV portant sur la composition de la CLECT, Vu le règlement intérieur de la CLECT publié le 10 février 2014,

Monsieur le Maire propose de procéder à l’élection des membres proposés de la CLECT représentant la commune de Villaz :

M. Christian MARTINOD titulaire

Mme Sylviane BAUD titulaire

M. Bernard DUFOURNET suppléant

Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne à l'unanimité M. Christian MARTINOD titulaire, Mme Sylviane BAUD titulaire, M. Bernard DUFOURNET suppléant afin de représenter la commune au sein de la CLECT.

Page 9/10Compte-rendu — Conseil Municipal du 22 avril 2014

14) CONVENTION ___A___INTERVENIR___ AVEC _ L'ASSOCIATION __ LES RENARDEAUX

Rapporteurs : Lionel RAFFORT, Aurélia GOMILA PATTY

La convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune de Villaz apporte son soutien financier et matériel, aux activités d’intérêt général que l’association entend poursuivre à son initiative et sous sa responsabilité.

Cette association composée de parents de jeunes enfants a été à l’initiative du projet crèche et halte-garderie et reste à ce jour en continuité au projet initial des gestionnaires responsables de deux entités : un multi-accueil de 29 places et d’une micro-crèche de 10 places.

La convention est conclue en application de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément et conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et le décret N° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.

Afin de soutenir l’association dans ses activités, et à condition qu’elle respecte toutes les clauses de la présente convention, la commune de Villaz s’engage à verser annuellement à l’association une subvention d’équilibre étudiée avec le budget prévisionnel.

Pour l’année 2014, selon le budget prévisionnel annexé, le montant prévisionnel de la subvention financière de la commune s’élève à 50 000 euros.

Pour les années suivantes, le montant de la contribution financière sera ajusté en fonction du budget prévisionnel présenté, sans pouvoir dépasser le montant prévisionnel maximal prévu ci- dessus pour 2014.

La présente convention est conclue jusqu’au transfert réel de de la compétence petite enfance à la CCPF.

Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal AUTORISE à l’unanimité M Le Maire à signer la convention avec l’association des Renardeaux.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h50.

Le Maire,

Christian MARTINOD

Page 10/10