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Conseil Municipal - 25 032 convention avec lepf normandie
Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 25 032 convention avec lepf normandie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DE LIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES—SUR—NIER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Séance du 24 avril 2025
L’an deux mille VingT—cinq, 1e Vingt-quatre avril 51 Vingt heures trente, se sont re'unis dans le lieu ordinaire de leurs se’ances Ies membres du Conseil municipal de 1a commune de Bemiéres—sur—Mer, dument convoqués 1e 14 avril 2025, sous 1a présidence de Monsieur Thomas DUPONT—FEDERICI, Maire.
Nombre de Membres
Présents : Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur GODEL, Monsieur LE BRETON, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL, Monsieur BLAIZOT, Madame LANGLAIS,
Absents excusés : Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER, Monsieur BENOIST, Monsieur BRIAS Absents : Monsieur COISEL
Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE
I 25-032 CONVENTION AVEC L’EPF NORMANDIE I
La commune de BERNIERES SUR MER souhaite mobiliser 1’e’tablissement public foncier de Normandie (EPF Normandie) pour concourir a 1a realisation de son projet global consistant en un
projet mixte d’habitat, espaces verts, e’quipements publics et activités artisanales.
En effet, l’EPF Normandie a pour vocation de re’aliser des operations immobiliéres et foncieres de nature a faciliter l’aménagement, ainsi que des e'tudes et travaux contribuant aux memes objectifs. ll assure e’galement la maitrise d’ouvrage de certaines operations de resorption de friches, a la demande et au be’ne’flce des collectivite’s locales et de leurs e’tablissements publics.
Il vous est donc proposé de formaliser la demande d’intervention de la commune auprés de l’EPF Normandie, d’approuver 1a convention d’intervention propose’e par cet e’tablissement, et d’autoriser le Maire, ou son repre’sentant, a la signer.
Cette convention de maitrise fonciere a pour objet de determiner les modalite’s de l’intervention de l’EPF Normandie dans le pe’rirnetre de’fini conventionnellement, pour le compte de la commune.
Un principe de portage sur 5 ans a e'te’ retenu, avec une possibilite’ toutefois pour la commune de solliciter un portage entre 5 et 10 ans sous condition de respecter une regle d’e’quilibre. Par exception, un portage entre lO a 15 ans pourra étre accorde’ par l’EPF Normandie, sur sollicitation de la commune, pour les << grandes operations d’ame’nagement >>.
En toute hypothese, la commune a une obligation de rachat des biens porte’s par l’EPF Normandie a l’issue du portage, quel que soit 1e de’lai retenu. Elle peut solliciter que ce rachat se fasse au profit d’un tiers acque’reur par substitution, dans les conditions de’flnies conventionnellement. Le cout de rachat, est précisé a la convention.
La commune est tenue de respecter des engagements d’ordre ge’ne’ral et des engagements
particuliers pour le foncier détaille’s a la convention d’intervention ci-annexe’e.
Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré
19 19 14 Entendu cet exposé,
Aprés en avoir délibéré,
Le canseil municipal :
- SOLLICITE l’intarvention de I’EPF Normandie pour les missions Visées dans 1a convention
d’intervention annexée é 1a présente délibération. Etant pre’cisé que le projet de convention d’intervention ci—annexe’ pourra faire 1’objet de quelques modifications non substantielles dans 1e respect des modalite’s approuve'es.
— APPROUVE ladite convention et autorise Monsieur 1e Maire, ou son repre’sentant, 2‘1 signer
ladite convention, ainsi que tout document necessaire 2‘1 son execution ;
- S’ENGAGE Ea ce que 1a commune rachete ou fasse racheter par un des tiers Vise's a la
convention d’intervention annexée a la pre’sente deliberation les biens acquis dans un de’lai de cinq ans a compter de la date d’acquisition des biens.
- AUTORISE Monsieur 1e Maire, ou son repre’sentant, a prendre toutes les mesures nécessaires
a l’exe’cution de 1a pre'sente deliberation.
Vote : Pour : 14
Pour extrait conf
Le Maire,
Thomas DUP
o
O
Accusé de réception en préfecture
014-211400668-20250424-25-032-DE
Date de télétransmission : 28/04/2025
Date de réception préfecture : 28/04/2025