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Déliberation - 18+12+18 ODJ28
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 18+12+18 ODJ28)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Justice et droit,
VILLE DE
= Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2018 — Feuillet n°2018/
CLERMONT
FERRAND
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 décembre 2018 à 18 h 00
AUJOURD'HUI dix huit décembre deux mille dix huit
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire
le 12 décembre 2018, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s: Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique
BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory
BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise
JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique
ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC,
Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES,
Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sandrine DUBOC-GEAY, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Pascal GUITTARD, Djamel IBRAHIM-OUALI, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU
Excusé(e)s ayant donné pouvoir: Philippe BOHELAY à Jérôme GODARD, Nadia GUERMIT-
MAFFRE à Géraldine BASTIEN, Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Odile VIGNAL à
Dominique ROGUE-SALLARD
Excusé(e)s : François BARRIÈRE
Absent(e}s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire: Marianne MAXIMI
Après l’appel, une minute de silence est observée en mémoire des victimes de Fattentat de Strasbourg.
Mme Dominique BRIAT arrive avant le débat de la question n°1 (fin du pouvoir donné à M. Pascal GUITTARD).
Mme Nicaise JOSEPH et M. Nicolas BONNET arrivent avant le débat de la question n°1.
M. Jean-Pierre LAVIGNE arrive avant le débat de la question n°1 (fin du pouvoir à M. Jean-Pierre BRENAS).
Mme Marion CANALES arrive avant le débat de la question n°2 (fin du pouvoir àMme Nicaise JOSEPH).
Mme Valérie BERNARD arrive avant le débat de la question n°2 (fin du pouvoir à M. Grégory BERNARD).
Mme Isabelle LAVEST arrive pendant le débat de la question n°2 (fin du pouvoir à Mme Manuela FERREIRA
DE SOUSA).
Mme Claudine KHATCHADOURIAN-TECER arrive pendant le débat de la question n°2 (fin du pouvoir à Mme
Cécile AUDET).
Mme Marianne MAXIMI quitte la séance pendant le débat commun aux questions n°3 à n°7 et donne pouvoir à
M. Alparslan COSKUN.
M. le Maire modifie l'ordre du jour pour inverser le vote des questions n°10 et n°11.
M. Florent NARANJO quitte la séance avant le vote de la question n°11.
Mme Valérie BERNARD quitte la séance avant le vote de la question n°11 et donne pouvoir à M. Grégory
BERNARD.
Mme Sondès EL HAFIDHI quitte la séance avant le vote de la question n°12 et donne pouvoir à M. Christophe
BERTUCAT.
Mme Christine DULAC-ROUGERIE quitte la séance avant le vote du vœu 4). Rapport N° 28
ADOPTION D'UNE CONVENTION DE REVERSEMENT
DU PRODUIT DES FORFAITS POST-STATIONNEMENT (FPS)
ENTRE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND ET LA METROPOLE
Dans le cadre de la dépénalisation du stationnement paiement sur voirie, applicable le 1“ janvier 2018, consécutive
à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) du
27 janvier 2014, la Ville de Clermont-Ferrand à instauré au Conseil Municipal du 21 décembre 2017 un forfait
post-stationnement (FPS), pour non paiement total ou partiel de la redevance tarifaire de stationnement en
surface.
Ce produit est distinct de la redevance payée spontanément. Il résulte en effet de la loi, que les deux recettes que
sont le paiement immédiat de la redevance et le paiement du forfait de post-stationnement (dû en cas d’absence de
paiement ou de paiement partiel de la redevance) couvrent des coûts distincts.
En vertu de l'article L2333-87 du CGCT et du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, dans les Métropoles, la
commune ayant institué la redevance de stationnement reverse l'intégralité des recettes forfaitaires post-
stationnement à son EPCI, déduction faite des coûts liés à la mise en œuvre du forfait post-stationnement. Ceux-
ci relèvent principalement du traitement des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) et des
éventuels recours contentieux, ainsi que la collecte du paiement du forfait post-stationnement.
Le projet de convention d’une durée de trois ans prévoit les modalités et périodicités de reversement du forfait
post-stationnement, des déductions faites du coût de gestion annuel ainsi que le partage entre les deux collectivités
des dépenses nouvelles relatives à la mise en œuvre du FPS.
Le reversement du produit des forfaits post-stationnement de la Ville de Clermont-Ferrand à Clermont Auvergne
Métropole, sera affecté par délibération de la Métropole à la réalisation des opérations destinées à améliorer les
transports en commun ou respectueuses de l'environnement et la circulation.
En conséquence, et si tel est votre avis, il vous est proposé, en accord avec votre commission :
-_ d'approuver la convention de reversement du produit des forfaits post-stationnement (FPS) entre la
Ville de Clermont-Ferrand et Clermont Auvergne Métropole ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, et à procéder à tous les actes
nécessaires à sa mise en œuvre. Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2018 — Feuillet n°2018/
Convention de reversement du produit des forfaits post-stationnement (FPS)
entre la Ville de Clermont-Ferrand et Clermont Auvergne Métropole
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de Paction publique territoriale et d’affirmation
des métropoles (loi MAPTAM) qui instaure à compter du ler janvier 2018, la décentralisation et la
dépénalisation du stationnement payant en voirie,
Vu Particle L2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit le reversement du
produit du forfait post-stationnement à l'établissement public de coopération intercommunale, pour la réalisation
des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et de la
circulation,
Vu le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 qui précise les modalités de reversement des recettes liées au forfait
post-stationnement,
Vu la délibération de la Ville de Clermont-Ferrand relative à la convention de reversement du produit des
fotfaits post-stationnement entre la Ville de Clermont-Ferrand et Clermont Auvergne Métropole,
Vu la délibération de Clermont Auvergne Métropole relative à la convention de reversement du produit des
forfaits post-stationnement entre la Ville de Clermont-Ferrand et Clermont Auvergne Métropole,
Entre les soussignés :
Clermont Auvergne Métropole, dont le siège social est 66 avenue de l’Union soviétique à Clermont-Ferrand
représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, Président,
Ci-après dénommée l'EPCI,
ET
La Commune de Clermont-Ferrand, dont le siège social est à l'Hôtel de ville — 10 rue Philippe Marcombes à
Clermont-Ferrand
Représentée par Madame Françoise NOUHEN, Première Adjointe au Maire,
Ci-après dénommée la Commune,
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention et cadre juridique
La présente convention concerne les modalités de reversement par la Commune à Clermont Auvergne Métropole
du produit des forfaits post-stationnement (FPS).
En effet, l’article L 2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui entrera en vigueur le ler
janvier 2018, distingue :
- les coûts engendrés par l’instauration du barème tarifaire de paiement immédiat (ce barème « tient compte de
lensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement ») ;
- les coûts engendrés par la mise en place du forfait post-stationnement (dû en cas d’absence de paiement ou de
paiement partiel de la redevance).
- les coûts mixtes liés à la fois à la mise en œuvre de la redevance et du forfait post-stationnement. Le détail des postes de dépenses issu du référentiel du CEREMA (Centre d'Études et d’Expertise sur les Risques,
l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement) a servi de référentiel pour distinguer les dépenses relevant de la
redevance et du forfait post-stationnement.
Il résulte de la loi que les deux recettes que sont le paiement immédiat de la redevance et le paiement du forfait de
post-stationnement (dû en cas d’absence de paiement ou de paiement partiel de la redevance) couvrent des coûts
distincts.
Le reversement du produit des forfaits post-stationnement de la Ville de Clermont-Ferrand à Clermont Auvergne
Métropole, est affecté à la réalisation des opérations destinées à améliorer la mobilité.
Article 2 : Modalités de reversement des forfaits post stationnement
Les modalités du reversement des recettes de forfaits post-stationnement ont été précisées par le décret n° 2015-
557 du 20 mai 2015. Il prévoit que dans les Métropoles et communautés urbaines, la commune ayant institué la
redevance de stationnement reverse l'intégralité des recettes forfaitaires à son EPCI, déduction faite des coûts de
mise en œuvre des forfaits post-stationnement.
Article 3 : Montant du reversement
Les recettes du produit des forfaits post-stationnement encaissées par la commune seront reversées à Clermont
Auvergne Métropole trimestriellement en fonction des sommes encaissées par la commune, déduction faite des
coûts de mise en œuvre prévisionnels.
Les montants prévisionnels de dépenses et recettes sont prévus au budget primitif de chaque collectivité.
Article 4 : Coût de gestion de la mise en œuvre du forfait post-stationnement
Clermont Auvergne Métropole prendra en chatge les coûts de gestion et de mise en œuvre inhérents au forfait
post-stationnement. Les postes de dépenses sont détaillés dans l'annexe financière ci-jointe avec des données
indicatives pour l'exercice 2018.
Chaque année, les coûts estimatifs retenus sur l'année N feront l’objet d’une actualisation avant le 30 juin de
l’année N+1, et permettront d'établir la régularisation de l'année N et les coûts prévisionnels de l’année N+1.
Ces dépenses, lorsqu'elles sont réalisées par les communes, font l'objet d'une discussion avec la Métropole avant
leur mise en œuvre.
Article 5 : Prise en charge des dépenses mixtes
Les dépenses mixtes sont des dépenses nouvelles liées à la fois à la mise en œuvre de la redevance et du forfait de
post stationnement à compter du 1er janvier 2018. La mise en œuvre de ces dépenses impliquant un
cofinancement, elles devront faire l'objet d'un examen conjoint préalable entre les autorités des deux collectivités.
Elles seront prises en charge selon la clé de répartition suivante :
+ Communication/ Evaluation/ Etudes et conseil : 50 % EPCI / 50 % Ville ;
* Augmentation et modernisation des équipements techniques et informatiques : 50 % EPCI/50 % Ville ;
* Dépenses nouvelles liées à l’organisation du contrôle : 50 % EPCI/ 50 % Ville ;
Le détail des postes de dépenses mixtes figure dans l'annexe mentionnée à l’article 1. Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2018 — Feuillet n°2018/
Article 6 : Vérification de la qualité du recouvrement
La commune remettra à Clermont Auvergne Métropole les documents récapitulatifs relatifs à la qualité du
recouvrement notamment :
- le nombre et le montant de FPS adressés à PANTAI ;
- le nombre et le montant de FPS payés spontanément ;
- le nombre et le montant de FPS faisant l’objet de réclamation ;
- le nombre et le montant de FPS faisant l’objet de contentieux.
Ces pièces seront fournies au plus tard le 30 juin suivant l'exercice concerné.
Atticle 7: Durée de la convention
La présente convention est conclue pour trois ans du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Article 8 : Suivi de la convention
À minima une rencontre annuelle entre les représentants de l'EPCI et de la commune est prévue pour assurer le
suivi de la convention et notamment déterminer les dépenses mixtes à mettre en œuvre.
Article 9 : Résiliation de la convention
Chaque Partie peut résilier la présente convention sous réserve du respect d'un préavis écrit de 6 mois. En cas de
manquement de l'une des Parties à ses engagements nés de la présente convention, l'autre Partie peut, après une
mise en demeure d'agir sous quinzaine demeurée infructueuse, résilier cette convention par lettre recommandée
avec avis de réception.
Fait à...,16............ dorer
Pour Clermont Auvergne Métropole Pour la Commune de
Le Président ou son représentant Le Maire ou son représentant DELIBERATION
Les propositions mises aux voix sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 DEC 208 Pour Le Maire, et par délégation,
La Première À.
EE Françoise NOUHEN 2 ETP C+ 1 ETP A dont cout d'un poste administratif
117 414
€
Frais postaux RAPO
950
€
Logiciel gestion des RAPO
24 276
€
maintenance
4 800
€
support informatique
budget CAM
Sous-Total RAPO
147 440
€
0 €
Convention ANTAI
70 000
€
Matériel et logiciel de contrôle des FPS
24 276
€
maintenance
4 800
€
Abonnement 3G pour émission FPS
3 156
€
support informatique
budget CAM
Sous-Total FPS
102 232
€
0 €
Frais d'avocat - dossiers complexes
budget CAM
Frais postaux contentieux
budget CAM
Sous-Total
0 €
0 €
249 672
€
0 €
Traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO)
Collecte du paiement du forfait post stationnement (FPS)
Traitement des recours contentieux
Total coûts de mise en œuvre refacturés de la Ville de Clermont-Ferrand à Clermont Auvergne Métropole
ANNEXE FINANCIERE
DES FRAIS DE GESTION DES FORFAITS POST-STATIONNEMENT
Identification des postes de dépenses
Description des charges
Montant estimé
pour 2018
Montant réalisé
pour 2018