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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montesquieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 23 OCTOBRE 2025 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE
TARN
ET
GARONNE
Commune
de
à
Montesquieu
Procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
23
octobre
2025
Sous
la
présidence
de
Madame
Annie
Feau,
maire
Ordre du
jour:
-__
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
06
août
2025
-
Délibération
emprunt
auprès
du
crédit
agricole
-
Délibération
avenant
n°1
rénovation
énergétique
de
la salle des
fêtes
-
Délibération
avenant
n°2
rénovation
énergétique
de
la
salle
des
fêtes
-
Délibération
Marché
21CC001
-
Gestion
du
service
public
de
restauration
collective
des
membres
du
groupement
de
commandes
- Protocole
d'accord
de
médiation
-
Délibération
Approbation
du
rapport
de
la
CLECT
et
des
attributions
de
compensations
définitives
2025
Questions
diverses
Présents
: ALLIOT
Anthony,
BENECH
Jean-Pierre,
BILLARD
Pierre,
DECAUNES
Sylvie,
FEAU
Annie,
FRÉJABISE
Jacques,
GUIZARD
Magali
LANNES
Corinne,
LANIES
Sandrine,
LEGLISE
Cyril,
PELAT
Christian,
RESSIGUIÉ
Jean-Claude Absents
excusés
: BELLOC
Jean-David,
FAVRÉ
Dominique,
LOUSSERT
Bérangère,
Secrétaire
de
séance
: LANIES
Sandrine
Proposition
: ajout
à
l'ordre
du jour
d'une
délibération
: Décision
modificative
n°2
Retrait
de
la délibération
: avenant
n°2
rénovation
énergétique
de
la salle
des
fêtes
Procès-verbal
de
la
séance
du
06
août
2025
: le
Conseil
municipal
approuve
le
PV
Qbiets:
Décision
modificative
n°2
Délibération
n°27-2025
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
INVESTISSEMENT |
Dépenses
-
Recettes
(2116
(21) :
Cimetière
-10
000,00
[1321
13)
: État
et établissements
nationaux
|
30
009,00
2132
21)
: Bâtiments
privès
159
000,00
|
(21538
(21)
: Autres
réseaux
-50 000.00|
|
|
90 000,00 |
|
90000,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
615221
(QL1}
: Bâtiments
publics
-80,06
66111
(56)
: Intérêts
réglés
à
l'échéance
830,00
!
0,00!
!
LC
Total Dépenses]
90.000,00]
Total Recettes]
90 000,00]
La
délibération
a été
approuvé
à
l'unanimité
par
le Conseil
Municipal Délibération
n°28-2025
EMPRUNT
AUPRES
DU
CREDIT
AGRICOLE
Madame
le
Maire
donne
connaissance
au
Conseil
Municipal
d'un
projet
de
demande
d'un
Crédit
Relais,
en
attente
du
versement
des
subventions.
Le
conseil
municipal
décide
que
la
commune
de
Montesquieu
contracte
auprès
du
Crédit
Agricole
Nord
Midi
Pyrénées,
un
prêt
court
terme
d'un
montant
maximum
de
deux-cent
mille
Euros,
dont
les
principales
caractéristiques
sont
les suivantes
:
>
Durée
: 24
mois
dont
21
mois
de
différé
en
capital
>
Taux
d'intérêt
variable:
Euribor
3
mois
instantané
+
marge
de
0.75
%
soit
2.765
%
au
jour
de
la
proposition,
en
cas
d'index
négatif
il sera
réputé
égal
à zéro.
>
Périodicité
de
paiement
des
intérêts
: trimestrielle
>
Frais
de
dossier
: 300
€
si le
montant
retenu
est
<
à
150
000
€,
au-delà
0.20
%
de
l'enveloppe
réservée
La
délibération
a été
approuvé
à l'unanimité
par
le Conseil
Municipal
Délibération
n°29-2025
AVENANT
N°1
MARCHE
RENOVATION
ENERGETIQUE
DE
LA
SALLE
DES
FETES
DE
SAINTE
THECLE
La
Mairie
de
MONTESQUIEU
a
conclu
un
marché
de
travaux
le
19
juin
2025,
pour
un
montant
total
de
313
264,27
€
HT
concernant
l'opération
de
LA
RÉNOVATION
ENERGETIQUE
DE
LA
SALLE
DES
FETES
DE
SAINTE
THECLE.
Il est
nécessaire
de
valider
l'avenant
n°1
au
marché
initial
pour
les
lots
suivants
:
Lot
Entreprise
Montant
base | Variation
Montant
HT
du
HT
montant base
1-
démolition-gros
œuvre
BATI
PRO
82
42
992.89
-6
794.84
36
198.05
La
délibération
a été
approuvé
à l'unanimité
par
le Conseil
Municipal Délibération
n°30-2025
MARCHE
21CC001
-
GESTION
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
RESTAURATION
COLLECTIVE
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
- PROTOCOLE
D’ACCORD
DE
MEDIATION
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
la Commande
Publique
et
notamment
son
article
L2197-5
;
Considérant
qu'un
groupement
de
commandes
a été
constitué
entre
la
Communauté
de
Communes
Terres
des
Confluences,
la
commune
de
Boudou,
la
Commune
de
Castelsarrasin,
le
Centre
communal
d'action
social
de
Castelsarrasin,
la
commune
de
Moissac,
le
Centre
communal
d'action
social
de
Moissac
et
la
commune
de
Montesquieu
pour
la
gestion
du
service
public
de
restauration
collective
;
Considérant
que
le
marché a
été
notifié
à la
SAS
SOGERES
comme
suit :
>
17 juin
2021
avec
la Communauté
de
communes
Terres
des
Confluences
15
juillet
2021
avec
la commune
de
BOUDOU
25
août
2021
avec
la commune
de
CASTELSARRASIN
23
juillet
2021
avec
le CCAS
de
CASTELSARRASIN
22
juillet
2021
avec
le CCAS
de
MOISSAC
22
juillet
2021
avec
la commune
de
MOISSAC
26 juillet
2021
avec
la commune
de
MONTESQUIEU
YVNNVYNVYNY
Considérant
qu'à
la
suite
de
l'exécution
des
prestations,
la
SAS
SOGERES
a
rencontré
des
difficultés
financières
de
part
notamment
le conflit
russo-ukrainien,
elle
a ainsi
fait
une
demande
de
compensation
des
charges
extracontractuelles
au
titre
de
la théorie
de
l'imprévision
auprès
des
membres
du
groupement;
Considérant
les
multiples
dysfonctionnements
et
manquements
aux
obligations
contractuelles
par
la
SAS
SOGERES
qui
pour
certains
ont
conduit
à
l'application
de
pénalités,
les
membres
du
groupement
ont
refusé
de
faire
droit
à cette
demande
de
compensation
des
charges
extracontractuelles
;
Considérant
que
la
SAS
SOGERES
a
introduit
une
requête
introductive
d'instance
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse
enregistrée
sous
le
n°2407181-4
visant
à
compenser
les
charges
extracontractuelles,
et
sollicitant
la
condamnation
in
solidum
des
membres
susvisés
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
des
Confluences
à
lui
verser
la
somme
totale
de
233
684.61€
TTC
;
Considérant
que le juge
administratif
a
ordonné
une
médiation
judiciaire
entre
les
parties
;
Considérant
qu'à
l'issue
de
ce
mode
alternatif
de
règlement
des
différends
la Communauté
de
Communes
Terres
des
Confluences,
les
membres
du
groupement
de
commandes
et
la
SAS
SOGERES
se
sont
entendues
en
faveur
de
la signature
d'un
protocole
d'accord
de
médiation
;
Considérant
que
dans
le
cadre
de
ce
protocole
la
SAS
SOGERES
s'engage
à se
désister
de
l'instance
introduite
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse
sous
le
n°2407181-4,
ainsi
qu'à
renoncer
au
bénéfice
de
tout
autre action
judiciaire
de
même
nature
;
Considérant
que
dans
ce
même
cadre
les
membres
susvisés
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
des
Confluences
acceptent
de
verser
la
somme
forfaitaire
de
91
602.00€
HT
soit
96
640.11€
TTC
selon
la
répartition
suivante
: Montant
de
la |
Pourcentage
|
Montant
après
la
Membre
un
2
2
Ne
ié
demande
initiale
de
répartition
|
médiation
Boudou
5
526.00€
2.50%
2 416.00€
Montesquieu
3
058.00€
1.38%
1 333.63€
Castelsarrasin
88
454.00€
39.93%
38
588.40€
CCAS
de |
35
654.00€
16.10%
15
559.06€
Castelsarrasin Moissac
69
025.00€
31.16%
30
113.06€
CCAS
de
Moissac
19
786.00€
8.93%
8 629.96€
Total
221
503.00€
100%
96
640.11€
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Terres
des
Confluences
s'engage
à
prendre
à sa
charge
les
frais
de
procédure
de
la
médiation
judiciaire
ordonnée
par
le Tribunal
administratif
de
Toulouse
;
Considérant
que
la
SAS
SOGERES,
la
Communauté
de
Communes
Terres
des
Confluences
et
les
membres
du
groupement
se
déclarent
intégralement
remplis
de
tous
leurs
droits
et
actions
et
renoncent
expressément
à toute action
judiciaire
ou
amiable
présente
ou
future
à
l'encontre
de
l'une
ou
de
l'autre.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
autorise
Madame
Le
Maire
de
signer
le protocole
d'accord
de
médiation
annexé
à la
présente
décision
et autorise
Madame
le
Maire
à
régler
la somme
de
1 333.63€
à la
SAS
SOGERES
La
délibération
a été
approuvé à
l'unanimité
par
le Conseil
Municipal
Délibération
n°31-2025
COMMISSION
LOCALE
DES
EVALUATIONS
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
CLECT
ET
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATIONS
DEFINITIVES
2025
Pour
cette
année
2025,
il
n'y
a
pas
de
nouveaux
transferts
de
compétences.
Les
attributions
de
compensation
sont
modifiées
pour
prendre
en
compte
le
coût
réel
de
2024
du
service
commun
des
instructions
d'urbanisme.
Pour
rappel,
en
2020,
les
subventions
relatives
aux
associations
sportives
ont
été
restituées
aux
communes
pour
la
dernière
année.
En
2024,
seule
la
subvention
concernant
l'ADMR
continue
à
être
reversée
aux
communes
concernées
Les
attributions
de
compensation
ont
pour
objet
de
garantir
la
neutralité
budgétaire
de
l'application
du
régime
de
fiscalité
professionnelle
unique.
Les
attributions
de
compensations
versées
par
les groupements
à
leurs
communes
membres
ou
inversement
revêtent
le caractère
de
dépenses
obligatoires
au
sens
de
l'article
L. 2321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales. L'attribution
de
compensation
est
égale
au
montant
des
recettes
transférées
par
les
communes,
minorée
des
charges
transférées
à
l'occasion
de
chaque
transfert
de
compétences
par
les
communes
à
la
Communauté
de
communes.
Ces
charges
font
l'objet
d'une
évaluation
par
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
selon
une
méthodologie
décrite
par
le
code
général
des
impôts. La
définition
du
cadre
général
de
l'évaluation
des
transferts
de
charges
à
un
EPCI
ayant
adopté
le régime
de
FPU
résulte
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts.
Le
calendrier
de
l'évaluation
des
charges
transférées
est
précisé
au
IV
de
l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts.
Cet
article
stipule
:
e
Que
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
doit
produire
un
rapport
sur
le
coût
des
charges
et
recettes
liées
aux
compétences
transférées
dans
un
délai
de
9
mois
à
compter
de
la
prise
de
compétence,
soit
avant
le 30
septembre
2025
;
+
Que
ce
rapport
doit
être
adopté
:
°
Par
la
CLECT,
en
fonction
des
conditions
prévues
dans
le
règlement
intérieur
de
la
CLECT
si
la
communauté
en
est
dotée,
à la
majorité
simple
de
ses
membres
à défaut;
e
Par
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux:
les
2/3
des
conseils
municipaux
représentant
la
moitié
au
moins
de
la
population
ou
la
moitié
des
conseils
municipaux
représentant
les 2/3
au
moins
de
la
population,
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
transmission
par
le
président
de
la
CLECT.
A
défaut
de
ces
obligations,
le
coût
net
des
charges
transférées
est
constaté
par
arrêté
du
préfet
selon
une
méthode
désormais
définie
par
la
loi.
La
CLECT
s'est
réunie
le 22
septembre
2025
et a adopté
à
l'unanimité
le rapport
proposé.
Le
présent
rapport
a
été
notifié
le 25
septembre
2025
à
chaque
commune
membre
par
la
communauté
de
communes
afin
qu'il
soit
approuvé.
Le
rapport
doit
être
approuvé
selon
les
règles
de
la
majorité
qualifiée
: 2/3
des
communes
représentant
la
moitié
de
la
population
ou
l'inverse.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
d'approuver
le
rapport
adopté
par
la
CLECT
sur
les
AC
définitives
2025
ainsi
que
les
attributions
de
compensations
définitives
validées
par
la
CLECT
le
22
septembre
2025
selon
les tableaux
récapitulatifs
suivants
:
|
AC 2024
CORRIGÉE
|
Restitution
des
RETENUE
AC
2024
RESTITUTION
DES
|
SANS
subventions
Facturation
service
AC
DEFINITIVES
AcRa
AU TITRE DU
|
SUBVENTIONS AUX
REFACTURA
ner
commun
urbani
202%
c
n
urbanisme
COMMUNES
DEFINITIVES
URBANISME
ET SANS
versé
laCCet
AC 2025/AC 2024
SERVICE COMMUN
| ASSOCIATIONS EN 2023
RS
PATATE
coût définitif 2024
fonctionnement
s
u)
2
|
&
| BASCULE
DES SUBV
retour
aux
(6)
4549
À
|
{3
communes
1
@
|
(1)+2)43}
|
ADIMR
(5)
Bel
rai
41
9 €
Durfert
iacapeler
2517.61€ 10 962,4
€
7u,16€ 2 568,55
€
Lizac Moissac
2959059,18€
|
30699,21€
|
€
304435€
|
-
€|
EE
33109€
!
|
632.32€| 1856.80€ 47628
|
116,7€
503.32€
204,37€ SSH C
5 268,2
€ |
259,17€
22M
€
-
1382.€
|
333,80€
2365€
€
13,33€
|
1170166
€ |
112DE
4476,42€
s82,12€
17 019,38 €
s01,67€
el
22253€ |
399,58 €
1268,4€
3542.6€
|
5
155312.14€
ETAT
ville
Dieu
|
Î
46552.18€
394,6
Saint Por
275,4€
TOTAL FONCRONNEMAENT|
7265256,91C) 33
___4,%œc Attributions
de
compensation
définitives
d'investissement
pour
2025
COMMUNES
AC
DEFINITIVES
2024]
AC
DEFINITIVES
2025
|
Boudou
-
30971,79€
|-
30971,79€
Castelsarrasin
-
106
956,34
€
|-
106
956,34
€
Durfort
Lacapelette
-
81 190,48
€
|-
81 190,48
€
Lizac
-
34990,15<€
|-
34 990,15
€
Moissac
=
64004,36€
|-
64 004,36€
Montesquieu
=
59
608,83 €
|-
59 608,83
€
Angeville
13,18€
13,18€
Castelferrus
1 698,87
€
1698,87€
Castelmayran
788,68
€
788,68
€
Caumont
546,23
€
546,23
€
Cordes
Tolosannes
139,85
€
139,85
€
Coutures
41,27€
41,27€
Fajolles
-
€
-
€
Garganvillar
484,90
€
484,90€
Labourgade
319,25 €
319,25
€
Lafitte
581,77 €
581,77€
Montain
5,73€
5,73€
Saint-Aignan
763,46
€
763,46
€
Saint-Arroumex
360,52
€
360,52€
Saint-Nicolas-de-la-Grave
1 223,86
€
1223,86€
La-Ville
-Dieu-du-Temple|-
59974,45
€
|-
59 974,45
€
Saint
Porquier
-
30 464,84
€
|-
30 464,84
€
TOTAL
INVESTISSEMENT
|-
461
193,67
€
|-
461
193,67
€
La
délibération
a été
approuvé
à l'unanimité
par
le Conseil
Municipal
Séance
levée
à
19h40
Le
secrétaire
de
séance
,
Le
Maire,
Te
Lens
vie