Déliberation - Deliberations CM2024.02.21

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal CM2024.02.21

Déliberation - Deliberations CM 2023.01.02

Procès Verbal - Proces verbal CM2023.11.22

Procès Verbal - Proces verbal CM2025.11.26

Déliberation - Liste des deliberations 2023.10.19

Déliberation - Liste des deliberations 2025.11.26

Déliberation - Liste des deliberations 2024.03.27

Déliberation - Deliberations CM2023.11.22 compressed 1 compressed

Déliberation - deliberations 2025.11.26

Déliberation - deliberations 30.09.2025

Déliberation - Deliberations CM2024.02.21 Document publié le Dimanche 21 janvier 2024 par la commune d'Ernée. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM2024.02.21)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Consommateurs, Accusé de réception en préfectul . fr re

D 053-215300963-20240221-DLCM-2024-014-DE ® Date de télétransmission : 04/03/2024

2 Date de réception préfecture : 04/03/2024

> tépartement de la Mayenne

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 féurier 2024

DLOM n°2024-0H

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt et un février à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.

Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, M. André LEFEUVRE, Mme Corinne MERZOUK, MM. Alain BELLAY, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, MM. Thibaut MULCOT, Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIS.

Etaient représentés : Conformément à l'article L. 212120 du Code Général des Collectivités Territoriales, avaient respectivement donné procuration

- Mme Annick GUILLAUME à M. Gérard HUARD

. M. Paul GARNIER à Mme Jacqueline ARCANGER

- Mme Pierrette FONTAINE à Monsieur Régie BRAULT

- M. Renaud GAUDRON à M. Stéphane BIGOT

Excusés : M. Elie LEME, Mme Murielle DEPAGNE

Absents : M. Christophe BONNIER, Mme Linda FOURNIER

Secrétaire de séance : M. Thibaut MULOT

OBJET

PRÉSENTATION DE L'ATLAS DE LA BIODILIERSITÉ ET DÉSIGAATION D'UN REPRESENTANT

En préambule, Mme le Maire expose au Conseil municipal! que la Communauté de Communes de l'Ernée a été labellisée Territoire Engagé pour la Nature ÉTENI en début d'année 2023.

Dans le cadre de cette labellisation TEN, un des premiers objectifs était d'améliorer la connaissance sur la biodiversité du territoire. Après une candidature à l'appel à projet de l'Office Français de la Biodiversité, la Communauté de communes de l'Ernée est lauréate et s'engage aux côtés de partenaires pour conduire un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC). Celui-ci permettra de mieux connaître, faire connaître et valoriser notre patrimoine naturel.

Le CPIE Mayenne, partie prenante dès l'origine du projet, est chargé de coordonner la réalisation de cet ABC, en lien direct avec les communes du territoire en partenariat avec la Chambre d'Agriculture, Mayenne Nature Environnement, les Fédérations Chasse & Pêche, le Groupe ornithologique des Avaloirs, Lycées Rochefeuille & Sées..

Pour mener à bien cette mission qui s'étalera jusqu'en 2025, le CPIE Mayenne présente la démarche, le planning de l'étude naturaliste et des animations aux élus des communes de la Communauté de communes. I convient également de définir un élu référent dans chaque commune pour assurer le suivi de cette démarche.

M. QUINTON, directeur du CPIE Mayenne-Bas Maine, expose les objectifs de l'Atlas de la Biodiversité Communale en 3 axes:

> Sensibilisation et mobilisation

> intégration des enjeux

> Amélioration des connaissances

Ces objectifs se déclinent en quatre actions principales du programme :

Animation du programme

Communication

Sensibilisation et mobilisation

inventaires de la biodiversité YNNYN

Après avoir entendu cette présentation et échanges,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité,* désigne Monsieur Alain BELLAY, conseiller municipal délégué à l'environnement, pour représenter la commune en qualité d’élu référent sur ce dossier auprès de la Communauté de communes de l'Ernée.

Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.

Pour extrait conforme... | : F4 £ D'EZ |

de séance, ee) Le Maire, __

D acqueline ARCANGER Le secrétair es ÉLA a Thibaut MULOT. FA

TD . :

2 Accusé de réception en préfecture 5 053-215300963-20240221-DLCM-2024-015-DE Date de télétransmission : 27/02/2024

Département de Is Mayenne Date de réception préfecture : 27/02/2024

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 féurier 2024

OLCM n°2024-015

Date de convocation : 15 février 2024

L'an deux mil vingt-quatre le vingt et-un février à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.

Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAUËT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GILLES, M. ne BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, M. André LEFEUVRE, Mme Corinne MERZOUK, MM. Alain BELLAY, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, MM. Thibaut MULOT, Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIS.

Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, avaient respectivement donné procuration

- Mme Annick GUILLAUME à M. Gérard HUARD

- M. Paul GARNIER à Mme Jacqueline ARCANGER

. Mme Pierrette FONTAINE à Monsieur Régis BRAULT

- M. Renaud GAUDRON à M. Stéphane BIGOT

Excusés : M. Elie LEME, Mme Murielle DEPAGNE

Absents : M. Christophe BONNIER, Mme Linda FOURNIER

Secrétaire de séance : M. Thibaut MULOT

OBJET

ASSOCIATION « COMICE AGRICOLE DE LA ALLÉE DE L'ERNÉE»

DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS MUNICIPAUX

Suite au regroupement des comices agricole du canton de Chailland et du canton d’Ernée, il est nécessaire de désigner des élus pour représenter la commune au sein du conseil d'administration du nouveau comice agricole de la Vallée de l’Ernée.

de un de cette association prévoient 1 représentant titulaire et un suppléant pour la Ville ’Ernée.

Conformément à l'Article 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret mais par vote à main levée à h désignation des représentants municipaux à l'Association « Comice agricole de le Vallée de ’Ernée »:

Sont élus :

Mernbre titulaire : Monsieur Alain BELLAY 24 Voix

Membre suppléant : Monsieur Stéphane BIGOT 24 Voix

Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance, Le Maire, PLAY E FÉRFFFf fr É g ET > ARRET me \ ee

HAE AT PES Ed +

Thibaut MULOT — Jacqueline ARCANGER. A

T

S Accusé de réception en préfecture = L 053-215300963-20240221-DLCM-2024-016-DE > Date de télétransmission : 27/02/2024 Département de la Mayenne Date de réception préfecture : 27/02/2024

DÉUIBÉRATION DU CONSEIL MURICIPAL

Séance du 21 féurier 2024

OLCM n°2024-016

Date de convocation : 15 février 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt et-un février à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.

Etaient présents : ne equelDE ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GILLES, M. St Vs BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, M. André LEFEUVRE, Mme Corinne MERZOUK, MM. Alain BELLAY, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, MM. Thibaut MULOT, Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIS.

Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, avaient respectivement donné procuration

- Mme Annick GUILLAUME à M. Gérard HUARD

- M. Paul GARNIER à Mme Jacqueline ARCANGER

- Mme Pierrette FONTAINE à Monsieur Régis BRAULT

- M. Renaud GAUDRON à M. Stéphane BIGOT

Excusés : M. Elie LEME, Mme Murielle DEPAGNE

Absents : M. Christophe BONNIER, Mme Linda FOURNIER

Secrétaire de séance: M. Thibaut MULOT

OBJET

MISE EN ŒUURE DE LA LOI RPER

MODALITES DE CONCERTATION

Madame le Maire expose au conseil municipal que La loi n° 2023175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi APER) a pour ambition de lever tous les obstacles au déploiement des projets d'énergies renouvelables. Pour faciliter l'approbation locale de ces projets, elle instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables.

Dans ce cadre, les communes Nenproente des cartes de zonages d'accélération de production d'énergie renouvelable, par type d'énergie (Bois Chauffage et géothermie, Photovoltaïque, Méthanisation, Eolien, Hydroélectricité).

Par délibération du 22 novembre 2023, le conseil municipal a approuvé la convention à intervenir avec la Communauté de communes de l’Ernée relative à l'accompagnement de la Communauté de communes sur la production de cartes et l'intégration des données.

IL convient désormais de lancer une consultation auprès du public afin de recueillir l'avis de la population avant d'arrêter dans un second temps les zones d'accélération des énergies renouvelables.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'UNANIMITE,

* décide de lancer une consultation auprès du public afin de recueillir l'avis de la

population sur ce dossier

+ fixe les modalités de concertation, comme suit :

- Dates: du 11 au 23 mars 2024

- Durée de 15 jours

- Tenue d’un registre papier en mairie

. Communication : site internet de la mairie et borne numérique

* autorise Madame le Maire à signer tout document se rattachant à la présente

délibération.

= PAELILALS mn ÉCHELLE

PATLEL

Le secrétaire de séance,

Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.

Pour extrait conforme, “a

4

Thibaut MULOTAccusé de réception en préfecture . F

D 053-215300963-20240221-DLCM-2024-016b-DE | Date de télétransmission : 11/03/2024 a Date de réception préfecture : 11/03/2024

> Département de ia Mayenne

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 féurier 2004

DLEM n°2024-016 b

Date de convocation : 15 février 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt et un février à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.

Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARE, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, M. André LEFEUVRE, Mme Corinne MERZOUK, MM. Alain BELLAY, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, MM. Thibaut MULOT, Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIS.

Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, avaient respectivement donné procuration

- Mme Annick GUILLAUME à M. Gérard HUARD

- M. Paul GARNIER à Mme Jacqueline ARCANGER

- Mme Pierrette FONTAINE à Monsieur Régis BRAULT

- M. Renaud GAUDRON à M. Stéphane BIGOT

Excusés : M. Elie LEME, Mme Murielle DEPAGNE

Absents: M. Christophe BONNIER, Mme Linda FOURNIER

Secrétaire de séance : M. Thibaut MULOT

OBJET

MISE EN ŒUURE DE LA LOI APER

MODALITES DE CONCERTATION

Madarne le Maire expose au conseil municipal que La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi APER) a pour ambition de lever tous les obstacles au déploiement des projets d'énergies renouvelables. Pour faciliter l'approbation locale de ces projets, elle instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables.

Dans ce cadre, les communes donenapracuile des cartes de zonages d'accélération de production d'énergie renouvelable, par type d'énergie (Bois Chauffage et géothermie, Photovoltaïque, Méthanisation, Eolien, Hydroélectricité).

Par délibération du 22 novembre 2023, le conseil municipal a approuvé la convention à intervenir avec la Communauté de communes de l’Ernée relative à l'accompagnement de la Communauté de communes sur la production de cartes et l'intégration des données.

ll convient désormais de lancer une consultation auprès du public afin de recueillir l'avis de la population avant d'arrêter dans un second temps les zones d'accélération des énergies renouvelables.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À FUNANIMITE,

* décide de lancer une consultation auprès du public afin de recueillir Pavis de la population sur ce dossier

+ fixe les modalités de concertation, comme suit :

- Dates: du 11 au 25 mars 2024

- Durée de 15 jours

- Tenue d’un registre papier en mairie

- Communication: site internet de la mairie et borne numérique* autorise Madame le Maire à signer tout document se rattachant à la présente délibération.

Suite à une erreur matérielle, cette délibération rapporte la délibération DLCM-2024-016 du 21 février 2024 ayant le même objet et rendue exécutoire le 27 février 2024.

Eait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.

our extrait CORTE

re 2 Le Maire

ES Er nl

Jacqueline ARCANGER

Le secrétaire de séance,

TRE

ÉPX LAN

Thibaut MULOT. F

TD

a Accusé de réception en préfecture

= 053-215300963-20240221-DLCM-2024-017-DE Date de télétransmission : 27/02/2024

Département de ta Méyenne Date de réception préfecture : 27/02/2024

DÉLIBÉRATION OÙ CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 féurier 2024

DLCM n°202401

Date de convocation : 15 février 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt et un février à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville

sous la présidence de Madame Jäcqueline ARCANGER, Maire.

Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD,

Mme Annick GILLES, M. proie BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, M. André LEFEUVRE,

Mme Corinne MERZOUK, MM. Alain BELLAY, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle W/IiLLY-BONNABESSE, Catherine

BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, MM. Thibaut MULOT, Axel

BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIS.

Etaient représentés : Conformément à l'article L. 212120 du Code Général des Collectivités Territoriales,

avaient respectivement donné procuration

Mme Annick GUILLAUME à M. Gérard HUARD

. M. Paul GARNIER à Mme Jacqueline ARCANGER

- Mme Pierrette FONTAINE à Monsieur Regis BRAULT

M. Renaud GAUDRON à M. Stéphane BIGOT

Excusés : M. Elie LEME, Mme Murielle DEPAGNE

Absents : M. Christophe BONNIER, Mme Linda FOURNIER

Secrétaire de séance : M. Thibaut MULOT

OBJET

DEUIATION AN12 : CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DE UDIRIES

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal les différentes étapes du projet de déviation de la

RN 12:

- En 2021, une déciaration d'utilité publique a acté les caractéristiques techniques du projet . Un maître d'œuvre a été recruté en 2022

- 2023 a permis de détailler les études techniques et environnementales, et la réalisation de l'enquête parcellaire.

L'année 2024 va permettre de préciser et de finaliser les études de conception détaillée afin de lancer les appels d'offres des marchés de travaux :

+ Enquête publique préalable à l'autorisation environnementale

: Diagnostic archéologique

. Etudes des dévoiements de réseaux

« Acquisitions foncières

Enfin, des études foncières pour FAménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) sont menées en parallèle par le Département de la Mayenne afin de réduire les impacts pour les exploitants concernés directement par le projet en répartissant le besoin d'emprise sur un périmètre plus large.

Dans le cade de la procédure d'acquisitions foncières nécessaires à la poursuite du projet, la

DREAL souhaite acquérir des parcelles communales indiquées dans le tableau détaillé ci-dessous avec arrêté de cessibilité (DUP), sous emprise du projet, dont le montant de dédommagement est conforme au prix fixé par le Domaine.

1 s'agit d’un arrangement à l'amiable avec la DREAL; il n'y aura donc pas de contrat pour l'achat des parcelles, un acte administratif sera rédigé dans un second temps.

Parcelles | Surface en m2 |Zone SU Valeur vénale Remploi MORT German

BL388 2968 UE 6,50 19 292 964,60 20 256,60

BL386 6 507 UE 6,50 42 295 214,70

44 409,70

BL307 52 UE 6,50 338 16,90 354,90

Total 65 021,20 €D'autre part, la DREAL avait fait part en juin 2022 de son intérêt pour acquérir les parcelles ci- dessous hors emprise (Hors DUP) pour des mesures compensatoires, avec un avis favorable de la commune.

Comme il s’agit de parcelles Hors DUP et Hors emprise il n’y a pas de remploi.

Les parcelles sont situées en zone N soit 1.00 €/m“, conformément à l'avis du Domaine, soit pour l'ensemble un total de 33 763.00 €.

Ces parcelles étant hors emprise, la DREAL va devoir rédiger une promesse de vente contrairement aux parcelles sous emprise.

Acquisition MCE HORS DUP au prix de 1 €/m‘

Commune |Parcelle {Lieu-dit Nature |Surface m°

BM240 |LaMazure Pré 12 534

BM242 |LaMazure Terre |623.

BM 179 La Mazure Pré 2290

BM 190 La Mazure Pré 1991

BM 189 La Mazure Pré 2 275

BM:187 La Mazure Pré 349

BM 184 Saint Georges |Pré 3 251

BM 185 Saint Georges Pré 527

BM 175 Saint Georges |Pré 4 683

LH BM 58 Vaurogue Pré 3 650

nt BM277 |Vaurogue Terre |1590

lotal| 33763 €

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

À L'UNANIMITE,

* approuve la cession des parcelles BL 388 - BL 386 - BL 307 sous emprise DUP au profit de la DREAÏ, avec un montant de dédommagement fixé à 6,50 €/m‘ et indemnités de remploi pour un montant global de 65 021,20€.

* approuve les cessions de parcelles BM 240- BM 242 - BM 179 - BM 190 - BM 189 - BM 187- BM 184 - BM 185 - BM 175 - BM 58 - BM 277 hors emprise DUP au profit de la DREAL, au prix de 1,00€/m°, soit un montant de 33 763 €.

* donne tout pouvoir à Madame le Maire pour signer les actes relatifs à ce dossier.

* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des modalités administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance, Le Maire TT TT £ F = = Le PR mms. = —— = 7 >< ne

MERE J 7 RER __ : |

| F SR

Thibaut MULOT —— “jacqueline ARCANGER5

à Accusé de réception en préfecture = 053-215300963-20240221-DLCM-2024-018-DE 5 1 Date de télétransmission : 23/02/2024 Département de le Mayenne Date de réception préfecture : 23/02/2024

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 février 202

OLCM n°2024-018

Date de convocation : 15 février 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt et un février à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.

Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, M. André LEFEUVRE, Mme Corinne MERZOUK, MM. Alain BELLAY, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, MM. Thibaut MULOT, Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIS.

Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, avaient respectivement donné procuration

- Mme Annick GUILLAUME à M. Gérard HUARD

. M. Paul GARNIER à Mme Jacqueline ARCANGER

- Mme Pierrette FONTAINE à Monsieur Régis BRAULT

- M. Renaud GAUDRON à M. Stéphane BIGOT

Excusés : M. Elie LEME, Mme Murielle DEPAGNE

Absents : M. Christophe BONNIER, Mme Linda FOURNIER

Secrétaire de séance : M. Thibaut MU LOT

OBJET

RÉGULARISATION DE CESSION 13 AUENUE MOZART

UILLE D'ERNÉE / M. CHAUUIN ET MME ROUSSETTE

Lors de l'aménagement du lotissement de Roger, les parcelles communales cadastrées section AM 476 et 477 étaient initialement destinées à la réalisation d'un cheminement piétonnier pour rejoindre la RD31.

Ce projet initial a été abandonné en 1985 par la municipalité et il a été décidé en 2006 de céder ces délaissés aux propriétaires riverains.

Les propriétaires de la parcelle AM 411 ayant renoncé à acquérir la parcelle AM 476, il a été convenu que ladite parcelle serait cédée aux propriétaires de la parcelle AM 403, M et Mme ARTUR

domiciliés 13 avenue Mozart.

Aux termes d’un acte reçu par Me PRODHOMME, Notaire à Ernée, le 21 février 2006, la commune a cédé la parcelle cadastrée section AM numéros 477 à M et Mme ARTUR au prix de 5,71 €/m°. En revanche, la mutation de la parcelle cadastrée section AM Numéro 476 n’a pas été régularisée.

Monsieur et Madame ARTUR ayant vendu leur bien sis 13 avenue Mozart, les nouveaux propriétaires, Monsieur CHAUVIN et Madame ROUSSETTE, demandent que la cession de la parcelle AM 476 d'une superficie de 29 m‘ soit régularisée.

Lors de sa séance du 29 mars 2023, le Conseil municipal avait autorisé Madame le Maire à procéder à cette vente sous réserve de l'avis du Domaine. Or suite à une erreur cadastrale liée à la mutation de la parcelle, les services fiscaux n’ont pas pu se prononcer pour l'évaluation du bien.

ms pôle d'évaluation domaniale a fixé le 21 février 2024 la valeur vénale de cette parcelle à 10 € /m°.

Or, il s’agit d’une régularisation d’un terrain estimé par le Domaine lors de la vente avec Monsieur et Madame ARTUR en 2006 au prix de 5,71 €/m“ dont la mutation n’a pas été régularisée.

Cette situation étant antérieure à la vente au profit de M. CHAUVIN et Mme ROUSSETTE, propriétaires depuis 2023, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à rocéder à cette vente aux mêmes conditions, Soit 5,71 Em”, frais d'acte en sus à la charge de ‘acquéreur.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis du Domaine du 21 février 2024,

Après en avoir délibéré,

A L’'UNANIMITE,* autorise Madame le Maire à procéder à cette vente au prix de 5,71 €/m‘, frais d’acte en sus à là charge de l'acquéreur,

* confie la rédaction de l'acte à intervenir à l'office notarial Trente-cinq notaires de NOYAL- CHATILLON-SUR:-SEICHE,

..* autorise Madame le Maire à signer ledit acte et à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.

Lette délibération rapporte la délibération DLCM-2023-044 du 29 mars 2023, rendue exécutoire le & avril 2023.

Fait et délibéré en séance lesdits jour, mais et an.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance,EJB

RÉPUBLIQUE ?7 24 =1-7a2u - 15

FRANÇAISE VUETAPPROUVÉ Liberté | PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Égalité | DANS SA SÉANCE Fraternité | DU: Sr Lou

| Direction départementale

des Finances publiques de Maine et Loire

Pôle Ressources, Contrôle Fiscal et Domaine

| Division Domaîne

| Pôle d'Évaluation Domaniale

| 1 rue Talot

| BP 84112

| 49041 ANGERS Cedex 01

| Téléphone : 02 41 22 03 60

| Mél. : ddfip43.pole-

|evaluation@dgfip.finances.gauv.fr

POUR NOUS JOINDRE : |

| Affaire suivie par : isabelle PAPER

Téléphone : 02 41 22 5182

Réf. : DS 16249580

Réf: OSE 2024-5309640882

Accusé de réception en préfecture

053-215300963-20240221-DLCM-2024-018-DE

Date de télétransmission : 23/02/2024

Date de réception préfecture : 23/02/2024

Le Maire — . F

;

F ; . .

Kacqueline ARCANGEr INANCES PUBLIQUES

J ÉÉPARTEMENTALE CES PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE

COMMUNE D'ERNÉE

Angers, le 21/02/2024

LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE

Objet : saisine concernant la parcelle cadastrée AM n° 476 de 29 m?

Par une saisine du 12/02/2024, vous sollicitez avis du pôle d'évaluation domaniale

quant à la cession par la commune d’Ernée à Monsieur CHAUVIN et Madame

ROUSSETTE de la parcelle susvisée, située au 13 avenue Mozart à Ernée.

Cette opération s'analyse comme une régularisation foncière.

La valeur vénale est fixée à 10 € HT / m°

Le présent avis est valable 12 mois.

Veuillez agréer, Madame MARANDEAU, l'expression de mes sincères salutations.

Pouï & Direcreur Pres Finances publiques &L par ééation |

Turenne ps Cu

F

Lé

; anie fsvfau

pe Jpalerdés Finances publiques

>D

S Accusé de réception en préfecture = 053-215300963-20240221-DLCM-2024-019-DE Date de télétransmission : 23/02/2024

Département de la Mayenne Date de réception préfecture : 23/02/2024

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 féurier 2024

DLCM n°2024-019

Date de convocation : 15 février 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt et un février à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.

Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GILLES, M. D HIÈRe BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, M. André LEFEUVRE, Mme Corinne MERZOUK, MM. Alain BELLAY, Pascal PAILLARD, Mmes Gaëlle WILEV-BONNABESSE, Catherine BOISBOUVIER, M. Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, MM. Thibaut MULOT, Axel BELLIARD, Mme Lucie FOUGERAIÏS.

Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, avaient respectivement donné procuration

- Mme Annick GUILLAUME à M. Gérard HUARD

- M. Paul GARNIER à Mme Jacqueline ARCANGER

- Mme Pierrette FONTAINE à Monsieur Régis BRAULT

- M. Renaud GAUDRON à M. Stéphane BIGOT

Excusés : M. Elie LEME, Mme Murielle DEPAGNE

Absents : M. Christophe BONNIER, Mme Linda FOURNIER

Secrétaire de séance : M. Thibaut MULOT

OBJET

AMENAGEMENT D'UNE SALLE DE BOXE A L'ATELIER

AUENANT N°4 AU MARCHE DE TRAUAUX - LOT 4 MENUISERIES MOBILIERS

Monsieur HUARD, adjoint, rappelle que Dans le cadre du projet d'aménagement 7 rue de la Vallée de la seconde partie de l'Atelier en salle de boxe, le Conseil municipal, par délibération du 29 mars 2023, a retenu l’entreprise PELE de Montenay pour le lot n°4 - Menuiseries Mobiliers pour un montant de 32 577,23 € HT.

Par décision DM-2023-046, Madame le Maire a autorisé la passation de l'avenant n°1 au marché avec l’entreprise PELE pour un montant de +1128,63 € HT portant le marché à 33 705,86 € HT.

Un rail a été installé dans la salle pour recevoir les sacs de frappe de l'association et permettre à adhérents de s'entraîner simultanément. Or, lord de la remise de son offre, l'entreprise n’a pas intégré les rouleurs nécessaires au maintien des sacs de frappe sur le rail pour un montant 1663,40 € HT.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver l’avenant n°2 à intervenir avec l’entreprise PELE comme suit, portant le marché à 35 369,26 € HT.

Le Conseil municipal,

Vu l'avis favorable de ia commission marchés publics du 21 février 2024, Après en avoir délibéré,

À F'UNANIMITE,

* approuve l’avenant n°2 à intervenir avec l'entreprise PELE comme suit :

CLEA EVA TTC] Montant initial HT. | 32577,23€ | 6 515,45 € 39 092,68 €

[ Montant de l'avenant n°1 L 1128,63 € | 225,73 € 1354,36 € |

| Montant de l’avenant n°2 _1663,40 € / 332,68 el 1 996,08 €

| Nouveau montant du marché | 35 369,26 € | 7 073,85 € | 42 443,12 € |* autorise Madame le Maire à signer ledit avenant ci-annexé et tout document se rattachant à la présente délibération.

Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance,

Thibaut MULOTAccusé de réception en préfecture

053-215300963-20240221-DLCM-2024-019-DE

Date de télétransmission : 23/02/2024

PT OS Les L 2-èl- is Date de réception préfecture : 23/02/2024

VU ET APPROUVÉ

PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

DANS SA SÉANCE

DU: 21.2. Lmr Li

A ANT N°2 2221=%//dtfieline ARCANGER

X

Le Maire _—

1. LE MARCHÉ

1.1 Objet

Nature des travaux : Réhabilitation d'un hangar en salle de sport

Lieu de construction : 7, rue de ls Vallée - 53500 Ernée

1.2 Désignation des parties

Ce marché est conclu entre:

Mairie d'Ernée, désigné ci-après : le maître d'ouvrage

Adresse : Place de l'Hotel de Ville — BP 74- 53500 Ernée

et:

L'entreprise Pelé désignée ci-après : l'entrepreneur

Adresse : Parc d'activités de La Querminais — 53500 Ernée

Concernant Le lot 4 - Menuiseries - Mabiliers

2. L'AVENANT

Le présent avenant à pour objet de modifier Les éléments suivants*

- Rouleur pour sac de frappe

L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché: CINon EQoui

HT TNA T.T.C

Montant du marché initial 32 577,23 6 515,45 39 092,68

Montant de l'avenant n°1 1 128,63 225,73 1354,36

Montant de l'avenant n°2 1 663,40 342,68 1.996,08

Nouveau montant du marché 35 369,26 7 073,85 42 443,12

Le présent avenant vaut également ordre de service pour La réalisation des travaux mentionnés ci- avant.

NOTA: Toutes les clauses et conditions générales du marché initial demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans Le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestations.

Signé le 13-02-2824

Le Maître d'ouvrage : L'entrepreneur:

* * +

Menuiserie Pelé

V' Certred by Ÿ7 yousign

NOTIFICATION

Je sOUSSigné : Laurent PELÉ Représentant de l'entreprise titulaire désignée ci-dessus, certifie avoir reçu Un exemplaire du présent

avenant.

ERNÉE Signé le 13-02-2024

Signature et cachet

Menuiserie Pelé

! VW Certiied by 7 vousgnPELÉ menuiserie & agencement

Depuis 1926

DEVIS Edité à Montenay le 02/08/2023

N° devis : D007145

N° affaire : A1957

Rédigé par : Kévin LELIEVRE

Ville de ERNEE

43, place Renault Morlière

53500 ERNEE

REHABILITATION D'UN HANGAR EN SALLE DE BOXE A ERNEE - Rouleur sac de frappe

LOT N°4 - MENUISERIES - MOBILIERS

N° Désignation | Unit, Quantité’ P.V.Unit.. Montant HT.

U | 10,00! 166,34 1 663,40 Rouleur pour sac de frappe

Total HT 1 663,40

Total TVA (20 %) 332,68 |

= |

Total TTC 1 996,08

æ P Net à payer | 49068 |

al ARTIPOLE ARTISAKH ÉLECTRONS

"Les tarifs indiqués sur le devis ant été établis sur la base des taux de TVA en vigueur à le date de l'émission du présent devis, conformément aux dispositions en vigueur 4 ce jour. Toute variation uitérieure de ces taux de TVA sera automatiquement répercutée au client à l'émission de la facture définitive, conformément aux dispositions en vigueur à cette date."

Conditions de rêgiement

Bon pour accord (mention manuscrite)

Signature

PELE MENUISERIE

La Direction

L. PELE

Page i

Æ£A de la Querminais - 53500 ERNEE - Tél : 02.43,05.17,56 - HMail : accueil@imenuiserie-pele.com SAS au capital de 300000€ - SRE : 81347285900012 - NACE : 43,32A - TVA Intracommunautaire: FR$1813472859 - RCS : 813472859