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Arrêté - DGS 420 2022 VISA Saveur et Decouvertes Bio Occupation du domaine public rue Gambetta du 24 10 22 au 23 10 23 1
Document publié le Vendredi 16 novembre 2012 par la commune de Sablé-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 420 2022 VISA Saveur et Decouvertes Bio Occupation du domaine public rue Gambetta du 24 10 22 au 23 10 23 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité - Fraternité
DGS-420-2022
ARRÊTÉ DU MAIRE
SABLE (Libertés publiques et pouvoirs de police - Police Municipale)
Occupation du domaine public SURSARTHE
Le Maire de la Ville de Sablé-sur-Sartbe,
\'u le Code Général des Collectivités Territoriales,
\Ti le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et les articles L.2122-1, L.
2122-2. L.2122-3, L.2125-1, relatifs à l’autorisation qui doit êu-e déli\Tée à litre temporaire,
précaire et révocable du domaine public.
\’u Parreté munici])al du 16 novembre 2012,
\’u la demande faite de l’établissement « Saveurs et Découvertes Bio ». à l’occasion de
lînstallation d’un étalage.
Considérant qu’il v a lieu de réglementer l’occupation du domaine public au 12 rue Gambetta à Sablé-sur-Sarthe.
ARRETE:
ARTICLE 1: I/établissemcnt, est autorisé, à charge pour lui de se conformer à toutes les prescriptions
des textes légaux en vigueur, à occuper le domaine public au 12 rue Gambetta à Sablé-sur-
Sarthe. dans le cadre de l’installation d’un étalage sur le trottoir attenant à rétablissement :
Longueur : 13 m
Largeur : 1.80 m
Surface totale arrondie : 23 m-.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est consentie du lundi 24 octobre 2022 au lundi 23 octobre 2023 et
sera soumis au tarif des droits de place en vigueur.
ARTICLE 3: JPétablisscmcnt s’engage à laisser un passage de circulation de 4 mètres afin de permettre
l’accès aux véhicules de secours, d’incendie et de police en cas de besoin. Par ailleurs, il
s’engage à faire respecter les mesures relatives à son protocole sanitaire de référence.
ARTICLE 4 : Aucun déchet lie à l’activité ne devra être laissé sur le domaine public qui devra être remis
en état d’usage à la fin de la journée. Tout enlèvement qui serait rendu nécessaire fera l’objet d’une facturation à l’établissement.
ARTICLE 5 : L’établissement s’engage à assurer le matériel installé sur le domaine public et à fournir
toutes les polices d’assurance, couvrant l’ensemble des dommages qui pourraient sun'cnir lors de la manifestation.
ARTICLE 6 : Madame la Directrice Générale des Ser\'ices de la \’ille de Sablé-sur-Sarthe. Monsieur le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame la Cheffe de la Police Municijiale,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera soumis au visa de Madame la Sous-
préfète de la F'ièche.
.\mpliation du présent arrêté est transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade tle
Gendarmerie, à Madame la Cheffe de la Police Municipale, à rétablissement et sera publiée
par voie de ])rcssc locale.
ARTICLE 7 :
Publié le : Sablé-sur-Sarthe, le 18 octobre 2022.
Pour le Maire et par Délégation,
La Directrice Générale des Sen’ices,
Mclanie DL’Cijili^N
18 OCT. 2022
Accusé de réception en préfecture
072-217202647-20221018-DGS-420-2022-AI
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022