Compte-Rendu - CR conseil 18 05 16

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Compte-Rendu - CR conseil 18 05 16 Document publié le Mercredi 18 mai 2016 par la commune de Saint-Julien-de-Coppel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil 18 05 16)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT JULIEN DE COPPEL

COMPTE RENDU Séance du 18 mai 2016

Affiché en exécution de l’article L. 121-17 du Code des Communes

L’an deux mille seize, le 18 mai à 20 heures 10, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Julien-de-Coppel, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique VAURIS, Maire.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : 11 mai 2016

Présents: Monsieur Dominique VAURIS, Madame Charline MONNET, Messieurs Thierry CHANY, André BELVERGE, Madame Monique FAURE, Messieurs Alain CROIZET, Mesdames Fabienne CHAUVEL-LOPEZ, Clotilde GUILLOTIN-PLISSON, Lise-Ophélie CHARVILLAT, Monsieur Fabien RUGGIRELLO, Monsieur Patrick CHAVAROT. Excusé: Monsieur Jean-François BOIRIE

Procurations : Monsieur Jean-François BOIRIE à Dominique VAURIS Secrétaire de séance : Madame Charline MONNET

La séance est ouverte à 20h10, selon l’ordre du jour, par Monsieur le Maire.

1- Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 27 avril 2016 Après lecture du procès-verbal le conseil municipal le valide à l'unanimité. Monsieur le maire demande de rajouter le point 5 concernant la validation du PEDT.

2- DELIB N° _D01-1 80516 Projet de périmètre de la fusion des communautés de communes de « Mur es Allier » et « Billom St Dier vallée du Jauron » Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211- 4361 ;

Vu larrêté préfectoral du 30 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du département du Puy-de-Dôme;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1999 modifié, portant création de la communauté de communes de « Mur es Allier » ;

Vu larrêté préfectoral du 5 décembre 2012 modifié, portant création de la communauté de communes de « Billom St Dier vallée du Jauron » ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion des communautés de communes « Mur es Allier » et « Billom St Dier vallée du Jauron » ;

Monsieur le Maire rappelle au conseil que, le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du Puy de Dôme arrêté le 30 mars 2016 prévoit la fusion de « Mur es Allier » et « Billom St Dier vallée du Jauron ».

La Préfète a, en application des dispositions de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, mis en œuvre une telle orientation de SDCI par arrêté préfectoral du 18 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion.

Cet arrêté préfectoral a été notifié à la commune de Saint Julien de Coppel le 27 avril 2016.

Dès lors, la commune dispose d’un délai de 75 jours à compter de cette notification pour se prononcer sur ce projet de fusion, sauf à ce que son avis soit réputé favorabie.

A ce titre, Monsieur le Maire rappelle que la Préfète ne pourra prononcer la fusion proposée, que dans la mesure où la moitié au moins des conseils municipaux des

Conseil Municipal du 18 mai 2016communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale. Afin d'éviter des difficultés fiscales et budgétaires qui résulteraient d'une fusion en cours d'exercice, la Préfète fixera la date de mise en œuvre de cette opération au 1° janvier 2017.

Le périmètre résultant du projet de fusion des communautés de communes précitées inscrit au schéma départemental de coopération intercommunal du département du Puy de Dôme est composé par les communes suivantes :

Chauriat Bouzel Montmorin

Dallet Chas Neuville

Mezel Egliseneuve prés Billom | Reignat

Pérignat sur Allier Estandeuil St Dier d'Auvergne St Bonnet lès Allier Espirat St Jean des Ollières Fayet le Château Saint Julien de Coppel

Beauregard l'Evèque | Glaine Montaigut Trézioux

Billom Isserteaux Vassel

Bongheat Mauzun Vertaizon

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> Approuve le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion des communautés de communes de « Mur es Allier » et « Billom St Dier vallée du Jauron » tel qu’arrêté par la préfète du Puy de Dôme le 18 avril 2016.

> Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

3- D02-180516 Approbation du règlement du marché communal

Madame Clotilde GUILLOTIN-PLISSON rappelle la délibération du 27 avril 2016 créant le marché local et précisant la mise en place de son règlement intérieur.

Elle porte à la connaissance de l'assemblée les règles soumises à l'exercice du commerce ambulant et les mesures de police applicables aux commerçants ambulants exerçant une activité sur la voie publique.

Elle donne lecture du projet de règlement intérieur concernant le marché local dénommé « petit marché du Breuil ».

Après discussion, le Conseil Municipal valide à l'unanimité le règlement intérieur annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire règiementera en ce qui le concerne par arrêté municipal les règles applicables à cette activité.

RÉGLEMENT INTERIEUR DU MARCHÉ LOCAL

de St- Julien -de -Coppel

ARTICLE 1

Il est créé un marché local dénommé « Le Petit Marché du Breuil » géré et organisé par le

Comité des Fêtes, qui se tiendra :

« les 1° et 3°" samedis du mois

e de 17h30 à 20h00 en période d'été du 1.05 au 31.10 et en période d'hiver du 1.11 au

30.04

Conseil Municipal du 18 mai 2016sur la Place du Breuil

délimitées comme suit : dans la rue remontant entre le Breuil et l'école.

Vente exclusive de produits alimentaires

Toute vente ou exposition sur la voie publique est interdite en dehors de la zone définie ci-

dessus. a

Le cas échéant, cet article prévoit les limites des surfaces couvertes et découvertes

réservées aux produits alimentaires d'origine animale ou végétale. |

ARTICLE 2

La gestion du marché est confiée au comité des fêtes

ARTICLE 3

ATTRIBUTIONS DES EMPLACEMENTS

Les étalages ne pourront pas dépasser 10 mètres linéaires.

A) Attribution des emplacements PAR ECRIT dite "ABONNEMENT" (environ 80 % de

la surface totale du marché).

Toutes les demandes d'attribution d'emplacement fixe, selon le principe de l'abonnement,

doivent être formulées par écrit à Monsieur le Maire de la commune. Ils sont inscrits sur

un registre dans l'ordre des réceptions.

Elles devront être accompagnées des photocopies des documents permettant d'exercer

une activité de distribution sur le domaine public. Le demandeur devra présenter les

originaux au moment de l'attribution de l'emplacement, faute de quoi, elle n'aura pas lieu

et il perdra l'ancienneté de sa demande.

1

2)

Ordre de priorité d'attribution :

Les emplacements vacants sont attribués en priorité à l'usager déjà abonné le plus

ancien sous réserve que la nature de ses produits vendus ne soit pas identique à

celle des voisins immédiats et de celui de face, si cette règle est prévue au

règlement. L'abonné doit adresser une demande de changement de place écrite à

Monsieur le Maire. Il ne peut être attribué qu'un seul emplacement par entreprise.

Si aucun abonné ne sollicite l'emplacement vacant, il sera attribué au demandeur non

abonné en fonction des articles vendus, eu égard aux voisins immédiats et de

l'ancienneté, le cachet de la poste et l'accusé de réception de la Mairie faisant foi.

3) Cette demande doit être renouvelée au début de chaque année. En cas de non

présentation de l'intéressé, elle sera annulée.

ARTICLE 4

Les places devenues vacantes doivent être affichées sur les lieux du marché.

B) Attribution VERBALE des emplacements À LA JOURNÉE dite "place de VOLANT"

(environ 20 % de la surface totale du marché dont 5 % seront réservés aux

“posticheurs" et démonstrateurs).

1) Toute personne qui souhaite obtenir une attribution d'emplacement à la journée

(place de volant) doit en faire la demande verbalement au préposé au placement (le

placier) en lui présentant spontanément ses documents d'activités non

sédentaires.

Conseil Municipal du 18 mai 2016I) (est interdit au préposé au placement (le placier) d'attribuer un emplacement à

toute personne qui lui en fait la demande sans lui montrer spontanément ses

documents d'activités non sédentaires sous peine de se mettre en infraction avec

le présent arrêté.

IH} Conformément aux principes généraux du droit, dont celui de l'égalité des

administrés devant les services publics et l'accès au domaine public, les attributions

d'emplacements à la journée (ou demi- journée) sont effectuées par tirage au

sort. (Par exemple: les emplacements laissés vacants allant pour une moitié aux

commerçants alimentaires, et pour l'autre, aux commerçants en produits

manufacturés).

C) Tout privilège accordé à une catégorie de professionnels pour quelque motif que ce

soit, y compris lié au caractère périssable de la marchandise ou au fait qu'ils soient

résidents de la commune, est illégal.

D) Assiduité

N'altère pas son assiduité l'abonné qui s'absente pendant 5 semaines de congé par an. Mais il a l'obligation d'en déposer les dates à la mairie. Celle-ci peut attribuer cette place vacante à la journée (volant).

Le règlement prévoit qu'à partir de 10 d’absences annuelles non motivées l'intéressé perd son droit d'abonné, sauf productions saisonnières.

En cas de maladie attestée par un certificat médical, le titulaire d'un emplacement conserve ses droits.

Il ne peut se faire remplacer que par son conjoint s'il est titulaire de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires en qualité de conjoint ou salarié au même titre qu'un vendeur salarié de son entreprise.

E) Nature juridique de l'attribution d'un emplacement sur le domaine public : L'attribution d'un emplacement est un acte administratif du Maire qui confère un droit personnel d'occupation du domaine public.

Le titulaire de ce droit personnel n'a pas compétence pour attribuer ce droit à une tierce personne. Ce droit personnel d'occupation est conféré à titre précaire et révocable, il ne constitue aucunement un droit de propriété foncier, corporel ou incorporel.

F) Les priorités d'attribution du droit d'occupation d'un emplacement en cas de cessation d'activités

Personne physique :

Sont seuls prioritaires pour l'attribution du droit d'occupation d'un emplacement abandonné par son titulaire :

- Son conjoint,

- ses descendants directs uniquement s'ils sont salariés dans l'entreprise du titulaire Point de départ de l'ancienneté : le conjoint conserve l'ancienneté du titulaire. L'ancienneté du descendant direct commence le jour de son attribution personnelle. Personne morale :

Le titulaire de l'attribution du droit personnel d'occupation d'un emplacement est obligatoirement soit le gérant, le président-directeur général, le chef d'exploitation agricole ou de toutes autres formes de personne morale. La personne morale ne peut être juridiquement prise en compte.

Les seuls prioritaires sont :

- le conjoint du gérant, président-directeur général, chef d'exploitation agricole ou responsable de la personne morale;

- les descendants directs du gérant, président-directeur général, chef d'exploitation

agricole ou responsable de la personne morale uniquement s'ils sont salariés de

l'entreprise du titulaire.

Les associés ne peuvent prétendre à aucune priorité ni à aucun droit sur celui dont

bénéficiait le titulaire, même s'ils détiennent la majorité des parts sociales ou des

actions.

Conseil Municipal du 18 mai 2016ARTICLE 5

ATTRIBUTION D'EMPLACEMENT AUX COMMERCANTS SÉDENTAIRES

DE LA COMMUNE

Le commerçant sédentaire de la commune qui souhaite étendre son activité sur le marché

de la commune doit faire une adjonction d'activités non sédentaires à son registre du

commerce sédentaire. Il devra n'y exposer que les marchandises prévues dans l'attribution

de la place qu'il devra occuper personnellement. Il lui est interdit de la prêter ou donner à un

autre commerçant à titre gratuit ou onéreux, même exceptionnellement. S'il ne l'occupe pas

avec des marchandises à l'heure de l'ouverture du marché, elle sera attribuée pour la

journée à un volant. Cet emplacement ne pourra être attribué au propriétaire du commerce

sédentaire que sous le régime de l'abonnement avec les charges qui s'y rattachent.

Un commerçant non sédentaire déjà abonné ne peut être légalement déplacé à la demande

d'un commerçant sédentaire, même s'il est placé devant sa boutique.

ARTICLE 6

DÉPLACEMENT D'UN MARCHÉ

Monsieur le Maire se réserve le droit de déplacer temporairement le marché en cas de besoin des espaces publics.

Le replacement des commerçants non sédentaires doit s'effectuer par ordre d'ancienneté des abonnés

ARTICLE 7

CRÉATION DE MARCHÉ

L'approbation du cahier des charges ou règlement d'un nouveau marché doit obligatoirement être précédée de la consultation des organisations professionnelles intéressées (Article L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Un plan d'implantation des différents types de commerces doit être prévu. Ces emplacements seront attribués par tirage au sort par profession.

ARTICÉE 8

DOCUMENTS PROFESSIONELS OBLIGATOIRES POUR EXERCER UNE ACTIVITÉ DE

VENTE AU DÉTAIL SUR LE DOMAINE PUBLIC

(Foires, marchés, braderies et toute autre manifestation de vente au détail sur le domaine

public couvert et découvert)

1) Les commerçants et les artisans ayant un domicile fixe :

- la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires (à valider tous les deux ans)

- OU, pour les débutants, pendant le premier mois seulement : le récépissé de

DÉCLARATION délivré par la Préfecture. ll est valable un mois (ne pas confondre

avec le récépissé de consignation qui est délivré par l'administration FISCALE, qui

est valable trois mois, mais qui n'est pas un document permettant l'exercice du

commerce. C'est un récépissé que les Recettes Fiscales remettent à tout

contribuable, commerçant ou salarié sans domicile fixe. C'est un reçu d'acompte

provisionnel sur taxe ou impôt consigné par celui-ci).

Conseil Municipal du 18 mai 2016- où le conjoint qui exerce de façon autonome doit également être titulaire de la carte

permettant l'exercice d'activités non sédentaires.

Seuls sont dispensés de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires,

mais doivent obligatoirement avoir procédé à une adjonction de la mention :

commerce non sédentaire sur le registre de commerce sédentaire, les

commerçants SÉDENTAIRES de la commune qui souhaitent exercer leur activité

également sur le domaine public de ladite commune (foires, marchés, etc...).

2) Les commerçants et les artisans sans domicile fixe

Le livret spécial de circulation modèle A exclusivement, à l'intérieur duquel le numéro

de registre de commerce ou du répertoire des métiers doit être inscrit

3) Les salariés exerçant de façon autonome :

La photocopie de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires de son

employeur que ce dernier aura certifiée, et un bulletin de salaire de moins de 3

mois où, le premier mois de l'embauche, la photocopie de la Déclaration

Préalable d'Embauche faite à l'URSSAF que l'employeur aura certifiée, et la

carte d'identité nationale ou la carte de séjour pour les étrangers.

4) Les producteurs agricoles :

L'attestation par leur contrôleur des impôts qu'ils sont producteurs agricoles

exploitants.

5) Les pêcheurs professionnels :

Leur inscription au rôle d'équipage délivrée par l'administration des affaires maritimes.

6) Les chefs d'entreprise :

Mêmes documents obligatoires que le chef d'entreprise de nationalité française, carte

de résident ou carte de commerçant étranger s'il y a lieu.

7) Les salariés étrangers exerçants de manière autonome :

Mêmes documents obligatoires que pour les salariés de nationalité française, titre de

séjour, carte de travailleur étranger, sauf dispense.

ARTICLE 9

VENTE ILLÉGALE SUR LE DOMAINE PUBLIC

Toute personne qui n'aurait pas l'un des documents ci-dessus énoncés, NE PEUT

LEGALEMENT EXERCER une activité de vente sur le domaine public dans le cadre

des foires, marchés ou manifestations de toutes appellations qui réunissent des

personnes physiques ou morales se livrant à la vente de produits ou d'objets neufs

ou usagés.

TOLÉRANCE ANNUELLE ACCORDÉE AUX PARTICULIERS

Le jour de la fête annuelle de la commune, les particuliers qui résident dans celle-ci

peuvent mettre en vente des objets personnels sur le domaine public. Cette tolérance

n'est admise qu'une seule fois et dans leur propre commune.

ARTICLE 10

Chaque titulaire d'un emplacement (abonné ou volant) doit obligatoirement être garanti

pour les accidents causés à des tiers par l'emploi de son matériel (assurance

responsabilité civile professionnelle sur le domaine public).

Conseil Municipal du 18 mai 2016ARTICLE 11

Le gestionnaire préviendra les services de l’ordre en cas de nuisances à l’ordre public.

Les propos ou comportements (cris, chants, gestes, micros et hauts parleurs, etc...) de

nature à troubler l'ordre public, sont également interdits, conformément aux lois en

vigueur. Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers

seront laissées libres d'une façon constante. La circulation de tous véhicules y est

interdite pendant les heures où la vente est autorisée. Sont autorisés les camions et

remorque magasins, dans les dimensions et poids autorisés par le code de la route et

dont l'installation ne nuit pas au voisinage, le véhicule devant être instailé à l'alignement

de tous les bancs de vente.

ARTICLE 12

Il est absolument interdit aux commerçants et à leur personnel :

> de stationner, debout ou assis, dans les passages réservés au public,

> d'aller au-devant des passants pour leur offrir leurs marchandises sur le chemin ou de

tes attirer par le bras ou les vêtements, près des étalages,

> de faire fonctionner tout appareil ou instrument destiné à faire du bruit, transmettre ou

amplifier les sons,

> de disposer des étalages en saillie sur les passages ou d’une façon qui masquerait

les étalages dans la même allée. L'usage de rideaux de fond est seul autorisé, sauf le

long des boutiques pour ne pas gêner les vitrines. Les barnums, parapluies et les

étalages de marchandises devront être également placés de façon à ne pas masquer

les vitrines,

> de suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents,

comme de les placer dans les passages ou sur les toits des abris,

> un intervalle de passage raisonnable entre les étalages de vente doit être aménagé,

> aucun étalage ne sera placé le long ou en face d'une boutique ou magasin pour y

vendre des marchandises ou denrées similaires à celles mises en vente dans ceux-

ci.

ARTICLE 13

L'entrée est interdite à tous les jeux de hasard ou d'argent tels que les loteries de

poupées, vente de sachets de denrées ou marchandises contenant des billets ouvrants

droits à une loterie. Est également interdite la mendicité sous toutes ses formes.

ARTICLE 14

Il est interdit de distribuer ou vendre à l'intérieur des marchés, des journaux écrits ou

imprimés quelconques. Toutefois est autorisée la vente de revues ou illustrés périmés,

sauf les jours du marché alimentaire.

ARTICLE 15

Les personnes vendant des produits de leur exploitation agricole devront placer, d'une

façon apparente, au-devant et au-dessous de leurs marchandises, une pancarte rigide

portant en gros caractères le mot "PRODUCTEUR", Cette pancarte ne devra être

apposée que sur les étalages vendant uniquement leur production.

ARTICLE 16

Conseil Municipal du 18 mai 2016Il est interdit de circuler dans les allées réservées au public pendant les heures

d'ouverture des marchés, avec des bicyclettes, voitures, exception faite pour les voitures

d'enfants ou fauteuils roulants pour personne à mobilité réduite.

ARTICLE 17

Ilest également interdit aux commerçants de circuler pendant les mêmes heures et dans

les allées, avec des paquets, caisses, fardeaux, comme d'utiliser pour transporter leurs

marchandises ou matériels, des chariots ou voitures.

ARTICLE 18

Les installations des commerçants devant des maisons ou boutiques devront toujours

respecter les passages d'accès aux portes, partout où la circulation n'est pas possible sur

les trottoirs, entre les maisons et les installations des marchés. Celles établies sur les

chaussées devront respecter les alignements autorisés.

ARTICLE 19

Seules les marchandises prévues au registre de commerce peuvent être mises en vente.

ARTICLE 20

Seules les marchandises pour lesquelles l'emplacement a été attribué peuvent être mises

en vente. La vente de marchandises non prévues dans l'attribution de l'emplacement est

soumise à autorisation municipale.

ARTICLE 21

DÉMONSTRATEURS ET POSTICHEURS

1) Définition du démonstrateur

Commerçant non sédentaire passager présentant sur le domaine public, marchés,

foires, manifestations commerciales, etc.., un appareil ou un produit dont il explique

le fonctionnement, en démontre l'utilisation et les avantages et en assure la vente.

2) Définition du posticheur

Commerçant non sédentaire passager présentant sur le domaine public, marchés,

foires, manifestations commerciales, etc... des marchandises diverses vendues par

lots ou à la pièce (lots de vaisselle, outillage, linge de maison, bijouterie, biscuiterie,

etc...). Cette technique de vente attractive est dite "à la postiche".

3) Les emplacements de démonstrateur et de posticheur

Sur chaque marché, il doit être obligatoirement affecté au moins un emplacement de

démonsirateur et un emplacement de posticheur. Sur les foires et marchés plus

importants, il sera prévu 2 % des emplacements pour chacune de ces deux

professions. Ces emplacements seront attribués par tirage au sort. Ils devront être

placés de sorte à ne pas gêner les commerces voisins, aussi bien par les

professionnels que par l'attroupement du chaland. En l'absence de démonstrateur ou

de posticheur, ces emplacements seront attribués comme les autres places de volant,

sans perdre leur affectation initiale.

ARTICLE 22

VENTE D'OBJETS USAGÉS HORS MARCHE ALIMENTAIRE

Conseil Municipal du 18 mai 2016Un marché d'approvisionnement a pour thème de proposer aux consommateurs des produits alimentaires et des produits manufacturés neufs.

A l'instar de toute manifestation organisée directement par une municipalité, ou par toute autre personne physique ou morale à qui elle délègue cette mission (foires, marchés, braderies, journées commerciales, brocantes, etc...) et destinée à des ventes au public, en application de la loi relative à la liberté du commerce et en vertu de l'un de ces principes généraux du droit administratif qui prévoit, l'égalité des administrés devant les services publics, notamment celle relative à l'accès au domaine public, il est illégal de se prévaloir du thème selon lequel, le marché d'approvisionnement est prévu pour la vente de produits et objets neufs, pour interdire l'accès à la vente d'objets d'occasion (fripe, brocante, etc.) et inversement.

Les fripiers devront se conformer à l'arrêté ministériel du 25 avril 1995 relatif à

l'information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles

usagés ou d'occasion qui prévoit :

Article unique : L'information sur les prix prévue par l'arrêté du 3 décembre 1987

doit, en ce qui concerne les vêtements et articles usagés ou d'occasion vendus en

l'état aux consommateurs, être accompagnée de la mention "vêtements d'occasion"

ou ‘textiles d'occasion". Cette mention doit faire l'objet d'un marquage par écriteau à

proximité des articles auxquels elle se rapporte. Elle doit être parfaitement lisible soit

de l'extérieur, soit de l'intérieur de l'établissement, soit sur l'étalage ou à proximité de

celui-ci, selon le lieu où sont exposés les articles.

ARTICLE 23

PROPRETÉ DES MARCHÉS à la charge des exposants

Il est prévu que chaque usager laisse la place propre à l'issue de chaque marché. Les emballages vides (caisses, cageots, cartons, etc.) doivent être emportés par chaque commerçant

Des sanitaires de proximité sont mis à disposition des commerçants.

ARTICLE 24

Il est interdit de tuer, saigner, plumer ou dépouiller des animaux sur les marchés,

foires, etc.

ARTICLE 25

L'application de la taxe de droit de place est faite au mètre linéaire occupé. Le montant de celle-ci doit être affiché sur les lieux du marché où autre manifestation commerciale. Toute discrimination entre catégorie de professionnels pour l'évaluation du montant de la taxe de droit de place est illégale. En vertu de l'égalité des administrés devant les services publics, il doit être uniforme dans une même commune. Afin d'être admis pour l'Administration fiscale, les reçus de droit de place doivent porter les mentions suivantes : - le nom de la commune, la date, le nom du professionnel, le métrage occupé, le prix total à payer (avec TVA ressortie pour la partie du montant total qui revient à un concessionnaire).

La taxe n'est pas applicable pour l'instant à compter du 4/06/2016.

ARTICLE 26

L'établissement ou la modification du montant de la taxe de droit de place pour

l'occupation du domaine public (foires, marchés et tout autre organisation de

manifestation ayant pour objet la vente au public), perçue par la municipalité ou les

personnes physiques ou morales de toute nature juridique de droit privé, doit être

précédée de la consultation préalable prévue à l'article L 2224-18 du CGCT

Conseil Municipal du 18 mai 2016ARTICLE 27

ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION COMMERCIALE PAR UNE

ASSOCIATION QUEL QUE SOIT SON OBJET SOCIAL

Les manifestations ayant pour objet la vente au public sur le domaine public organisées par des associations quelconques, font l'objet d'une délibération

municipale. '

Toutes les manifestations ayant pour l'objet l'organisation des ventes aux particuliers sur le domaine public, organisées par n'importe quelle personne morale, sont soumises aux mêmes lois et règlements que les foires et marchés réguliers.

ARTICLE 28

LA COMMISSION MIXTE DE MARCHÉ

Objet : La commission mixte de marché a pour objet de maintenir un dialogue

permanent entre la municipalité et les commerçants non sédentaires du marché, sur

toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du marché:

(réglementation, aménagement et modernisation, attribution d'emplacements).

Composition : Elle est présidée par le Maire, la « commission loisirs associations »

et le Président du Comité des Fêtes qui ont seuls le pouvoir de décision. Les

personnes désignées pour présenter les doléances des commerçants non

sédentaires du marché, pour donner leur avis dans l'intérêt générai du marché, sont

des délégués représentatifs de la profession appartenant à une organisation de

défense professionnelle.

ARTICLE 29

BRADERIES

A l'occasion des braderies organisées dans une commune, ces dernières ne peuvent

être réservées à certaines catégories de commerçants et doivent être ouvertes à

tous, même aux commerçants non sédentaires n'habitant pas la commune sur

le territoire de laquelle une braderie est organisée.

ARTICLE 30

DÉBALLAGE

Les déballages dans les communes dites mortes, ne possédant pas de marché:

peuvent être tolérés après autorisation délivrée par le Maire. Par contre, les

déballages dans les communes où existe un marché ne peuvent être accordés. En

aucun cas, la vente à la chine ne peut se faire pendant la durée du marché.

4- D03-180516 Création de poste adjoint technique de 1°"° classe

Madame Myriam BLANZAT rappelle à l'assemblée qu'il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal en date du 16 juillet 2014,

Considérant la nécessité de créer un emploi d'adjoint technique de 1*° classe, en raison de la possibilité de réussite à l'examen professionnel d'un agent de la commune. Myriam BLANZAT propose à l'assemblée : |

- là création d’un emploi d’adjoint technique de 1° classe, permanent à temps non complet à raison de 34h (34/35%%)).

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1.06.2016 :

Conseil Municipal du 18 mai 2016 10Emplois HE ire Effectif

Adjoint Administratif Principal de 1°° Classe titulaire 35H/35H 1

Adjoint Administratif Principal 2°" Classe titulaire 35H/35H Â

Adjoint technique 2°" Classe titulaire 35H/35H 2

Adjoint technique 2ème Classe titulaire 34H/35H 1

Adjoint technique 1ère Classe titulaire 34H/35H 0

ATSEM Principal 1%° classe titulaire 35H/35H 1

ATSEM principal 2°" classe titulaire 28.50H/35H 1

Garde Champêtre Principal titulaire { 16H/35H 1

Doman tecnnique 2ème classe non titulaire non 12.5H/35H 1

Agent CAE 28H/35 1

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

- décide d'adopter la modification du tableau des emplois,

- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

5- Renouvellement et validation du Projet Educatif Territorial (PEDT) 2016 Charline Monnet rappelle le principe du PEDT permettant aux communes et EPCI de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité. Afin de poursuivre cet engagement et reconduire notre Projet Educatif Territorial il convient de transmettre celui-ci au plus tard le 25 mai 2016 à la Direction Départementale de la cohésion sociale (DDCS) ainsi qu'à la Direction départementale des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN).

Elle donne lecture de ce document et indique que le nombre provisoire d'enfants à la rentrée sera de 150 dont 55 en niveau maternelle et 95 en niveau élémentaire. Les activités prévues sont les mêmes que durant cette année scolaire et le prix des activités reste inchangé. Après discussion, le conseil municipal unanime accepte la proposition sollicitée.

Questions et informations diverses :

Avancement du chantier extension du groupe scolaire :

Monsieur le maire expose à l'assemblée les différentes démarches entreprises par la commune concernant la société « Dôme Constructions ».

Tirage au sort des jurés pour le jury d’assises 2017 :

Trois personnes ont été tirées au sort à partir de la liste électorale et seront proposées au jury d'assises.

Point sur les articles du prochain bulletin :

Myriam Blanzat demande à chacun des membres du conseil municipal les articles qui les concernent pour la parution dans le bulletin en juin.

Coupure éclairage :

Seul l'éclairage aux Rochettes n'est pas coupé. Pour des raisons techniques une étude est demandée pour l'alimentation électrique de ce hameau.

Réglage éclairage public

Il n'y aura pas de coupure d'éclairage les vendredis, samedis, dimanches dans la zone de la Salle des Fêtes. En semaine il est cependant coupé. | a été installé une commande à clef pour remettre éventuellement en service l'éclairage dans cette zone les jours de semaine.

Conseil Municipal du 18 mai 2016 11Cartographie des logements en locations

Monsieur le Maire demande à chaque conseiller municipal de comptabiliser les locations immobilières dans chaque quartier de St Julien afin de se rendre compte du nombre de locations possibles dans notre village.

Invitation Frisange

Le 3 juin nous sommes invités à Frisange (Luxembourg) pour l'inauguration de la halle aux sports.

Trois représentants de la commune se rendront en Luxembourg pour cette occasion. Trois membres du comité seront présents également.

Manifestations le 18 juin

> L'AMCLS organisera sur le Breuil si l'effectif des bénévoles est suffisant, un vide- dressing l'après-midi et activera la licence IV à 18h30.

> Le C.C.AsS. proposera une nouvelle conférence à 16h30 sur le thème des maladies transmissibles de l'animal à l'homme et vice-versa.

> Le comité de Fêtes tiendra son 2°" marché local « le petit marché du Breuil » de 17h à 20h.

> Pour mémoire, à 18h le F.C. St Julien tiendra son assemblée générale.

Cérémonie du 14 juillet se déroulera le 9 juillet

Ce jour- là, le comité des fêtes organise des jeux l'après-midi, repas le soir à 20h, concert et feu d'artifice.

Location salle de la Maison des associations

Le détendeur de gaz a disparu

Questions conseillers

Une demande de Sani crottes a été sollicitée pour la zone Breuil et jeux au-dessus du terrain de foot.

Public pas de question

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL le 22 juin 2016

Fin de la séance à 23h30

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