Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 068 Cessiondelimmeubledhabitation153ruedeMer
Déliberation - DELIB 167 Budgetannexelocationsbâtimentsindustriel
Déliberation - DELIB 112 UtilisationdelaDotationdelaSolidaritéUrb
Déliberation - DELIB 144 AcquisitiondunensembleimmobilieràSaintSy
Déliberation - DELIB 118 DSU tamponne
Déliberation - DELIB 100 Miseenventedelimmeuble153ruedeMerville t
Déliberation - DELIB 101 Cessionimmeuble23ruedesTisserands tampon
Déliberation - DELIB 047 TauxdesTaxesLocalesDirectes2023 tamponne
Déliberation - DELIB 140 Appel à Manifestation dIntérêt AMI pour
Déliberation - DELIB 172 Conventiondemiseàdispositiondéquipements
Déliberation - DELIB 140 Miseenventedelimmeuble15rueduDispensaire tamponne
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune d'Hazebrouck.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 140 Miseenventedelimmeuble15rueduDispensaire tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT DU NORD
OBJET
N°2023/140
DOMAINE ET PATRIMOINE (3.1)
Mise en vente de l’immeuble
15, rue du Dispensaire
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le FPE L n
Publié le
ID : 059-215902958-20230920-DEL140CM20923-DE
2 = Y
EXTRATT DU PROCES VERBAL
des Délibérations du Conseil Municipal
d'HAZEBROUCK
SEANCE DU MERCREDI 20 SEPTEMBRE 2023
L'An deux mille vingt-trois, le vingt septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'HAZEBROUCK s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire et sur la convocation faite par lui le douze septembre deux mille vingt-trois.
Conseillers en exercice au jour de la séance : 35
Présents : 29 Absents ayant donné pouvoir : 5 Absent : 1
PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,
M. GRIMBER, Mme DORMION-ROUSSEZ, Mme FLORQUIN-BLONDEL, M. DUHOO, Mme BRISBART, M. Gaël DUHAMEL, Mme SAUZEAU, Mme SCHERRIER,
Adjoints,
Mme FERLIN, M. FIOEN (arrivé à 19H17, prend part au vote à compter de la question n°2023/119) Mme DELECOEUILLERIE, M. DELVA, M. Philippe DUHAMEL,
Conseillers Municipaux Délégués,
Mme NUNS, Mme PATOUX, Mme ANDRE, M. LECLERCQ, M.MEIRLAND, M. DEVOS, Mme SCHOONHEERE, M. SOOTS, M. TIBERGHIEN, Mme DEPELCHIN, M. COTTE, M. DECOOPMAN, Mme BELVAL, Mme DAUCHEZ, Mme REYNAERT,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
M. DENTENER qui a donné pouvoir à Mme FERLIN
Mme BOUQUET qui a donné pouvoir à M. GRIMBER
M. BURGHELLE qui a donné pouvoir à Mme FERLIN
Mme LIONET qui a donné pouvoir à Mme DEPELCHIN
M. PERLEIN qui a donné pouvoir à Mme DAUCHEZ
ABSENT :
M. DEBAECKER
Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux
termes de l'article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Secrétaire de Séance : Monsieur Adrian MEIRLAND Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le re 6 L
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les ar] Publiéle C L.2241-1; 1D : 059-215902958-20230920-DEL140CM20923-DE
Vu la précédente délibération autorisant l’abrogation de la délibération n°2022/135 du Conseil Municipal
autorisant la cession de l'immeuble 15, rue du Dispensaire au profit de Monsieur DOTTE Sébastien ;
Il convient de constater la défaillance de la première procédure de mise en vente ;
Il est ici rappelé que dans un souci de rationalisation des dépenses d’entretien et de réhabilitation de son
patrimoine bâti, la Commune d’Hazebrouck travaille actuellement sur un programme de cessions d’actifs dès
lors que les immeubles concernés n’ont pas vocation à être affectés ultérieurement à un service public communal ou à être intégrés dans un projet global d'aménagement de l’espace public.
La Commune d’'Hazebrouck est propriétaire de l'immeuble à usage d'habitation, situé 15 rue du Dispensaire à
Hazebrouck ; cet immeuble ne présente plus d'intérêt pour la commune et sa remise en location nécessiterait
d'importants travaux de rénovation, trop coûteux, et ce, dans un contexte financier contraint.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-21, L. 2121-29, L. 2141-1 ;
Considérant l'appartenance de ce bien immobilier au domaine privé communal ;
Considérant que l’immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public et que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder à son aliénation ;
Considérant l'avis de la division des domaines de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Considérant la volonté de sortir l'immeuble sis 15, rue du Dispensaire, du patrimoine communal une afin de rationaliser la gestion de son parc immobilier,
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De donner son accord sur la mise en vente de l'immeuble situé 15 rue du Dispensaire :
Section N° Adresse Surface
DC 35 15 rue du Dispensaire 94m?
- Surface habitable : 93 m°
- chambres : 3
- Salle de bain : 1
- 1 cave
- Terrasse : oui
- Double vitrage
- D’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes diligences nécessaires pour aboutir à une vente de gré à
gré, dite amiable, de cet ensemble immobilier dans les conditions prévues au CGCT, de fixer le prix de mise
en vente à 95 000 €, hors frais annexes, le prix final étant négociable, de fixer les modalités de la vente comme suit :
“ la vente est ouverte à tous, sauf respect des dispositions légales, notamment celles relatives à la prise illégale d'intérêt prévue à l’article 432-12 du Code pénal
" l'immeuble est vendu en l’état
" le choix de l'offre d'acquisition sera réalisé principalement en fonction du prix proposé et de ses garanties de financement; toutefois, le conseil municipal se réserve le droit de privilégier une offre moins avantageuse financièrement mais présentant un projet de qualité. Et de dire que tous les frais et taxes relatifs à la vente seront à la charge de l'acquéreur. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout do purée S LOT
ID : 059-215902958-20230920-DEL140CM20923-DE
LE VOTE a donné les résultats suivants :
ADOPTE à L'UNANIMITÉ
(34 voix pour)
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures
POUR COPIE CONFORME
Le Secrétaire de séance,
NO Adrian MEIRLAND Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le S LOT
ID : 059-215902958-20230920-DEL140CM20923-DE