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Compte-Rendu - cr cm 03 12 20181
Déliberation - cr 2017 03 20
Compte-Rendu - cr cm 18 07 2017
Compte-Rendu - cr cm 20 03 2017
Document publié le Mardi 14 février 2017 par la commune de Dorlisheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20 03 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Fiscalité,
Département
COMMUNE
DE
DORLISHEIM
du
BAS-RHIN
Arrondissement
Extrait
du
procès-verbal
de
MOLSHEIM
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
élus :
Séance
du
20
mars
2017
19 Conseillers
Sous
la
présidence
de
M.
ROTH
Gilbert
en
fonction
:
18
Membres
présents
:
BACKERT
Francis
IANTZEN
Madeleine
CLAUSS
Bernard
Conseillers
LECLERC
Stéphanie
présents
:
16
BECHT
Frédéric,
FISCHER
Isabelle,
GREINER
Jacques,
GUELLIER
Carole,
JOST
Roland,
LECLERC
Juliane,
LUCK
David,
MEYER-GEISSERT
Véronique,
MOUGNERES
Nathalie,
PETITDIDIER
Alain
et SOMMER
Fatiha
0
Membre
absent
excusé
2
Membres
absents
: CONENNA
Dominique
et JOST
Frédérique
0
Procuration
OBJET
: N°01/2017
Le
Conseil
Municipal
entérine
dans
ses
formes
et
sa
rédaction
le
procès-verbal
des
délibérations
de
la séance
du
13
décembre
2016.
OBJET
: N°02/2017
2.1.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
REGION
DE
MOLSHEIM
- MUTZIG
: DECISION
SUR
TRANSFERT
AUTOMATIQUE
DE
LA
COMPETENCE
PLU
VU
la
Loi
du
24
mars
2014
pour
un
Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(A.L.U.R.),
qui
instaure
notamment
le transfert
automatique
de
la
compétence
«
Plan
Local
d'Urbanisme
»
aux
Communautés
de
Communes,
VU
la
délibération
n°15-111
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
adoptée
en
sa
séance
du
17
décembre
2015 ;
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 CONSIDERANT
que
le
transfert
intervient
au
terme
d'un
délai
de
3
ans
suivant
la
date
de
promulgation
de
la
loi,
soit
le
26
mars
2017,
sous
réserve
qu’une
minorité
de
blocage,
fixée
à
au
moins
25%
des
Communes
représentant
au
moins
20%
de
la
population,
ne
s'oppose
à ce
dispositif
dans
les
3
mois
précédant
la date
de
transfert ;
Les
délégués
de
la
Commune
ayant
été
entendus
;
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
S’OPPOSE
au
transfert
de
la
compétence
«
Plan
local
d'Urbanisme
»
à
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Moisheim-Mutzig.
OBJET
: N°03/2017
2.2
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
REGION
DE
MOLSHEIM-MUTZIG:
MODIFICATION
_
DES
_
CONDITIONS
DE
FONCTIONNEMENT
_-_
MODIFICATIONS
STATUTAIRES VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
31
décembre
1997
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
MOLSHEIM-MUTZIG
et
Environs ;
l'arrêté
préfectoral
en
date
28
janvier
2002
portant
adhésion
de
la
Commune
de
WOLXHEIM,
extension
des
compétences,
changement
de
dénomination
et
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
MOLSHEIM-MUTZIG
et
Environs ;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
2
août
2002
portant
adhésion
de
la
Commune
d'AVOLSHEIM,
extension
des
compétences
et
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
décembre
2002
portant
adhésion
de
la
Commune
de
DUPPIGHEIM,
extension
des
compétences
et
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
mai
2003
portant
extension
des
compétences
de
ia
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG ;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
31
décembre
2003
portant
adhésion
de
la
Commune
de
DUTTLENHEIM,
extension
des
compétences
et
modification
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
décembre
2005
portant
transfert
du
siège
et
modification
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG ;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
décembre
2006
portant
modifications
statutaires
et
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG,
suite
à
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
16
mai
2007
portant
extension
des
compétences
et
modification
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-
MUTZIG ; l'arrêté
préfectoral
en
date
du
16
février
2009
portant
extension
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUT
2
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
juin
2010
portant
suppression
de
compétences
et
modification
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-
MUTZIG ; l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
février
2011
portant
toilettage
des
compétences
et
modification
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-
MUTZIG ; l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
février
2012
portant
adhésion,
avec
effet
au
1%
mai
2012,
de
la
Commune
de
STILL
et
modification
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG ;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
février
2013
portant
extension
du
périmêtre
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
aux
Communes
de
HEILIGENBERG,
NIEDERHASLACH
et OBERHASLACH,
avec
effet
au
1°! janvier
2014,
et
modification
corrélative
de
ses
Statuts
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
7
mars
2014
portant
extension
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
24
décembre
2014
portant
extension
des
compétences
et
modification
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-
MUTZIG
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
13
janvier
2016
portant
extension
des
compétences
et
modification
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-
MUTZIG ; l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
février
2017
portant
mise
en
conformité
partielle
des
Statuts
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG
;
la
loi
N°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l’Action
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation
des
Métropoles
(M.A.P.T.A.M.) ;
la
loi
N°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(A.L.U.R.)
;
la
loi
N°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRE)
;
VU VU VU VU
les
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
son
article
6
portant
sur
ses
compétences
;
la
loi
N°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
Coopération
Intercommunale
;
la
loi
N°
2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
Collectivités
Territoriales
;
les
délibérations
N°
16-43
et
16-44
du
30
juin
2016
du
Conseil
Communautaire
portant
modifications
des
compétences,
respectivement
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG ;
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 VU
le courrier
du
13
décembre
2016
de
Monsieur
le Préfet
de
la
Région
Grand-Est,
Préfet
du
Bas-Rhin
nous
informant
que
les
modifications
adoptées
par
délibérations
susmentionnées
:
-
d'une
part,
n'intègrent
pas
la totalité
des
compétences
obligatoires,
-
d'autre
part,
classent
de
manière
incorrecte
certaines
compétences
obligatoires
et
optionnelles,
eu
égard
à
la
loi
N°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRE)
;
VU
dans
ce
contexte,
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14 février 2017
portant
mise
en
conformité
partielle
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-
MUTZIG
;
CONSIDERANT
les
ajustements
à apporter
à
ce
titre ;
CONSIDERANT
par
ailleurs
que
la loi
N°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(A.L.U.R.)
instaure
notamment
le
transfert
automatique
de
la
compétence
relative
au
Plan
Local
d'Urbanisme
aux
intercommunalités
;
CONSIDERANT
cependant
que
le transfert
de
cette
compétence
au
niveau
intercommunal
peut
être
reporté,
si
un
quart
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
de
la
Communauté
de
Communes
s’y
oppose
;
CONSIDERANT
qu'à
ce jour,
cette
minorité
de
blocage
est
déjà
dépassée ;
VU
ainsi,
la
délibération
N°
17-04
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes,
en
date
du
23
février
2017,
portant
modification
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUÜTZIG
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.5211-17
et
subsidiairement
ses
articles
L.5214-2
et
L.5214-23-1
;
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le
Maire
;
ET
APRES
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
ACCEPTE
de
redéfinir
les
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG,
eu
égard
à l’arrêté
préfectoral
en
date
du
14 février
2017
portant
mise
en
conformité
partielle
des
Statuts
et
à
la
lettre
d'observations
du
13
décembre
2016
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Région
Grand-Est,
Préfet
du
Bas-Rhin,
comme
suit :
Compétences
obligatoires
>
Aménagement
de
l’espace
pour
la conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
; Schéma
de
Cohérence
Territoriale
et
schéma
de
secteur.
>
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
4251-17
;
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
; Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme.
>
Gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations
(GEMAP1),
dans
les conditions
prévues
à l’article
L.211-7
du
Code
de
l'Environnement.
Cette
compétence
sera
traitée
comme
une
compétence
facultative
jusqu'au
1% janvier
2018
>
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
à
4
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 >
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
Compétences
optionnelles
>
Construction,
entretien
et
fonctionnement.
d'équipements
culturels
_et_
sportifs
et
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
-
Entretien,
gestion
et
réalisation
des
travaux
d'aménagement,
de
réhabilitation
et
d'extension
des
piscines.
>
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
-
Participation
financière
à la gestion
d’une
épicerie
sociale.
-
Création
et gestion
d'un
relais
d’assistantes
maternelles.
-
Participation
financière
à la Mission
Locale
du
Bassin
d'Emploi
MOLSHEIM-SCHIRMECK.
>
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public.
>
Assainissement: -
Etude,
construction,
entretien,
exploitation
et
gestion
des
équipements
de
traitement,
d'épuration
et
de
transport
des
eaux
usées
et
pluviales,
-_
Contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
>
Eau: Réalisation,
étude,
amélioration,
rénovation,
extension,
contrôle,
entretien
et exploitation
des
équipements
publics
de
production,
de
transport
et
de
distribution
d’eau
potable,
incluant
la
gestion
des
abonnés
et
l'assistance
administrative.
Compétences
facultatives
>
Création,
aménagement
et entretien
des
liaisons
cyclables.
>
Installation,
gestion
et entretien
de
bornes
de
recharges
pour
véhicules
électriques.
>
Création
et
gestion
d’une
banque
de
matériel
intercommunale.
>
Elaboration,
gestion
et
exploitation
d'un
Système
d’information
Géographique
intercommunal.
>
Organisation
de
services
de
transport
à
la
demande
par
délégation
du
Conseil
Départemental
du
Bas-Rhin.
>
Aménagement
numérique
du
territoire
:
participation
financière
aux
infrastructures
et
réseaux
de
télécommunication
à très
haut
débit.
>
Participation
financière
à
la
mise
en
œuvre
d'actions
et
de
moyens
incitatifs
en
faveur
de
l'emploi
ainsi
qu’en
faveur
de
l'implantation,
de
l'accueil
et
du
maintien
des
entreprises.
>
En
matière
touristique
:
-
la
création,
la
mise
en
place
de
circuits
touristiques
intercommunaux
et
l'entretien
de
leur
signalétique,
-_
l'instauration
et la gestion
de
la taxe
de
séjour
sur
son
territoire,
-
l'acquisition,
le développement
et
la gestion
du
site
du
Fort
de
MUTZIG,
-
Ja
création,
la
gestion
et
l'entretien
d’aires
de
camping-cars.
>
Actions
de
communication
destinées
à
renforcer
l'image
de
la
communauté
de
communes.
>
Habilitation
à
conventionner
dans
le
cadre
de
ses
compétences
avec
des
communes
non
membres,
selon
les
modalités
de
l'article
L.
5211-56
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
>
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.211-7
du
Code
de
l'Environnement :
1°
Aménagement
d’un
bassin
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydrographique
2°
Entretien
et
aménagement
d’un
cours
d’eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d’eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
où
à
ce
plan
d'eau,
5°
Défense
contre
les
inondations
et contre
la mer,
8°
Protection
et
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
A
compter
du
1° janvier
2018,
cette
compétence
deviendra
une
compétence
obligatoire.
>
Animation
et concertation
dans
le domaine
de
la gestion
et de
la protection
de
la ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrogi
5
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 étant
précisé
que
la
compétence
« Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»,
bien
qu'intégrant
les
compétences
obligatoires
des
Communautés
de
Communes,
n’est
pas
confiée
à
la Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-
MUTZIG,
plus
de
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
Communauté
de
Communes,
s'y
étant
opposés.
CONSIDERANT
que
le
paragraphe
| de
la
présente
délibération
constitue
une
modification
statutaire
importante
de
la
Communauté
de
Communes
;
VU
la
loi
N°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
Coopération
Intercommunale
;
VU
la
loi
N°
2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-17
à
L.5211-20
:
VU
la
délibération
N°
17-05
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes,
en
date
du
23
février
2017,
adoptant
ses
nouveaux
Statuts
;
VU
dans
ce
contexte,
la
rédaction
de
ces
Statuts
intégrant
les
modifications
et
mises
à jour
susvisées
;
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le
Maire
;
ET
APRES
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
ADOPTE
les
NOUVEAUX
STATUTS
de
la
Communauté
de
Communes,
tels
qu'ils
sont
annexés
à
la
présente
délibération.
OBJET
: N°04/2017
3.1
ADOPTION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2016
- BUDGET
PRINCIPAL
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gilbert
ROTH,
Maire,
Après
s'être
fait
présenter
le
Budget
Primitif
de
l'exercice
2016
et
les
Décisions
Modificatives
qui
s'y rattachent,
les titres définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur,
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et
l'état
des
restes
à
payer ;
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris,
dans
ses
écritures,
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
Bilan
de
l'exercice
2016,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés,
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures.
CONSIDERANT
qu'il
n'y
a
aucune
observation
à formuler,
1°
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1%
janvier
2016
au
31
décembre
2016,
y
compris
celles
relatives
à
la journée
complémentaire,
2°
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2016
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires,
et
budgets
annexes
;
3°
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives
:
VU
le
résultat
global
de
clôture
2016
se
décomposant
comme
suit
:
Fonctionnement
+
470
743.81
Investissement
..
+265
487.97
Résultat
global
de
clôture
2016
+
736
231.78
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
DECLARE
que
le
Compte
de
Gestion,
dressé
pour
l'exercice
2016
par
le
receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part.
OBJET
: N°05/2017
3.2
ADOPTION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2016
BUDGET
ANNEXE
«
LOCAL
COMMERCIAL
25
GRAND
RUE
RESTAURANT
»
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gilbert
ROTH,
Maire,
Après
s'être
fait
présenter
le
Budget
Primitif
du
Budget
Annexe
du
Local
Cal
25
GD
Rue
Restaurant
de
l'exercice
2016
et les
Décisions
Modificatives
qui
s'y
rattachent,
les titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur,
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et
l'état
des
restes
à
payer;
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris,
dans
ses
écritures,
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
Bilan
de
l'exercice
2016,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés,
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures.
CONSIDERANT
qu'il
n'y
a aucune
observation
à formuler,
1°
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1°
janvier
2016
au
31
décembre
2016,
y compris
celles
relatives
à
la journée
complémentaire,
2°
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2016
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires,
et
budgets
annexes
;
3°
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives
;
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 VU
le
résultat
global
de
clôture
2016
se
décomposant
comme
suit :
Fonctionnement
+
44
182.96
€
Investissement
-
6
136.60
€
Résultat
global
de
clôture
2016
+
38
046.36
€
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
DECLARE
que
le
Compte
de
Gestion
du
Budget
Annexe
du
Local
Commercial
25
GD
Rue
Restaurant,
dressé
pour
l'exercice
2016
par
le
receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part.
OBJET
: N°06/2017
3.3
ADOPTION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2016
BUDGET
ANNEXE
«
LOCAL
COMMERCIAL
61
GRAND
RUE
»
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gilbert
ROTH,
Maire,
Après
s'être
fait
présenter
le
Budget
Primitif
du
Budget
Annexe
du
Local
Cal
61
GD
Rue
de
l'exercice
2016
et les
Décisions
Modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur,
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et
l'état
des
restes
à
payer
;
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris,
dans
ses
écritures,
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
Bilan
de
l'exercice
2016,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés,
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures
CONSIDERANT
qu'il
n'y
a
aucune
observation
à formuler,
4°
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1°
janvier
2016
au
31
décembre
2016,
y compris
celles
relatives
à
la journée
complémentaire,
2°
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2016
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires,
et
budgets
annexes ;
3°
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives
;
VU
le
résultat
global
de
clôture
2016
se
décomposant
comme
suit :
Investissement
-
32
319.14 €
Fonctionnement
+
2460.
23€
Résultat
global
de
clôture
2016
-
29
858.91
€
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 CONSTATE
un
RESULTAT
GLOBAL
de
clôture
déficitaire
de
- 29
858.91
€.
DECLARE
que
le
Compte
de
Gestion
du
Budget
Annexe
du
Local
Commercial
61
GD
Rue,
dressé
pour
l'exercice
2016
par
le
receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation,
ni
réserve
de
sa
part.
OBJET
: N°07/2017
3.4
ADOPTION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2016
L
BUDGET
ANNEXE
« SPIC
—
PRODUCTION
/
REVENTE
ENERGIE
PHOTOVOLTAIQUE
ESPACE
PLURIEL
»
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gilbert
ROTH,
Maire,
Après
s'être
fait
présenter
le
Budget
Primitif
du
Budget
Annexe
du
SPIC
PHOTOVOLTAIQUE
de
l'exercice
2016
et
les
Décisions
Modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur,
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et
l'état
des
restes
à
payer
;
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris,
dans
ses
écritures,
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
Bilan
de
l'exercice
2016,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés,
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures.
CONSIDERANT
qu'il
n'y
a
aucune
observation
à formuler,
4°
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1°
janvier
2016
au
31
décembre
2016,
y
compris
celles
relatives
à
la
journée
complémentaire,
2°
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2016
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires,
et
budgets
annexes
;
3°
_ Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives
;
VU
je résuitat
global
de
clôture
2016
se
décomposant
comme
suit
:
Fonctionnement
-
47
525.48
€
Investissement
-
44
875./4€
Résultat
global
de
clôture
2016
-
92
401.22€
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
CONSTATE
un
RESULTAT
GLOBAL
de
clôture
déficitaire
de
- 92
401.22
€.
DECLARE
que
le
Compte
de
Gestion
du
Budget
Annexe
SPIC
PHOTOVOLTAIQUE,
dressé
pour
l'exercice
2016
par
le
receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation,
ni
réserve
de
sa
part.
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 OBJET
: N°08/2017
3.5
ADOPTION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2016
—
BUDGET
PRINCIPAL
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
1612.1
et
suivants,
L
2121-14,
L
2541-13
et
L
2543-8,
SUR
PROPOSITION
du
Rapporteur
des
Finances,
M.
PETITDIDIER
Alain,
Monsieur
le
Maire
ayant
quitté
la salle
des
séances,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
APPROUVE
le
Compte
Administratif
de
l'exercice
2016
qui
est
arrêté
ainsi
:
1)
Section
de
Fonctionnement : - Recettes
totales
:
2
408
639.67
€
- Dépenses
totales
1
937
895.86
€
solde
d'exécution
(N-1)
0.00
€
soit
un
Résultat
reporté
à
affecter
+
470
743.81
€
+
470
743.81
2)
Section
d'investissement :
- Recettes
totales
:
2 253
056.78€
- Dépenses
totales :
2
004
158.54€
Soit
un
Excédent
d'investissement
de
:: +
248
898.24
solde
d'exécution
d'investissement
(N-1)
+
16
589.73
€
Résultat
de
clôture
d'Investissement
+
265
487.97€
+
265
487.97
PREND
ACTE
des
restes
à
réaliser
en
section
d'investissement :
139
800
€
en
dépenses
et
154
400
€
en
recettes.
OBJET
: N°09/2017
3.6
ADOPTION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2016
BUDGET
ANNEXE
«
LOCAL
COMMERCIAL
25
GRAND
RUE
RESTAURANT
»
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
1612.1
et
suivants,
L
2121-14,
L
2541-13
et
L
2543-8,
SUR
PROPOSITION
du
Rapporteur
des
Finances,
M.
PETITDIDIER
Adain;
10
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 Monsieur
le
Maire
ayant
quitté
la salle
des
séances,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
APPROUVE
le
Compte
Administratif
de
l'exercice
2016
qui
est
arrêté
ainsi :
1)
Section
de
Fonctionnement :
- Recettes
totales
:
16
614.48
€
- Dépenses
totales
1
916.81
€
solde
d'exécution
(N-1)
+
29
485.29€
soit
un
Résultat
reporté
à
affecter
+
44
182.96
€
+
44
182.96
2)
Section
d'Investissement
:
- Dépenses
totales :
6
136.60€
- Recettes
totales :
6
136.58€
Soit
un
Déficit
d'investissement:
7
-
":0.02€
solde
d'exécution
d'investissement
(N-1)
-
6136.58€
Résultat
de
clôture
d'investissement
-
6136.60 €
-
6
136.60
OBJET
: N°10/2017
3.7
ADOPTION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2016
BUDGET
ANNEXE
«
LOCAL
COMMERCIAL
61
GRAND
RUE
»
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
1612.1
et
suivants,
L
2121-14,
L
2541-13
et
L
2543-8,
SUR
PROPOSITION
du
Rapporteur
des
Finances,
M.
PETITDIDIER
Alain,
Monsieur
le
Maire
ayant
quitté
la salle
des
séances,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
APPROUVE
le
Compte
Administratif
de
l'exercice
2016
qui
est
arrêté
ainsi :
1)
Section
de
Fonctionnement :
- Recettes
totales
:
6
710.
NO
a
NS Qu
- Dépenses
totales
4
250!
11
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 solde
d'exécution
(N-1)
0.00
€
soit
un
Résultat
reporté
à
affecter
+
2460.23€
+
2
460.23
2)
Section
d'investissement :
- Dépenses
totales
:
7
975.44€
- Recettes
totales
:
2 688.57€
Soit
un
Déficit d'investissement
:
75
286.87€
solde
d'exécution
d'investissement
(N-1)
-
27
032.27
€
Résultat
de
clôture
d'Investissement
-
32
319.14
€
- 32
319.14
OBJET
: N°11/2017
3,8
ADOPTION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2016
.
BUDGET
ANNEXE
« SPIC
-
PRODUCTION
/ REVENTE
ENERGIE
PHOTOVOLTAIQUE
ESPACE
PLURIEL
»
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
1612.1
et
suivants,
L
2121-14,
L
2541-13
et
L
2543-8,
SUR
PROPOSITION
du
Rapporteur
des
Finances,
M.
PETITDIDIER
Alain,
Monsieur
le
Maire
ayant
quitté
la salle
des
séances,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
APPROUVE
le Compte
Administratif
de
l'exercice
2016
qui
est
arrêté
ainsi
:
1}
Section
de
Fonctionnement :
- Dépenses
totales :
62
075.48€
-
Recettes
totales
38
689.43€
solde
d'exécution
de
fonctionnement
(N-1}
-
24
139.43€
soit
un
Résultat
reporté
à
affecter
-
47
525.48€
-
47
525.48
€
2)
Section
d'investissement
:
- Dépenses
totales
:
48
013.46€
-
Recettes
totales
:
42
034-09€
12
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 Soit
un
Déficit
d'investissement :
-
5
979.46€
solde
d'exécution
d'investissement
(N-1)
-
38
896.28
€
Résultat
de
clôture
d’investissement
::
-
44875.74€
- 44875.74€
OBJET
: N°12/2017
3.9
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
L’EXERCICE
2016
- BUDGET
PRINCIPAL
EXCEDENT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
_470
743.81
€
VU
le
Compte
Administratif
de
l'exercice
2016
approuvé
le
20
mars
2017,
CONSTATANT
que
le
Compte
Administratif
2016
présente
UN
EXCEDENT
de
FONCTIONNEMENT
de
470
743.81€
(Résultat
cumulé),
CONSIDERANT
qu'il
a
lieu
de
statuer
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2016,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
DECIDE
D'AFFECTER
le
résultat
comme
suit
:
- à
l'exécution
du
virement
à
la
section
470
743.81€
d'investissement
(cpt
1068)
OBJET
: N°13/2017
3.10
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
L’EXERCICE
2016
BUDGET
ANNEXE
«
LOCAL
COMMERCIAL
25
GRAND
RUE
RESTAURANT
»
VU
le Compte
Administratif
de
l'exercice
2016
approuvé
le 20
mars
2017
CONSTATANT
que
le
Compte
Administratif
2016
présente
UN
EXCEDENT
FONCTIONNEMENT
de
+
44
182.96
€
UN
DEFICIT
D’INVESTISSEMENT
de
-
6136.60
€
CONSIDERANT
qu'il
a
lieu
de
statuer
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2016,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
DECIDE
d'affecter
le
résultat
comme
suit
:
Affectation
obligatoire
à
l'apurement
du
déficit
13
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 - à
l'exécution
du
virement
à
la
section
6
136.60€
d'investissement
(cpt
1068)
Solde
affecté
comme
suit :
EXCEDENT
de
Fonctionnement
Reporté
(R
002)
38
046.36€
OBJET:
N°14/2017
3.11
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
L’EXERCICE
2016
BUDGET
ANNEXE
« LOCAL
COMMERCIAL
61
GRAND
RUE
»
VU
le Compte
Administratif
de
l'exercice
2016
approuvé
le 20
mars
2017
CONSTATANT
que
le
Compte
Administratif
2016
présente
UN
EXCEDENT
FONCTIONNEMENT
de
+
2460.23€
UN
DEFICIT
D’INVESTISSEMENT
de
-
32319.14€
CONSIDERANT
qu'il
a
lieu
de
statuer
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2016,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
DECIDE
d'affecter
le
résultat
comme
suit
:
Affectation
obligatoire
à
l'apurement
du
déficit
- à
l'exécution
du
virement
à
la
section
2
460.23
€
d'investissement
{cpt
1068)
Solde
affecté
comme
suit :
SOLDE
D’EXECUTION
de
la
section
d’'Investissement
Reporté
(D
001)
-
29
858.91
€
OBJET
: N°15/2017
3.12
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
L’'EXERCICE
2016
.
BUDGET
ANNEXE
« SPIC
—
PRODUCTION
/ REVENTE
ENERGIE
PHOTOVOLTAIQUE
»
VU
le
Compte
Administratif
de
l'exercice
2016
approuvé
le
20
mars
2017,
CONSTATANT
que
le Compte
Administratif
2016
présente
UN
DEFICIT
DE
FONCTIONNEMENT
de
-
47
525.48
€
UN
DEFICIT
D’INVESTISSEMENT
de
-
44875.74€
VU
l'excédent
de
fonctionnement
et les
besoins
en
fonctionnement,
il n’y
a
pas
d'affectation
de
résultat
de
fonctionnement,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
ACTE
qu'il
n’y
a
pas
d'affectation
de
résultat
de
Fonctionnement
20:
14
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 DECIDE
d'inscrire
le
résultat
comme
suit
:
DEFICIT
de
Fonctionnement
Reporté
(DF
002)
-
47
525.48
€
DEFICIT
d'investissement
Reporté
(DI
001)
-
44875,74€
PREND
ACTE
du
RESULTAT
DE
CLOTURE
-
92
401.22
€.
OBJET
: N°16/2017
3.13
FISCALITE
DIRECTE
LOCALE
FIXATION
DU
TAUX
D'IMPOSITION
DES
CONTRIBUTIONS
DIRECTES
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
Loi
n°
2016-1917
du
29
décembre
2016
de
finances
pour
2017,
qui
revalorise
les
valeurs
locatives
cadastrales
servant
de
base
aux
impôts
directs
locaux,
et
les
nouvelles
dispositions,
CONSIDERANT
que
les
valeurs
locatives
foncières
sont
soumises
à une
variation
nominale,
CONSIDERANT
que
l'Etat
n'a
pas
encore
communiqué
les
données
permettant
de
calculer
les
produits
des
taxes
directes
locales
pour
2017
VU
les
orientations
définies
en
Commissions
réunies
proposant
le
maintien
des
taux
des
taxes,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
DECIDE
DE
MAINTENIR
les
taux
des
quatre
taxes
locales
et
de
percevoir
les
produits
correspondants,
qui
seront
calculés
après
communication
des
bases.
Libellés
Bases 2017
|
Taux 2017
Taxe d'habitation
se
18,23 %
Taxe
Foncière
sur
le
bâti
8,31
%
Taxe
Foncière
sur
le
non
bâti
39,99
%
CFE
17,84
%
Les
produits
prévisionnels
des
taxes
directes
locales
sont
inscrits
au
chapitre
73
du
Budget
Primitif
2017
de
la
Commune.
OBJET
:N°17/2017
3.14
ADOPTION
DU
BUDGET
PRIMITIF
2017
- BUDGET
PRINCIPAL
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
1612.1
et
suivants,
L
2312-1
à
L
2312-4
et
L
2313-1
et
suivants,
CONFORMEMENT
aux
projections
financières
établies
en
Commissions
Réunies,
15
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
ADOPTE
le
Budget
Primitif
2017
d'un
montant
de
3
995
400€
qui
se
décompose
comme
suit
:
Dépenses
Fonctionnement
:
2 365
400
€
Dépenses
Investissement
:
1
630
000
€
TOTAL
3 995
400
€
PRECISE
que
les
niveaux
des
crédits,
tant
en
section
de
fonctionnement
qu'en
section
d'investissement,
sont
votés
par
CHAPITRE,
sans
Opération.
OBJET
: N°18/2017
3.15
ADOPTION
DU
BUDGET
PRIMITIF
2017
BUDGET
ANNEXE
«
LOCAL
COMMERCIAL
25
GRAND
RUE
RESTAURANT
»
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
1612.1
et
suivants,
L
2312-1
à
L
2312-4
et
L
2313-1
et
suivants,
CONFORMEMENT
aux
projections
financières
établies
en
Commissions
réunies,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
ADOPTE
le
Budget
Primitif
2017
d'un
montant
de
98
600
€
qui
se
décompose
comme
suit
:
Dépenses
Fonctionnement :
54
600
€
Dépenses
Investissement
:
44
000
€
98
600
€
PRECISE
que
les
niveaux
des
crédits,
tant
en
section
de
fonctionnement
qu'en
section
d'investissement,
sont
votés
par
CHAPITRE,
sans
Opérations.
OBJET
: N°19/2017
3.16
ADOPTION
DU
BUÜDGET
PRIMITIF
2017
BUDGET
ANNEXE
«
LOCAL
COMMERCIAL
61
GRAND
RUE
»
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
1612.1
et
suivants,
L
2312-1
à
L
2312-4
et
L
2313-1
et
suivants,
CONFORMEMENT
aux
projections
financières
établies
en
Commissions
réunies,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
ADOPTE
le
Budget
Primitif
2017
d'un
montant
de
86
500
€
qui
se
décompose
comme
suit
:
Dépenses
Fonctionnement :
46
000
€
16
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 Dépenses
Investissement :
40
500
€
86
500
€
PRECISE
que
les
niveaux
des
crédits,
tant
en
section
de
fonctionnement
qu'en
section
d'investissement,
sont
votés
par
CHAPITRE,
sans
opérations.
OBJET
: N°20/2017
3.17
ADOPTION
DU
BUDGET
PRIMITIF
2017
BUDGET
ANNEXE
«
SPIC
—
PRODUCTION
REVENTE
ENERGIE
PHOTOVOLTAIQUE
»
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
1612.1
et
suivants,
L
2312-1
à
L
2312-4
et
L
2313-1
et
suivants,
CONFORMEMENT
aux
projections
financières
établies
en
Commissions
réunies,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
ADOPTE
le
Budget
Primitif
2017
d'un
montant
de
257
400
€
qui
se
décompose
comme
suit
:
Dépenses
Fonctionnement
:
163
400
€
Dépenses
Investissement
:
94
000
€
257
400
€
PRECISE
que
les
niveaux
des
crédits,
tant
en
section
de
fonctionnement
qu'en
section
d'investissement,
sont
votés
par
CHAPITRE,
sans
Opérations.
OBJET
: N°21/2017
3.18
FISCALITE
DIRECTE
LOCALE
Lo
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
NON
BATIES
—
DEGREVEMENT
DE
LA
TAXE
AFFERENTE
AUX
PARCELLES
EXPLOITÉES
PAR
DE
JEUNES
AGRICUETEURS
EXPOSE Les
dispositions
de
l'article
1647-00
bis
du
Code
général
des
impôts
permettent
au
Conseil
municipal
d'accorder
un
dégrèvement
de
50%,
pour
une
durée
qui
ne
peut
pas
excéder
5
ans,
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
afférente
aux
parcelles
exploitées
par
les jeunes
agriculteurs
:
-
installés
à
compter
du
1er
janvier
1995
et
bénéficiaires
de
la
dotation
d'installation
ou
des
prêts
à
moyen
terme
spéciaux
prévus
par
les
articles
D.
343-9
à
D.
343-16
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime,
-
installés
à
compter
du
1er
janvier
2001
et
qui
ont
souscrit
un
contrat
territorial
d'exploitation
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
311-3,
L.
341-1,
R.
311-2,
R.
341-7
à
R.
341-13
et
R.
341-14
à
R.
341-15
du
même
code.
Ce
dégrèvement
de
50%
est
à
la
charge
de
la
collectivité
qui
l'accorde
et
complète
le
dégrèvement
de
droit
de
50%
pris
en
charge
par
l'Etat.
VU
l'article
1647-00
bis
du
Code
général
des
impôts, 17
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 CONSIDERANT
la
volonté
de
rendre
la
politique
fiscale
municipale
plus
cohérente
et
la
nécessité
de
dégager
de
nouvelles
marges
de
manœuvre
financières,
CONSIDERANT
les
taux
appliqués
dans
certaines
communes
voisines,
CONSIDERANT
les
orientations
prises
lors
de
la
réunion
des
commissions
réunies
du
1°
mars
2017, APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
DECIDE
d'accorder
le
dégrèvement
de
50%
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
afférente
aux
parcelles
exploitées
par
les jeunes
agriculteurs.
DÉCIDE
que
ce
dégrèvement
est
accordé
pour
une
durée
de
5 ans
à
compter
du
1° janvier
de
l'année
suivant
celle
de
l'installation
du jeune
agriculteur.
CHARGE
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
OBJET
: N°22/2017
3.19
FISCALITE
DIRECTE
LOCALE
|
TAXE
_D'’HABITATION_
—
ABATTEMENT
SPECIAL
A
LA
BASE
EN
FAVEUR
DES
PERSONNES
HANDICAPÉES
OÙ
INVALIDES
EXPOSE Les
dispositions
de
l'article
1411
II.
3
bis.
du
Code
général
des
impôts
permettent
au
Conseil
municipal
d’instituer
un
abattement
spécial
à
la
base
compris
entre
10%
et
20
%
de
la
valeur
locative
moyenne
des
habitations
en
faveur
des
personnes
handicapées
ou
invalides.
Pour
bénéficier
de
cet
abattement,
le
redevable
de
la taxe
d'habitation
doit
satisfaire
à
au
moins
une
des
conditions
suivantes
:
1-
être
titulaire
de
l'allocation
supplémentaire
d'invalidité
mentionnée
à
l'article
L.
815-24
du
Code
de
la
sécurité
sociale
;
2-
être
titulaire
de
l'allocation
aux
adultes
handicapés
mentionnée
aux
articles
L.
821-1
et
suivants
du
Code
de
la
sécurité
sociale
;
3-
être
atteint
d'une
infirmité
ou
d'une
invalidité
l'empêchant
de
subvenir
par
son
travail
aux
nécessités
de
l'existence ;
4-
être
titulaire
de
la
carte
d'invalidité
mentionnée
à
l'article
L.
241-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
5-
occuper
son
habitation
principale
avec
des
personnes
visées
ci-dessus
aux
1
à
4.
Le
redevable
de
la taxe
d'habitation
doit,
par
ailleurs,
adresser
avant
le
1er
janvier
de
la première
année
au
titre
de
laquelle
il peut
bénéficier
de
l'abattement,
une
déclaration
comportant
tous
les
éléments
justifiant
de
sa
situation
ou
de
l'hébergement
de
personnes
mentionnées
au
5
visé
supra. VU
l'article
1411
II. 3 bis.
du
Code
général
des
impôts,
CONSIDERANT
la volonté
de
rendre
la
politique
fiscale
municipale
plus
cohérente,
CONSIDERANT
les
taux
appliqués
dans
certaines
communes
voisin
18
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 CONSIDERANT
les
orientations
prises
lors
de
la
réunion
des
commissions
réunies
du
1°
mars
2017, APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
DECIDE
d'instituer
l'abattement
spécial
à la
base
de
10%
en
faveur
des
personnes
handicapées
ou
invalides.
CHARGE
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
OBJET
: N°23/2017
3.20
FISCALITE
DIRECTE
LOCALE
TAXE
D'HABITATION
—
MODIFICATION
DES
TAUX
DE
L’ABATTEMENT
OBLIGATOIRE
POUR
CHARGES
DE
FAMILLE
EXPOSE Les
dispositions
de
l’article
1411
II.
1.
du
Code
général
des
impôts
permettent
au
Conseil
municipal
de
modifier
les
taux
de
l'abattement
obligatoire
pour
charges
de
famille
qui
sont
fixés,
par
la
loi,
à
un
minimum
de
10%
de
la
valeur
locative
moyenne
des
logements
pour
chacune
des
deux
premières
personnes
à
charge
et
de
15%
pour
chacune
des
personnes
à
charge
suivantes. Ces
taux
minimum
peuvent
être
majorés
de
1
point
jusqu’à
10
points
maximum
et
s'établir
comme
suit,
par
décision
du
Conseil
municipal
:
«
entre
10%
{minimum
légal)
et
20%
de
la
valeur
locative
moyenne
des
logements
pour
chacune
des
deux
premières
personnes
à
charge
;
*
entre
15%
(minimum
légal)
et
25%
de
la
valeur
locative
moyenne
des
logements
à
partir
de
la
troisième
personne
à
charge.
VU
l’article
1411
Il.
4.
du
Code
général
des
impôts,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
20
mai
1983,
instituant
un
taux
d'abattement
pour
charges
de
famille
de
15%
pour
1 et
2
personnes
à charge
et
15%
pour
chacune
des
personnes
à
charge
suivantes,
CONSIDERANT
la
volonté
de
rendre
la
politique
fiscale
municipale
plus
cohérente
et
la
nécessité
de
dégager
de
nouvelles
marges
de
manœuvre
financières,
CONSIDERANT
les
taux
appliqués
dans
certaines
communes
voisines,
CONSIDERANT
les
orientations
prises
lors
de
la
réunion
des
commissions
réunies
du
1°
mars
2017, APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPALE
A
l'unanimité,
19
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 DECIDE
de
modifier
les
taux
de
l'abattement
obligatoire
pour
charges
de
famille
antérieurement
appliqués. FIXE
les
taux
de
l'abattement
au
minimum
légal,
soit
10%
de
la
valeur
locative
moyenne
des
logements
pour
chacune
des
deux
premières
personnes
à
charge
et
15%
pour
chacune
des
personnes
à charge
suivantes.
CHARGE
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
OBJET
: N°24/2017
3.21
GARANTIE
COMMUNALE
DE
PRET
ACCORDEE
AU
FOYER
DE
LA
BASSE
BRUCHE
- TRAVAUX
DE
REHABILITATION
DES
BATIMENTS
34
&
38
GRAND
RUE
(COOP
FARIO)
- RENEGOCIATION
DU
PRET
3790511
A
LA
CAISSE
D’EPARGNE
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
16
septembre
2008,
qui
accorde
une
garantie
communale
pour
le remboursement
de
l'emprunt
de
190
000
euros
que
le Foyer
de
la Basse
Bruche
a
contracté
auprès
de
la Caisse
d'Epargne
d'Alsace,
VU
la
proposition
de
refinancement
du
prêt
dont
les
cotations
au
31.01.2017
ramène
le taux
fixe
à 2.18
%,
VU
la demande
présentée
par
le
Foyer
de
la
Basse
Bruche,
APRES
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
PREND
ACTE
de
la
diminution
du
taux
du
prêt
à
2.18%.
PROCEDE
à
la
mise
à jour
du
tableau
de
la
garantie
communale
de
prêt
accordée.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
impactant
le contrat
de
prêt.
OBJET
: N°25/2017
4.1
CONVENTION
POUR
LE
FONCTIONNEMENT
ET
LA
GESTION
D’UNE
FOURRIERE
ANIMALE
AVEC
EA
SPA
(SOCIETE
PROTECTRICE
DES
ANIMAUX)
EXPOSE Pour
toutes
les
Communes,
la fourrière
est
une
obligation
légale.
Il appartient
aux
maires
selon
le
Code
rural
d'empêcher
la
divagation
des
animaux
errants
(art
L
211-22
et
L211-24
du
Code
rural).
Chaque
Commune
doit
donc
posséder
sa
propre
fourrière
ou
adhérer
à
la fourrière
d'une
autre
collectivité.
Le
centre
d'accueil
des
animaux
situé
route
de
Scherwiller
à Ebersheim
et géré
par
l'association
S.P.A
de
Moyenne-Alsace
propose
par
le
biais
d'une
convention
de
fonctionner
en
tant
que
fourrière
pour
la Commune
de
Dorlisheim.
L'association
S.P.A
de
Moyenne-Alsace
s'engage
ainsi
à
mettre
en
œuvre,
sur
appel
de
la
Commune
et
dans
un
délai
maximum
de
12
heures,
les
moyens
dontelle-dissese
pourcapiurer
20
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 et
recueillir
es
animaux
classés
domestiques,
ainsi
que
les
Nouveaux
Animaux
de
Compagnie
(NAC)
et
les
oiseaux
d'espèce
sauvage,
en
état
de
divagation
sur
le
territoire
de
Dorlisheim,
à
les
transporter
en
son
centre
d'accueil,
à
les
héberger,
à
en
rechercher
les
propriétaires
et
à
en
assurer
la
surveillance
sanitaire
et,
au
besoin,
à
en
faire
pratiquer
l'euthanasie,
conformément
au
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
régissant
cette
matière.
L'association
S.P.A
de
Moyenne-Alsace
s'engage
également
à
mettre
en
œuvre
les
moyens
dont
elle
dispose
pour
recueillir,
transporter,
héberger,
rechercher
les
propriétaires,
ainsi
qu'à
faire
procéder
aux
examens
vétérinaires,
les
animaux
mordeurs
ou
suspects
de
rage.
VU
les
articles
213
—
213.1
—- 213.2
du
Code
Rural
(loi
n°89-412
du
22
juin
1989)
VU
les
articles
213.3
—
213.4
—
213.5
-
213.6
du
Code
Rural
(loi
n°99
du
6 janvier
1999)
VU
les
articles
L131.1
et
L
131.2
du
Code
des
Communes
VU
l'arrêté
interministériel
du
24.04.99
(établissant
la
liste
des
chiens
susceptibles
d'être
dangereux) VU
l'Ordonnance
2006
—
1548
du
07.12.06
(l'obligation
d'identifier
tous
les
chiens
de
plus
de
4
mois,
nés
après
le
06.01.99)
VU
la
Loi
2007
—
297
du
05.03.07
(renforçant
les
sanctions
et
donnant
des
pouvoirs
aux
maires)
>
Article
25
:instaurant
la
notion
de
danger
grave
et
immédiat
permettant
aux
Maires
ou
au
Préfet
de
faire
euthanasier
l'animal
>
Article
26
:prévois
l'évaluation
comportementale
de
tout
chien
susceptible
de
présenter
un
danger
VU
le
Décret
2007
—
1318
du
06.09.07
donnant
pouvoir
aux
Maires
de
prescrire
une
évaluation
comportementale
de
l'animal,
VU
la
Loi
2008
—
582
du
20.06.08
renforçant
les
mesures
de
prévention
et
de
protection
des
personnes
contre
les
chiens
dangereux
(permis
de
chien
en
remplacement
de
la
déclaration
en
Mairie) VU
le
projet
de
convention
présenté
par
l'association
S.P.A
de
Moyenne-Alsace
et
annexé
à
la
présente
délibération,
APRES
en
avoir
délibéré
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
DECIDE
d'établir
une
convention
avec
l'association
S.P.A
de
Moyenne-Alsace,
pour
la
prise
en
charge,
la
capture
et
l'enlèvement
des
animaux
au
tarif
forfaitaire
de
0,80
€
par
an
et
par
habitant. DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier
et
notamment
la
convention
à
intervenir.
DIT
que
les
crédits
seront
prévus
au
budget
2017.
OBJET
: N°26/2017
4.2
CLASSEMENT
DANS
LA
VOIRIE
COMMUNALE
21
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 EXPOSE Plusieurs
voies
issues
du
domaine
privé
de
la
Commune
de
Dorlisheim
sont
aujourd'hui
assimilables
à
de
la
voirie
communale
d'utilité
publique.
Par
conséquent,
il
convient
de
régulariser
le
statut
juridique
de
ces
voies
et
de
le
mettre
en
conformité
avec
les
usages
qui
en
sont
faits.
Trois
cas
de
figure
ont
été
identifiés
:
1.
Les
caractéristiques
de
certains
chemins
ruraux
et
chemins
d'exploitation
sont
devenues,
de
part
leur
niveau
d'entretien
et
leur
utilisation,
assimilables
à
de
ja
voirie
communale
d'utilité
publique.
2.
Les
voies
situées
dans
l'emprise
du
lotissement
AFUA
Ettore
Bugatti
sont
achevées
et
assimilables
à
de
la
voirie
communale.
3.
La
Commune
a
créé
récemment
une
nouvelle
voie
entre
la
Grand
Rue
et
la
rue
du
Gaentzig,
la
rue
du
Pasteur
Paul
Ziegelmeyer,
qui
est
affectée
à
l'usage
de
tous.
Par
conséquent,
il convient
de
classer
ces
voies
dans
la
voirie
communale
et
de
les
incorporer
dans
le
domaine
public.
Cette
opération
n'a
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
ces
voies.
Aux
termes
de
l'article
L.141-3
du
Code
de
la
voirie
routière,
le classement
et déclassement
des
voies
communales
sont
prononcés
par
le Conseil
municipal.
VU
l’article
L.141-3
du
Code
de
la voirie
routière,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
DECIDE
le
classement
dans
la
voirie
communale
et
l'incorporation
dans
le
domaine
public
communal
des
parcelles
suivantes
:
4.
Anciens
chemins
d'exploitation
- rue
des
Champs
+
parcelle
cadastrée
section
14
n°238
d'une
surface
de
1237
m°
- rue
des
Vergers
«
_ parcelle
cadastrée
section
14
n°233
d'une
surface
de
422
n°
- rue
des
Lilas
*
parcelle
cadastrée
section
14
n°908
d’une
surface
de
564
m°
- rue
du
Vendangeoir
parcelle
cadastrée
section
8
n°
2526/247
d'une
surface
de
60
m°
parcelle
cadastrée
section
8
n°
2528/248
d'une
surface
de
55
m°
parcelle
cadastrée
section
8
n°
2529/250
d’une
surface
de
79
m°
parcelle
cadastrée
section
8
n°
2532/234
d'une
surface
de
77
m°
parcelle
cadastrée
section
8
n°
2534/241
d'une
surface
de
15
m°
2.
Lotissement
AFUA
Efftore
Bugatti
- rue
Ettore
Bugatti
22
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 e
parcelle
cadastrée
section
14
n°865
d'une
surface
de
700
m°
°
parcelle
cadastrée
section
14
n°866
d’une
surface
de
196
m°
- rue
Jean-Pierre
Wimille
«
parcelle
cadastrée
section
14
n°867
d’une
surface
de
1357
m°
- rue
des
Prunelles
+
parcelle
cadastrée
section
14
n°869
d’une
surface
de
12
m°
*
parcelle
cadastrée
section
14
n°871
d’une
surface
de
190
m°
- rue
Louis
Chiron,
rue
Jean-Pierre
Wimille
et
rue
Pierre
Veyron
*
parcelle
cadastrée
section
14
n°870
d’une
surface
de
2982
n°
- rue
Pierre
Veyron
e
parcelle
cadastrée
section
14
n°717
d’une
surface
de
81
m°
+
parcelle
cadastrée
section
14
n°872
d’une
surface
de
187
m°?
*«
parcelle
cadastrée
section
14
n°873
d'une
surface
de
161
m°
- passage
rue
Jean-Pierre
Wimille
- chemin
du
Stufrain
e
parcelle
cadastrée
section
14
n°868
d’une
surface
de
78
m°
- chemin
du
Stufrain
*
_ parcelle
cadastrée
section
14
n°875
d'une
surface
de
810
m°
3.
Nouvelle
voie
- rue
du
Pasteur
Paul
Ziegelmeyer
«
parcelle
cadastrée
section
2
n°237
d’une
surface
de
1371
m°
e
parcelle
cadastrée
section
2
n°139
d’une
surface
de
99
m°
e
parcelle
cadastrée
section
10
n°29
d’une
surface
de
2519
m°
DEMANDE
l'élimination
du
Livre
foncier
des
parcelles
susmentionnées,
suite
à
leur
incorporation
dans
le
domaine
public
communal.
DONNE
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
procéder
aux
démarches
et
formalités
nécessaires
à
la
modification
du
tableau
de
classement
de
la
voirie
communale
et
du
document
cadastral. OBJET
: N°27/2017
4.3
INFORMATION
SUR
DECISION
PRISE
EN
VERTU
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIR
ACCORDEE
AU
MAIRE
- ARTICLE
L
2122-22
CGCT
—- MARCHES
PUBLICS
PRESTATION
DE
SERVICES
D'ASSURANCES
2017-2020
EXPOSE Les
différents
contrats
d'assurance
souscrits
par
la
Commune
dans
le
cadre
du
précédent
marché
ont
pris
fin
le
31
décembre
2016.
Une
nouvelle
consultation
a
par
conséquent
été
lancée. Elle
porte
sur
la couverture
des
risques
suivants
:
Lot
N°1
: assurance
Responsabilité
civile.
Lot
N°2
: assurance
Protection
fonctionnelle
Lot
N°3
: assurance
Protection
juridique
Lot
N°4
: assurance
Automobile
Lot
N°5
: assurance
des
Dommages
aux
biens
23
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 Lot
N°6
: assurance
des
Risques
statutaires
VU
la
loi
N°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Régions,
Départements
et
Communes
;
VU
le
Code
des
Marchés
Publics
et
ses
articles
28,
29
et
76 ;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
ses
articles
L
2122-21
et
L
2123-22;
CONSIDERANT
les
offres
techniques
et
financières
soumises
par
les
sociétés
GROUPAMA
GRAND
EST
et SMACL,
LE
MAIRE
REND
COMPTE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DES
DECISIONS
PRISES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIR,
EN
MATIÈRE
DE
PREPARATION,
DE
PASSATION,
D'EXECUTION
ET
DE
REGLEMENT
DES
MARCHES
DE
TRAVAUX,
DE
FOURNITURES
ET
DE
SERVICES
ET
PRECISE
QU'A
CE
TITRE
LES
DECISIONS
SONT
TRANSCRITES
DANS
LE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ARRETE
AVOIR
PRIS
LA
DECISION
D’ATTRIBUER
LES
MARCHES
MENTIONNES
CI-DESSOUS
:
MARCHES
PRESTATION
DE
SERVICES
D'ASSURANCES,
POUR
LA
PERIODE
ALLANT
DU
1FF
JANVIER
2017
AU
31
DECEMBRE
2020
Lot
N°1
: assurance
Responsabilité
civile.
Formule
tarification
totale
avec
option
RC
Environnement,
pour
un
montant
de
5
073.49
€
TTC
Titulaire
: GROUPAMA
GRAND
EST
Lot
N°2
: assurance
Protection
fonctionnelle
pour
un
montant
de
232.16
€
TTC
Titulaire
: SMACL
Lot
N°3
: assurance
Protection
juridique
pour
un
montant
de
1
205.44
€
TTC
Titulaire
: GROUPAMA
GRAND
EST
Lot
N°4
: assurance
Automobile
Formule
franchise
230
€
(-3.5T)
et
450
€
(+3.5T),
sans
garantie
tous
dommages
pour
les
véhicules
de
+
de
10
ANS,
et
option
Auto-mission,
pour
un
montant
total
de
2
508.82
€
Titulaire
: GROUPAMA
GRAND
EST
Lot
N°5
: assurance
des
Dommages
aux
biens
Formule
Franchise
500
€
et
option
Bris
de
Machine,
pour
un
montant
total
de
15
453.15
€
Titulaire
: GROUPAMA
GRAND
EST
Lot
N°6
: assurance
des
Risques
statutaires
Formule
: CNRACL
=
4.61%
Tous
risques
+
maladie
ordinaire,
franchise
10
jours
fixes,
IRCANTEC
=
1.28%
Tous
risques
+
maladie
ordinaire,
franchise
10
jours
fixes,
Titulaire
: GROUPAMA
GRAND
EST
ET
APRES
en
avoir
délibéré ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL 24
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 À
Punanimité,
PREND
ACTE
des
décisions
susvisées
prises
par
M.
le
Maire
en
vertu
de
la
délégation
de
pouvoir. OBJET
: N°28/2017
5,1
AUTORISATION
D'URBANISME
—
DECLARATION
PREALABLE
REALISATION
D’UNE
FRESQUE
SUR
LA
FACADE
NORD
DU
BATIMENT
ACCUEILLANT
LE
REFECTOIRE
DE
L'ACCUEIL
PERISCOLAIRE
SITUE
103-105
GRAND
RUE
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
R
315-4,
R
421-1,
R
422-3
et
R
430-1,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-21,
CONSIDERANT
que
la
Commune
de
DORLISHEIM
envisage
de
faire
réaliser
une
fresque
sur
la façade
nord
du
bâtiment
accueillant
le réfectoire
de
l'accueil
périscolaire,
immeuble
sis
103-
105
Grand
Rue
à
Dorlisheim
cadastré
section
3
n°265,
CONSIDERANT
la
nature
de
ces
travaux,
qui
consistent
en
la
mise
en
peinture
d'une
fresque
conçue
par
M.
Jean-Philippe
MATTER,
auteur
des
bandes
dessinées
et
dessins
animés
Mini-
Loup, CONSIDERANT
qu'une
fresque
avait
déjà
été
esquissée
à cet
endroit
par
l'architecte
qui
avait
suivi
les
travaux
de
rénovation
du
Château
et
de
ses
annexes
et
qu’elle
avait
été
inclue
dans
le
Permis
de
construire
accordé
à
l'époque,
CONSIDERANT
qu'il
y a lieu
de
saisir
le Conseil
municipal,
afin
de
garantir
la légalité
des
actes
d'autorisation
d'occupation
du
sol
que
le
Maire
est
amené
à
délivrer
au
profit
de
la
Commune,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
demande
d'urbanisme
DÉCLARATION
PREALABLE
concernant
la
réalisation
d'une
fresque
sur
la façade
nord
du
bâtiment
accueillant
le
réfectoire
de
l'accueil
périscolaire,
immeuble
sis
103-105
Grand
Rue
à
Dorlisheim
cadastré
section
3
n°265.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
et
délivrer
l'autorisation
d'urbanisme
au
profit
de
la
Commune. OBJET
: N°29/2017
5.2
AUTORISATION
D'URBANISME
—
DÉCLARATION
PREALABLE
CREATION
D'UN
AUVENT
ET
REMPLACEMENT
DES
PORTES
SUR
LA
SALLE
DU
VELO
CLUB
SITUÉE
42
RUE
DES
REMPARTS
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
R
315-4,
R
421-1,
R
422-3
et
R
430-1
25
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-21
CONSIDERANT
que
la
Commune
de
DORLISHEIM
envisage,
en
concertation
avec
les
adhérents
de
l'association
Vélo
Club
Espérance
de
Dorlisheim,
de
réaliser
des
travaux
sur
l'immeuble
cadastré
section
13
n°271,
sis
42
rue
des
Remparts,
CONSIDERANT
la nature
de
ces
travaux,
qui
consistent
en
la création
d'un
auvent
sur
la façade
sud
du
bâtiment,
qui
servirait
alors
d'entrée
principale,
et
le
remplacement
de
certaines
portes,
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
de
saisir
le
Conseil
Municipal,
afin
de
garantir
la
légalité
des
actes
d'autorisation
d'occupation
du
sol
que
le
Maire
est
amené
à
délivrer
au
profit
de
la
commune,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
demande
d'urbanisme
DECLARATION
PRÉALABLE
concernant
la création
d’un
auvent
sur
la façade
sud
du
bâtiment
cadastré
section
13
n°271,
sis
42
rue
des
Remparts,
et
le
remplacement
de
certaines
portes.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
et
délivrer
l'autorisation
d'urbanisme
au
profit
de
la
Commune. OBJET
: N°30/2017
5.3
SUBVENTIONS
- RAVALEMENT
DE
FAÇADES
VU
les
délibérations
des
27
juin
2012
et
25
septembre
2012
fixant
les
conditions
d'octroi
des
subventions
—
valorisation
de
l'habitat
traditionnel
bas-rhinois
et
ravalement
de
façades
à
compter
du
1° juin
2012,
VU
l'avis
des
Commissions
urbanisme
en
date
du
22/11/2016
et
du
31/01/2017,
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
DECIDE
D’ATTRIBUER
au
titre de
la campagne
de
ravalement
de
façades
une
subvention
de
400
€
à :
Monsieur
Gabriel
ZAFRANY
Immeuble
situé
1
rue
de
la
Division
Leclerc
-
travaux
de
peinture
Monsieur
Fabien
BLUM
Immeuble
situé
13
rue
de
la
Division
Leclerc
-— travaux
de
peinture.
26
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 OBJET
: N°31/2017
6.1
SOLLICITATION
D'UN
AVENANT
À
LA
CONVENTION
DE
PORTAGE
FONCIER
DE
BIENS
ACQUIS
PAR
L'EPF
D’ALSACE
-
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
5
N°
123
—- 9
RUE
DES
PRES
EXPOSE En
avril
2016,
les
propriétaires
de
la
maison
sise
9
rue
des
Prés
avaient
saisi
la
Commune,
au
sujet
d’une
situation
très
conflictuelle
avec
le voisinage
et de
leurs
difficultés
à vendre
le bien.
Il convient
de
préciser
que
le morcèlement
parcellaire
au
cœur
de
cet
ilot,
avec
de
nombreuses
servitudes
de
passage
—
réelles
ou
supposées
—,
est
à
lorigine
de
conflits
répétés
entre
les
propriétaires
successifs.
Ainsi,
la
Commune
avait
déjà
acquis
en
2015
les
4
parcelles
cadastrées
section
5
n°127,
128,
131
et
132,
au
13-15
rue
de
la
Bruche,
afin
de
réaliser
un
passage
piétons
—
cyclistes
entre
la
rue
de
la
Bruche
et
la
rue
des
Prés
(matérialisé
au
PLU
par
un
emplacement
réservé),
mais
également
de
rendre
les
emprises
foncières
plus
cohérentes
avec
les
usages
et
d'envisager
plus
globalement
le
réaménagement
de
ce
secteur.
Lors
de
la
réunion
des
Commissions
réunies
du
9
mai
2016,
les
Conseillers
municipaux
ont
décidé
de
proposer
aux
propriétaires
d'acquérir
le
bien,
au
prix
de
99
000
€
-
montant
de
l'évaluation
faite
par
les
services
de
France
Domaine.
En
contrepartie
de
cette
offre
nettement
inférieure
aux
attentes
des
propriétaires,
la Commune
a consenti
à leur
laisser
la jouissance
du
bien,
à titre gracieux
(à
l'exception
des
charges),
pour
une
durée
déterminée
sous
la forme
d’un
bail
précaire.
Les
époux
DAMBACH
ont
accepté
cette
proposition
— décision
débattue
lors
de
la
réunion
des
Commissions
réunies
du
5 juillet
2016.
M.
DAMBACH
est
depuis
décédé
et
le
projet
a
été
mis
en
attente
le temps
du
règlement
de
la
succession.
Mme
ROUX
-
DAMBACH
et
les
héritiers
de
M.
DAMBACH
ont
récemment
réitéré
leur
souhait
de
céder
le
bien
à
la
Commune.
VU
la
convention
pour
portage
foncier
conclue,
en
date
du
13
avril
2015,
entre
l'EPF
d'Alsace
et
la
Commune
de
DORLISHEIM,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
et
portant
sur
les
parcelles
situées
rue
de
la
Bruche,
cadastrées
sur
le
ban
de
la
commune
en
section
5
numéros
127,
128,
131
et
132,
et
acquises
le
12
juin
2015
par
l'EPF
d'Alsace ;
VU
l’arrivée
du
terme
du
portage
au
11
juin
2020
;
VU
l'avis
du
service
des
Domaines
SEI
n°
2016
/ 0020
datant
du
3
février
2016,
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
Commune
de
requalifier
son
projet
initial
de
création
d’un
passage
piétons/cyclistes
en
un
projet
d'ensemble
bâti
à
vocation
d'habitat
dans
le
lequel
s'intègrera
le
projet
initial
d'accès
piétons-cyclistes
;
CONSIDERANT
la volonté
de
la Commune
d'élargir
la zone
du
projet
initial
afin
d'y
intégrer
les
parcelles
cadastrées
section
5
numéros
123,
124,
125,
126,
130
et
133;
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Avec
15
voix
pour
Et
1 abstention
(/sabelle
FISCHER)
DECIDE
DE :
27
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 “_
DEMANDER
à
l'EPF
d'Alsace
d'intégrer
à
la
convention
de
portage
foncier
les
parcelles
cadastrées
section
5
numéros
123
à
126,
130
et
133
d'une
contenance
de
5,18
ares.
DEMANDER
à
l'EPF
d'Alsace
de
prolonger
la
durée
de
portage
foncier
de
cinq
années
complémentaires,
soit
jusqu’au
11
juin
20256;
date
à
laquelle
la
commune
s'engage
à
racheter
les
biens
à
l'EPF
d'Alsace.
”
APPROUVER
les
dispositions
du
projet
d'avenant
n°1
à
la
convention
pour
portage
foncier
annexé
à
la
présente
délibération,
en
particulier
les
nouvelles
dispositions
financières
applicables
au
taux
de
portage
;
AUTORISER
M.
Gilbert
ROTH,
Maire
de
DORLISHEI]ÏM,
à
signer
l'avenant
nécessaire
à
l'application
de
la
présente
délibération,
sous
réserve
de
l'accord
du
Conseil
d'Administration
de
l'EPF
d'Alsace
quant
à
la
prolongation
de
la
durée
de
portage.
OBJET
: N°32/2017
7.1
PROJET
DE
REALISATION
D’UNE
VOIE
DE
RACCORDEMENT
ENTRE
LA
RD
1420
ET
LA
RD
392
AU
NIVEAU
DU
ROND-POINT
ATRIUM
CONSIDERANT
le
projet
de
création
d'une
voie
de
raccordement
entre
la
RD
1420
et
la
RD
392
au
niveau
du
rond-point
Atrium
situé
entre
les
communes
de
Mutzig
et
Dorlisheim,
porté
par
le
Conseil
Départemental
du
Bas-Rhin
;
CONSIDERANT
que
la
situation
financière
du
Conseil
Départemental
a
conduit
ce
dernier
à
revoir
les
conditions
de
réalisation
de
certains
projets
d'investissement,
notamment
ceux
relatifs
aux
infrastructures
routières ;:
CONSIDERANT
que
la
réalisation
effective
du
projet
de
liaison
entre
la
RD
1420
et
la
RD
392
a
été
conditionnée
à
une
participation
financière
du
territoire
à
hauteur
de
30
%
du
coût
HT,
dans
le
cadre
d'un
nouveau
dispositif
de
financement
des
projets
d'infrastructures
routières
mis
en
œuvre
par
le
Conseil
Départemental
du
Bas-Rhin ;
CONSIDERANT
le
souhait
des
Communes
de
Mutzig
et
Dorlisheim
de
voir
cette
infrastructure
se
réaliser
et
l'accord
de
principe
sur
les
participations
financières
respectives
:
APRES
en
avoir
délibéré ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l'unanimité,
CONFIRME
sa volonté
de
voir se
réaliser
le projet
de
bretelle
de
raccordement
entre
la RD
1420
et
la
RD392
au
niveau
du
rond-point
Atrium
;
APPROUVE
le
principe
d’une
participation
financière
de
la
Commune
de
Dorlisheim
à
hauteur
de
12,50
%
du
coût
HT
des
travaux
estimé
à
2
300
000
€
HT,
soit
une
participation
de
287
500
€
(en
précisant
que
la
Commune
de
Mutzig
participera
à
hauteur
de
17,50
%
du
coût
HT
des
travaux)
;
28
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
poursuivre
les
démarches
engagées
en
vue
de
la
réalisation
de
cette
infrastructure
et
la
formalisation
de
l'engagement
financier
de
la
Commune
de
Dorlisheim.
29
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
Gilbert
ROTH
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
STATUTS DE LA
COMMONAUTE DE COMMUNES
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 CHAPITRE
1
CHAPITRE
II
CHAPITRE
III
CHAPITRE
IV
CHAPITRE
V
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS
GENERALES
OBJET ADMINISTRATION L'ORGANE
EXECUTIF
DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
PATRIMONIALES
DISPOSITIONS
DIVERSES
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 ‘ARTICLE 5 : DUREE
:
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS
GENERALES
{Article
L.
5214-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
La
communauté
de
communes
est
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
regroupant
plusieurs
communes.
Elle
a pour
objet
d'associer
des
communes
au
sein
d’un
espace
de
solidarité,
en
vue
de
l'élaboration
d'un
projet
commun
de
développement
et
d'aménagement
de
l'espace.
ARTICLE
2 ;
CONSTITUTTO
|
La
communauté
de
communes
regroupe
les
communes
de
ALTORE,
AVOLSHEIM,
DACHSTEIN,
DINSHEIM-sur-BRUCHE,
DORLISHEIM,
DUPPIGHEIM,
DUTTLENHEIM,
ERGERSHEIM,
ERNOLSHEIM-BRUCHE,
GRESSWILLER,
HEILIGENBERG,
MOLSHEIM,
MUTZIG,
NIEDERHASLACH,
OBERHASLACH,
SOULTZ-les-BAINS,
STILL
et
WOLXHEIM,
qui
adhèrent
aux
présents
statuts.
bars
RTICLE
3 :
DENOMINATION
La
communauté
de
communes
prend
la
dé
«Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MOLSHEIM-MUTZIG»
nation de :
ARTICLE 4 : SIEGE (Article
L.
5211-5
IV du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Le
siège
de
la communauté
de
communes
est
fixé
2, route
Ecospace
à MOLSHEIM.
Ïl pourra
être
transféré
sur
décision
du
conseil
communautaire.
Le
conseil
communautaire
se
réunit
à
son
siège
ou
dans
un
lieu
choisi
par
l’organe
délibérant
dans
l’une
de
ses
communes
membres
(Article
L.
5211-11
du
Code
Général
des
Collectivités T erritoriales)
(Article
L.
5214-4
du
Code
à Général
à des
Collectivités
T, (Territoriales)
La
communauté
de
communes
est
instituée
pour
une
durée
illimitée.
CHAPITRE
II
OBJET
ARTICLE
6 : COMPETENCES
La
communauté
de
communes
exerce
; de
:
plein
droit
« en
| lieu
« et
tplace
des
| communes
membres,
les
compétences
suivantes
:
(Article
L.
5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 Article
6.1.
: Compétences
obligatoires
>
Aménagement
de
l’espace
pour
la
conduite
d’actions
d’intérêt
communautaire
;Schéma
de
Cohérence
Territoriale
et
schéma
de
secteur.
>
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.
4251-17
;
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d’activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d’intérêt
communautaire
;
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d’offices
de
tourisme.
>
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(GEMAPT),
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.211-7
du
Code
de
l'Environnement.
Cette
compétence
sera
traitée
comme
une
compétence
facultative
jusqu’au
17
janvier
2018.
>
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage.
>
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
Article
6.2.
: Compétences
optionnelles
>
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d’équipements
culturels
et
sportifs
et
de
l’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
-
Entretien,
gestion
et
réalisation
des
travaux
d'aménagement,
de
réhabilitation
et
d’extension
des
piscines.
>
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
-
Participation
financière
à
la
gestion
d’une
épicerie
sociale.
-
Création
et
gestion
d’un
relais
d’assistantes
maternelles.
-
Participation
financière
à la
Mission
Locale
du
Bassin
d'Emploi
MOLSHEIM-SCHIRMECK.
>
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public.
>
Assainissement
:
-
Etude,
construction,
entretien,
exploitation
et
gestion
des
équipements
de
traitement,
d’épuration
et
de
transport
des
eaux
usées
et
pluviales,
__
Contrôle
des
installations
d’assainissement
non
collectif.
>
Eau: Réalisation,
étude,
amélioration,
rénovation,
extension,
contrôle,
entretien
et
exploitation
des
équipements
publics
de
production,
de
transport
et
de
distribution
d’eau
potable,
incluant
la
gestion
des
abonnés
et
l’assistance
administrative.
Article
6.3.
: Compétences
facultatives
Création,
aménagement
et
entretien
des
liaisons
cyclables.
Installation,
gestion
et
entretien
de
bornes
de
recharges
pour
véhicules
électriques.
Création
et
gestion
d’une
banque
de
matériel
intercommunale.
Elaboration,
gestion
et
exploitation
d’un
Système
d’information
Géographique
intercommunal.
Organisation
de
services
de
transport
à
ja
demande
par
délégation
du
Conseil
Départemental
du
Bas-
Rhin. Aménagement
numérique
du
territoire
:participation
financière
aux
infrastructures
et
réseaux
de
télécommunication
à très
haut
débit.
Participation
financière
à
la
mise
en
œuvre
d’actions
et
de
moyens
incitatifs
en
faveur
de
l’emploi
ainsi
qu’en
faveur
de
l’implantation,
de
l'accueil
et
du
maintien
des
entreprises.
En
matière
touristique
:
-
Ja
création,
la
mise
en
place
de
circuits
touristiques
intercommunaux
et
l’entretien
de
leur
|
signalétique,
|
-_
J’instauration
et
la
gestion
de
la
taxe
de
séjour
sur
son
territoire,
|
-_
J’acquisition,
le
développement
et la
gestion
du
site
du
Fort
de
MUTZIG,
-
Ja
création,
la
gestion
et
l’entretien
d’aires
de
camping-cars.
|
>
Actions
de
communication
destinées
à renforcer
l’image
de
la
communauté
de
communes.
>
Habilitation
à
conventionner
dans
le
cadre
de
ses
compétences
avec
des
communes
non
membres,
selon
les
modalités
de
l’article
L.
5211-56
du
Code
Général
des
CéTertivitée
TernToniales.
VV NNNNN Y
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 >
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.211-7
du
Code
de
l'Environnement
:
1°
Aménagement
d’un
bassin
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydrographique
2°
Entretien
et
aménagement
d’un
cours
d’eau,
canal,
lac
ou
plan
d’eau,
y
compris
les
accès
à ce
cours
d’eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d’eau,
5°
Défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer,
&
Protection
et
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
A
compter
du
1”
janvier
2018,
cette
compétence
deviendra
une
compétence
obligatoire.
>
Animation
et
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à une
unité
hydrographique. CHAPITRE
III
ADMINISTRATION
(Articles
L.
5211-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
L.
273-11
du
Code
Electoral)
La
communauté
de
communes
est
administrée
par
un
organe
délibérant
composé
de
délégués
des
communes
membres
élus
dans
le
cadre
de
l’élection
municipale
au
suffrage
universel
direct
pour
toutes
les
communes
dont
le
conseil
municipal
est
élu
au
scrutin
de
liste,
dans
les
conditions
fixées
par
la
loi.
Les
conseillers
communautaires
représentant
les
communes
de
moins
de
1.000
habitants
sont
les
membres
du
conseil
municipal
désignés
dans
l’ordre
du
tableau.
(Article
L.
5211-6-1
du
Code
Général
des
Collectivités
T erritoriales)
La
représentativité
au
conseil
communautaire
est
établie,
sur
la
base
de
la
population
municipale
de
chaque
commune
membre
authentifiée
par
le
plus
récent
décret
publié
en
application
de
l’article
156
de
la
loi
n°
2002-276
du
27
Février
2002
relative
à la
démocratie
de
proximité,
de
la
manière
suivante
:
Ÿ
UN
délégué
titulaire
plus
UN
délégué
suppléant,
pour
les
communes
membres
en
deçà
de
1.000
habitants
ÿ
DEUX
délégués
titulaires,
pour
les
communes
membres
de
1.000
à
2.250
habitants
Ÿ
TROIS
délégués
titulaires,
pour
les
communes
membres
de
2.251
à 4.750
habitants
ÿ
CINQ
délégués
titulaires
pour
les
communes
membres
de
4.751
à
7.500
habitants
Y
HUIT
délégués
titulaires
pour
les
communes
membres
au-delà
de
7.500
habitants.
CHAPITRE
IV
L'ORGANE
EXECUTIF
‘ARTICLE
8 :
LE
PRESIDENT
Article
L.
5211-9
du
Code Général
des
Collectivités
Territoriales)
Le
Président
est
l'organe
exécutif
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Il
prépare
et
exécute
les
délibérations
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Il
est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
il
prescri|
1e
dre
monottos
10
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 Il
est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l’exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents
et,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers,
à
d'autres
membres
du
bureau.
Il
peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
directeur
général,
au
directeur
général
des
services
techniques
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
la
liste
est
fixée
par
décret
et
au
directeur
général
adjoint
dans
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
la
liste
est
fixée
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
Ces
délégations
subsistent
tant
qu'elles
ne
sont
pas
rapportées.
Le
Président
est élu
selon
les règles
applicables
à l’élection
du maire.
(Article
L.
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Le
bureau
est
composé
du
président
et des
vice-présidents.
Le
Président
et
le
Bureau
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
à
l'exception
:
1°) 2°) 3°) 4°) 5°) ‘ARTICLE 10 :REGIME
FISCAL
du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances,
de
l'approbation
du
compte
administratif,
des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
la
suite
d’une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l’article
L.
1612-15,
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
de
l'adhésion
de
l'établissement
à
un
établissement
public.
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
PATRIMONIALES
La
communauté
de
communes
adopte
le
double
régime
de
la
taxe
additionnelle
et et
de
la
fiscalité
professionnelle
de
zone.
Les
différents
taux
de
ces
taxes
seront
déterminés
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
la
matière. ARTICLE
11: RESSOURCES
(Article
L.
5214-23
du
Code
Général des
à
Cohentivités 1
T crritoriales)
Les
recettes
de
la communauté
de
communes
comprennent :
1°) 2°) 3°) 4°) 5°) 6°) 7°) 8°)
le produit
de
la fiscalité
directe
additionnelle,
le produit
de
la taxe
professionnelle
de
zone,
le revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles
de
la communauté
de
communes,
les
sommes
qu’elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers
ou
en
échange
d’un
service
rendu,
les
subventions
de
l’Etat,
de
la Région,
du
Département
et des
communes,
le produit
des
dons
et legs,
le produit
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés,
le produit
des
emprunts.
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 (Article
L.
5214-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Les
biens,
meubles
ou
immeubles,
équipements
et
services
publics,
ainsi
que
les
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés,
de
même
que
l’actif et le passif des
vocations
intégrées
du
SIVOM
de
MOLSHEIM-
MUTZIG
et
Environs
se
rapportant
à
des
compétences
transférées
à
la
communauté
de
communes
sont
transférés
de
plein
droit
à la communauté
de
communes.
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS
DIVERSES
‘ARTICLE
13
: AGENT
COMPTABLE
Fe
Les
fonctions
de
receveur
de
la
communauté
de
communes
seront assurées
par
Monsieur
le
Percepteur
de
MOLSHEIM. Un
règlement
intérieur
précise
les
modalités
de
fonctionnement
de
la
communauté
de
communes.
ARTICLE
15 : MODIFICATION
DES
STATUTS
Article
15.1.: Modification
du
périmètre
(Articles
L.
5211-18
et L.
5211-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
La
modification
du périmètre
de
la communauté
de
communes
peut
être
admise
avec
le consentement
du
conseil.
|
La
délibération
du
conseil
est notifiée
aux
maires
de
chacune
des
communes
associées.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
pour
se prononcer
sur
la
modification
du
périmètre.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable
en
cas
d’extension
de
périmètre
et défavorable
en
cas
de
retrait
d’une
commune.
La
décision
d’admission
ou
de
retrait
de
communes,
prise
par
le
représentant
de
l’Etat
dans
le
Département,
ne
peut
intervenir
si plus
d’un
tiers
des
conseils
municipaux
s’y
oppose.
Les
conditions
d'admission
ou
de
retrait
des
communes
sont
définies
par
le
conseil
communautaire.
Article
15.2.
: Modifications
statutaires
(Article L.
5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Le
conseil
communautaire
délibère
sur
les
modifications
statutaires
autres
que
le
transfert
de
compétences,
la modification
du
périmètre
et autres
que
celles
relatives
à la répartition
des
sièges
au
sein
de
l’organe
délibérant
et à la dissolution
de
l’établissement.
La
délibération
du
conseil
est notifiée
aux
maires
de
chacune
des
communes
associées.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
pour
se prononcer
sur
la modification
envisagée.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa décision
est réputée
favorable,
La
décision
de
modification,
prise
par
le
représentant
de
l’Etat
dans
le
Département,
est
subordonnée
à
l'accord
de
la
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l’établissement,
à
savoir
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressés
représentant
plus
de
la
moitié
de
la population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la population.
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 ARTICLE
16:
ADHESION
À
UN
ETABLISSEMENT
PUBLIC
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
(Article
L.
5214-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
L’adhésion
de
la
communauté
de
communes
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
subordonnée
à une
délibération
prise
à la
majorité
simple
du
conseil
communautaire.
A
Molsheim,
le 23
février
2017
Le
Président,
Laurent
FURST
Le
Maire
Gilbert
ROTH
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 SOCIETE
PROTECTRICE
DES
ANIMAUX
Sélestat
et Moyenne
Alsace
Fourrière
Municipale
Route
de
Scherwiller
67600
EBERSHEIM
& :
03.88,57.64.68 06.80.15.48.77
D
spamoyennealsace@orange.fr
CONVENTION
POUR
LE
FONCTIONNEMENT
ET
LA
GESTION
D’UNE
FOURRIERE
Dans
le
cadre
d’une
coopération
entre
l’association
S.P.A
de
Moyenne-Alsace
route
de
Scherwiller
67600
EBERSHEIM
membre
de
la
Confédération
des
S.P.A
de
France,
reconnue
d'utilité
publique,
(JO
du
09.10.90)
représentée
par
Jean-Pierre
BLONDE
président
S.P.A
et
la commune
de
DORLISHEIM,
représenté
par
.................,
maire.
Et
compte
tenu
des
textes
prévus
par
:
Les
articles
213
— 213.1
—-213.2
du
Code
Rural
(loi n°89-412
du
22 juin
1989)
Les
articles
213.3
—213.4-213.5
—- 213.6
du
Code
Rural
(loi
n°99
du
6 janvier
1999)
Les
articles
L131.1
et L
131.2
du
Code
des
Communes
L’arrêté
interministériel
du
24.04.99
(établissant
la
liste
des
chiens
susceptibles
d’être
dangereux) Ordonnance
2006
—
1548
du
07.12.06
(l’obligation
d’identifier
tous
les
chiens
de
plus
de
4 mois,
nés
après
le 06.01.99)
Loi
2007
—
297
du
05.03.07
(renforçant
les
sanctions
et
donnant
des
pouvoirs
aux
maires) Article
25
: instaurant
la notion
de
danger
grave
et immédiat
permettant
aux
Maires
ou
au
Préfet
de
faire
euthanasier
l’animal
Atticle
26:
prévois
l’évaluation
comportementale
de
tout
chien
susceptible
de
présenter
un
danger
Décret
2007
—
1318
du
06.09.07
donnant
pouvoir
aux
Maires
de
prescrire
une
évaluation
comportementale
de
l’animal
Loi
2008
—
582
du
20.06.08
renforçant
les mesures
de
prévention
et de
protection
des
personnes
contre
les
chiens
dangereux
(permis
de
chien
en
remplacement
de
la
déclaration
en
Mairie)
ayant
trait
à la divagation
des
chiens,
chats
et touts
autres
animaux
classés
domestiques
ainsi
que
les
Nouveaux
Animaux
de
Compagnie
(NAC)
et
les
oiseaux
d’espèce
sauvage,
des
dispositions
doivent
être
prise
pour
assurer
le
bon
ordre
ainsi
que
la
sécurité
et
la
santé
publiques.
VON NN NN NNNN
Selon
quoi,
il a donc
été
convenu,
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
ce
qui
suit
:
Article
1 : Le
centre
d’accueil
des
animaux
situé
route
de
Scherwiller
67600
EBERSHEIM
et
géré
par
l’association
S.P.A
de
Moyenne-Alsace
fonctionnera
en
tant
que
fourrière
pour
la
commune
de
DORLISHETIM.
L'association
S.P.A
de
Moyenne-Alsace
s’engage
à mettre
en
œuvre
sur
appel
de
la commune
de
DORLISHEIM
et dans
un
délai
maximum
de
12
heures,
les moyens
dont
elle
dispose
pour
capturer
et
recueillir
les
animaux
classés
domestiques
ainsi
que
les
Nouveaux
Animaux
de
Compagnie
(NAC)
et les
oiseaux
d’espèce
sauvage,
en
état de
divagation
sur
le territoire
de
la
commune
de
DORLISHEIM,
à
les
transporter
en
son
centre
d’accugf"
*
"7
res
à
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 rechercher
les
propriétaires
et
à
en
assurer
la
surveillance
sanitaire
et,
au
besoin,
à
en
faire
pratiquer
l’euthanasie,
conformément
au
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
régissant
cette
matière.
Les
animaux
ne
représentant
pas
de
danger
imminent
ainsi
que
les
animaux
domestiques
trouvés
morts
sur
le
territoire
de
la
commune
de
DORLISHEIM,
pourront
être
ramenés
par
les agents
communaux,
gardes
champêtres,
ou
agents
des
Brigades
Vertes.
Article
2 :
Conformément
aux
textes
en
vigueur,
l’association
S.P.A
de
Moyenne-Alsace
s'engage
également
à
mettre
en
œuvres
{dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
à
l’article
1)
les
moyens
dont
elle
dispose
pour
recueillir,
transporter,
héberger,
rechercher
les
propriétaires,
ainsi
qu’à
faire
procéder
aux
examens
vétérinaires,
les
animaux
mordeurs
ou
suspects
de
rage,
ceci
sur
le
territoire
de
{a
commune
de
DORLISHEIM.
L’association
s'engage
à l’expiration
des
délais
légaux,
à faire
éventuellement
pratiquer
l’euthanasie.
Article
3:
Pour
la
capture
d’un
animal
errant
présentant
un
danger
sur
la
voie
publique,
l'association
S.P.A
de
Moyenne-Alsace
pourra se
faire
accompagner
ou
assister
par
la Police
Municipale
ou
Nationale,
la
Gendarmerie
ou
les
pompiers,
ou
par
un
agént
des
services
communaux
(les
employés
de
la S.P.A
de Moyenne-Alsace
n’étant
pas
assermentés).
Article
4:
Le
propriétaire
d’un
animal
domestique
recueilli
par
l’association
S.P.A
de
Moyenne-Alsace
à
la
demande
des
autorités
de
la
commune
de
DORLISHEIM
et
qui
désire
récupérer
celui-ci,
devra
acquitter
le paiement
des
frais
de
garde
au
centre
d’accueil,
des
frais
de
déplacement,
de
téléphone
et
les
frais
d’identification
et
de
vaccinations
éventuels
ainsi
que
les
honoraires
pour
les
soins
en
interventions
chirurgicales
qui
auront
dus
être
mis
en
œuvre.
Pour
que
les
honoraires
d’un
vétérinaire
soient
pris
en
compte
par
l’association,
les
animaux
blessés
ne
pourront
être
transporté
par
les
pompiers
ou
un
agent
de
la
commune,
uniquement
chez
le
vétérinaire
de
la
S.P.A
de
Moyenne-Alsace
ou
en
cas
d’urgence
chez
le
vétérinaire
le
plus
proche,
ceci
au
préalable
avec
l'accord
d’un
représentant
de
la
S.P.A
de
Moyenne-Alsace. À
défaut
d’accord,
la commune
sera
responsable
des
frais
engagés.
Pour
les
autres
cas,
S.P.A
de
Moyenne-Alsace
prend
en
charge
un
animal
blessé
et
dans
la
mesure
où
l’animal
n’est
pas
récupéré
par
son
propriétaire,
les
frais
de
vétérinaire
sont
à
la
charge
de
la S.P.A
de
Moyenne-Alsace.
Article
5:
L’association
S.P.A
de
Moyenne-Alsace
assurera
[a
tenue
de
toutes
pièces,
dossiers
et
documents,
régulièrement
paraphés
par
les
autorités
compétentes,
permettant
un
suivi
complet
de
l’animal
pris
en
charge
pendant
son
séjour
au
centre
d’accueil.
Article
6
: La
commune
de
DORLISHEIM
s’engage
à verser
forfaitairement
0,80
€
par
an
et
par
habitant.
Article
7
: La
présente
convention
est
établie
pour
une
période
d’un
an
à
compter
de
la date
du
01.01.2017,
elle
sera
ensuite
reconduite
d’année
en
année,
sauf
dénonciation
par
une
ou
les
deux
parties,
un
mois
avant
la fin de
la période
en
cours.
Fait
à
le
Le
président
de
la S.P.A
de
Moyenne-Alsace
Le
Maire
(ou
représentant
de
J.P.
BLONDE
la collectivité)
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 uf ER... . .
'epf alsace” h ÉTABLISSEMENT PUGLIC
FONCIER
AVENANT
N°1
‘ Et
ayant
tous
po
A LA
CONVENTION
DE
PORTAGE
F(
Signée
en
date
du
|
ENTRE
:
nommé
aux
termes
d’une
dél
du
17 décembre
2014 ;
dispositions
de
1
Désigné
ci-après par
"L’EPF d'Alsace"
ORLISHEIM,
Maire,
Monsieur
Gilbert
ROTH,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
municipal
de
DORLISHEIM
en
date
du
20
mars
2017,
demeurant
airie,
41
Grand
Rue
à DORLISHEIM
(67126).
Représentée
par
:
délibération
du
conséi
professionnellement
à là
Désignée
ci-après
par
"La
Commune”
PREAMBULE Une
convention
de
portage
foncier
a
été
conclue
entre
l’'EPF
d’Alsace
et
la
Commune
de
DORLISHEIM
en date
du
13
avril
2015
pour
une
durée
de
5 ans
et porte
sur
des biens
acquis
par
l’'EÉPF
d'Alsace,
le
12
juin
2015,
situés
rue
de
la
Bruche
sur
la
commune
de
DORLISHEIM,
cadastré
sous
les
références
suivantes :
1/2
Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 Adresse
Section
Numéro
Nature
Contenance
(ares)
13
rue
de
la Bruche
|5
127
Sols
0,37
Rue
de la Bruche
5
132
Sols
0,18
15
rue
de
la Bruche
5
128
Sols
0,43
Rue
de
la Bruche
5
131
Sols
0,13
Contenance
totale
1,11
Vu
l’arrivée
du
terme
de la convention
au
11 juin
2020
;
Considérant
la
volonté
de
la
Commune
de
requalifier
son
projet
initial
de
création
d’un
passage
piétons/cyclistes
en
un
projet
d'ensemble
bâtià
vocation
d'habitat
dans
le
lequel
s’intègrera
le projet
initial
d'accès
piétons-cyclistes
;
Considérant
la volonté
de la Commune
d'élargir la zon
itial afin d'y intégrer
les
parcelles
cadastrées
section
5 numéros
123,
124,
125,:
:
ARTICLE
1
Le
présent
avenant
a pour
objet d'intégrer
|
foncier:
n
de
portage
Adresse
|
umé
FA
‘
nance
(ares)
9 rue
des
Prés
ts.
Rue
de
la Bruche
0,92
9 rue
de
la Bruche
0,72
11 rue
de la Bruche
0,61 0,72 0,80 5,18
:
ARTICLE La durée
de porta
cier est prolongée
de
cinq
années
complémentaires.
La
convention
ainsi
prolongée
arrivera
à son
terme
le 11 juin
2025.
ARTICLE
3
Le
taux
de
portage
pour
la sixième
à la
dixième
est
un
taux
variable
de
base
2,5%
hors
taxes
du
coût
d'acquisition
supporté
par l’EPF
d'Alsace.
Ce
taux
variable
capé
à
+
1 point,
varie
en
fonction
du
taux
en
vigueur
voté
par
le
Conseil
d'administration
de
l'EPF.
L'EPF
s'engage
à prévenir
la commune,
au
moins
trois
mois
à lavance,
de
toute
évolution
à la
hausse
du
taux
de
base.
En
cas
d'évolution
du
taux
à la baisse,
celui-ci
sera
appliqué
de
plein
droit.
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Accusé de réception en préfecture 067-216701011-20170322-17_00979-DE Date de réception préfecture : 22/03/2017 ARTICLE
4
Conformément
à l'article
4
de
la convention,
en
cas
de
prolongation
de
la durée
de
portage,
le prix
d'acquisition
sera
remboursé
par
annuïité
constante
sur la période
reconduite.
Les
remboursements
par
annuités
démarreront
à compter
de
12 juin
2018.
ARTICLE
5
Les
autres
obligations
résultant
de
la
convention
restent
inchangées
et
notamment
l'obligation
pour
la
Commune
de
racheter
le
bien
à
l’'EPF
d'Alsace
au
terme
de
la
durée
de
portage. Il est
rappelé
que
la convention
pour
portage
foncier
arrive.
terme
le 11 juin
2025.
Faït en DEUX
exemplaires
à
DORLISHEIM , le
Le
Directeur
M.
Benoît
GAUGLE
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