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Déliberation - 04 mise en place fongibilite credits en f et i decision taux tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villar-d'Arêne.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DÉPARTEMENT
des
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
de
BRIANCON CANTON
DE
BRIANCON 1! COMMUNE
DE
VILLAR D’ARENE
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
:11
Présents
:
6
Votants
:
7
04/2023
OBJET Mise
en
place
de
la
fongibilité
des
crédits
en
section
de
fonctionnement
et
d'investissement
—
Décision
du
taux
applicable.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-trois
et le
13
Mars
à
18h00
le conseil
municipal
de
la commune
de VILLAR
D’ARENE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Olivier
FONS,
Maire.
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
:
3 Mars
2023
Présents
: Olivier
FONS,
Gilles
JUGES,
Valérie
LANDRY
BUCH,
Jean-Pierre
JACQUIER,
Michel
GONNET,
Elodie
LEFEBVRE
Pouvoir
de
: Béatrice
ALBERT
à Gilles
JUGES
Absent
excusé
: Catherine
PATTE
RULFO
Absents
: David
LEGUEN,
David
AMIEUX,
Sylvain
PROTIERE
Secrétaire
de
séance
: Jean-Pierre
JACQUIER
Vu
Ja délibération
n°62/2021
du
17
décembre
2021
adoptant
la
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au
01/01/2022.
Vu
l'article
L5217-10-6
du
CGCT.
Considérant
que
la
collectivité
souhaite
autoriser
le
maire
à
effectuer
des
virements
de
crédits
de
chapitres
à chapitres.
L'article
L5217-10-6
du
CGCT,
qui
s’applique
à
la
nomenclature
M57,
donne
au
Conseil
municipal
le
pouvoir
de
déléguer
au
Maire
la possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
lexclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
la section
concernée.
Cette
disposition
permettrait
notamment
d’amender,
dès
que
le
besoin
apparaîtrait,
la
répartition
des
crédits
afin
de
les
ajuster
au
mieux,
sans
modifier
le
montant
global
des
sections.
Elle
permettrait
également
de
réaliser
des
opérations
purement
techniques
sans
attendre.
Les
virements
de
crédits
sont
possibles
sur
décision
de
lPexécutif
à
Pintérieur
d'un
même
chapitre,
sauf
cas
particulier
des
articles
spécialisés
par
l'assemblée
délibérante.
Ces
virements
ne
seront
réguliers
que
s'ils
ont
fait
l'objet
d'une
décision
expresse
de
l'exécutif,
transmise
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Le
Maire
est
par
ailleurs
tenu
d’informer
l’assemblée
délibérante
des
mouvements
de
crédits
opérés
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7.5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
sur
le
budget
principal
;
Envoyé
en
préfecture
le
14/93/2023
en
préfecture
le 20/03/2023
19
: 006-210891813-20230813-04202S-DE - AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
Aïnsi
fait et délibéré
les jour
et an
susdits.
Pour
Extrait
Conforme
Olivier FONS
Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2028
Reçu
en
oréfecture
le
20/03/3025
Affiché
le
10:
005-210501813-20230313-042023-DE