Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 5 janvier 2022

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 5 janvier 2022 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 5 janvier 2022)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Fiscalité, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 5 janvier 2022

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 5 janvier 2022

SOMMAIRE

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/35 31/12/21 Portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,

4

2021/Sans

numéro

01/01/22 ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE

CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

6

2022/01 05/01/22 Décision n°2022-01 du 05/01/2022 - Portant délégations spéciales de signature pour

les missions rattachées

8

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/902 31/12/21 Portant modification des conditions de circulation sur la RN19, PR16+000 à PR19+400, à Boissy-Saint-Léger, Limeil-Brévannes et Villecresnes concernant l’audit de sécurité sur la déviation de la RN19 dans les deux sens de circulation.

10

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/CPF 05/01/22 Portant délégation de signature Pour l’établissement des conseils de discipline au centre pénitentiaire de Fresnes

12

DIRECTION GENERALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

DRIEA

DIVERSDécision n°2021- 35 du 31/12/2021 -Portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN,

administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances

publiques de Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;

DECIDE :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

• Pour la Division Fiscalité des particuliers, missions foncières :

M. Stéphane CAMPION, inspecteur principal, responsable de la « Division de la fiscalité des particuliers et des missions foncières » par intérim, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de tout autre division dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.

M. Fernand DESCAZAUX, inspecteur divisionnaire de classe normale expert, adjoint au responsable de la “Division de la fiscalité des particuliers et des missions foncières”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif à sa division.

A Créteil, le 31 décembre 2021 Direction départementale

des Finances publiques du Val-de-Marne– Pilotage et animation de l’assiette des SIP :

M. Grégory DUSSIEL, inspecteur des finances publiques

M. Christophe FOURMAULT, contrôleur des finances publiques,

Mme Isabelle GABOURIAUT, contrôleuse des finances publiques,

M. Alexandre KWOON, contrôleur des finances publiques.

– Pilotage et animation du recouvrement des SIP et amendes :

Mme Anne LE MOULLAC et M. David DELAROCHE, inspecteurs des finances publiques, chefs de service,

Mme Karine BOURGEOIS, contrôleuse des finances publiques,

Mme Clarisse MENTOR, agente administrative des finances publiques.

– Pilotage de la mission foncière :

M. Hubert CHOMAT, inspecteur des finances publiques, chef de service.

Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier et les bordereaux de transmission de pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.

• Pour la Division des professionnels et du recouvrement forcé:

Mme Nathalie NAVARRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la “Division des professionnels et du recouvrement forcé”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.

Mme Caroline VIGIER, inspectrice principale des finances publiques et M. Marc DELVAL, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoints à la responsable de la “Division des professionnels et du recouvrement forcé”, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs à leur service.

– Pilotage des SIE, organismes agréés, bénéfices agricoles et tiers déclarants :

Mme Marie-Agnès PEUCH, inspectrice des finances publiques, chef de service,

Mme Delphine AUDIVERT, contrôleuse principale des finances publiques,

Mme Bernadette HUTIN, agente administrative des finances publiques.

– Remboursement de crédits de TVA et régimes particuliers :

M. Alexandre PHAN, inspecteur des finances publiques,

M. Nicolas MARGET, contrôleur des finances publiques.- Équipe dédiée au recouvrement forcé des impôts des professionnels et des particuliers :

Mme Nathalie AUBERTY, inspectrice des finances publiques,

Mme Annick DZOKANGA, inspectrice des finances publiques,

Mme Florence LEFEVRE, inspectrice des finances publiques,

Mme Ophélie MANIGLIER, inspectrice des finances publiques,

Mme Valérie SELLIER, inspectrice des finances publiques,

Mme Nelly SEREGAZA, inspectrice des finances publiques,

Mme Christine ANISS, contrôleuse principale des finances publiques,

M. Nabil BOUBAKER, contrôleur des finances publiques,

Mme Clotilde BOUTIN-LAMASINE, contrôleuse des finances publiques,

Mme Claire CAPITAINE, contrôleuse principale des finances publiques,

Mme Magalie CHRISTOPHE, contrôleuse des finances publiques,

Mme Sandrine FERRAND, contrôleuse des finances publiques,

Mme Johana GAMAIRE , contrôleuse des finances publiques,

Mme Astrid PLAISANCE, contrôleuse des finances publiques,

M. Laurent TASSIE, contrôleur des finances publiques,

Mme Christine FONTAINE, agente administrative principale des finances publiques.

Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.

• Pour la Division des Affaires juridiques :

Mme Véronique FLAHAUT-JOLLY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la “Division des affaires juridiques”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.

M. Patrice ZIMMERMANN, inspecteur principal des finances publiques, Mme Brigitte LE BARS, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoints à la responsable de la “Division des affaires juridiques”, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.

– Service législation, contentieux et conciliateur fiscal :

Mme Christine AIT BOUDAOUD, inspectrice des finances publiques,

Mme Hélène ALBERTOLI, inspectrice des finances publiques,

Mme Camille BERTHIER, inspectrice des finances publiques,

Mme Samah BORGI, inspectrice des finances publiques,Mme Josiane BRASSAC, inspectrice des finances publiques,

Mme Sabine CROUVEZIER, inspectrice des finances publiques,

Mme Michèle DOUVILLE, inspectrice des finances publiques,

M. Jonathan FARHI, inspecteur des finances publiques,

Mme Nelly GOUTTEBROZE, inspectrice des finances publiques,

M. Alexandre HAMPEL, inspecteur des finances publiques,

Mme Élisabeth LA PIGNOLA, inspectrice des finances publiques,

Mme Carol-Reine LEVY-FASSINA, inspectrice des finances publiques,

Mme Marlène MONTEIRO TEIXEIRA, inspectrice des finances publiques,

M. Bernard TOURET, inspecteur des finances publiques,

M. Jérôme VILAS BOAS, inspecteur des finances publiques,

M. Éric WODISKA, inspecteur des finances publiques,

Mme Christelle FERREIRA, contrôleuse des finances publiques,

Mme Marie-Béatrice GUZZI, contrôleuse des finances publiques,

Mme Annick REGENT, contrôleuse des finances publiques,

Mme Brigitte THEBAULT, contrôleuse principale des finances publiques.

– Services communs :

Mme Camille BARTY-LOUIS, contrôleuse des finances publiques,

M. Jean-Claude MVELLE EVINA, contrôleur des finances publiques,

Mme Tania FORTUNÉ, agente administrative des finances publiques,

Mme Marie-Laurence RAMY, agente administrative des finances publiques,

Mme Mathilde RIVIERE, agente administrative des finances publiques.

Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.

• Pour la Division du Contrôle Fiscal :

Mme Ingrid ROY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la “Division du contrôle fiscal”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.

M. Jérémy DANE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint à la responsable de la “Division du contrôle fiscal”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.

– Pôle quartier sensible :Mme Sylvie ESCLAMADON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chef de service, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs à son service.

– Service pilotage et animation des pôles de contrôle :

M. Pierre GOUREAU, inspecteur des finances publiques, chef de service,

Mme Fatma LARIBI, contrôleuse des finances publiques,

Mme Catherine PERSONNE, contrôleuse des finances publiques,

M. Mohamed Rida KTOUB, agent des finances publiques.

– Service contrôle sur pièces et fiscalité immobilière :

Mme Hélène LEROY, inspectrice des finances publiques.

– Service contrôle sur place et poursuites pénales :

Mme Angélique DESPLAN, inspectrice des finances publiques,

Mme Corinne MONTAUBAN, inspectrice des finances publiques,

Mme Catherine RUH, inspectrice des finances publiques.

- Service de contrôle des comptabilités informatisées :

Mme Isabelle VANICAT, inspectrice des finances publiques.

Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et prendra effet à compter du 1er janvier 2022.

La Directrice départementale des Finances publiques

du Val-de-Marne

Signé

Nathalie MORIN

Administratrice générale des Finances publiquesDécision n°2022-01 du 05/01/2022 - Portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Val-de- Marne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN,

administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances

publiques de Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;

DECIDE :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur

mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs

ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Mission Départementale Risques et Audit :

Mme Aurélie SAUZET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la “Mission Départementale

Risques et Audit " reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la “Mission Départementale

Risques et Audit” et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cette

mission et aux affaires qui s’y attachent.

Mesdames Raphaëlle GREGOGNA, inspectrice principale des finances publiques, Claire GARCIA-SERRANO,

inspectrice des finances publiques, Nacima POIZAT et Élodie TREBOUTE, contrôleuses des finances publiques,

reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux

affaires de leur service de rattachement.

Direction départementale

des Finances publiques Du Val-de-Marne

A Créteil, le 05 janvier 2022Reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la “mission d’audit et de conseil” et de

signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y

attachent :

Mme Sandra ABRIC, inspectrice principale des finances publiques,

Mme Raphaëlle GREGOGNA, inspectrice principale des finances publiques

M. Jacques RAYNAL, inspecteur principal des finances publiques,

M. Stéphane SYLVAIN, inspecteur principal des finances publiques.

2. Pour la Mission Politique Immobilière de l’État :

M. Didier PIERRON, administrateur des finances publiques, responsable de la “mission politique immobilière de

l’État”, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la “mission politique immobilière de

l’État” et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux

affaires qui s’y attachent.

En cas d'empêchement de M. Didier PIERRON, la délégation susvisée s'applique à M. Alain JOVENIAUX,

administrateur des finances publiques adjoint.

3. Pour la Mission Cabinet, Communication et missions confiées au Cabinet:

Mme Aurélie SAUZET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Cabinet et de la

Communication de la Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, reçoit mandat de me

suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les

actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.

En cas d'empêchement de Mme Aurélie SAUZET, la délégation susvisée s'applique à Mme Pierrette FERREIRA

inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale et Monsieur Éric GOUY, inspecteur des finances

publiques.

Monsieur Amaury GRIMOIN, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les

bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.

4. Pour la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers du Val-de-Marne :

Mme Stéphanie MAHO, administratrice des finances publiques, me représente en qualité de déléguée de la

Directrice Départementale des Finances Publiques pour assurer la vice-présidence de la Commission

Départementale de Surendettement des Particuliers du Val-de-Marne.

En cas d'empêchement de Mme Stéphanie MAHO, la délégation susvisée s'applique à M. Stéphane Campion,

inspecteur principal des finances publiques et à M. Fernand Descazaux, inspecteur des finances publiques.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et prendra effet à

compter de sa publication.

La Directrice départementale des Finances publiques du

Val-de-Marne

Signé

Nathalie MORIN

Administratrice générale des Finances publiquesARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VINCENNES

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles

212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. CLAIRAC Yann-Arnaud, Inspecteur Principal, et à

Mme ABEILLÉ Isabelle, Inspectrice Divisionnaire, responsables adjoints du service des

impôts des particuliers de VINCENNES à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dont celles concernant le

solde de l’Impôt sur le revenu en mode Prélèvement A la Source, le délai accordé ne

pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

5°) les avis de mise en recouvrement ;

1

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE

94040 CRÉTEIL CEDEX6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme BRIHIER Emmanuelle, à M. BONNY Raoul, à M.

CLAUSTRES Christophe, à M. MATHIOT Laurent et à M. MENCÉ Hervé, inspecteurs des

finances publiques, en mon absence et en celle des responsables adjoints, à l’effet de signer

les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal

d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

BONNY Raoul BRIHIER Emmanuelle CLAUSTRES Christophe MATHIOT Laurent MENCÉ Hervé

2°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-

après :

AJAVON Alizée ANTONIO Linda BERNARD Gladys CHARON Marie DANOT Elisabeth GALVAING Laurie GRANDON Maryse GUEGAN Fabienne HY Somsaravy JOUNAULT Virgile MASSÉE Corinne NATHANSON Stéphanie PINTO Rafaël SCHAEFFER François

3°) dans la limite de 2000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-

après :

ADELAÏDE Nathalie AMINA AHAMADA Farihia ANTACHEV Tatiana BOLLENGIER Marjorie BROUCKE Liam CORNIOT Anne-Charlotte DELANNAY Elodie DIARRA Maria-Louisa FONTAINE Quentin GRIVOTET Stéphanie GUIRAUTE Fabien HAMZI Rachida JEHANNO-DUCROCQ Clément LECHAT Isabelle LEPINE Margaux LOUFOUA-LEMAY Alfred MALARDÉ Kenny MOLINIER Sandrine MOSSOUA OSSIBI Lucel SAÏDI-SENGI Alexandra SINDO Richard VENIFLEIS Valentin ZIGAULT Soraya

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

22°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dont celles concernant le solde

de l’Impôt sur le revenu en mode Prélèvement A la Source, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents grade

Remettre ou

annuler des

majorations de

recouvrement

(art 1730 du CGI),

frais de

poursuites ou

intérêts

moratoires

Signer les délais de

paiement

Signer les

mainlevées de saisie

administrative à

tiers-détenteur suite

à paiement, les

bordereaux de

situation, les

attestations de

créancier, les

attestations de

marché public

Signer les

mises en

demeure

de payer

et les actes

de

poursuite

BONNY Raoul inspecteur Inférieurs à 15 000 € sans limite sans limite sans limite

BRIHIER Emmanuelle inspectrice Inférieurs à 15 000 € sans limite sans limite sans limite

CLAUSTRES

Christophe inspecteur

Inférieurs à

15 000 € sans limite sans limite sans limite

MATHIOT Laurent inspecteur Inférieurs à 15 000 € sans limite sans limite sans limite

MENCE Hervé inspecteur Inférieurs à 15 000 € sans limite sans limite sans limite

TIBERI Jacques huissier Inférieurs à 2 000 €

Pour une durée

maximale de 6

mois et inférieurs à

20 000 €

non non

CABROL Bérangère huissière Inférieurs à 2 000 €

Pour une durée

maximale de 6

mois et inférieurs à

20 000 €

non non

GUEGAN Fabienne contrôleuse pale Inférieurs à 500 €

Pour une durée

maximale de 5

mois et inférieurs à

5 000 €

Inférieurs à

10 000 €

Inférieurs à

2 000 €

MOUGIN Patrice contrôleur pal Inférieurs à 500 €

Pour une durée

maximale de 5

mois et inférieurs à

5 000 €

Inférieurs à

10 000 €

Inférieurs à

2 000 €

NUEL Thierry contrôleur pal Inférieurs à 500 €

Pour une durée

maximale de 5

mois et inférieurs à

5 000 €

Inférieurs à

10 000 €

Inférieurs à

2 000 €

AJAVON Alizée contrôleuse Inférieurs à 500 €

Pour une durée

maximale de 5

mois et inférieurs à

5 000 €

Inférieurs à

10 000 €

Inférieurs à

2 000 €

CHARON Marie contrôleuse Inférieurs à 500 €

Pour une durée

maximale de 5

mois et inférieurs à

5 000 €

Inférieurs à

10 000 €

Inférieurs à

2 000 €

3FADIN Alexandra contrôleuse Inférieurs à 500 €

Pour une durée

maximale de 5

mois et inférieurs à

5 000 €

Inférieurs à

10 000 €

Inférieurs à

2 000 €

GAMBIER Isabelle contrôleuse Inférieurs à 500 €

Pour une durée

maximale de 5

mois et inférieurs à

5 000 €

Inférieurs à

10 000 €

Inférieurs à

2 000 €

GRANDON Maryse contrôleuse Inférieurs à 500 €

Pour une durée

maximale de 5

mois et inférieurs à

5 000 €

Inférieurs à

10 000 €

Inférieurs à

2 000 €

HY Somsaravy contrôleuse Inférieurs à 500 €

Pour une durée

maximale de 5

mois et inférieurs à

5 000 €

Inférieurs à

10 000 €

Inférieurs à

2 000 €

KRISHNAMOORTHY

Vidjéa contrôleuse

Inférieurs à

500 €

Pour une durée

maximale de 5

mois et inférieurs à

5 000 €

Inférieurs à

10 000 €

Inférieurs à

2 000 €

PINTO Rafaël contrôleur Inférieurs à 500 €

Pour une durée

maximale de 5

mois et inférieurs à

5 000 €

Inférieurs à

10 000 €

Inférieurs à

2 000 €

URBANSKI Léna contrôleuse Inférieurs à 500 €

Pour une durée

maximale de 5

mois et inférieurs à

5 000 €

Inférieurs à

10 000 €

Inférieurs à

2 000 €

ADELAÏDE Nathalie agente administrative Inférieurs à 500 €

Pour une durée

maximale de 5

mois et inférieurs à

5 000 €

Inférieurs à

10 000 €

Inférieurs à

2 000 €

BACCAR Lamia agente administrative Inférieurs à 500 €

Pour une durée

maximale de 5

mois et inférieurs à

5 000 €

Inférieurs à

10 000 €

Inférieurs à

2 000 €

DARTOIS Sylvain agent administratif Inférieurs à 500 €

Pour une durée

maximale de 5

mois et inférieurs à

5 000 €

Inférieurs à

10 000 €

Inférieurs à

2 000 €

DELANNAY Elodie agente administrative Inférieurs à 500 €

Pour une durée

maximale de 5

mois et inférieurs à

5 000 €

Inférieurs à

10 000 €

Inférieurs à

2 000 €

DESTIN Sarah-

Elisabeth

agente

administrative

Inférieurs à

500 €

Pour une durée

maximale de 5

mois et inférieurs à

5 000 €

Inférieurs à

10 000 €

Inférieurs à

2 000 €

DIARRA Maria-Louisa agente administrative Inférieurs à 500 €

Pour une durée

maximale de 5

mois et inférieurs à

5 000 €

Inférieurs à

10 000 €

Inférieurs à

2 000 €

FONTAINE Quentin agent administratif Inférieurs à 500 €

Pour une durée

maximale de 5

mois et inférieurs à

5 000 €

Inférieurs à

10 000 €

Inférieurs à

2 000 €

GRIVOTET Stéphanie agente administrative Inférieurs à 500 €

Pour une durée

maximale de 5

mois et inférieurs à

5 000 €

Inférieurs à

10 000 €

Inférieurs à

2 000 €

HAMZI Rachida agente Inférieurs à Pour une durée Inférieurs à Inférieurs à

4administrative 500 €

maximale de 5

mois et inférieurs à

5 000 €

10 000 € 2 000 €

LEPINE Margaux agente administrative Inférieurs à 500 €

Pour une durée

maximale de 5

mois et inférieurs à

5 000 €

Inférieurs à

10 000 €

Inférieurs à

2 000 €

LOUFOUA-LEMAY

Alfred

agent

administratif

Inférieurs à

500 €

Pour une durée

maximale de 5

mois et inférieurs à

5 000 €

Inférieurs à

10 000 €

Inférieurs à

2 000 €

MOLINIER Sandrine agente administrative Inférieurs à 500 €

Pour une durée

maximale de 5

mois et inférieurs à

5 000 €

Inférieurs à

10 000 €

Inférieurs à

2 000 €

MOSSOUA OSSIBI

Lucel

agent

administratif

Inférieurs à

500 €

Pour une durée

maximale de 5

mois et inférieurs à

5 000 €

Inférieurs à

10 000 €

Inférieurs à

2 000 €

SIMASOTCHI Cédia agente administrative Inférieurs à 500 €

Pour une durée

maximale de 5

mois et inférieurs à

5 000 €

Inférieurs à

10 000 €

Inférieurs à

2 000 €

VENIFLEIS Valentin agent administratif Inférieurs à 500 €

Pour une durée

maximale de 5

mois et inférieurs à

5 000 €

Inférieurs à

10 000 €

Inférieurs à

2 000 €

ZIGAULT Soraya agente administrative Inférieurs à 500 €

Pour une durée

maximale de 5

mois et inférieurs à

5 000 €

Inférieurs à

10 000 €

Inférieurs à

2 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-

Marne.

Centre des Finances Publiques de VINCENNES

Service des Impôts des Particuliers

130, rue de la Jarry

94300 VINCENNES

A Vincennes, le 1er janvier 2022

Le comptable, responsable de service des

impôts des particuliers,

Etienne CARDOT

5Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2021–0902

Portant modification des conditions de circulation sur la RN19, PR16+000 à PR19+400, à Boissy-Saint-Léger, Limeil-Brévannes et Villecresnes concernant l’audit de sécurité sur la déviation de la RN19 dans les deux sens de circulation.

La Préfète du Val-De-Marne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.411-5, L.110-3, R.411-8-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0833 du 24 novembre 2021 de la, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

DRIEA/DIRIF/SMR/DMRNE

Tél : 01 60 41 85 98

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2021-0902

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et le mois de janvier 2023 ;

Vu la demande formulée le 06 décembre 2021 par la DIRIF, service de modernisation du réseau ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 08 décembre 2021 ;

Vu l’avis du service territorial Est du conseil départemental du Val-de-Marne du 14 décembre 2021 ;

Vu l’avis réputé favorable de la direction des infrastructures et de la voirie du conseil départemental de l’Essonne en date du 16 décembre 2021 ;

Vu l’avis de l’AGER Est, de la direction des routes d’Île-de-France en du 15 décembre 2021 ;

Vu l’avis de l’unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Est Île-de-France du 14 décembre 2021 ;

Vu l’avis de la mairie de Boissy-Saint-Léger du 15 décembre 2021 ;

Vu l’avis de la mairie de Limeil-Brévannes du 15 décembre 2021 ;

Vu l’avis réputé favorable de la mairie de Bonneuil-sur-Marne en date du 16 décembre 2021 ;

Vu l’avis de la mairie de Villecresnes du 14 décembre 2021 ;

Vu l’avis de la mairie de Yerres du 14 décembre 2021 ;

Considérant que la RN19, à Boissy-Saint-Léger, Limeil-Brévannes, et Villecresnes est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’audit de sécurité sur la déviation de la RN19 dans les deux sens de circulation, il convient de réglementer temporairement la circulation entre le PR16+050 et le PR19+400 ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter du mardi 04 janvier 2022 et jusqu’au vendredi 07 janvier 2022, la circulation sur la RN19, à Boissy-Saint-Léger, Limeil-Brévannes et Villecresnes, est réglementée comme suit :

Dans le sens de circulation Paris-province, pour la nuit du mardi 04 au mercredi 05 janvier 2022, entre 21h00 et 5h00 :

• La RN19 est neutralisée entre l’embranchement de sortie n°2 sur l’avenue du Général Leclerc au PR16+050 environ et le carrefour à feux RN19/RD260 (route de la Grange) au PR 19+400 environ ;

• La bretelle d’entrée sur la RN19 au PR17 direction province, depuis l’allée des F.F.I., est fermée ;

• La bretelle d’entrée sur la RN19 au PR18+830 en direction de la province, depuis le carrefour avenue du Général Leclerc/boulevard Léon Révillon/voie Pompidou, est fermée.

Un itinéraire de déviation locale est prévu :

• Les usagers de la RN19 dans le sens de circulation Paris-province quittent la route nationale par la sortie n°2 « P.A. de la Haie-Griselle » au PR16+070 environ, et empruntent l’avenue du Général Leclerc sur environ 1800 mètres, puis ils empruntent à droite l’avenue de Valenton (RD136 - Limeil-Brévannes),

DRIEA/DIRIF/SMR/DMRNE

Tél : 01 60 41 85 98

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2021-0902

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80la rue du Moulin, l’avenue Descartes (RD204), l’avenue de la Grange (RD94 - Yerres), l’avenue Gourgaud (RD941 - Yerres) et la route de la Grange (RD260 - Villecresnes) jusqu’au carrefour à feux où ils retrouvent la RN19 en prenant à droite vers la province ;

• Les usagers venant du giratoire de l’allée des F.F.I. (RD229) et désirant emprunter la déviation de la RN19 direction province, poursuivent jusqu’au carrefour à feux suivant, empruntent à gauche l’avenue du Général Leclerc, puis suivent la déviation décrite ci-dessus ;

• Les usagers venant du carrefour avenue du Général Leclerc/boulevard Léon Révillon/voie Pompidou et désirant emprunter la déviation de la RN19 direction province, descendent l’avenue du Général Leclerc sur environ 250 mètres jusqu’au carrefour à feux suivant, puis ils empruntent à gauche l’avenue de Valenton et suivent la déviation décrite ci-dessus.

En cas d’aléas météorologiques, ce dispositif devra être reporté à une des nuits suivantes dans la période de validité de l’arrêté.

Article 2

Dans le sens de circulation province-Paris, pour la nuit du mardi 04 au mercredi 05 janvier 2022, entre 21h00 et 05h00 :

• La RN19 est neutralisée entre le carrefour avec la RD260 au PR19+400 environ, et l’intersection RD19/rue des Sablons à Bonneuil-sur-Marne.

Un itinéraire de déviation locale est prévu :

• Les usagers de la RN19 dans le sens de circulation province/Paris quittent la route nationale aux feux à gauche par la route de la Grange (RD260) – Villecresnes), puis empruntent l’avenue Gourgaud (RD941 - Yerres), l’avenue de la Grange (RD94 - Yerres), l’avenue Descartes (RD204 – Limeil- Brévannes), la rue du Moulin, l’avenue de Valenton (RD136 - Boissy-Saint-Léger) et prennent à gauche aux feux l’avenue du Général Leclerc sur 1 kilomètre environ ;

• Une fois franchi le carrefour à feux de l’intersection avenue du Général Leclerc/rue de Paris, ils tournent à droite sur l’allée des F.F.I. Au giratoire suivant, ils prennent soit la RD229 vers Sucy-en-Brie, soit à gauche pour rejoindre la RD19 vers Paris, par la rue des Sablons, la rue du 8 mai 1945, la rue de la Pompadour, la rue des Champs et la chaussée provisoire de la rue des Sablons jusqu’au débouché sur la RD19.

En cas d’aléas météorologiques, ce dispositif devra être reporté à une des nuits suivantes dans la période de validité de l’arrêté.

Article 3

Les entrées et sorties dans le secteur neutralisé se feront par les bretelles hors circulation, depuis la voirie locale.

Article 4

La signalisation temporaire est mise en place, maintenue et déposée par • DiRIF, AGER Est, UER de Brie Comte Robert

2 allée du Cdt Gesnet, 77170 Brie Comte Robert

Téléphone : 01 60 62 46 10

Courriel : cei-bcr.uer-bcr.ager-e.dirif.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R.417-10 du code de la route.

DRIEA/DIRIF/SMR/DMRNE

Tél : 01 60 41 85 98

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2021-0902

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;

- d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le commandant de l’unité autoroutière Est Île-de-France ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental de l’Essonne ;

Le directeur des routes d’Île-de-France ;

Le maire Boissy-Saint-Léger ;

Le maire de Limeil-Brévannes ;

Le maire de Villecresnes ;

Le maire de Bonneuil-sur-Marne ;

Le maire de Yerres ;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 31 décembre 2021

Pour la préfète et par subdélégation,

L’Adjoint à la Cheffe du département Sécurité, Éducation

et Circulation Routières

René ALBERTI

DRIEA/DIRIF/SMR/DMRNE

Tél : 01 60 41 85 98

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2021-0902

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DRIEAT/SSTV/DSECR

21-23 rue Miollis – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction

de l’administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS

Centre pénitentiaire de Fresnes

A Fresnes

Le 5 janvier 2022

Arrêté N°CPF 2022 portant délégation de signature

Pour l’établissement des conseils de discipline au centre pénitentiaire de Fresnes

Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;

Vu le décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire ; Vu la loi du la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 11/06/2019 nommant Monsieur Jimmy DELLISTE en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.

Monsieur Jimmy DELLISTE, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes

ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Asmaa LAARRAJI- RAYMOND, Adjointe au directeur au centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :

Article 2° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence BARTHEL, Directrice de la maison d’arrêt des hommes, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :

Article 3° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rémi CASTETS, Directeur de l’infrastructure et de la sécurité, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :Article 4° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion GEORGET, Directrice de la maison d’arrêt des femmes et des unités hospitalières, du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :

Article 5° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Victoire PERLADE, Directrice de la 1ère division et quartiers rattachés (quartier de semi-liberté, quartier spécialement aménagé, quartier pour peines aménagées de Villejuif), du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :

Article 6° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marjorie BASTIANI, Directrice de la 2ème division au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :

Article 7° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey DICONNE, Directrice de 3ème division au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :

Article 8° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien BERNARD, Directeur du centre national d’évaluation au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :

Article 13° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique MALACQUIS, Chef de service pénitentiaire, Chef de détention de la 3ème division, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :

Article 14° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dany MONT, Chef de service pénitentiaire, Responsable au Quartier pour Peines Aménagées, du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes : Article 15° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Paul NYOB, Chef de service pénitentiaire, Responsable au centre nationale d’évaluation, du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :

Article 16° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier PATRAULT, Chef de service pénitentiaire, Chef de détention de la 1ère division, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :

Article 17° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Valéry WALDRON, Chef de service pénitentiaire, Responsable à l’Unité Hospitalière Sécurisée Interrégionale, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :

Article 18° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Paul-Émile MANIJEAN, Commandant pénitentiaire, Responsable à l’Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :

Article 19° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Halima TSHIBANGU- NGANDU, Capitaine pénitentiaire, Chef de détention par intérim au centre pénitentiaire deFresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes.

Article 20° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal VITOZ, Commandant pénitentiaire, Chef de détention par intérim à la maison d’arrêt des femmes, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :

Discipline

- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement sur le fondement de l’article R.57-7-18 du code de procédure pénale.

- Suspendre à titre préventif de l’activité professionnelle sur le fondement de l’article R.57-7-22 du code de procédure pénale.

- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l’article R.57-7-15 du code de procédure pénale.

- Présider la commission de discipline sur le fondement de l’article R.57-7-6 du code de procédure pénale.

- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de l’article R. 57-7-12 du code de procédure pénale.

- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur le fondement de l’article D.250 du code de procédure pénale.

- Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de l’article R. 57-7-8 du code de procédure pénale.

- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l’article R.57-7-7 du code de procédure pénale.

- Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaire sur le fondement de l’article R.57-7-54 à R.57-7-59 du code de procédure pénale. - Dispenser l'exécution, la suspension ou le fractionnement des sanctions sur le fondement de l’article R.57-7-60 du code de procédure pénale.

- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française sur le fondement de l’article R.57-7-25 du code de procédure pénale.

Article 21° : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège à la préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.

Le chef d’établissement,

Jimmy DELLISTE

SignéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD