Procès Verbal - PV Conseil 11 decembre 2023

Documents similaires

Déliberation - Liste des deliberations du conseil municipal du 11

Procès Verbal - PV CONSEIL 16 DECEMBRE 2024

Procès Verbal - PV Conseil 25 Septembre 2023

Procès Verbal - PV CONSEIL 8 DECEMBRE 2025

Procès Verbal - PV Conseil 26 juin 2023 1

Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal du 8

Procès Verbal - PV CONSEIL 2 MARS 2026

Procès Verbal - PV conseil 16 octobre 2023

Procès Verbal - PV Conseil 9 juin 2023 1

Procès Verbal - PV CONSEIL 18 MAI 2026

Procès Verbal - PV Conseil 11 decembre 2023 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Château-la-Vallière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil 11 decembre 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Budget, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du Lundi 11 DECEMBRE 2023

Le Conseil Municipal s'est réuni le Lundi 11 Décembre 2023 à 20h à la Mairie de CHATEAU LA

VALLIERE sous la Présidence de M. GAUTHIER Jean Claude, Maire.

ETAIENT PRESENTS : M. GAUTHIER Jean Claude, M. MERCHIER Gérard, Mme HABERT Roberte, M. GIRARD Etienne, M. DARONDEAU Valéry, M. HUGUET Raphaël, M. LEVERT Benoit, Mme RAIMBEAULT Sandrine, Mme DEPOIX Patricia, Mme WECLEWICZ Catherine, M. BOUZEAU Yannick.

ETAIENT ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

Mme GAUTHIER Nathalie qui a donné pouvoir à M. GAUTHIER Jean Claude, Mme GAUTHIER Marie-Laure qui a donné pouvoir à Mme RAIMBEAULT Sandrine, Mme HELIERE Sophie qui a donné pouvoir à M. LEVERT Benoit,

M. DELAUNAY Emmanuel qui a donné pouvoir à M. DARONDEAU Valéry.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme DE MASCAREL Caroline, M. CHAPIN Bernard.

ETAIENT ABSENTS :

M. MERCHIER Gérard a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 6 Novembre 2023 est approuvé à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR

- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : CHANGEMENT DES LIMITES DE LA COMMUNE APROBATION DU RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET AVIS FAVORABLE A LA MODIFICATION

N° 2023-055

Le Maire informe le Conseil Municipal que le dossier de modification des limites territoriales entre Château-la-Vallière et Couesmes est pratiquement terminé.

En effet, suivant l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2023, l'enquête publique a eu lieu du 2 au 16 octobre 2023. Le rapport d'enquête et l'avis et conclusions du commissaire enquêteur ont été reçus.

La législation actuellement en vigueur prévoit que les conseils municipaux intéressés donnent obligatoirement leur avis (art L.2112-4 du CGCT) sous la forme d’une délibération.

Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le rapport du commissaire enquêteur

(qui a émis un avis favorable), puis à donner son avis sur la modification.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :

-__ Approuve le rapport du commissaire enquêteur qui a formulé un avis favorable, - _ Emet un avis favorable à la modification des limites territoriales entre les communes de Château-la-Vallière et de Couesmes suivant le dossier d'enquête présenté, - Autorise le Maire à signer tout acte ou document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.

Page 1 sur 5- INTERCOMMUNALITE : SYNDICAT INTERCOMMUNAL CAVITES 37 : APPROBATION DE L’ADHESION AU SYNDICAT DE LA COMMUNE D’ESVES-LE-MOUTIER

N° 2023-056

Le Maire informe le Conseil Municipal que, par délibération du 25 octobre 2023, le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal Cavités 37 a accepté l'adhésion de la commune d’Esves-le- Moutier.

Conformément aux textes en vigueur, il convient que le Conseil Municipal se prononce sur cette adhésion.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, approuve l'adhésion de la commune d'Esves-le-Moutier au Syndicat Intercommunal Cavités 37.

- FINANCES :

* AUTORISATION A ENGAGER POUR 202: LES CREDITS D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DE 25 % DE L’EXERCICE ANTERIEUR

N° 2023-057

Le Maire donne la parole à Madame HABERT qui présente le dossier.

L'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose, que lorsque le budget n'a pas été voté, l'exécutif de la collectivité peut engager, liquider et mandater, en matière d'investissement, les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice précédent (dépenses totales, déductions faites de celles inscrites aux chapitres 16 et 18).

Afin d'exercer ce droit, l'exécutif doit y avoir été autorisé par délibération de l'Assemblée, les crédits ainsi ouverts sont affectés aux différentes opérations d'investissement.

Le Conseil Municipal, après délibération et à la majorité (2 vote contre Mme DEPOIX Patricia et Mme WECLEWICZ Catherine), autorise le Maire à engager, liquider et mandater, dans la limite de 25 % des crédits inscrits en 2023, les dépenses d'investissement suivantes :

Budget Communal

Crédits ouverts 2023 : 656 000 € soit 25 % = 164 000 € qui seront, en partie, répartis aux opérations suivantes :

2131/281 Bâtiments 20 000 € 2151/276 Voirie 10 000 € 2157/288 Services techniques 5 000 € 2158/353 Vidéo Surveillance 30 000 € 2188 Acquisition 5 000 € Total : 70 000 €

* DECISION MODIFICATIVE BUDGET GENERAL 2023

N° 2023-058

Le Maire rappelle que depuis le passage en M57, il est autorisé à procéder à des virements de crédits en investissement à hauteur de 7,5 %. Mais, ce montant ayant été atteint, il convient maintenant de faire une décision modificative, sur le budget général 2023 de la commune, pour régler des factures concernant les travaux de sécurisation des abords des écoles.

ID 2131 Bâtiments publics opération 281 Bâtiments divers - 30 000 € ID 2151 Réseaux de voirie opération 367 Sécurisation école +30 000 €

Page 2 sur 5Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :

- __ Accepte la décision modificative :

ID 2131 Bâtiments publics opération 281 Bâtiments divers - 30 000 € ID 2151 Réseaux de voirie opération 367 Sécurisation école +30 000 € - Et autorise le Maire à signer tout document s’y rapportant.

* CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES « BIBLIOTHEQUE »

N° 2023-059

Le Maire présente le dossier.

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 :

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 11 décembre 2023 ;

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, DECIDE :

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès de la mairie de Château la Vallière,

ARTICLE 2 - Cette régie est installée en mairie de Château-la-Vallière, 6 rue Lezay Marnésia, 37330 Château-la-Vallière

ARTICLE 3 - La régie fonctionne à partir du 1° janvier 2024,

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

1. Cotisations d'adhésion ou de renouvellement d'adhésion

2. Remboursement de document détérioré ou perdu

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : espèces ;

2° : chèques ;

- Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un reçu extrait d’un carnet à souches.

ARTICLE 6 - L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

ARTICLE 7 - Un fonds de caisse d’un montant de 10 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 8 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 €.

ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au bureau de la Banque Postale le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8, et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois.

ARTICLE 11 - Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

Page 3 sur 5ARTICLE 12 - Les mandataires suppléants ne percevront pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13 - Le Maire et le comptable public assignataire de Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

* CLOTURE DE LA REGIE « DROITS DE PLACE »

N° 2023-060

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux :

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'acte de création de la régie « droits de place » en date du 18/02/1976,

Vu la délibération n° 2020-022 portant suppression des droits d'occupation de la voie publique et des droits de place,

Considérant la nécessité de supprimer cette régie,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, DECIDE :

ARTICLE PREMIER - La régie de recettes « droits de place » instituée auprès de la mairie de Château la Vallière est clôturée à compter du 31 décembre 2023.

ARTICLE 2 — En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur et du mandataire de la régie.

ARTICLE 3 - Le Maire et le comptable public assignataire de Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

* SP + (RENOUVELLEMENT DU PAIEMENT CANTINE PAR INTERNET)

N° 2023-061

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la convention avec la Caisse d'Epargne permettant le paiement de la cantine scolaire par internet avait été passée pour un an, délai nous permettant de savoir si l'essai serait concluant, puis renouvelée depuis.

Or, de nombreux parents d'élèves utilisent ce service et il serait impensable de l'arrêter.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :

- accepte de poursuivre le service SP+ pour le paiement de la cantine scolaire, la tarification est de 19 € par mois pour le service, 0,13 € par opération, pour une durée déterminée de 3 ans - et autorise le Maire à signer toute pièce relative à cette opération.

- DECISIONS DU MAIRE

- Virement de crédits : Le Maire rappelle que depuis le passage en M57, il est autorisé à procéder à des virements de crédits en investissement à hauteur de 7,5 %.

Page 4 sur 5Un virement de crédits a été effectué sur le budget général 2023 de la commune, pour régler des factures.

ID 2131 Bâtiments publics opération 281 Bâtiments divers - 10 000 € ID 2151 Réseaux de voirie opération 366 Rue des Aumôneries + 5 000 € ID 2151 Réseaux de voirie opération 367 Sécurisation école + 5 000 €

- QUESTIONS DIVERSES

- Référent Santé : Le Maire désigne Mme Roberte HABERT suite au décès de M. RAVINET.

- Prime de pouvoir d'achat pour les agents : Le Maire explique que le Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion sera saisi pour avis. Cette prime peut être versée avant le 30 juin 2024 (mars, avril).

- Trophées du bénévolat : Le Maire explique que la remise des trophées du bénévolat aura lieu le samedi 16 décembre, pour les associations concernées.

- Manifestations à venir :

° Noël des enfants: Mercredi 20 décembre, à la Salle des Fêtes, séance de cinéma « La Pat'patrouille ».

+ - Vœux du Maire: Samedi 13 janvier 2024 à la salle des fêtes à 18h30, suivi d’un apéritif dinatoire. Places assises pour le public.

- Programme ERRE: Mme DEPOIX demande si le programme ERRE va être mis en place. Ce programme vise à faire des élus ruraux des relais d'égalité entre les victimes et les autorités. Le Maire répond que pour l'instant nous n'avons pas eu d’information. Affaire à suivre.

- Commission Culture : Mme WECLEWICZ demande quand aura lieu la prochaine réunion de cette commission.

- Legs Perchet : Le Maire distribue aux membres présents le testament du légataire.

- Prochain Conseil Municipal : La date sera fixée ultérieurement.

Le Secrétaire, e Maire,

V

Gérard MERCHIER, Jean Claüde GAUTHIER

Page 5 sur 5