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Document publié le Vendredi 19 février 2021 par la commune de Bonifacio.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 02 20 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
1
PROCES-VERBAL
Réunion du Conseil Municipal
Vendredi 19 février 2021 à 17 heures 30
Salle du conseil - Mairie de Bonifacio
Sous-la
Présidence de Monsieur Jean-Charles ORSUCCI,
Maire de Bonifacio
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de Conseillers ayant pris part à la délibération : 23
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN le 19 février à 17 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de BONIFACIO régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur ORSUCCI Jean Charles, Maire.
Etaient Présents :
ORSUCCI Jean Charles -TAFANI Patrick - DI MEGLIO Alain - CULIOLI-VICHERA Marie- Josée - BEAUMONT Francis - CATOIRE Jonathan - QUINTERNET Thierry - ROCHI- SERENI Frédéric - DRIDI Jamel - ZURIA Carine –MERMET Véronique FABY Marie- Antoinette - BOHN Joseph - MORRACCHINI Odile - LOPEZ Denis
Le quorum fixé à 12 membres est donc atteint
Excusés avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
SERRA Jeanne : pouvoir à BEAUMONT Francis
ARCADU Chantal : pouvoir à TAFANI Patrick
CULIOLI Marie-Noelle : pouvoir à MORACCHINI Odile
DAVER Claudie : pouvoir à CULIOLI-VICHERA Marie-Josée
SERRA Nicole : pouvoir à ORSUCCI Jean-Charles
GAZANO Pierre : pouvoir à FABY Marie Antoinette
LE ROLLAND Jean-François : pouvoir à QUINTERNET Thierry
M.ROCHI SERENI Frédéric est élu secrétaire de séance
Après avoir réalisé l’appel des membres de l’assemblée, le Président constate que le quorum est atteint à 17h40. 2
Date de la Convocation : 12 février 2021
ORDRE DU JOUR :
Délibération 1 Vente d'un terrain communal sur le lotissement primaire de Musella :
M. Francis BEAUMONT délégué aux affaires foncières informe le conseil municipal de la démarche de la SCI Musella Bricolage qui se propose d’acquérir sur le lotissement Primaire de Musella le lot cadastré J 881 exploité jusqu’ à ce jour par la SARL S.M.C.M.B titulaire du bail qui a pris fin le 01/01/2021.
Il est proposé de faire droit à sa requête et de vendre ce lot d’une superficie de 2100 m² au prix de 35 € du m² soit 73.500 €. Le conseil municipal :
! Approuve la vente du lot situé sur le lotissement primaire de Musella, cadastré J 881 d’une superficie de 2100m² au prix de 73.500 €.
! Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires et à prendre l’attache de Maitre SANTONI Alexandre, Notaire à Bonifacio pour la rédaction de l’acte.
Délibération 2 DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2°,
Considérant que les besoins du service peuvent justifier l’urgence de recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, à savoir :
Des agents administratifs et techniques, des agents d’accueil, des sauveteurs, des agents de gardiennage, des pontonniers, des agents de communication, affectés aux divers services de la mairie de BONIFACIO, à temps complet (35 h par semaine).
Le Conseil Municipal,
- Autorise Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à un
besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans les conditions fixées par
l’article 3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée pour une période de 6 mois
maximum pendant une même période de 12 mois.
Il sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que la détermination
des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des
fonctions et de leur profil. La rémunération de ces agents sera calculée par référence
à l’indice brut 356, majoré 332, augmentée de l’indemnité de résidence et du
supplément familial de traitement (s’il y a lieu).
- Décide de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Il sera nécessaire de recruter,
A la commune de BONIFACIO : 3
Emploi Nombre d’agents Durée de l’emploi Observations
Adjoint
administratif
2 6 mois
Agent de
gardiennage des
expositions à St
Jacques
1 De 1.5 à 2 mois Mois de juin et
mois de septembre
2021
Sauveteurs plage
de Ballistra
3 De 2 à 2.5 mois A compter du
1/7/2021
Agents de
nettoyage des
plages
2 4 mois A compter du
1/6/2021
Nettoyage points
propres et
containers
1 5 mois De mai à sept 2021
Agent de ménage 2 6 mois A compter de
05/2021
Au port de BONIFACIO :
Emploi Nombre d’agents Durée de l’emploi Observations
Nettoyage des
quais /Balayage et
OM
2 De 5 à 6 mois A compter du
15/5/2021
Pontonniers 18 De 2 à 6 mois A compter de juin
2021
Agents d’accueil
capitainerie
3 De 2 à 6 mois A compter de juin
2021
Surveillance plane
d’eau Pontons
Santa Manza
2 De 2 à 4 mois A compter du
1/6/2021
A la gestion des parkings de BONIFACIO :
Emploi Nombre d’agents Durée de l’emploi Observations
Surveillance mise à
l’eau
3 De 3 mois
maximum
A compter du
1/6/2021
Agent surveillance
salle PC
1 5 mois A compter du
1/5/2021
Agents de
communication
3 De 4 à 6 mois A compter du
1/5/2021 4
Délibération 3 : DELIBERATION PONCTUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN
AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN
BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, à savoir : des agents administratifs,
techniques, des agents d’accueil, affectés aux divers services de la mairie de BONIFACIO, à
temps complet (35 h par semaine)
Le Conseil Municipal :
! Décide Le recrutement d’agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) répartis de la façon suivante :
A la commune de BONIFACIO :
Emploi Nombre d’agents Durée de l’emploi Observations
Agents de bureau 2 De 2 à 12 mois
Balayage et
entretien voirie
9 De 7 à 12 mois A compter du
1/4/2021
Au port de BONIFACIO :
Emploi Nombre d’agents Durée de l’emploi Observations
Agent d’entretien
sanitaires et
capitainerie
(ménage)
2 De 7 à 8 mois A compter d’avril
2021
A la gestion des parkings de BONIFACIO :
Emploi Nombre d’agents Durée de l’emploi Observations
Agent d’entretien
des toilettes
publiques
1 De 7 à 9 mois A compter du
1/4/2021
Agents de
maintenance des
parkings
3 12 mois A compter du
1/3/2021
La rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice brut 356, majoré 332,
augmentée de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (s’il y a lieu).
Les crédits correspondants sont inscrits au budget. 5
Délibération 4 Rapport d’activités 2020 de l’OMT :
Monsieur Le Maire demande à l’ ensemble du conseil municipal de prendre acte de la communication du rapport d’activités 2020 et d’approuver ce dernier joint en annexe. Le Conseil Municipal,
! Approuve le rapport d’activité 2020 de l’OMT, joint en annexe.
! Autorise le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette opération,
Délibération 5 Actualisation des statuts de l’Office Municipal de Tourisme de Bonifacio
(ajout commercialisation de prestations de services) :
Mme CULIOLI-VICHERA Marie-Jo 5iéme adjointe expose :
Vu la délibération relative à l’actualisation des statuts de l’OMT de Bonifacio du conseil municipal du 26 septembre 2018.
Vu la délibération relative à l’actualisation des statuts de l’OMT de Bonifacio du comité directeur du 12 décembre 2018.
Vu l’article 1 régissant les missions de l’OMT
Du fait de son statut juridique d’Epic, l’OMT de Bonifacio est autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues par le code du tourisme. L’OMT de Bonifacio est immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro : IM02A190002.
Dans le cadre des missions de l’OMT de Bonifacio, il est nécessaire d’inscrire dans les statuts de l’organisme que ce dernier commercialise de nouvelles prestations de services. Effectivement, l’OMT souhaiterait réintégrer dans ses missions la vente de forfait, prestations combinées, prestations liées, etc.
Il est donc proposé de modifier les statuts de telle manière :
TITRE 1- DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet
e) peut être autorisé à commercialiser des produits et des prestations de services touristiques : boutique, billetterie, partenariat avec les socioprofessionnels, classement chambres d’hôtes, classement de meublés de tourisme, forfait, prestations combinées, prestations liées, etc. (CF. Annexe les statuts de l’OMT)
Il convient d’en délibérer. Le Conseil Municipal,
! Adopte les nouveaux statuts de l’OMT tel qu’annexés à la présente délibération.
! Autorise le maire à signer tout document necessaire à la realisation de cette operation 6
Délibération 6 Budget Primitif 2021 de l’OMT :
Mme CULIOLI-VICHERA, la 5ième adjointe expose :
Vu le décret n°2015-1002 du 18 août 2015 portant sur diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur du tourisme et notamment l’article R. 133-15 du Code du tourisme portant sur le budget de l’EPIC.
Vu la délibération n°443 relative au vote du Budget Primitif 2021 du comité directeur en date du 19 février 2021
Il est soumis à l’approbation du conseil le budget primitif 2021 de l’Office Municipal de Tourisme.
Le budget primitif 2021 s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit:
- au chapitre en section d’exploitation : 734 520,43 €
- au chapitre en section d’investissement : 107 877,23 €
TOTAL : 842 397,66 €
En annexe, le budget primitif comportant 19 pages.
Il est en baisse de 34,4% par rapport au budget primitif de 2020 (- 442 046,51 euros).
Il convient d’en délibérer.
Le Conseil Municipal,
Décide d’approuver le Budget Primitif 2021 de l’Office Municipal de Tourisme qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit:
- au chapitre en section d’exploitation : 734 520,43 €
- au chapitre en section d’investissement : 107 877,23 €
TOTAL: 842 397,66 €
Ci-joint en annexe le budget primitif comportant 19 pages.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette
opération.
Délibération 7 convention mise à disposition de Mme WESCHLER, animatrice Micro-
Folies :
Mme la 5ième adjointe Mme Vichera Marie Jo expose :
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 février 2020 portant convention de mise à disposition de personnel de l'OMT au Centre culturel.
Vu la délibération n° 408 du 28 février 2020 de l’OMT de Bonifacio relative à la convention de mise à disposition de personnel de l'OMT au Centre culturel.
Dans le cadre des relations entre la Mairie de Bonifacio et son Office Municipal de Tourisme, il est proposé le renouvellement de la mise à disposition d’un agent de l’OMT possédant les 7
compétences nécessaires pour assurer la fonction d’animatrice du musée numérique (MICRO FOLIES) exploité par la commune et installé à la médiathèque, pour une durée de 2 ans :
- à compter du 1 février 2021 pour une durée de 7 mois, de février à mai et d’octobre à décembre
- à compter du 1 janvier 2022 pour une durée de 8 mois, de janvier et mai et d’octobre à décembre.
Cet emploi est organisé par la Mairie de Bonifacio dans les conditions suivantes : 9 heures hebdomadaire
Mardi : de 9 h à 16h accueil des scolaires (hors vacances scolaires) Mercredi : de 14 h à 16 h accueil tout public
De plus, l’agent de l’OMT pourra être amené à être mobilisé à titre exceptionnel sur des opérations ciblées comme La nuit des musées le 15 mai. L’agent sera également amené à se déplacer dans le cadre de formations spécifiques Micro-Folies.
En contrepartie de la mise à disposition, la Commune de Bonifacio versera à l’OMT de Bonifacio une contribution annuelle au prorata du temps de travail effectué pour le compte du Centre Culturel, du salaire brut plus charges patronales de l’intéressé.
L'agent concerné a souhaité cette mise à disposition en faveur du Centre Culturel et il a donné son accord. Il est donc possible d'accepter celle-ci pour le temps de travail précité.
En pièce jointe la convention tripartite, définissant les modalités de cette mise à disposition. Le Conseil Municipal,
! Décide d’approuver le renouvellement de la mise à disposition à titre onéreux, de Mme Weschler, agent de l’OMT au profit du Centre Culturel de Bonifacio pour une durée de 2 ans
! Décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition correspondante et signer tout document y afférant.
Délibération 8 : indemnisation des commerçants de la Haute-Ville:
M. Le Maire expose :
Pour rappel la Commission d'Indemnisation Amiable (CIA) a eu lieu le 14 janvier 2021 concernant les travaux haute ville période 2018-2019 et 2019-2020. Sous l’autorité du président du Tribunal administratif et en présence de nombreux partenaires extérieurs (Services de l’Etat, CCI...) ainsi que des élus désignés, elle avait pour but d’évaluer le préjudice indemnisable et d’émettre une proposition d’indemnisation conforme aux principes de la justice administrative.
En effet malgré de la volonté de la Commune de limiter au maximum les nuisances pour les riverains des emprises concernées, il demeure possible que ces chantiers aient occasionné une gêne anormale et durable aux professionnels, les difficultés d’accès aux commerces et autres locaux professionnels pouvant influer sur leur activité.
Cette Commission d'Indemnisation Amiable est un organe purement consultatif. Son avis sert à éclairer les décisions du conseil municipal de la Commune de Bonifacio qui reste 8
souverain dans le choix de refuser ou d'accepter le principe du versement d'une indemnisation aux professionnels et d'en arrêter le montant.
Cette délibération aura pour objectif de valider un taux d’indemnisation forfaitaire applicable aux différents dossiers passés en CIA.
La Commission d'indemnisation amiable s’est basée, pour émettre ses propositions, sur les principes de la jurisprudence administrative. Elle n’a pris en compte que les demandes d’indemnisation présentées par les professionnels strictement riverains des travaux ou situés dans les voies adjacentes mises en impasse du fait du chantier et subissant une baisse d’activité et une perte de marge brute du fait desdits travaux. La marge brute se définit comme la différence entre le chiffre d’affaires hors taxe et les achats hors taxe nécessaires à la réalisation de ce chiffre d’affaires.
La perte de marge brute s’entend de la différence entre la moyenne des marges brutes constatées au cours des trois derniers exercices comptables sur une période correspondant à celle des travaux et la marge brute dégagée pendant lesdits travaux.
Une variable supplémentaire a été intégrée pour la période des travaux 2019-2020 : celle de la crise sanitaire COVID 19 ayant impacté la plupart de ces commerces du fait de fermeture obligatoire des commerces non essentiels à compter du 17 mars 2020
Pour information les dossiers présentés sont les suivants :
Boucherie BIANCHINI Vincent :
Commerce de boucherie donc non concerné par la fermeture administrative du 17 mars 2020.
Période des travaux du 04 novembre 2019 au 31 mars 2020
Taux moyen de marge brute retenu 41,38 % ;
Variation de CA HT par rapport à la moyenne des 2 dernières années sur la même période = - 16 386 € HT ;
Soit une perte de marge brute = 6 781 €
U Magilu / DIMEGLIO François :
Commerce de détail spécialisés, souvenirs divers
Période des travaux du 04 novembre 2019 au 17 mars 2020 date de confinement Taux moyen de marge brute retenu 54,89 % ;
Variation de CA HT par rapport à la moyenne des 2 dernières années sur la même période = - 2 197 € HT
Soit une perte de marge brute = 1 206 €
SARL THOMTHIB / Pascale Terrazzoni :
Commerce activités photographiques
Période des travaux du 04 novembre 2019 au 17 mars 2020 date de confinement Taux moyen de marge brute retenu 44,15 % ;
Variation de CA HT par rapport à la moyenne des 2 dernières années sur la même période = - 7 007 € HT ;
Soit une perte de marge brute = 3 093 €
SARL LA PERLE DE VENUS : 9
Commerce de détail spécialisés divers
Période des travaux du 04 novembre 2019 au 17 mars 2020 date de confinement Taux moyen de marge brute retenu 47,73 % ;
Variation de CA HT par rapport à la moyenne des 2 dernières années sur la même période = - 5 179 € HT ;
Soit une perte de marge brute = 2 472 €
SARL ETHIZPE :
Commerce de restauration « ARIA NOVA »
Période des travaux du 05 novembre 2018 au 05 avril 2019.
Le restaurant ARIA NOVA de la SARL ETHIZPE sis 4 RUE FRED SCAMARONI n’a pas souhaité rester ouvert durant la période des travaux, malgré les propositions de la commune et des entreprises de BTP de mettre en place des passerelles afin de pouvoir y accéder. Son CA est donc nul sur la période.
Des commerces voisins dans le même domaine d’activité sont quant à eux restés ouverts et n’ont de ce ne fait pas déposés de demande d’aide. Pour une meilleure équité devant les charges publiques et sur les conseils de monsieur le Président du TA, il a été proposé et retenu de ne pas imputer la totalité de la perte aux travaux.
Il a donc été retenu un coefficient moyen de perte dû aux travaux calculé à partir des taux de pertes des 4 dossiers précédemment présentés. (Commerces qui eux sont restés ouverts malgré l’accessibilité limitée).
Ce taux moyen de perte étant globalement estimé à 56 %, il convient de l’appliquer au montant de la perte de la marge brute totale pour la SARL Ethizpe afin d’indemniser uniquement la part dues aux travaux.
Taux moyen de marge brute retenu 63,63 % ;
Variation de CA HT par rapport à la moyenne des 2 dernières années sur la même période = - 57 958 € HT ;
Soit une perte de marge brute = -36 880 €*56%= - 20 653 €
Conclusion :
La commission préconise au conseil municipal une compensation de la perte de marge brute à hauteur de 80 % pour l’ensemble des dossiers présentés.
Ce taux est conforme avec les usages et la jurisprudence administrative afin d’assurer une juste indemnisation.
Ci-joint et pour information un état récapitulatif, avec pour information une hypothèse de 80 % : 10
Le Conseil Municipal,
! Approuve une compensation de la perte de marge brute à hauteur de 80% pour l’ensemble des dossiers présentés.
! Autorise l'inscription des dépenses afférentes à l'article 6745
! Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette opération
Délibération 9 Réhabilitation de la Chapelle saint Roch:
Le Maire expose :
« Saint-Roch. La Cité de Bonifacio. Protège les âmes et les corps de toutes les épidémies afin qu’ils demeurent dans la paix et la sécurité »
Cette épitaphe gravée sur une plaque de marbre blanc apposée sur la façade nord d’une petite chapelle aux murs blanchis de chaux, fait écho aux heures sombres de Bonifacio, frappée par la peste en 1528.
Cet édifice religieux, propriété communale, haut lieu d’une histoire et de traditions votives ancrées dans la mémoire collective de la communauté bonifacienne est désormais en péril.
Afin d’engager la campagne de travaux nécessaires, la commune a fait appel au mois de janvier dernier à Monsieur Daniel Barbier, ingénieur IPE, afin qu’un rapport d’expertise, destiné à identifier les dommages et travaux à conduire, soit rédigé. Je vous rappelle que la chapelle saint Roch relève de la liste prioritaire de notre programme de mécénat « Mémoire de paysages » et bénéficie à ce titre d’un partenariat avec la Fondation du Patrimoine.
Monsieur D Barbier s’est prêté à cet exercice à titre gracieux (mécénat de compétence) en s’engageant également à suivre les travaux sur ce même principe.
Pour ce faire et afin de rendre ce programme opérationnel, il vous appartient de m’autoriser à l’engager en m’autorisant également à signer l’ensemble des pièces contractuelles.
Il convient d’en délibérer.
Le Conseil Municipal,
OUI l’exposé de M. Le Maire,
Après avoir délibéré,
Perte de
marge retenue
Compensation
de la Commune
80%
BIANCHINI Vincent 6 781,00 5 425,00
DIMEGLIO François 1 206,00 965,00
3 093,00 2 474,00
SARL LA PERLE DE VENUS 2 472,00 1 978,00
20 653,00 16 522,00
34 205,00 27 364,00
SARL THOMTHIB
SARL ETHIZPE
Total 11
POUR 23
CONTRE
ABSTENTION
! Autorise M. Le Maire à engager cette étude préalable sur la chapelle saint Roch,
Autorise M. le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation des travaux la
chapelle Saint Roch
Délibération 10 Création d’un poste d’adjoint administratif territorial:
Monsieur le Maire expose :
Le Maire de BONIFACIO, expose au Conseil Municipal, que compte tenu des besoins du service, un poste d’adjoint administratif Territorial à temps complet doit être créé à compter du 10.03.2021.
L’agent sera recruté conformément au décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints administratifs Territoriaux, par voie directe.
L’agent recruté aura plus spécialement en charge la mission de secrétariat du service Urbanisme.
Conformément aux dispositions de l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984, la publicité sera faite au Centre départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corde du Sud.
Le Conseil Municipal,
! Approuve la création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 10 mars 2021.
Le tableau des effectifs sera complété en ce sens.
Les dépenses résultant de cette création sont prévues au budget chapitre 64.
Délibération 11 Recherche subventions certifications européennes ports propres:
M. le Maire expose :
Le port de Bonifacio a obtenu officiellement la certification européenne « Ports Propres » en 2019 puis Ports Propres actif en biodiversité et le label Pavillon Bleu en 2020. Conscient des enjeux environnementaux dans le secteur de la plaisance, Bonifacio Marina est le premier et le seul port de Corse à avoir obtenu l’ensemble de ces distinctions. Afin de poursuivre cette démarche de préservation, le port souhaite continuer à s’inscrire sur le long terme dans la voie de l’excellence environnementale à travers les actions ci-dessous. Une partie d’entre elles étant mentionnée dans la déclaration de politique environnementale pour l’année 2021 présentée lors du Conseil Municipal du 14 Décembre 2020. 12
Cette stratégie s’inscrit pleinement dans la politique de développement durable portée par la commune, au travers d’opérations telles que « Agenda 21 » et « Grand Site ». Vous trouverez ci-dessous le plan d’action répondant aux obligations associées à la certification européenne ports propres.
Achat de matériel : Robot pour la dépollution portuaire, macrodéchets et hydrocarbures. Montant total de 2 580 € :
Ce robot permettra de filtrer et d’aspirer les déchets de façon permanente 24/7 sans maintenance particulière, sinon le nettoyage de son filet macrodéchet. Il est conçu pour être fixé à un anneau de quai ou un petit bollard, mais il peut être très facilement déplacé en fonction des besoins et de la localisation des déchets. Il peut également être équipé de boudins absorbants d’hydrocarbures placé à l’intérieur du filet.
Le montant de cette opération d’achat de matériel Ports Propres est estimée à 2 580 €. Le plan de financement proposé est donc réparti comme suit :
Co financeur Montant HT Taux
OEC
Autofinancement
1 806 €
774 €
70 %
30 %
Total 2 580 € 100,00 %
Achat de matériels pour l’information et la sensibilisation des usagers Montant total de 15 271 € :
Dans ce cadre, nous jugeons nécessaire de développer la sensibilisation des usagers notamment au travers un écran interactif disposé dans la capitainerie qui nous permettra de mettre en avant :
- Les
obligations environnementales : trier, limiter la consommation de l’électricité, utiliser un pistolet stop eau,
- Le
plan du port pour favoriser l’utilisation des zones de tri et faciliter l’accessibilité à nos infrastructures,
- Un
rappel sur l’utilisation de notre pompe à eaux grises et eaux noires,
- Des
informations concernant la réserve naturelle des bouches de Bonifacio (préservation de la posidonie, réglementation en termes de pêche...),
- Des
informations sur les Biohut et leurs intérêts afin de sensibiliser les usagers.
La proposition tarifaire de notre prestataire est de 4 121€ HT.
De plus, nous avons mis en place à partir d’Août 2019 des brochures que nous remettons à chacun des plaisanciers rappelant des informations essentielles telles que la réglementation environnementale dans notre port ainsi que le plan reprenant les zones de traitement des déchets, la micro-déchèterie ou la pompe de récupération des eaux usées. Cette action permet de pouvoir sensibiliser et orienter chacun des usagers à son arrivée dans le port. La proposition tarifaire de notre prestataire est 1 710€ HT. 13
Toujours dans une démarche d’excellence environnementale, il a été constaté que la signalétique devait être développée sur notre port afin de mieux orienter les plaisanciers. Nous souhaitons donc déployer des supports aux endroits stratégiques de passage composés d’un plan, de la réglementation environnementale associée ou encore de détails concernant les biohut.
La proposition tarifaire de notre prestataire est de 9 140 € HT
Enfin, nous pensons également que souscrire à l’opération « je navigue/je trie » permettra de développer le tri avec la mise à disposition de cabas prévus à cet effet. La proposition de cette opération est de 300€ HT.
Le montant total de cette opération d’information et de sensibilisation « Ports Propres » est estimée à 15 271 € HT.
Le plan de financement proposé est donc réparti comme suit :
Co financeur Montant HT Taux
OEC
Autofinancement
10 689.7 €
4 581.3 €
70 %
30 %
Total 15 271 € 100,00 %
Réalisation d’études pour la gestion et suivi des pollutions chroniques :
Nous souhaitons réaliser une analyse des eaux en basse saison et en très haute saison (Décembre/Août) sur des points stratégiques (pontons les plus fréquentés, quai d’Honneur, station d’avitaillement, aire de carénage...) afin de mesurer l’impact de nos actions. Pour avoir une meilleure visibilité de son évolution, nous souhaitons réaliser l’analyse les 3 prochaines années.
La proposition de notre prestataire s’élève à 6 300 € HT
Le plan de financement proposé est donc réparti comme suit :
Co financeur Montant HT Taux
OEC
Autofinancement
5 040 €
1 260 €
80 %
20 %
Total 6 300 € 100,00 %
Le Conseil Municipal,
! Autorise M. Le Maire à rechercher des financements auprès de l’office de l’environnement pour mener à bien les actions environnementales citées ci-dessus ;
! Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération. 14
DEL.12 Construction de la capitainerie Office du Tourisme Municipal Jury de concours
:
M. le Maire expose :
Dans le cadre de la construction de la nouvelle capitainerie et office du tourisme municipal, des études de faisabilité ont été lancées et sont en cours de finalisation. Pour mémoire, la capitainerie est actuellement située dans des bâtiments préfabriqués pour une superficie totale de 180m2. A cela s’ajoute l’annexe de l’OMT, des sanitaires et douches dédiés au public et un local occupé par un loueur de bateaux.
Le projet consiste en la création d’un ensemble harmonieux sur l’ensemble du périmètre d’étude « Spassegiata » :
- L’aire de jeux pour les enfants
- La guérite de vente de billets pour le petit train
- Le DAB du crédit agricole
Ces nouveaux équipements doivent répondre aux besoin et attentes, actuels et à venir, des différents utilisateurs usagers du port et visiteurs de la Commune.
Suite à l’étude de faisabilité réalisée par le cabinet Kernel, un scenario s’implantant sur une surface totale de 945m2 a été retenu pour un cout prévisionnel de 4.1 millions d’euros HT.
Lancement d’un concours restreint de maitrise d’œuvre :
Conformément aux règles de la commande publique pour la réalisation d’un projet neuf en maitrise d’ouvra publique, la Commune de Bonifacio doit organiser un concours restreint de maitrise d’œuvre, conformément aux articles L.2125-1 2° et R. 2162-15 à R.2162-26 du Code de la commande publique aux de signer un marché de maitrise d’œuvre conformément à l’article R.2122-6 du Code précité, pour désigner l’équipe de maitrise d’œuvre qui sera en charge du projet.
Un avis d’appel public à concurrence sera lancé par la Commune en vue de sélectionner trois candidats, qui devront remettre des prestations d’esquisses plus (ESQ +), sur la base du programme de travaux.
Le déroulé de la procédure est le suivant :
- Le Jury de concours examinera les candidatures et formulera un avis motivé sur celles-ci. Trois participants au concours, permettant une concurrence réelle, seront sélectionnés sur la base de critères clairs et non discriminatoires, indiqués dans l’avis de concours.
- Par la suite, le Jury de concours sera amené à examiner les plans et projets de ces trois candidats admis à concourir, de manière anonyme.
- Les plans et projets remis par les trois candidats seront classés, sur la base critères d’évaluation des projets, qui seront définis dans l’avis de concours. Ce classement fera l’objet d’un avis motivé fondé sur les critères d’évaluation des projets.
- Le classement des projets sera consigné dans un procès-verbal du Jury, signé de ses membres et éventuellement annoté des observations du jury. 15
- Après levée de l’anonymat, les trois candidats pourront être invités par le Jury à répondre aux questions qu’il aura consignées dans le procès-verbal. L’ensemble du dialogue entre les candidats et le jury sera également consigné.
- Le pouvoir adjudicateur choisira le (ou les) lauréats(s) du concours restreint de maitrise d’œuvre, au vu des procès-verbaux et de l’avis du jury, et publiera un avis de résultat de concours.
- Il sera alors conclu un marché public de maitrise d’œuvre, sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application de l’article R2122-6 du Code de la Commande Publique, avec le lauréat de ce concours. La rémunération du lauréat, dans le cadre de ce marché, tiendra compte de la prime qu’il aura reçu pour sa participation au concours.
- Fixation de la prime aux candidats à concourir : Conformément aux R2162-20 et R2162-21 du Code de la Commande Publique et sur proposition du jury, les candidats admis à concourir et ayant remis des prestations conformes au règlement de concours bénéficieront chacun d’une prime de 17 000 € HT.
La composition du jury de concours
1 – Celui-ci doit être composé conformément aux articles R2162-22 et R2162-24 du Code de la Commande Publique, du Maire ou son représentant, Président, et de trois membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. L’assemblée doit élire dans les mêmes conditions, les membres suppléants. 2- Trois membres au titre des personnalités indépendantes dont une qualification professionnelle particulière est exigée, avec voix délibérative.
Ces trois membres seront désignés nominativement par le Président du Jury par arrêté ultérieur après la publication de l’avis d’appel public à concurrence. Sans préjudice de leur indépendance avec les participants au concours, le Président pourra inviter à participer aux séances jury et avec voix consultative, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence ainsi qu’il pourra faire appel, dans les mêmes conditions, au concours d’agents compétents en la matière ou à toute personne désignée par lui en raison de sa compétence de la matière qui fait l’objet de la consultation.
Monsieur Le Maire propose donc la composition du jury comme suit :
• Président du Jury
- Mme Odile Moracchini,
• Membres à voix délibérative
o CAO titulaires
- M. Patrick TAFANI
- Mme Nicole SERRA
- Mme Marie-Josée CULIOLI-VICHERA
o CAO suppléants
- M. Marie-Antoinette FABY
- Mme Roxane PIRIOTTU
- Mme Véronique MERMET
o Personnes qualifiées – 2 architectes
- 2 personnes à nommer ultérieurement après la publication de l’avis d’appel public à concurrence 16
• Membres à voix consultative
- M. Le directeur du port de Bonifacio
- Mme la directrice de l’Office Municipal de tourisme de Bonifacio
! Le conseil municipal désigne le jury de concours tel que proposé :
• Président du Jury
- Mme Odile Moracchini,
• Membres à voix délibérative
o CAO titulaires
- M. Patrick TAFANI
- Mme Nicole SERRA
- Mme Marie-Josée CULIOLI-VICHERA
o CAO suppléants
- M. Marie-Antoinette FABY
- Mme Roxane PIRIOTTU
- Mme Véronique MERMET
o Personnes qualifiées – 2 architectes
- 2 personnes à nommer ultérieurement après la publication de l’avis d’appel public à concurrence
• Membres à voix consultative
- M. Le directeur du port de Bonifacio
- Mme la directrice de l’Office Municipal de tourisme de Bonifacio
! Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
DEL.13 Dispositif d'écoute, d’appui et d'accompagnement des parents-REAAP
Mme Odile MORACCHINI 3ième adjointe expose :
Dans la continuité des actions Soutien à la Parentalité, le service jeunesse souhaite répondre à l’Appel à projet REAAP pour l’année 2021.
Il nous est possible d’obtenir une subvention pouvant aller jusqu’à 80% de la somme totale du projet.
Ce dispositif représenté par l’Association « Les Ateliers Eveillance » (Prestataire) permet d’offrir à tous les parents des espaces de paroles, d'écoute, d'échanges et de conseils autour de leurs préoccupations, leur quotidien, leur envie d'agir pour le bien être de leur enfant.
Le Conseil Municipal,
! Autorise M. Le Maire à solliciter la CAF à hauteur de 80% de la somme totale soit un montant de 2000 €.
! Autorise M. Le Maire à cofinancer à hauteur de 20% soit un montant de 500€. 17
! Autorise M. Le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
DEL.14 Programmation médiathèque 2021 et demande de subvention:
M. Alain DIMEGLIO 4ième adjoint expose :
Outre leur rôle traditionnel de prêt et de consultation d’ouvrages, les médiathèques sont devenues au fil des ans des lieux de diffusion et de créativité culturelle où le livre, parce qu'il est mis en valeur, peut séduire les lecteurs existants et attirer de nouveaux publics. La médiathèque n'est pas un simple service de prêt de documents mais un lieu ouvert sur l'extérieur, vivant, favorisant les échanges et les rencontres entre lecteurs mais aussi avec des écrivains, des libraires.
L’animation est devenue incontournable pour faire vivre le lieu, elle fait partie des missions de la médiathèque pour valoriser le livre, développer la lecture et la culture.
Le jeu, le club de lecture, l’heure du conte, les séances de cinéclub trouvent toute leur place dans ces lieux.
Suite aux contraintes sanitaires, les rencontres d’auteurs, contes partagés, books thématiques se feront en visio conférence à raison de 10 par an Les adhérents seront accueillis à la médiathèque pour participer à l’un ou l’autre atelier, réduisant ainsi la fracture numérique.
La programmation est variée et s’adresse à tous les publics.
Le total de cette programmation s’élève à 11 800€ : elle sera financée de la façon suivante :
DEPENSES RECETTES
Frais artistiques 11 800 Autofinancement Mairie 2.360
Subvention CDC/ Service livre et
lecture publique : 80%
9 440
Total : 11 800 Total : 11 800
La demande de subvention à la Collectivité de Corse sera de 80% des frais soit 9440,00€
Je soussigné, Jean-Charles ORSUCCI, Maire de Bonifacio demande à la Collectivité de
Corse une subvention globale d’un montant de 9 440€ pour la réalisation du programme
d’animations de la médiathèque de Bonifacio
Il convient d’en délibérer.
Le Conseil Municipal,
OUI l’exposé de M. Alain DIMEGLIO 4ième adjoint,
Après avoir délibéré, 18
POUR 23
CONTRE
ABSTENTION
! Approuve et Autorise la Programmation d’animations littéraires jointe en annexe
! Approuve le plan de financement proposé
! Autorise le Maire à solliciter une aide financière d’un montant de 9440€ auprès de la
Collectivité de Corse (service Culture : livre et lecture publique)
! Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération.
DEL 15 : Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens OMT 2021 2023
Mme CULIOLI-VICHERA, la 5ième adjointe expose :
Vu la délibération relative à la Convention d’objectifs et de moyens 2018 -2020, entre la Ville de Bonifacio et l’OMT du conseil municipal du 7 février 2019
Vu la délibération portant le même nom du comité directeur du 2 février 2019 Vu la délibération n°337 du comité directeur de l’OMT de Bonifacio du 19 février 2021 relative à la nouvelle Convention d’objectifs et de moyens 2021-2023, entre la Ville de Bonifacio et l’Office Municipal de Tourisme de Bonifacio, le bilan financier du programme 2020 et le programme d’actions 2021
La convention antérieure qui liait l’OMT de Bonifacio étant arrivée à expiration, il convient d’en conclure une nouvelle, soit à compter de février 2021 pour une période de 2 ans renouvelable expressément 3 mois avant son terme.
La commune de Bonifacio a délégué les missions de service public d’accueil, d’information, de promotion touristique, de gestion de monuments historiques, de l’organisation d’événement et d’animation, la commercialisation des prestations de services touristiques ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre de la politique touristique de la ville à l’EPIC ayant pour dénomination « office municipal de tourisme de Bonifacio », institué par délibération du conseil municipal.
Consciente que les activités assurées et proposées par l’OMT participent au développement, rayonnement et à sa position de station de tourisme, la Ville de Bonifacio souhaite soutenir son action.
La nouvelle convention est réalisée afin de définir, dans un partenariat clarifié entre la municipalité de Bonifacio et son OMT, un cadre de conventionnement, où sont fixés des objectifs, des actions et des indicateurs opérationnels qui permettent une évaluation.
Il est donc soumis à l’approbation des membres du comité directeur la nouvelle Convention d’objectifs et de moyens 2021-2023 entre la Ville de Bonifacio et l’OMT et d’autoriser Mme la directrice de l’OMT à signer ladite convention. CF. Annexe 1 - convention d’objectifs et de moyens 2021-2023 19
De plus, la convention d’objectifs 2018-2020 ainsi que cette nouvelle convention pour la période 2021-2023 stipulent dans leur article 7 que l’OMT, par l’intermédiaire de sa directrice, donnera annuellement à la Ville de Bonifacio.
- Au titre de l’année écoulée, un compte rendu détaillé de l’emploi des crédits alloués assorti de toutes les justifications nécessaires (compte administratif, bilan financier du programme d’actions, rapport d’activités).
CF. Annexe 2 - Bilan financier du programme d’actions 2020
- Au titre de l’année à venir, et au plus tard le 31 janvier, un programme annuel d’actions indiquant le budget prévisionnel de chaque action et les indicateurs de suivi. CF. Annexe 3 - Programme d’actions 2021
Il convient d’en délibérer.
Le Conseil Municipal,
OUI l’exposé de Mme CULIOLI-VICHERA la 5ième adjointe
Après avoir délibéré,
POUR 23
CONTRE
ABSTENTION
! Approuve la nouvelle convention d’objectifs et de moyens 2021-2023 ! Autorise M. le Maire à signer la convention d’objectifs et de moyen 2021-2023 ! Approuve le bilan financier du programme d’action 2020 en annexe 2. ! Approuve le programme annuel d’actions 2021 en annexe 3
DEL 16 Recrutement de 2 services civiques
Mme Moracchini, 3e Adjoint présente :
L‘objectif de l’engagement de Service Civique est de proposer aux jeunes de 16 à 25 ans un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils pourront gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel.
L’engagement de Service Civique est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans. Il s’agit d’un engagement volontaire
• d’une durée de 6 à 12 mois ;
• pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines d’interventions reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence.
• représentant au moins 24 heures hebdomadaires;
• donnant lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l’État et d’un soutien complémentaire, en nature ou argent, pris en charge par la structure d’accueil ; • ouvrant droit à un régime complet de protection sociale financé par l’État ; 20
• pouvant être effectué auprès d’organismes à but non lucratif ou de personnes morales de droit public, en France ou à l’étranger.
La première mission relève du domaine des Solidarités, elle est définie dans la fiche de poste en annexe n°1
La seconde mission relève de l’Education pour tous et est caractérisée dans la fiche de poste en annexe n°2
Les engagements seront de 24h de travail hebdomadaire sur 12 mois.
Il convient d’en délibérer
Le Conseil Municipal,
OUI l’exposé de Mme Moracchini 3ième adjointe,
Après avoir délibéré et à l’unanimité,
POUR 22
CONTRE
ABSTENTION
! APPROUVE le recrutement de 2 agents en « service civique »
! AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette opération.
DEL 17 Octroi d'un temps partiel (80%) à un agent municipal
Monsieur le Maire expose :
La demande de Mme SESTINI Sylvie ayant un enfant qui nécessite la présence de sa mère compte tenu son handicap et souhaitant travailler à temps partiel (80 %) à compter du 01.03.2021.
Il rappelle que la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984, prévoit en son article 60 bis, que le temps partiel est accordé de plein droit en cas de soins donné à un enfant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Le Conseil Municipal,
! APPROUVE à l’unanimité l’octroi d’un temps partiel (80%) de droit à Madame
SESTINI Sylvie,
! AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de
l’opération 21
DEL 18 Programmation centre culturel 2021 et recherche de financements :
M. Alain DIMEGLIO 4ième adjoint expose :
Le Centre culturel de par ses actions est un garant de la cohésion sociale et la transmission intergénérationnelle. Il permet le développement des activités culturelles en général mais aussi de soutenir les acteurs culturels insulaires.
Développer la vie culturelle locale hors saison, donner à la population accès à des œuvres artistiques de qualité, proposer des activités culturelles à la jeunesse et soutenir la création artistique locale tels sont les objectifs de la politique culturelle de la ville de Bonifacio.
Le montant total de la programmation culturelle hors charges de personnel s’élève à :53 600€
DEPENSES RECETTES
Frais artistiques 53 600 Autofinancement Mairie 32 160
Subvention CDC/ Service Arts
du spectacle et expositions 40%
21 440
Total : 53 600 Total : 53 600
Je soussigné, Jean-Charles ORSUCCI, Maire de Bonifacio demande à la Collectivité de Corse une subvention globale d’un montant de 21 440€,00€ pour la réalisation du Programme de spectacles et accueil en résidences de compagnie de théâtre, danse et musique et d’expositions.
Il convient d’en délibérer.
Le Conseil Municipal,
OUI l’exposé de M. Alain DIMEGLIO 4ième adjoint,
Après avoir délibéré,
POUR 23
CONTRE
ABSTENTION 22
! Approuve et Autorise la Programmation 2021 du Centre culturel présentée en
annexe
! Approuve le plan de financement proposé
! Autorise le Maire à solliciter une aide financière d’un montant de 21 440,00€
auprès de la Collectivité de Corse (service Culture : Arts du spectacle et
expositions)
! Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de
l’opération.
DEL 19 DM Disposition liées au télétravail :
Monsieur le Maire expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;
VU l'avis du Comité Technique en date du 11 mai 2020 ;
CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation
Article 1 : Définition et détermination des activités éligibles au télétravail
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Cette liste doit être déterminée au regard des nécessités de service, le télétravail ne devant pas constituer un frein au bon fonctionnement des services.
Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs. Ex : Animation ; Etat civil ; Accueil ; Secrétariat... 23
Article 2 : Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile des agents.
Article 3 : Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.
Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis.
Article 4 : Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.
Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
Article 5 : Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Les membres du comité peuvent procéder à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite.
Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.
La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et au moins un représentant du personnel. 24
Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'agent mentionné à l'article 5 (inspecteur santé et sécurité) et de l'assistant ou du conseiller de prévention.
La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Article 6 : Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommées " feuilles de temps " ou auto-déclarations.
Article 7 : Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
La durée de l'autorisation est d'un an maximum. Si l'organe délibérant décide d'instituer une durée d'autorisation inférieure à un an, cela doit obligatoirement être précisé dans la présente délibération.
L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
Article 8 : Quotités autorisées
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 3 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine.
Il convient d’en délibérer
Le Conseil Municipal,
OUI l’exposé de M. le Maire,
Après avoir délibéré,
POUR 23
CONTRE
ABSTENTION
! Décide l’instauration du télétravail au sein de collectivité ou de l’établissement à
compter du 1 mars 2021.
! Décide la validation des critères et des modalités d’exercice du télétravail tels que
définis ci-dessus ;
DEL 20 : Acquisition d’ouvrages pour la médiathèque 25
M. Alain DIMEGLIO 4ième adjoint expose :
Les bibliothèques, premier réseau culturel de proximité, jouent un rôle majeur dans les politiques d’éducation artistique et de la valorisation de la lecture. La lecture peut-être un véritable facteur de liberté et d’émancipation. Elle contribue à la formation de la personnalité de l’enfant. La médiathèque de Bonifacio s’inscrit dans cette démarche et souhaite :
- Constituer un premier fonds de livres à grand caractère pour un confort de lecture optimal pour une partie de son lectorat vieillissant.
- Enrichir son fonds corse aussi bien en littérature, histoire, société, poésies, bandes dessinées.... en langue française et en corse.
- Enrichir son fonds (fictions, documentaires, DVD, périodiques) aussi bien pour le secteur adulte que le secteur jeunesse.
La dépense de l’année 2021 s’élève à 9 000€
Elle sera financée de la façon suivante :
Mairie de Bonifacio : 50% 4500
Collectivité de Corse : 50% 4500
La demande de subvention à la Collectivité de Corse sera de 50% des frais soit 4 500€
Je soussigné, Jean-Charles ORSUCCI, Maire de Bonifacio demande à la Collectivité de
Corse une subvention globale d’un montant de 4 500€ pour l’acquisition d’ouvrages pour la
médiathèque.
Il convient d’en délibérer.
Le Conseil Municipal,
OUI l’exposé de M. Alain DIMEGLIO 4ième adjoint,
Après avoir délibéré,
POUR 23
CONTRE
ABSTENTION
! Approuve et Autorise l’acquisition d’ouvrages
! Approuve le plan de financement proposé
! Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération 26
DEL 21 : Recrutement de 2 agents en « service civique » :
Mme Moracchini, 3e Adjointe présente :
L‘objectif de l’engagement de Service Civique est de proposer aux jeunes de 16 à 25 ans un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils pourront gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel.
L’engagement de Service Civique est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans. Il s’agit d’un engagement volontaire
• D’une durée de 6 à 12 mois ;
• Pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines d’interventions reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence ; • Représentant au moins 24 heures hebdomadaires ;
• Donnant lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l’État et d’un soutien complémentaire, en nature ou argent, pris en charge par la structure d’accueil ;
• Ouvrant droit à un régime complet de protection sociale financé par l’État ; • Pouvant être effectué auprès d’organismes à but non lucratif ou de personnes morales de droit public, en France ou à l’étranger.
Le pôle enfance jeunesse et solidarités a identifié deux missions :
La première mission relève du domaine des Solidarités, elle est définie dans la fiche de poste en annexe n°1
La seconde mission relève de l’Education pour tous et est caractérisée dans la fiche de poste en annexe n°2
Les engagements seront de 24h de travail hebdomadaire sur 12 mois. Le volontaire est indemnisé 573,65 € net par mois, 467,34 € sont pris en charge par l’État et 106,31 € par la commune.
Il convient d’en délibérer.
Le Conseil Municipal,
OUI l’exposé de Mme Moracchini,
Après avoir délibéré et à l’unanimité,
POUR 22
CONTRE
ABSTENTION 27
! APPROUVE la mise en place de ces 2 contrats dit « service civique » et prévoit l’inscription au budget des crédits correspondants.
! AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette opération.
DEL 22 : Modification du plan de financement – Suivi et maintenance du dispositif
d’observations instrumentales de la falaise de Bonifacio :
M le Maire expose :
Pour mémoire :
En 2018 une étude détaillée de la falaise sous la citadelle de Bonifacio, conduite dans le cadre d’une convention de recherche entre la Direction Départementale des Territoires de Corse du Sud et un groupement d’Expert, a été engagée.
Cette étude est réalisée par le BRGM, le Cerema et Ineris.
Un dispositif d’observations multi-paramètres cible deux secteurs de la falaise comportant deux niveaux d’aléa « éboulement en grande masse » fort et très fort. Le bilan de la première année d’observations a permis de confirmer de confirmer le bon fonctionnement du dispositif d’observation et de sa capacité à produire les mesures attendues. Cependant, il est trop tôt pour se prononcer sur les tendances observées et comprendre l’influence des conditions environnementales sur le comportement du site. C’est pourquoi le comité de pilotage présidé par le Préfet a validé la proposition de propositions de poursuivre cette observation sur une durée de deux ans. Le conseil municipal, par délibération n°03.24 du 12 juin 2020, a approuvé le plan de financement de l’opération de suivi et maintenance du dispositif d’observations instrumentales de la falaise de Bonifacio.
Afin de prendre en compte le courrier préfectoral du 18 décembre 2020 demandant une convention quadripartite impliquant l’Ineris, la Collectivité de Corse, la Ville de Bonifacio et l’Etat au travers de la DDTM de Corse du Sud ainsi que les modifications demandées par la Collectivité de Corse par courriel du 19 janvier 2021, il convient d’approuver le plan de financement modifié suivant permettant de poursuivre l’étude jusqu’à fin 2022 :
Répartition par partenaires Part en % Montant HT
ETAT (FPRNM) 50% 27 000,00 €
Région 30% 16 200,00 €
Commune 20% 10 800,00 €
TOTAL 100 % 54 000,00 €
Il convient d’en délibérer.
Le Conseil Municipal,
OUI l’exposé de M. Le Maire,
Après avoir délibéré et à l’unanimité, 28
POUR 22
CONTRE
ABSTENTION
! Approuve le plan de financement modifié suivant permettant de poursuivre l’étude jusqu’à fin 2022.
! Autorise M. Le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation e cette opération.
DEL 23 : Numérisation des archives communales :
M le Maire expose :
Aux termes des articles L212-6 et L212-6-1 du code du patrimoine, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales sont propriétaires et responsables de leurs archives. Dans le cas des communes, cette responsabilité incombe au maire, sous le contrôle du Conseil municipal.
La gestion des archives relève des dépenses obligatoires des communes (article L2321-2 du code général des collectivités territoriales). Elle est soumise au contrôle scientifique et technique de l’État exercé par le directeur du service départemental d'archives territorialement compétent, conformément à l'article R212-50 du code du patrimoine.
Afin d’optimiser nos espaces de stockage des archives ainsi que de fluidifier nos conditions de travail, il nous paraît opportun d’initier une démarche de numérisation de notre fonds d’archive.
Les fonds concernés sont désignés comme suit :
- Partie Réglementaire (arrêtés et délibérations) : 10.500 actes – 14.700,00 € HT - & Etat Civil (de 1807 à 1900) : 18.480 actes – 18.480,00 € HT
o Sous-total : 33.180,00 € HT soit 39.816,00 € TTC
- Urbanisme
o de 1970 à 2009 : 55 ml – 35.777,50 € HT soit 42.933,00 € TTC
o de 2010 à 2020 : 62 ml – 39.967,00 € HT soit 47.960,40 € TTC
- Les Ressources humaines : 49 ml – 38.486,35 € HT soit 46.183,62 € TTC - Les Dossiers techniques : 9 ml – 6.911,50 € HT soit 8.293,80 € TTC
TOTAL : 154.322,35 € HT soit 185.186,82 € TTC
Le Maire propose de réaliser cette opération en 2 phases :
1°) Année 2021 :
- Les Ressources humaines : 49 ml – 38.486,35 € HT soit 46.183,62 € TTC - Urbanisme (de 1970 à 2009) : 55 ml – 35.777,50 € HT soit 42.933,00 € TTC - Les Dossiers techniques : 9 ml – 6.911,50 € HT soit 8.293,80 € TTC
SOUS-TOTAL (1) : 81.175,35 € HT soit 97.410,42 € TTC 29
2°) Année 2022 :
- Partie Réglementaire (arrêtés et délibérations) & Etat Civil (de 1807 à 1900) : 33.180,00 € HT soit 39.816,00 € TTC
- Urbanisme (de 2010 à 2020) : 62 ml – 39.967,00 € HT soit 47.960,40 € TTC
SOUS-TOTAL (2) : 73.147,00 € HT soit 87.776,40 € TTC
Nous pouvons envisager le plan de financement suivant :
Numérisation des archives communales – phase n°1 – année 2021
Nature de la ressource Dépense HT subventionnable % Montant attendu
CDC – Dotation
quinquennale
81.175,00 € 30 % 24.352,50 €
Etat – DETR 2021 81.175,00 € 50 % 40.587,50 €
Commune de Bonifacio 81.175,00 € 20 % 16.235,00 €
Total 81.175,00 € 100 % 81.175,00 €
Numérisation des archives communales – phase n°2 – année 2022
Nature de la ressource Dépense HT subventionnable % Montant attendu
CDC – Dotation
quinquennale
73.147,00 € 30 % 21.944,10 €
Etat – DETR 2022 73.147,00 € 50 % 36.573,50 €
Commune de Bonifacio 73.147,00 € 20 % 14.649,40 €
Total 73.147,00 € 100 % 73.147,00 €
Il convient d’en délibérer.
Le Conseil Municipal,
OUI l’exposé de M. Le Maire,
Après avoir délibéré et à l’unanimité,
POUR 23
CONTRE
ABSTENTION 30
! Approuve la proposition de numérisation des archives communales tel que présentée ci-dessus pour un montant de 154 322 €.
DEL 24 : Plan de financement – Elargissement du chemin de Saint Julien:
M le Maire expose :
Compte tenu de l’extension de l’urbanisation du secteur de Saint Julien ainsi que des problématiques de circulation sur ce chemin, une étude a été réalisée par le Cabinet BLASINI.
Les travaux projetés consistent à élargir la voie en 4 endroits, permettant aux véhicules de se croiser ainsi qu’aux véhicules de secours d’intervenir en cas de besoin (gain de superficie de voirie 95 m2).
Ces travaux de sécurisation nécessitent la réalisation de plusieurs murs de soutènement. Par ailleurs, il convient de profiter de l’ouverture du chemin pour traiter les eaux pluviales de cette partie du chemin.
Elargissement et création de murs de soutènement - Chemin de Saint
Julien
Désignation Montant HT
Travaux
Murs de soutènement aval 104 622,27 €
Murs de soutènement amont 50 249,63 €
Réseau d'eaux pluviales 78 665,99 €
Etudes
MOE Mission de maîtrise d'œuvre 23 968,36 €
Montant Total HT 257 506,25 €
Le montant total HT de l’opération s’élève à 257 506,25 € HT.
Aussi, le plan de financement proposé est le suivant :
Elargissement et création de murs de soutènement - Chemin de Saint
Julien
Nature de la
Ressource
Dépense HT
Subventionnable
% (dép.
totale) Montant Attendu
Collectivité de Corse 257 506,25 € 80 206 005,00 €
Etat
Commune de Bonifacio 257 506,25 € 20 51 501,25 € 31
TOTAL 257 506,25 € 100 257 506,25 €
Il convient d’en délibérer.
Le Conseil Municipal,
OUI l’exposé de M. Le Maire,
Après avoir délibéré et à l’unanimité,
POUR 23
CONTRE
ABSTENTION
! Approuve la proposition du conseil concernant les travaux d’élargissement
! Approuve le plan de financement concernant l’élargissement de la route de St Julien correspondant à un montant de 257 506,25 €
! Autorise le maire à solliciter les services de l’Etat et de la Collectivité de Corse.
! Autorise M. Le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation cette opération.
DEL 25 Plan de financement – Mise en sécurité, accessibilité, tourisme du Torrione :
M le Maire expose :
Le bâtiment du Torrione composé de 4 niveaux et d’une terrasse en toiture ne présente plus les conditions de sécurité suffisantes pour être utilisé dans son ensemble. En effet, les « chaussettes » d’évacuation des niveaux supérieurs ne sont plus en état de fonctionnement, leur coût de remise en état est très élevé et l’unique entreprise (située sur le continent) effectuant la maintenance de ce type d’équipements ne répond plus aux sollicitations de la Commune.
Aussi, la ville a engagé une étude de maîtrise d’œuvre confiée à l’atelier d’architecture ARC en vue de la réouverture des niveaux supérieurs, la mise en accessibilité du bâtiment ainsi que sa mise en tourisme.
Concernant la mise en sécurité et l’accessibilité du site, la solution adoptée est celle d’un escalier de secours et d’un ascenseur, masqués dans une « seconde peau » du bâtiment.
" Le sous-sol du bâtiment serait aménagé en espace d’accueil pour la visite des escaliers du Roy d’Aragon, monument historique exploité par l’Office Municipal de Tourisme.
" Le rez-de-chaussée du bâtiment accueille la salle informatique de l’école primaire qui sert également lors de formations réalisées par le CNFTPT.
" La salle de sport du premier étage est destinée aux scolaires ainsi qu’aux associations.
" La salle Carrega du deuxième étage est équipée pour l’organisation de conférences, séminaires mais peut également accueillir des expositions. 32
" Enfin, le toit terrasse dispose d’une vue panoramique exceptionnelle sur le territoire Bonifacien et la Sardaigne.
Le coût total des travaux à réaliser est estimé à : 753 082,44 € HT.
Le coût de la mission de maîtrise d’œuvre s’élève à : 93 085,94 € HT.
Le montant total de l’opération s’élève à : 846 168,38 € HT.
Aussi, le plan de financement proposé est le suivant :
Mise en Sécurité - accessibilité - Tourisme du Torrione
Plan de Financement
Nature de la ressource Montant de la dépense HT Dépense HT Admissible Taux Montant attendu
ETAT - DSIL 846 168,38 € 846 168,38 € 44,31% 374 934,70 €
Collectivité de Corse 846 168,38 € 846 168,38 € 17,85% 151 000,00 €
ATC (mesure 1.1) 846 168,38 € 500 000,00 € 30,20% 151 000,00 €
Commune de Bonifacio 846 168,38 € 846 168,38 € 20,00% 169 233,68 €
Total 846 168,38 € 846 168,38 € 100,00% 846 168,38 €
Il convient d’en délibérer.
Le Conseil Municipal,
OUI l’exposé de M. Le Maire,
Après avoir délibéré et à l’unanimité,
POUR 23
CONTRE
ABSTENTION
! Approuve le plan de financement concernant la mise en sécurité, accessibilité, du Torrione
! Autorise M. Le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation cette opération.
DEL 26 Avenant n°1 aux lots 2a « Charpente Bois » et 3 « Couverture » du marché
public pour la Construction d’un Centre Multi-Accueil :
M le Maire expose : 33
Les lot 2a « Charpente Bois » et 3 « Couverture » du marché public pour la Construction d’un Centre Multi-Accueil ont respectivement été notifiés le 28 août 2018 à la société VIA CASA pour un montant de 218 032,17 € HT (lot 2a) et au groupement VIA CASA / TETTI NUSTRALE pour un montant de 267 576,96 € HT (lot 3).
La maîtrise d’œuvre du projet est assurée par le cabinet BUZZO-SPINELLI Architecture.
Des modifications ont été rendues nécessaires en cours de chantier, elles concernent :
Pour le lot 2a Charpente Bois :
1- La prise en compte de l’ajout d’un lierne en tête de mur du béton de chaux, y compris ancrage.
Cela faisant suite au test de cisaillement réalisé sur l’ouvrage.
2- L’actualisation des délais d’exécution
La durée contractuelle initiale d’exécution des travaux est de 11 semaines. Au regard des travaux complémentaires résultant de la pose de la lierne, un délai complémentaire de travaux en résulte, à savoir 20 jours calendaires pour la pose de la lierne y compris assemblages.
Le délai global du présent lot est réévalué à 14 semaines.
Le maintien des moyens généraux de production résultant de ce différé temporel est réputé inclus et ne pourra faire l’objet de réclamation complémentaire de la part de l’entreprise.
L’impact financier de cet avenant est le suivant :
" Montant HT : 27 183,00 €
" Montant TTC : 29 901,30 €
" % d’écart introduit par l’avenant : 11,09 %
Nouveau montant du marché public :
" Montant HT : 245 215,17 €
" Montant TTC : 269 736,69 €
Pour le lot 3 Couverture :
Le présent avenant a pour objet :
- La prise en compte de modifications dues à la suppression du lot photovoltaïque - La prise en compte de modifications dues à des prestations complémentaires suite au rapport du bureau de contrôle
- L’actualisation du délai d’exécution du marché en tenant compte de la réalisation des prestations complémentaires.
1/ Modification dues à la suppression du lot photovoltaïque
Le lot photovoltaïque initialement prévu au marché a été résilié, cela modifie des prestations et en supprime d’autres dont notamment la pose d’ardoise (lauze) en complément des panneaux photovoltaïques, la suppression des noues en zinc et la suppression des hébergements.
A- La pose de lauze en lieu et place des panneaux photovoltaïques initialement prévus : 28 597,90 €HT 34
La suppression induite des panneaux posés en toiture engendre un remplacement des dits panneaux par de l’ardoise de gênes (lauze) pour une surface de 144,07 m2. Le platelage bois déjà prévu sous les panneaux photovoltaïques ne sont pas imputés dans le montant du prix unitaire.
Prix unitaire marché pour 1 m2 d’ardoise (lauze) : 229 €HT
Prix unitaire marché pour 1 m2 d’ardoise (lauze) en déduisant le platelage bois : 198,5 €HT
B- La suppression des éléments en zinc (noues) nécessaires à la pose des panneaux photovoltaïques : -5 973,00 €HT
Au regard de la résiliation du lot photovoltaïque.
C- La suppression des hébergements nécessaires à la pose des panneaux photovoltaïques : - 5 726,50 €HT
Au regard de la résiliation du lot photovoltaïque.
2/ Modification dues à des prestations complémentaires suite au rapport du bureau de contrôle
Le bureau de contrôle a émis un avis dans un rapport suite au démarrage du chantier, dans lequel il précise de substituer le pare pluie prévu par une étanchéité.
A- La pose d’une étanchéité à la place du pare pluie initialement prévu : 36 541,80 €HT Au regard des prescription du bureau de contrôle pendant le chantier sur le sujet.
B- La suppression du pare pluie remplacée par une étanchéité : -5 369,95 €HT Au regard des prescription du bureau de contrôle pendant le chantier sur le sujet.
3/ L’actualisation du délai d’exécution du marché en tenant compte de la réalisation des prestations complémentaires.
Le présent avenant modifie et ajoute certaines prestations qui s’avèrent avoir un impact temporel évalué à 25 jours calendaires.
Le délai global du présent lot est réévalué à 15 semaines.
Le maintien des moyens généraux de production résultant de ce différé temporel est réputé inclus et ne pourra faire l’objet de réclamation complémentaire de la part de l’entreprise.
L’impact financier de cet avenant est le suivant :
" Montant HT : 48 070,25 €
" Montant TTC : 52 877,27 €
" % d’écart introduit par l’avenant : 15,23%
Nouveau montant du lot :
" Montant HT : 315 647,21 €
" Montant TTC : 347 211,93 €
Il convient d’en délibérer.
Le Conseil Municipal,
OUI l’exposé de M. Le Maire,
Après avoir délibéré et à l’unanimité,
POUR 23 35
CONTRE
ABSTENTION
! Autorise M. Le Maire à signer les avenants n°1 au lot 2a «
Charpente Bois » et au lot 3 « Couverture » du marché public pour la Construction d’un Centre Multi-Accueil.
! Approuve le plan de financement modifié suivant permettant de poursuivre la construction du centre multi-accueil.
DEL 27 Modification du plan de financement – Couvent Saint-François :
M le Maire expose :
L’avant-projet-sommaire ainsi que le plan de financement du projet de réhabilitation du couvent Saint- François ont été approuvés par délibération n°03.05 du Conseil Municipal du 22 juin 2018.
Le plan voté ne traitait que de la partie bâtiment sans tenir compte des réseaux. Aussi, il convient d’intégrer la réfection des réseaux d’eau potable et d’assainissement desservant le couvent.
Désignation Montant HT
Travaux (d'après la délib. n°03.05 du 22/06/2018)
Phase 1 Restauration du clos et couvert 828 855,00 €
Phase 2 Restauration des intérieurs 1 115 145,00 €
Phase 3 Aménagement des accès et des abords du couvent 136 000,00 €
MOE MOE Travaux sur le couvent (Gpt PERROT RICHARD) 185 878,00 €
Réseaux eau et assainissement
AEP Adduction d'eau potable 285 ml 202 160,00 €
EU Réseau d'assainissement 450 ml 142 984,00 €
MOE Accord-cadre avec Blasini (taux : 6,5%) 22 434,36 €
Montant Total HT 2 633 456,36 €
Aussi, le plan de financement proposé est le suivant :
Réhabilitation et réaménagement du couvent Saint-François et de ses abords
Nature de la Ressource Dépense HT Subventionnable % (dép. totale) Montant Attendu
Collectivité de Corse
2 633 456,36 € 80 2 106 765,09 € A.U.E. Etat / DRAC
PTIC
Commune de Bonifacio 2 633 456,36 € 20 526 691,27 €
TOTAL 2 633 456,36 € 100 2 633 456,36 € 36
Il convient d’en délibérer.
Le Conseil Municipal,
OUI l’exposé de M. Le Maire,
Après avoir délibéré et à l’unanimité,
POUR 23
CONTRE
ABSTENTION
! Approuve le nouveau plan de financement concernant le projet de réhabilitation du Couvent St François.
! Autorise M. Le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation cette opération.
DEL 28 : Délibération instituant la commission de DSP
Monsieur le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1411-5, D 1411- 3, D 1411-4 et D 1411-5,
Considérant que la commission de délégation de service public est composée, outre le maire, président, ou son représentant, de trois membres titulaires et trois membres suppléants élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,
Décide de procéder à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la Commission de délégation de service public, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
Membres titulaires
Nombre de votants : 23
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 23
Sièges à pourvoir : 3
Liste n°1 - M. BEAUMONT Francis, M. SERRA Nicole, M. TAFANI Patrick : 23 suffrages
Proclame élus les membres titulaires de la Commission de délégation de service public suivants :
- M. BEAUMONT Francis
- M. SERRA Nicole
- M. TAFANI Patrick 37
Membres suppléants
Nombre de votants : 23
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 23
Sièges à pourvoir : 3
Liste n°1 – CULIOLI-VICHERA Marie-Josée, DI MEGLIO Alain, LOPEZ Denis : 23 suffrages
Proclame élus les membres suppléants de la Commission de délégation de service public suivants :
- Mme CULIOLI-VICHERA Marie-Josée
- M. DI MEGLIO Alain
- M. LOPEZ Denis
DEL 29 : Fortifications de la citadelle de Bonifacio : Réhabilitation des cinq batteries
les plus fragilisées
Monsieur le Maire expose :
Dans une perspective de soutenabilité financière, le programme de restauration globale lié à la réhabilitation des fortifications urbaines est instruit selon un ordre de priorité au regard du caractère d’urgence affectant les différents ouvrages et batteries.
La commune de BONIFACIO a engagé simultanément un ensemble de démarches afin d’identifier des sources de financements complémentaires susceptibles de contribuer à leur restauration.
Comme suite au dossier de candidature déposé en février 2018 dans le cadre de la Mission Stéphane Bern, la commune a obtenu une aide de 145 000€ pour la restauration de la Batterie saint François.
Ce même montant est abondé de crédits complémentaires, alloués par la direction régionale des affaires culturelles à savoir :
# une aide d’un montant de 40 % affecté à la réalisation de la mission AVP # le versement via la Fondation du patrimoine d’un bonus récompensant les résultats de notre propre collecte de dons, soit 146 000€.
D’après l’Avant-Projet Sommaire de novembre 2020, établi par le maître d’œuvre, le Cabinet GATIER, le montant de ce programme prioritaire a été estimé à 4.482.256,00 € HT soit 4.930.481,60 € TTC de travaux
Le coût total de cette opération (maitrise d’œuvre comprise) se monte ainsi à : 4.791.351,66 € HT – 5.301.612,40 € TTC
Il concerne le linéaire défensif le plus occidental, de fait le plus fragilisé à savoir la Batterie saint François, la Batterie de l’entrée du port, de l’escaliers des Frères et la Batterie annexe n° 6, la Batterie saint Georges et remparts, la Batterie saint Barthélémy, la Batterie Cargavento et bénéficie d’une validation des services de l’Etat au titre du Plan de Relance.
Le conseil municipal a délibéré sur un plan de financement en séance du 11 octobre 2019. Après discussion, nous pouvons envisager des dispositions financièrement plus avantageuses notamment en dérogation aux dispositions de l’article L.1111-10 du CGCT disposant que la participation minimale du maître d'ouvrage ne saurait être inférieure au seuil de droit commun de 20 %.
En effet, l’article 5 du Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 permet que cette opération puisse bénéficier d’un financement supérieur à 80%, au titre des monuments protégés par le Code 38
du Patrimoine, après autorisation du Préfet de département. Cette dernière a été obtenue le 13 novembre 2020.
Afin de formaliser nos demandes, je vous propose de modifier le plan de financement inhérent à cette opération de la façon suivante :
Plan de financement maitrise d’œuvre Avant-projet selon le protocole mise
en œuvre par la Mission Bern
Nature de la
ressource Dépense éligible % Montant attendu
Direction Régionale des
Affaires Culturelles
(40%)
57 721,39 € 40 23 088,55 €
Commune de Bonifacio
(60%) 57 721,39 € 60 34 632,84 €
Montant HT 57 721,39 € 100 57 721,39 €
Plan de financement Travaux
Nature de la
ressource Dépense éligible % Montant attendu
Plan de relance 4 482 256,00 € 63,00% 2 823 821,28 €
Mission Bern 724 835,89 € 20,00% 145 000,00 €
Fondation du
Patrimoine 724 835,89 € 10,07% 73 000,00 €
Bonus Mission Bern 724 835,89 € 10,07% 73 000,00 €
CTC 4 482 256,00 € 20,51% 919 209,12 €
Sous-Total HT 4 482 256,00 € 90,00% 4 034 030,40 €
Commune de Bonifacio
/ Mémoire de paysages 4 482 256,00 € 10,00% 448 225,60 €
Montant HT 4 482 256,00 € 100,00% 4 482 256,00 €
Plan de financement Mission de maitrise d’œuvre Tranche ferme et tranche
optionnelle
Nature de la
ressource Dépense éligible % Montant attendu
Plan de relance 251 554,27 € 63,00% 158 479,19 € 39
CTC 251 554,27 € 27,00% 67 919,65 €
Sous-Total HT 251 554,27 € 90,00% 226 398,85 €
Commune de Bonifacio 251 554,27 € 10,00% 25 155,43 €
Montant HT 251 554,27 € 100,00% 194 794,15 €
Récapitulatif
Nature de la
ressource
Répartition des
couts
prévisionnels
de travaux
Répartition
Mission de
maitrise
d’œuvre
Tranche
ferme et
optionnelle
Montant global Taux de participation
Plan de relance 2 823 821,28 € 158 479,19 € 2 982 300,47 € 62,24%
Mission Bern 145 000,00 € 145 000,00 € 3,03%
Direction régionale des
affaires culturelles
(40% AVP)
23 088,55 € 23 088,55 € 0,48%
Fondation du
Patrimoine 73 000,00 € 73 000,00 € 1,52%
Bonus Mission Bern 73 000,00 € 73 000,00 € 1,52%
CTC 919 209,12 € 67 919,65 € 987 128,77 € 20,60%
Sous-Total HT 4 034 030,40 € 249 487,40 € 4 283 517,80 € 89,40%
Commune de
Bonifacio / Mémoire de
paysages
448 225,60 € 59 788,27 € 508 013,87 € 10,60%
Montant total HT 4 482 256,00 € 309 275,66 € 4 791 531,66 € 100,00%
TVA 448 225,60 € 61 855,13 € 510 080,73 €
Montant total TTC 4 930 481,60 € 371 130,80 € 5 301 612,40 €
Le Conseil Municipal,
• Vote le nouveau plan de financement proposé. 40
• Autorise M. Le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation cette opération.
DEL 30 Programme de réhabilitation et plan de financement de l'hôtel de ville :
M le Maire expose :
L’Hôtel de Ville, transféré au sein de l’ancien couvent Saint-François (bâtiment inscrit) depuis 1991 n’a pas fait l’objet de travaux majeurs depuis cette date.
Un premier diagnostic réalisé en 2012 a mis en évidence les faiblesses suivantes :
- Un enduit de façade et une couverture vétuste ;
- Absence d’isolation ;
- Faibles caractéristiques des menuiseries extérieures ;
- Inconfort des utilisateurs ;
- Consommation électrique excessive ;
- L’accessibilité inadaptée et non-conforme ;
- Distribution du bâtiment inadaptée à l’évolution des services, depuis 1991.
La maîtrise d’œuvre du projet de réhabilitation a été confiée à l’architecte Eric GUERCHON, l’opération de réhabilitation prévoit notamment :
- La rénovation de l’ensemble des parties vétustes liées à son aspect extérieur visuel, patrimonial et concourant de fait à l’amélioration thermique, au confort des utilisateurs et aux économies d’énergie.
Celle-ci se traduit par la réalisation d’une isolation bio sourcée totale du bâtiment par l’utilisation de Liège sur l’extérieur en façade, un renfort en sous face des planchers du rez- de-chaussée accessibles et de la fibre de bois en toiture. Le remplacement de toutes les menuiseries en bois de chêne, noble et performant. Une charpente de châtaignier redimensionnée afin de pouvoir supporter une nouvelle robe de lauze de schiste issue de la dernière carrière de Corse encore en activité à Orezza. Il sera mis en place des brise-soleils à l’aspect des persiennes bonifaciennes sur les façades exposées aux surchauffes estivales. Mutualisés à une gestion participative des utilisateurs, ils permettront de répondre à la sur- ventilation naturelle et nocturne des lieux.
- L’extension et le nouvel agencement des locaux.
L’évolution des règlementations impose aux bâtiments recevant du public de répondre aux contraintes structurelles et de sécurité. La particularité d’un monument en site inscrit ne peut déroger à ces principes. Le projet prévoit donc la réalisation d’un noyau de distribution et d’évacuation accolé au bâtiment le plus élevé. Il desservira par le biais d’un escalier et d’un ascenseur tous les niveaux accessibles. Le souhait est ici d’habiller cette « tour » moderne d’une robe d’un matériau contemporain mimétisant toutefois les teintes générales de l’existant. Cette proposition sera soumise à l’approbation de l’ABF. Le 2° étage sera totalement aménagé, pour recevoir le futur bureau du Maire et ceux de ses proches collaborateurs. Les bureaux libérés du 1° étage permettront d’accueillir de nouveaux personnels ou fonctions. L’ensemble des archives actuellement présente sur ce niveau seront déplacés au sous-sol. Celui-ci accueillera également une chaufferie bois mutualisée à la production d’eau chaude sanitaire pilotée par GTB ainsi que des citernes de récupération d’eau de pluie. Enfin proposition est faite dans ce projet d’inverser l’entrée de ce bâtiment 41
côté cour pour lui permettre un fonctionnement d’accueil plus adapté mais surtout un accès et un parvis plus à l’échelle et au statut d’un Hôtel de ville.
Le montant total HT des travaux à réaliser s’élève à 1 879 934,70 € HT. Le montant des honoraires de maîtrise d’œuvre s’élève à 173 604,00 € HT.
Le montant total de l’opération s’élève donc à 2.053.538,70 € HT.
Aussi, le plan de financement proposé est le suivant :
Nature de la
Ressource
Dépense HT
Subventionnable
% (dép. totale) Montant Attendu
Etat - DSIL 2 053 538,70 € 80 1 642 830,96 €
Collectivité de
Corse
Commune de
Bonifacio
2 053 538,70 € 20 410 707,74 €
TOTAL 2 053 538,70 € 100 2 053 538,70 €
Le Conseil Municipal,
! Approuve le projet de réhabilitation l’hôtel de ville ainsi que sin plan de financement
DEL 31 : Plan de financement – Création d’un accès piéton du Parking des Valli au
COSEC :
M le Maire expose :
Afin de garantir la sécurité des usagers du collège et du COSEC, un projet de cheminement piéton sécurisé entre le Parking des Valli et le COSEC a été étudié par le cabinet CETEC.
Le projet consiste en la réalisation d’un escalier, l’aménagement des trottoirs existants ainsi que du giratoire, la mise en place d’une signalisation et d’un marquage au sol spécifique.
Création d'un accès piéton du parking des Valli au COSEC
Désignation Montant HT
Travaux
Lot 1 Démolition, dépose, terrassement, VRD 145 655,50 €
Lot 2 Maçonnerie, revêtement de trottoir, escalier 253 227,00 €
Lot 3 Espaces verts 136 883,00 €
Etudes
MOE Phase DCE, ACT, DET, VISA, AOR 16 410,00 €
Montant Total HT 552 175,50 € 42
Le montant total HT de l’opération s’élève à 552 175,50 € HT.
Aussi, le plan de financement proposé est le suivant :
Création d'un accès piéton du parking des Valli au COSEC
Nature de la
Ressource
Dépense HT
Subventionnable
% (dép.
totale) Montant Attendu
Collectivité de Corse 552 175,50 € 80 441 740,40 €
Etat
Commune de Bonifacio 552 175,50 € 20 110 435,10 €
TOTAL 552 175,50 € 100 552 175,50 €
Le conseil municipal :
! Approuve le plan de financement concernant la création d’un accès piéton du Parking des Valli au COSEC
! Autorise M. Le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation cette opération.
DEL 32 Fixation des Attributions de Compensation fixées librement au profit des communes membres pour 2021 :
M. Beaumont Francis, délégué aux finances, expose aux membres de l’assemblée :
Chaque année la communauté de communes du Sud-Corse fixe les attributions de compensation en faveur de ses communes membres. Cette procédure a pour objet d’assurer la neutralité budgétaire lors des transferts de compétences entre l’Epci et les communes. S’agissant d’une communauté en FPU (fiscalité professionnelle unique), c’est le V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui fixe les modalités de versement de ces AC (attributions de compensation).
Durant les deux premières années, l’intégralité des recettes perçues par la communauté a été reversée aux communes par un dispositif d’AC provisoires.
La CLECT (Commission Locale d’Evaluations des Charges Transférées) s’est prononcée une première fois le 24 novembre 2015 pour évaluer les charges nettes relatives aux déchets puis une seconde fois le 8 décembre 2016 sur le transfert des compétences transports scolaires, installations sportives et abattoir. Une fois ces évaluations constatées, elles ont fait l’objet d’une déduction sur les AC des communes.
Hormis ces réductions liées aux transferts, les communes continuaient à percevoir des AC allant au-delà de la fiscalité économique.
En effet, la communauté reversait l’intégralité des dégrèvements, des exonérations fiscales et de la compensation DGF qu’elle percevait, ne conservant rien dans son propre budget. 43
La mise en place de son administration et l’exercice effectif de ses compétences ont conduit la communauté à envisager la stratégie d’AC dérogatoires, dite AC libres depuis 2016 afin de conserver les ressources qui lui sont nécessaires pour fonctionner.
Tous les ans, au moment du vote du budget, la communauté met en place le dispositif des AC fixées librement et doit demander aux conseils municipaux de chaque commune membre d’adopter la même délibération afin de pouvoir procéder au versement des allocations. La méthode de calcul retenue est basée sur le produit de la fiscalité économique perçue par la commune la dernière année avant la création de la communauté de communes, duquel sont déduites les charges nettes fixées par la CLECT du 24 novembre 2015 et celle du 08 décembre 2016.
Le conseil municipal :
! Approuve la décision de la Communauté de communes de fixer librement les attributions de compensation au profit des communes membres pour 2021.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 20h
Le Secrétaire de séance,
M.ROCHI SERENI Frédéric