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Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 10 JUILLET 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montesquieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 10 JUILLET 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
TARN
ET
GARONNE
Commune
de
à
MOntesquieu
Procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
10 juillet
2025
Sous
la
présidence
de
Madame
Annie
Feau,
maire
Ordre du
jour
:
-
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
19 juin
2025
-
Délibération
détermination
du
nombre
et répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Terres
des
Confluences
dans
le cadre
d'un
accord
local
- _
Délibération
création
d'emplois
permanents
-__
Délibération
acquisition
de
bâtiments
-
Délibération
demande
de
subvention
acquisition
de
bâtiments
-
Délibération
recours
au
service
civique
-
Questions
diverses
Présents:
ALLIOT
Anthony,
BELLOC
Jean-David,
BENECH
Jean-Pierre,
BILLARD
Pierre,
DECAUNES
Sylvie,
FEAU
Annie,
FRÉJABISE
Jacques,
LANIES
Sandrine,
LANNES
Corinne,
LEGLISE
Cyril,
PELAT
Christian,
RESSIGUIÉ Jean-Claude Absents
excusés
: FAVRÉ
Dominique,
GUIZARD
Magali,
LOUSSERT
Bérangère,
Secrétaire
de
séance
: LANIES
Sandrine
Procès-verbal
de
la
séance
du
19
juin
2025
: le
Conseil
municipal
approuve
le
PV
Délibération
n°20-2025
Détermination
du
nombre
et
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Terres
des
Confluences
dans
le
cadre
d’un
accord
local
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
5211-6-1
;
Vu
le
décret
2024-1276
en
date
du
31
décembre
2024
authentifiant
la
population
municipale
en
vigueur
au
1% janvier
2025 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
82-2019-10-28-005
en
date
du
28
octobre
2019
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Terres
des
Confluences
à
compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-06-04-002
en
date
du
4
juin
2020
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Terres
des
Confluences
entre
le
18
mai
2020
et
l'installation
du
nouveau
conseil
communautaire
après
le
2°"
tour
des
élections
municipales
et
communautaires
;
Vu
les
échanges
en
bureau
communautaire
du
13
mai
2025 ;
Vu
les
échanges
en
conférence
des
maires
du
17 juin
2025
;
Considérant
le renouvellement
des
équipes
municipales
prévu
au
printemps
2026;
Conformément
au
VII
de
l'article
L.5211-6-1
du
CGCT,
les
communes
ont
jusqu'au
31
août
2025
pour
répartir
les
sièges
des
conseillers
communautaires
au
sein
de
leur
EPCI
de
rattachement,
par
un
accord
local.
L'arrêté
préfectoral
constatant
le
nombre
de
sièges
et
leur
répartition
par
commune
membre
lors
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
en
application
d'un
accord
local
ou
de
la
répartition
de
droit
commun,
doit
être
pris
au
plus
tard
le 31
octobre
2025.
Considérant
l’article
L5211-6-1
du
CGCT
qui
prévoit
deux
possibilités
pour
définir
la
composition
du
futur
conseil
communautaire
:
e
Soit
par
un
accord
local
permettant
de
répartir
un
nombre
total
de
sièges
qui
ne
peut
excéder
de
plus
de
25%
la
somme
des
sièges
attribués
en
application
de
la
règle
de
la
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
basée
sur
le
tableau
de
l'article
L.
5211-6-1
Ill
et
des
sièges
de
«
droits
»
attribués
conformément
au
IV
du
même
article,
mais
dont
la
répartition
des
sièges
devra
respecter
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
+
être
répartis
en
fonction
de
la
population
municipale
de
chaque
commune,
e
chaque
commune
devra
disposer
d'au
moins
un
siège,
+
aucune
commune
ne
pourra
disposer
de
plus
la moitié
des
sièges,
e
la
part
de
sièges
attribuée
à
chaque
commune
ne
pourra
s'écarter
de
plus
de
20
%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la
population
globale
des
communes
membres,
sauf
à
bénéficier
de
l'une
des
deux
exceptions
à cette
règle
prévues
au
e)
du
2°
du
I de
l'article
L.5211-6-1
du
CGCT.
e
Soit,
à
défaut
d'un
tel
accord
constaté
par
le
Préfet
au
31
août
2025,
la
répartition
se
fera
selon
la
procédure
légale
dite
de
droït
commun.
Le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes,
sera
réparti
conformément
aux
dispositions
des
Il,
Ill,
IV
et
V
de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Considérant
la
volonté
des
communes
de
définir
la
composition
du
futur
conseil
communautaire
par
un
accord
local,
il est
proposé
de
fixer à 61
le nombre
de
sièges,
répartis
comme
suit : Pour
information
nombre
de
conseillers
selon
le
droit
commun 1
Nombre
de
Commune
conseillers
titulaires
selon
un
accord
local
ANGEVILLE
1
BOUDOU
1
CASTELFERRUS
1
CASTELMAYRAN
2
CASTELSARRASIN
1
CAUMONT
1
CORDES-TOLOSANNES
1
COUTURES
1
DURFORT-LACAPELETTE
1
FAJOLLES
1
GARGANVILLAR
1
LABOURGADE
1
LAFITTE
1
LIZAC
1
MOISSAC
17 1 1 1 1 3 2 4
_
7
co «)
MONTAIN MONTESQUIEU SAINT-AIGNAN SAINT-ARROUMEX SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE SAINT-PORQUIER LA VILLE-DIEU-DU-TEMPLE
TOTAL
61
Si-ni-|-|-|s||s slt ll tt ur ©
Considérant
que,
pour
conclure
un
tel
accord
local,
les
communes
membres
de
la communauté
doivent
approuver
une
composition
du
conseil
communautaire
de
la communauté
respectant
les
conditions
précitées,
par
délibérations
concordantes
;
Considérant
que
de
telles
délibérations
devront
être
adoptées
au
plus
tard
le 31
août
2025
par
la
majorité
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la communauté,
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
la communauté
ou,
cette
majorité
devant
nécessairement
comprendre
le conseil
municipal
de
la commune
dont
la
population
est
la plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
des
communes
membres
de
la communauté,
conformément
au
| 2°
de
l'article
L.5211-6-1
du
CGCT
;
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
fixe
à 61
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Terres
des
Confluences
dans
le cadre
de
l'accord
local,
selon
la
répartition
ci-
dessus
;
La
délibération
a été
approuvé
à
l'unanimité
par
le Conseil
Municipal Délibération
n°21-2025
CRÉATION
D'EMPLOIS
PERMANENTS
Madame
Le
Maire
propose
d'inscrire
au
tableau
des
effectifs
du
personnel
à
compter
du
1er
octobre
2025
les
emplois
permanents
suivants
:
Nombre
Grle
Nature
des
fonctions
Temps
de
travail
d'emploi
Niveau
de
recrutement
hebdomadaires
1
Agent
de
maîtrise
Agent
technique
polyvalent
28h
4
Adjoint
Administratif
Principal
2°"°
Secrétaire
générale
de
35h
classe
mairie
1
Rédacteur
Territorial
SRpreairée
GAnsFAIs
is
35h
mairie
La
délibération
a été
approuvé
à
l'unanimité
par
le Conseil
Municipal
Délibération
n°22-2025
ACQUISITION
DE
BÂTIMENTS
Madame
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
le
projet
d'acheter
les
bâtiments
non
affectés
depuis
plus
de
15
ans
situés
en
zone
urbaine
au
2701
route
de
Sainte
Thècle
en
vue
de
leur
réhabilitation
en
logement
locatif
à
coût
modéré
sur
la
partie
bureaux
et
en
local
technique
communal
sur
la
partie
hangar.
Cette
dépense
d'investissement
est
prévue
pour
un
montant
de
145
000,00
£uros
(cent
quarante-cinq
mille
euros)
en
sus
les
frais
d'acte.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
approuve
et
autorise
Madame
le
Maire
où
le
Premier
Adjoint
en
cas
d'impossibilité
du
Maire
à
signer
tous
documents
et
acte
consécutifs
à
l'achat
chez
Maître
GUILLAMAT,
au
nom
de
la commune.
La
délibération
a été
approuvé à
l'unanimité
par
le Conseil
Municipal. Délibération
n°23-2025
APPROBATION
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
DE
L'ACHAT
DE
BÂTIMENTS
A
MONTESQUIEU
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
Madame
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
le
projet
d'acheter
les
bâtiments
non
affectés
depuis
plus
de
15
ans
situés
en
zone
urbaine
au
2701
route
de
Sainte
Thècle
à
Montesquieu,
en
vue
de
leur
réhabilitation
en
logement
locatif
à
coût
modéré
sur
la
partie
bureaux
et
en
local
technique
communal
sur
la
partie
hangar.
L'estimation
du
projet
s'élève
à
145
000,00
€
HT.
Madame
le
Maire
indique
que
les
finances
communales
ne
pourront
supporter
à
elles
seules
ce
projet.
Aussi,
Madame
le
Maire
propose
de
solliciter
une
subvention
au
taux
le
plus
élevé
possible
auprès
du
Conseil
Départemental
et
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
des
Confluences.
Le
plan
de
financement
pourrait
être
le suivant
:
DEPENSES
RECETTES
Achat
terrain
145
000,00
€
Conseil
Départemental
24
960,00
€
Communauté
de
communes
48
546,47
€
Terres
de
Confluences
SOUS
TOTAL
73
506,47
€
Commune
71
493,53
€
TOTAL
HT
145
000,00
€
TOTAL
145
000,00
€
La
délibération
a été
approuvé
à l'unanimité
par
le Conseil
Municipal.
Délibération
n°24-2025
RECOURS
AU
SERVICE
CIVIQUE
Madame
Le
Maire
expose
que
le
Service
Civique
créé
par
la
loi
du
10
mars
2010
s'adresse
aux
jeunes
âgés
de
16
à
25
ans,
sans
condition
de
diplôme
qui
souhaitent
s'engager
pour
une
période
de
6 à
12
mois
auprès
d’un
organisme
à but
non
lucratif
ou
une
personne
morale
de
droit
public.
Ils
accomplissent
une
mission
d'intérêt
général
dans
un
des
9
domaines
d'intervention
reconnus
prioritaires
pour
la
nation,
et
ciblés
par
le
dispositif,
d'au
moins
24
heures
hebdomadaires.
Les
missions
sont
orientées
auprès
du
public,
principalement
sur
le
terrain,
et
favorisant
la
cohésion
nationale
et
la
mixité
sociale.
L'objectif
de
l'engagement
de
service
civique
est
à
la
fois,
de
mobiliser
la
jeunesse
face
à
l'ampleur
des
défis
sociaux
et
environnementaux,
et
de
proposer
aux
jeunes
un
nouveau
cadre
d'engagement,
dans
lequel
ils
pourront
mürir,
gagner
en
confiance
en
eux,
en
compétences,
et
prendre
le
temps
de
réfléchir
à
leur
propre
avenir,
tant
citoyen
que
professionnel. Il a également
pour
objectif
d'être
une
étape
de
vie
au
cours
de
laquelle
des
jeunes
de
toute
origine
sociale
et culturelle
pourront
se côtoyer
et prendre
conscience
de
la diversité
de
notre
société.
Loin
du
stage
centré
sur
l'acquisition
de
compétences
professionnelles,
le
Service
Civique
est
donc
avant
tout
une
étape
de
vie,
d'éducation
citoyenne
par
action,
et
se
doit
d'être
accessible
à
tous
les
jeunes,
quelles
qu'étaient
leurs
formations
ou
difficultés
antérieures.
Il s'inscrit
dans
le code
du
service
national
et
non
pas
dans
le code
du
travail.
Un
agrément
est
délivré
pour
2
ans
au
vu
de
la
nature
des
missions
proposées
et
de
la
capacité
de
la
structure
à assurer
l'accompagnement
et à prendre
en
charge
des
volontaires.
Le
service
civique
donnera
lieu
à
une
indemnité
versée
directement
par
l'Etat
au
volontaire,
ainsi
qu’à
la
prise
en
charge
des
coûts
afférents
à la
protection
sociale
de
ce
dernier.
Un
tuteur
doit
être
désigné
au
sein
de
la
structure
d'accueil.
Il sera
chargé
de
préparer
et
d'accompagner
le
volontaire
dans
la
réalisation
de
ses
missions.
Ce
dispositif
s'inscrit
dans
la
volonté
de
la
collectivité
de
développer
une politique
jeunesse
innovante
en
offrant
notamment
à
tous
les
jeunes
du
territoire
la
possibilité
de
s'engager
dans
des
projets
d'intérêt
général
leur
permettant
de
devenir
des
citoyens
acteurs
d'un
meilleur
vivre
ensemble.
La
délibération
a été
approuvé
à l'unanimité
par
le Conseil
Municipal.
Séance
levée
à
20h00
Le
secrétaire
de
séance