Conseil Municipal - CM du 11.12.2021

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Conseil Municipal - CM du 11.12.2021 Document publié le Samedi 11 décembre 2021 par la commune de Gouesnach. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 11.12.2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Institutions publiques, VILLE DE GOUESNAC’H

DEPARTEMENT DU FINISTERE

ARRONDISSEMENT DE QUIMPER

L’an deux mille vingt et un, le onze décembre, à dix heures, le Conseil Municipal de la Commune de GOUESNAC’H, s’est réuni à la Salle « Les Vire-Court » sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MARC, Maire,

ETAIENT PRESENTS : Messieurs Jean-Pierre MARC, William CALVEZ, Hervé HERLEDAN, Pierre- Yves GUILLERMOU, Yvon LE BIHAN, Rodolphe LUSVEN, Hervé TALEC, Pascal COSQUERIC, Grégory LAFOND, Patrick MALAVIALE, Bernard LE NOAC’H, Mesdames Sandrine BASSET, Séverine COSQUERIC, Marie-Laure FLORIMOND, Sophie BERNARD, Béatrice NEDELEC, Chantal MARC, Martine ULLIAC

POUVOIRS : ont donné pouvoir Madame Ibtissem LAFUGE, Messieurs Dylan CALVEZ, Bruno PONCELET, Philippe LE JOLLEC, respectivement à Pierre-Yves GUILLERMOU, William CALVEZ, Sandrine BASSET, Martine ULLIAC

EXCUSEE : Madame Laurie LE BOULAIRE

Secrétaire de séance : Monsieur Rodolphe LUSVEN

-----------------

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 23

PRESENTS A LA SEANCE : 18

DATE DE LA CONVOCATION : 06 DECEMBRE 2021

DATE D’AFFICHAGE : 07 DECEMBRE 2021

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ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du compte-rendu de la séance du 20 novembre 2021

2) Remplacement d’un adjoint démissionnaire

3) Commissions communales : remplacement d’un adjoint et d’un conseiller démissionnaire

4) Commission PLU

5) Décisions modificatives n°2/2021

6) Ouverture de crédits budgétaires avant le vote du budget primitif 2022

7) Restauration scolaire : instauration de la tarification sociale « dispositif de la cantine à 1 € »

8) Tarifs 2022

9) Reprise en régie de l’activité « Périscolaire, Extrascolaire & Jeunesse » : situation des salariés d’EPAL

10) Service Enfance/Jeunesse : projet éducatif

11) Service Enfance/Jeunesse : règlement intérieur

12) Communauté de Communes du Pays Fouesnantais : Convention Territoriale Globale

13) Compte rendu des commissions par les rapporteurs

14) Echanges sur les questions communautaires

15) Questions diverses

A l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Monsieur Grégory LAFOND.2

Approbation du compte rendu de la séance du 20 novembre 2021 à l’unanimité des présents plus les pouvoirs avec les observations suivantes :

Monsieur Patrick MALAVIALE aurait souhaité que chacun des points de la révision du PLU soit mis au vote indépendamment sachant que nous sommes en opposition sur le point de l’implantation de la zone d’activité

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une délibération normée et complexe, c’est le lancement de la révision du PLU, nous en avons parlé deux fois et nous avons bien noté que vous aviez voté différemment entre deux conseils municipaux ; nous ne reviendrons pas sur le vote, ce n’est pas à l’ordre du jour aujourd’hui.

Monsieur Bernard LE NOAC’H était intrigué par la présence de peu de conseillers municipaux à l’ouverture du conseil

Monsieur le Maire répond qu’il aurait pu repousser ce conseil pour qu’un plus grand nombre de conseillers puissent être présents mais il y avait eu une difficulté administrative puisque la démission de Laurie LE BOULAIRE n’avait pas été enregistrée à la Préfecture au moment où l’on avait envisagé que ça le soit mais le conseil était convoqué et il y avait une urgence pour reprendre la délibération relative au le PLU.

Monsieur Bernard LE NOAC’H fait remarquer qu’il n’a pas eu de réponse à sa question sur le débordement des fossés suite aux travaux à Menez Land Gras

Monsieur le Maire lui propose de se rendre sur place avec Hervé HERLEDAN et éventuellement les membres de la commission « travaux ».

Monsieur Hervé HERLEDAN répond qu’il y a plusieurs phases : il faut déjà voir si les travaux effectués ont un impact et fonctionnent bien pour ensuite envisager une deuxième phase mais travailler sur les fossés sans avoir pris le temps de voir comment cela fonctionne ce n’est pas judicieux, il ne faut pas créer plus de problématique en chargeant qu’à l’heure actuelle.

DCM N°44A/2021

OBJET : REMPLACEMENT D’UN ADJOINT DEMISSIONNAIRE

Vu les articles L 2122-1, L 2122-2, L 2122-4, L2122-6, L 2122-7, L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Par délibération n° 11/2020 du 23 mai 2020, le Conseil Municipal a fixé à 6 le nombre d’adjoints au Maire,

Par délibération n°12/2020 du 23 mai 2020, le Conseil Municipal a proclamé élus les adjoints suivants :

1ère adjoint : Madame Séverine COSQUERIC

2ème adjoint : Monsieur Pierre-Yves GUILLERMOU

3ème adjoint : Madame Laurie LE BOULAIRE

4ème adjoint : Monsieur William CALVEZ

5ème adjoint : Madame Sandrine BASSET

6ème adjoint Monsieur Hervé HERLEDAN

Considérant la démission en qualité d’adjoint au Maire de Madame Laurie LE BOULAIRE, acceptée par Monsieur le Préfet en date du 25 novembre 2021,

Considérant que le Conseil Municipal peut déroger au principe que l’adjoint nouvellement élu prendra place au dernier rang dans l’ordre des adjoints, et décider que ce nouvel adjoint occupera le même rang, dans l’ordre du tableau que son prédécesseur. Cette décision nécessitera un vote préalable à l’élection de l’adjoint.

Considérant la candidature de Madame Marie-Laure FLORIMOND, 3

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A 18 POUR 4 ABSTENTIONS (Patrick MALAVIALE, Bernard LE NOAC’H, Martine ULLIAC, Philippe LE JOLLEC (pouvoir))

- Décide de conserver le nombre et l’ordre des adjoints tel que voté par délibération n°12/2020 du 23 mai 2020,

- Décide que ce nouvel adjoint occupera le même rang, dans l’ordre du tableau, que son prédécesseur,

- - - - - - - - - - -

- Sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre MARC, Maire, le Conseil Municipal a été invité à procéder à l’élection d’un nouvel adjoint au Maire en qualité de 3ème adjoint.

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b) Nombre de votants : 22

c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L66 du code électoral) 0 d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 22

e) Majorité absolue : 11

Nom et Prénom du candidat : FLORIMOND Marie-Laure

Nombre de suffrages obtenus : 18 (dix huit)

Madame Marie-Laure FLORIMOND est élue 3ème adjointe au Maire, et est installée immédiatement dans ses fonctions.

- - - - - - - - - - -

Monsieur le Maire : Laurie a fait un travail extrêmement important pendant qu’elle était adjointe ; un grand merci pour son implication pendant cette période très difficile pendant laquelle elle a été sursollicitée et il y a eu aussi malheureusement les effectifs de la banque alimentaire qui ont été multipliés par deux dont elle a en partie assuré la gestion.

Marie-Laure FLORIMOND est une professionnelle de la santé, ce qui est intéressant dans le contexte sanitaire actuel et cela permet d’avoir des contacts plus serrés avec le milieu médical. Madame Martine ULLIAC demande à Monsieur le Maire ce qu’il entend par « santé » et s’il a des projets concrets pour Gouesnac’h.

Monsieur le Maire répond que concrètement ce sont tous les liens avec tous les professionnels de santé ; il y a une fragilisation psychologique de cette pandémie et il n’est pas certain que les dispositifs existants soient totalement adaptés à cette situation ; il y a un chainon manquant entre la santé et le social mais nous ne sommes pas dans un projet de création de structure mais dans un objectif de lien social.

DCM N°44/2021

OBJET : ELECTION DES MEMBRES DES COMMISSIONS COMMUNALES

Vu l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 5212.1, L 5212.2, L 5212.4 et L5212.7 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°19/2020 du 2 juin 2020, fixant le nombre de membres par commission et procédant à leur élection,

Considérant la démission de Madame Laurie LE BOULAIRE en qualité d’adjoint au Maire et de Madame Patricia DORÉ en qualité de conseillère municipale, il convient de procéder à leur remplacement respectif dans les commissions « Ressources, communication, finances, ressources humaines, affaires générales » et « Environnement, travaux, aménagement, urbanisme, développement économique »,4

Sont élus dans les commissions suivantes :

COMMISSION RESSOURCES, COMMUNICATION, FINANCES, RESSOURCES HUMAINES, AFFAIRES GENERALES

Monsieur Jean-Pierre MARC (19 voix)

Monsieur William CALVEZ (19 voix)

Madame Séverine COSQUERIC (19 voix)

Monsieur Pierre-Yves GUILLERMOU (19 voix)

Madame Marie-Laure FLORIMOND (19 voix)

Madame Sandrine BASSET (19 voix)

Monsieur Hervé HERLEDAN (19 voix)

Monsieur Patrick MALAVIALE (19 voix)

COMMISSION ENVIRONNEMENT, TRAVAUX, AMENAGEMENT, URBANISME, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Monsieur Jean-Pierre MARC (19 voix)

Madame Sandrine BASSET (19 voix)

Monsieur Hervé HERLEDAN (19 voix)

Monsieur Grégory LAFOND (19 voix)

Monsieur Hervé TALEC (19 voix)

Monsieur Pascal COSQUERIC (19 voix)

Monsieur Rodolphe LUSVEN (19 voix)

Monsieur William CALVEZ (19 voix)

Monsieur Bernard LE NOAC’H (19 voix)

COMMISSION ENFANCE, JEUNESSE, SCOLAIRE, VIE ASSOCIATIVE, SPORTS, LOISIRS, CULTURE

Monsieur Jean-Pierre MARC (23 voix)

Madame Séverine COSQUERIC (23 voix)

Monsieur Pierre-Yves GUILLERMOU (23 voix)

Madame Béatrice NEDELEC (23 voix)

Monsieur Bruno PONCELET (23 voix)

Monsieur Yvon LE BIHAN (23 voix)

Monsieur Dylan CALVEZ (23 voix)

Madame Chantal MARC (23 voix)

Madame Martine ULLIAC (23 voix) 5

COMMISSION LIEN SOCIAL

Monsieur Jean-Pierre MARC (23 voix)

Madame Laurie LE BOULAIRE (23 voix)

Madame Marie-Laure FLORIMOND (23 voix)

Monsieur Pascal COSQUERIC (23 voix)

Madame Sophie BERNARD (23 voix)

Monsieur Rodolphe LUSVEN (23 voix)

Madame Ibtissem LAFUGE (23 voix)

Madame Martine ULLIAC (23 voix)

DCM N°45/2021

OBJET : COMMISSION PLU (PLAN LOCAL D’URBANISME)

Vu l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 5212.1, L 5212.2, L 5212.4 et L5212.7 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°36/2021 du 20 novembre 2021, portant élection des membres de la commission PLU,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire qui propose de modifier la composition de la commission,

Le Conseil Municipal doit procéder, à bulletin secret, à l’élection des membres de la commission PLU, sont élus :

Monsieur Jean-Pierre MARC

Madame Sandrine BASSET

Monsieur Hervé HERLEDAN

Monsieur Grégory LAFOND

Monsieur Hervé TALEC

Madame Séverine COSQUERIC

Monsieur Rodolphe LUSVEN

Monsieur William CALVEZ

Monsieur Bernard LE NOAC’H

DCM N° 46/2021

OBJET : DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES N°2/2021 – BUDGET VILLE SECTION D’INVESTISSEMENT

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2312- 1 à 4 et L.2313-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 Mars 2021 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telle que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l’activité de la commune,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 8 décembre 2021, Entendu le rapport de Monsieur Le Maire, 6

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

Adopte la décision modificative n°2/2021 du budget ville Section d’investissement telle que figurant dans le tableau ci-après :

Opérations Libellés Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT 30 300.00 € 30 300.00 €

,

21 Immobilisations corporelles 19 000.00 €

2183 Matériel de bureau et matériel informatique (plan relance écoles) 14 000.00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 5 000.00 €

23 Immobilisations en cours 11 300.00 €

2313 Constructions 11 300.00 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 11 000.00 €

10226 Taxe d'aménagement 11 000.00 €

13 Subventions d'investissement 19 300.00 €

1321 Etat (plan de relance informatique école) 9 100.00 €

1342 Amendes de police 10 200.00 €

DCM N° 47/2021

OBJET : DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES N°2/2021

BUDGET VILLE SECTION DE FONCTIONNEMENT

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2312- 1 à 4 et L.2313-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 Mars 2021 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telle que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l’activité de la commune,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 8 Décembre 2021, Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

✓ Adopte la décision modificative n°2/2021 du budget ville Section de fonctionnement telle que figurant dans le tableau ci-après : 7

chapitre Libellés Dépenses Recettes

article

FONCTIONNEMENT 19 750.00 € 19 750.00 €

011 Charges à caractère général 16 200.00 €

60623 Alimentation 8 000.00 €

60612 Electricité 8 200.00 €

6188 Autres frais divers 2 000.00 €

62875 Rembt frais aux communes membres du GFP -2 000.00 €

022 Dépenses imprévues

65 Autres charges de gestion courante 3 550.00 €

6512 Redevances logiciels 300.00 €

65372 Cotisation Financement allocation fin de mandat 50.00 €

657481 Subventions écoles privées 3 200.00 €

013 Atténuation de charges 1 500.00 €

6419 Remboursement sur rémunération personnel 1 500.00 €

70 Produits de services, du domaine 2 150.00 €

70311 Concessions cimetière 1 500.00 €

70323 Redevance occupation du domaine public 150.00 €

7067 Redevances et droits des services périscolaires 500.00 €

73 Impôts et taxes 9 400.00 €

7318 Autres impôts locaux 700.00 €

7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation 3 700.00 €

7388 Autres taxes diverses 5 000.00 €

74 Dotations, subventions et participations 3 600.00 €

7488 Autres attributions et participations 3 600.00 €

75 Autres produits de gestion courante 400.00 €

752 Revenus des immeubles 400.00 €

77 Produits exceptionnels 2 700.00 €

7788 Produits exceptionnels divers 2 700.00 €

DCM N° 48/2021

OBJET : OUVERTURE DE CREDITS BUDGETAIRES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales - l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption du budget primitif, de mettre en recouvrement les recettes, et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

L'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent l'autorisation devra préciser le montant et l'affectation des crédits.8

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 8 décembre 2021,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente pour le budget Ville

▪ DECIDE de procéder aux ouvertures de crédits d'investissement suivantes

Chap/Art Libellés Budget 2021

Ouvertures

credits

avt vote BP

2022

INVESTISSEMENT 1 214 013.73 € 290 275.00 €

20 Immobilisations incorporelles 249 106.63 € 3 775.00 €

202 Frais études plan local d'urbanisme 10 100.00 € 2 525.00 €

2051 Concessions et droits similaires 5 000.00 € 1 250.00 €

21 Immobilisations corporelles 234 006.63 € 53 500.00 €

2138 Autres constructions 165 000.00 € 41 250.00 €

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 40 006.63 € 5 000.00 €

2184 Mobilier 5 000.00 € 1 250.00 €

2188 Autres immobilisations 24 000.00 € 6 000.00 €

23 Immobilisations en cours 980 007.10 € 233 000.00 €

2312 Terrains 157 380.00 € 35 000.00 €

2313 Constructions 619 526.63 € 150 000.00 €

2315 Installations, matériel et outillages techniques 153 000.00 € 38 000.00 €

238 Avances et acomptes versés sur comm immo 50 100.47 € 10 000.00 €

▪ PRECISE que cette autorisation vaut jusqu’à la date de vote du budget primitif 2022.

DCM N° 49/2021

OBJET : RESTAURATION SCOLAIRE : INSTAURATION DE LA TARIFICATION SOCIALE « DISPOSITIF DE LA CANTINE A 1 € »

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Le gouvernement a proposé la mise en place de la cantine à 1 € dans le cadre du plan pauvreté. L’objectif est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire.

Une subvention de 3 € est allouée par l’Etat aux collectivités pour chaque repas facturé à 1 € ou moins aux enfants de classe maternelle ou élémentaire qu’ils résident ou non dans la commune dans le cadre de la tarification sociale

Le service de restauration scolaire doit proposer au moins 3 tranches de tarification, soit trois tarifs distincts, en fonction des revenus ou quotient familial, dont au moins un inférieur ou égal à 1 € et un supérieur à 1 €.

Une délibération fixe cette tarification sociale avec une durée fixée ou illimitée. Considérant que la Commune de Gouesnac’h est éligible à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale,

Entendu le rapport de Monsieur William CALVEZ, Adjoint au Maire délégué aux finances, Après en avoir délibéré, 9

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

- Décide de fixer la tarification sociale, selon le quotient familial, comme suit :

Cantine Tarif

QF Moins de 800€ 1.00 €

QF De 800€ à 999€ 2.40 €

QF De 1 000€ à 1 199€ 2.90 €

QF De 1 200€ à 1 399€ 3.50 €

QF De 1 400€ à 1 999€ 3.90 €

QF 2 000€ et plus 4.90 €

QF inconnu 4.90 €

Adulte 6.80 €

Agent communal 4.90 €

Hors commune 4.90 €

- Précise que le tarif « hors commune » s’applique à compter de la tranche 2 soit QF de 800 € à 999 €

- Précise que la tarification sociale s’appliquera à compter du 1er janvier 2022

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la question, après avis des commissions concernées.

Monsieur William CALVEZ précise

- Les tranches ont été instaurées pour harmoniser les tarifs avec la garderie périscolaire et l’ALSH

- que le prix du repas d’un adulte soit 6.80 € est le prix de revient d’un repas, - que la tarification sociale à 1 € est un contrat avec l’Etat sur une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2024,

Monsieur le Maire précise qu’il y a plusieurs objectifs :

- d’abord un objectif social à savoir prendre en compte la capacité contributive des uns et des autres en fonction de leur quotient familial, il faut remarquer que quatre tranches sur six voient leur coût du repas diminuer alors qu’auparavant le tarif était unique, - mais il y a aussi facilité la vie des usagers par le biais du portail famille qui est un logiciel qui permet aux parents d’inscrire leurs enfants à la cantine, la garderie et au centre de loisirs, de régler les factures, les relations entre la commune et les usagers vont donc être modernisées.

Concernant le tarif « adulte », il n’est pas envisagé d’ouvrir un restaurant, il convient de préciser que cela concerne avant tout les enseignants.

DCM N° 50/2021

OBJET : TARIFS 2022 – CIMETIERE - COLOMBARIUM

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient de fixer les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2022, Considérant l’avis favorable de la commission des finances en date du 8 décembre 2021,

Entendu le rapport de Monsieur William CALVEZ, Adjoint au Maire délégué aux finances, Après en avoir délibéré, 10

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

➢ DECIDE de fixer les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2022 comme suit :

Concessions au cimetière

- concession 15 ans - 2m² (simple) 129 €

- concession 15 ans - 5 m² (double) 288 €

- concession 30 ans - 2 m² (simple) 258 €

- Concession 30 ans - 5 m² (double) 606 €

- utilisation provisoire du caveau communal

(2 mois maximum) 2,50 €/jour

Columbarium et mini tombe

Columbarium

- concession de 15 ans 408 €

- concession de 30 ans 810 €

mini tombe

- concession de 15 ans 270 €

- concession de 30 ans 540 €

Monsieur Patrick MALAVIALE demande s’il y a un projet pour les emplacements vacants. Monsieur le Maire répond par la négative, il va y avoir une réflexion à mener puisque qu’il y a beaucoup de changement de comportement et notamment une augmentation des incinérations. Il faudra faire le point sur toutes les concessions abandonnées et/ou non renouvelées et penser à une réorganisation, un nouvel aménagement.

Monsieur Bernard LE NOAC’H trouve que la partie »caveaux » a augmenté fortement, une trave et demi en plus en 4 ans, il ne reste plus beaucoup de place.

DCM N° 51/2021

OBJET : TARIFS 2022 – GARDERIE PERISCOLAIRE

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Considérant la reprise en régie directe de l’activité « Périscolaire, Extrascolaire & Jeunesse », il convient de fixer les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2022,

Considérant l’avis favorable de la commission des finances en date du 8 décembre 2021, Entendu le rapport de Monsieur William CALVEZ, Adjoint au Maire délégué aux finances, Après en avoir délibéré,11

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

✓ DECIDE de fixer les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2022 comme suit :

Garderie matin Garderie soir

QF Moins de 800€ 1.15 € QF Moins de 800€ 1.43 €

QF De 800€ à 999€ 1.49 € QF De 800€ à 999€ 1.80 €

QF De 1 000€ à 1 199€ 1.57 € QF De 1 000€ à 1 199€ 1.90 €

QF De 1 200€ à 1 399€ 1.65 € QF De 1 200€ à 1 399€ 1.95 €

QF De 1 400€ à 1 999€ 1.72 € QF De 1 400€ à 1 999€ 2.00 €

QF 2 000€ et plus 1.79 € QF 2 000€ et plus 2.10 €

QF inconnu 1.79 € QF inconnu 2.10 €

Hors commune 1.79 € Hors commune 2.10 €

Inscription tardive 1.79 € Inscription tardive 2.10 €

DCM N° 52/2021

OBJET : TARIFS 2022 – ALSH

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Considérant la reprise en régie directe de l’activité « Périscolaire, Extrascolaire & Jeunesse », il convient de fixer les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2022,

Considérant l’avis favorable de la commission des finances en date du 8 décembre 2021, Entendu le rapport de Monsieur William CALVEZ, Adjoint au Maire délégué aux finances, Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

✓ DECIDE de fixer les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2022 comme suit :

ALSH

Journée

Avec ou sans

repas

1/2 journée

Avec ou sans

repas

QF Moins de 800€ 7.00 € 4.00 €

QF De 800€ à 999€ 9.10 € 5.20 €

QF De 1 000€ à 1 199€ 12.80 € 8.10 €

QF De 1 200€ à 1 399€ 13.90 € 9.20 €

QF De 1 400€ à 1 999€ 14.90 € 10.10 €

QF 2 000€ et plus 16.40 € 12.20 €

QF inconnu 16.40 € 12.20 €

Hors commune 16.40 € 12.20 €

Inscription tardive 16.40 € 12.20 €

DCM N° 53/2021

OBJET : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2022– SALLE MULTIFONCTION VIRE-COURT

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient de fixer la participation aux frais de fonctionnement applicable à compter du 1er janvier 2022,

Considérant l’avis favorable de la commission des finances en date du 8 décembre 2021, Entendu le rapport de Monsieur William CALVEZ, Adjoint au Maire délégué aux finances, Après en avoir délibéré,12

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

DECIDE de fixer la participation aux frais de fonctionnement applicable à compter du 1er janvier

2022 : comme suit:

Association*

avec office

Particulier

avec office extérieurs à la commune avec office

de la

commune

de la

commune

Salle 100 m2

Soirée du

lundi au

vendredi

Gratuite Gratuit 140.00 € 60,00 € 220,00 € 80,00 € en période scolaire

(de 18h à 1h

du matin)

Samedi ou

dimanche

Gratuite Gratuit 245,00 € 85,00 € 450,00 € 100,00 €

ou jour de

semaine

en vacances

scolaires

(de 9h à 1h du

matin)

Samedi et

dimanche Gratuite Gratuit 380,00 € 100,00 € 600,00 € 150,00 €

Salle 200 m2

Soirée du

lundi au

vendredi

Gratuite Gratuit 200,00 € 60,00 € 300,00 € 80,00 € en période scolaire

(de 18h à 1h

du matin)

Samedi ou

dimanche

Gratuite Gratuit 355.00 € 85,00 € 500,00 € 100,00 €

ou jour de

semaine

en vacances

scolaires

(de 9h à 1h du

matin)

Samedi et

dimanche Gratuite Gratuit 450,00 € 100,00 € 700,00 € 150,00 € 13

Salle 300 m2

Soirée du

lundi au

vendredi

Gratuite Gratuit 300,00 € 60,00 € 400,00 € 80,00 € en période scolaire

(de 18h à 1h

du matin)

Samedi ou

dimanche

Gratuite Gratuit 400,00 € 90.00 € 600,00 € 100,00 €

ou jour de

semaine

en vacances

scolaires

(de 9h à 1h du

matin)

Samedi et

dimanche Gratuite Gratuit 550,00 € 100,00 € 850,00 € 150,00 €

Salle 300m²

+

Restaurant

scolaire

Soirée du

lundi au

vendredi

Gratuite Gratuit 540.00 € 60,00 € 700.00 € 80,00 € en période scolaire

(de 18h à 1h

du matin)

Samedi ou

dimanche

Gratuite Gratuit 660.00 € 90.00 € 1 000.00 € 100,00 €

ou jour de

semaine

en vacances

scolaires

(de 9h à 1h du

matin)

Samedi et

dimanche Gratuite Gratuit 1 000.00 € 100,00 € 1 400.00 € 150,00 €

Salle 45 m2

Soirée du

lundi au

vendredi

Gratuite Gratuit 70.00 € 60,00 € 110.00 € 80,00 € en période scolaire

(de 18h à 1h

du matin)

Samedi ou

dimanche

Gratuite Gratuit 130.00 € 90.00 € 230.00 € 100,00 €

ou jour de

semaine

en vacances

scolaires

(de 9h à 1h du

matin)

Samedi et

dimanche Gratuite Gratuit 200.00 € 100,00 € 300.00 € 150,00 € 14

Avec

plonge

Avec

plonge

Avec

plonge

Restaurant

scolaire

(à la discrétion

de la

municipalité)

Soirée du

lundi au

vendredi

Gratuite Gratuit 215.00 € 65.00 € 320.00 € 80,00 € en période scolaire

(de 18h à 1h

du matin)

Samedi ou

dimanche

Gratuite Gratuit 315.00 € 65.00 € 500.00 € 100,00 €

ou jour de

semaine

en vacances

scolaires

(de 9h à 1h du

matin)

Samedi et

dimanche Gratuite Gratuit 415.00 € 95.00 € 750.00 € 150,00 €

*Association de la Commune : 2 évènements gratuits par an, puis la tarification « particulier de la commune » sera appliquée

Caution fixée à 1 000 € par salle

Caution fixée à 2 000 € pour la salle de 300 m² + Restaurant scolaire

Nettoyage (en cas de besoin) 20 € / heure

Réduction agent communal : 50% une fois par an

Monsieur Patrick MALAVIALE demande s’il est normal de prévoir de louer le restaurant scolaire puisque la salle multifonctions a été construite pour être louée alors que le restaurant scolaire a vocation à recevoir les enfants et il faut protéger au maximum leur santé, surtout pendant cette période de pandémie. Monsieur le Maire répond que cela doit rester exceptionnel, il est bien précisé « à la discrétion de la municipalité », mais nous devons fixer un tarif au cas où. Pour être totalement rassurant, le restaurant scolaire tout comme les bâtiments publics sont désinfectés par un processus agréé, tous les jours, ce qui nous assure une sécurité sanitaire quasi-totale. De plus, si location il y a, la plonge ne se fait pas dans la cuisine du restaurant scolaire mais dans l’office de la salle multifonctions donc la cuisine n’est pas concernée donc moins de risque de bactéries.

Il y a un manque de salle dans le pays fouesnantais, voir le succès du dernier troc et puces, il faut donc penser à toutes les éventuelles demandes et pouvoir y répondre.

Monsieur Patrick MALAVIALE comprend mais pense qu’il ne faut pas privilégier la rentabilité par rapport à la santé.

Monsieur le Maire trouve que l’accusation est forte et pense qu’on ne peut pas leur dire cela surtout que tout est fait, quoi qu’il en coûte, pour préserver la santé de chacun(e).

Monsieur Patrick MALAVIALE précise « rentabilité pour ceux qui organisent une manifestation » pas pour la Mairie.

DCM N° 54/2021

OBJET : REPRISE EN REGIE DE L’ACTIVITE « PERISCOLAIRE, EXTRASCOLAIRE & JEUNESSE » : SITUATION DES SALARIES D’EPAL

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,15

Vu l’article L.1224-3 du code du travail fixant le régime applicable à l’ensemble des salariés d’une entité économique dont l’activité est transférée à une personne morale de droit public dans le cadre d’un service public administratif,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, relatif aux agents non titulaires de la Fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°70/2020 du 21 décembre 2020, complétée par la délibération n°12/2021 du 27 mars 2021, portant mise à jour du tableau des emplois à compter du 1er janvier 2021, et notamment la création des emplois de la filière animation,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°71/2020 du 21 décembre 2020 autorisant Monsieur le Maire à engager une négociation avec l’association EPAL pour le devenir de la convention d’objectifs qui arrive à terme le 31 décembre 2021,

Considérant que la Commune de Gouesnac’h souhaite procéder à la reprise en régie de l’activité « Périscolaire, Extrascolaire & Jeunesse » exercée sur la Commune par l’Association EPAL, Cette activité constituant une entité économique autonome et relevant d’un service public administratif, il appartient à la Commune de Gouesnac’h de proposer aux salariés transférés un nouveau contrat de travail.

Ce transfert de contrat est prévu par l’article L.1224-3 du Code du travail qui précise que la Commune de Gouesnac’h doit proposer à chacun des salariés « un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents » contractuels « de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires. » Les clauses substantielles concernent notamment la rémunération, le temps de travail, le lieu de travail, la nature des fonctions et la qualification du salarié.

« Les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil.

En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat ». La personne publique doit donc appliquer les règles de licenciement prévues par le Code du travail ou si celles-ci sont plus favorables par la convention collective applicable. En raison de ces règles, la Commune de Gouesnach’ a proposé aux quatre salariés de l’association EPAL un transfert au sein de ses services,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les emplois correspondants ont été créés, à savoir :

Un emploi de Responsable du Service Enfance, scolaire, périscolaire, jeunesse, animation, à temps complet, grade mini : Agent de Maîtrise – grade maxi : Agent de catégorie B (Animateur, Rédacteur), ou à défaut, par des contractuels de niveau équivalent,

Un emploi d’agent chargé de la surveillance de la cantine, des garderies périscolaires, de l’ALSH et de l’entretien des locaux scolaires, à temps complet, grade mini : adjoint d’animation – grade maxi : animateur, ou à défaut, par des contractuels de niveau équivalent,

Un emploi d’agent chargé de la surveillance de la cantine, des garderies périscolaires, de l’ALSH et de l’entretien des locaux scolaires, à temps partiel 90%, grade mini : adjoint d’animation – grade maxi : animateur, ou à défaut, par des contractuels de niveau équivalent,

Un emploi d’agent chargé de la surveillance de la cantine, des garderies périscolaires, de l’ALSH et de l’entretien des locaux scolaires, à temps partiel 85%, grade mini : adjoint d’animation – grade maxi : animateur, ou à défaut, par des contractuels de niveau équivalent,16

Ces emplois seront pourvus selon les conditions ci-dessus ou par les agents transférés dont les contrats de droit privé deviennent des contrats de droit public à durée indéterminée ou déterminée selon le contrat initial.

Considérant le transfert des salariés au regard de leur situation initiale (CDD, CDI, temps de travail...).

Vu l’avis favorable du comité technique paritaire en date du 7 Décembre 2021,

Vu l’avis favorable de la commission des Finances, Ressources humaines en date du 8 décembre 2021,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

- Décide de reprendre en régie de l’activité « Périscolaire, Extrascolaire & Jeunesse » exercée sur la Commune par l’Association EPAL,

- Approuve le transfert des salariés de l’Association EPAL en poste sur la Commune de Gouesnac’h,

- Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats afférents aux emplois crées dans le cadre de la reprise de l’activité « Périscolaire, Extrascolaire & Jeunesse »,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la question, après avis des commissions concernées,

- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget s’y référent.

Monsieur Bernard LE NOAC’H demande des précisions sur les conditions de recrutement des agents et notamment sur le type de contrat (CDD, CDI).

Monsieur le Maire explique qu’il y a plus de souplesse dans la fonction publique et que désormais, il est autorisé de recruter des CDI, ce qui n’était pas autorisé auparavant. Les différentes modifications des règles de recrutement se rapprochent des conditions du privé.

Les agents recrutés en CDI de droit public auront la même garantie de l’emploi, une référence de grade et d’échelon de la grille indiciaire territoriale mais il faut préciser qu’ils auront les mêmes devoirs et obligations que les fonctionnaires titulaires.

Il faut les intégrer dans le public avec un salaire équivalent à celui du privé, ce qui peut mettre un peu d’animosité dans les structures.

Monsieur Patrick MALAVIALE demande des précisions quant à l’augmentation de la masse salariale. Monsieur le Maire répond que jusqu’à présent il était versé une subvention d’environ 130 000 € à EPAL qui correspondait à peu près aux salaires. Nous ne verserons plus cette subvention mais les salaires et nous allons toucher directement la participation des familles et les prestations de la CAF.

DCM N° 55/2021

OBJET : SERVICE ENFANCE/JEUNESSE : PROJET EDUCATIF

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Considérant la reprise en régie directe de l’activité « Périscolaire, Extrascolaire & Jeunesse », il convient d’élaborer un projet éducatif,

Vu l’avis favorable de la commission Enfance, Jeunesse en date du 6 décembre 2021, Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Considérant qu’ils n’ont pas eu le temps nécessaire pour analyser le projet Patrick MALAVIALE, Bernard LE NOAC ‘H, Martine ULLIAC, Philippe LE JOLLEC (pouvoir) ne souhaitent pas prendre part au vote,

Après en avoir délibéré,17

LE CONSEIL MUNICIPAL

18 POUR

- Adopte le projet éducatif du service Enfance/Jeunesse tel que présenté en annexe.

DCM N° 56/2021

OBJET : SERVICE ENFANCE/JEUNESSE : REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL DE LOISIRS

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Considérant la reprise en régie directe de l’activité « Périscolaire, Extrascolaire & Jeunesse », il convient d’élaborer un projet éducatif,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Considérant qu’ils n’ont pas eu le temps nécessaire pour analyser le projet de règlement intérieur Patrick MALAVIALE, Bernard LE NOAC ‘H, Martine ULLIAC, Philippe LE JOLLEC (pouvoir) ne souhaitent pas prendre part au vote,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

18 POUR

- Adopte le règlement intérieur de l’accueil de loisirs tel que présenté en annexe.

DCM N° 57/2021

OBJET : CCPF – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Dans le cadre d’une démarche nationale, la Caisse d’Allocations Familiales, la branche famille de la Sécurité Sociale, organise ses interventions auprès des collectivités local/es. L’objectif est de développer une démarche fondée sur le partenariat pour renforcer l’efficacité, la cohérence et la coopération des services de proximité mis en place pour les habitants du territoire. Ce partenariat se formalise par la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG), sur une durée de 5 ans à partir du 1er janvier 2022.

La convention territoriale globale réunit la CAF, le Département du Finistère, la Communauté de communes du pays Fouesnantais et les communes membres ; elle aborde les enjeux partagés dans le champ d’action de la cohésion sociale.

La CTG est construite par ses partenaires et repose sur un diagnostic partagé qui met en lumière des enjeux partagés pour le territoire. En fonction des priorités d’actions définies, un plan d’action pluriannuel est formalisé.

Ce travail collectif est mené depuis mars 2021 par un comité de pilotage composé de représentants de la CCPF, des communes, de la CAF, du Département du Finistère, des associations et de Pôle Emploi. Le diagnostic partagé a été aiguillé par les éléments soulevés par l’analyse des besoins sociaux mené en parallèle à l’échelle de la communauté de communes du Pays Fouesnantais. Le diagnostic social a été restitué le 26 mai 2021. 18

Les champs d’intervention retenus sur le pays Fouesnantais sont les suivants : ✓ Petite enfance/enfance et accompagnement à la fonction parentale,

✓ Adolescence et accompagnement à la fonction parentale,

✓ Inclusion sociale des publics en situation de précarité et de vulnérabilité, en particulier les jeunes adultes,

✓ Logement et amélioration du cadre de vie,

✓ Accompagnement des usagers dans leur parcours d’accès aux services,

✓ Aides à domicile,

✓ Pilotage

Les enjeux partagés, élaborés lors du séminaire du 16 septembre 2021, et validés par le Bureau de la CCPF le 18 octobre 2021 sont déclinés dans un plan d’action pluriannuel qui pourra être amendé annuellement.

Même si cette CTG nous semble manquer d’ambition et notamment pour la jeunesse priorité de notre municipalité.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

21 POUR – 1 ABSTENTION (Martine ULLIAC)

✓ Approuve la Convention Territoriale Globale à passer avec la CAF et les autres collectivités partenaires,

✓ Précise que la convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2026,

✓ Précise que ce contrat ne devra en aucun cas entraver les possibilités de mettre en oeuvre des actions financées par les partenaires y compris hors de ce cadre. Actions concernant quelques communes sur la jeunesse par exemple (séjour commun, activités et matériels partagés etc.),

✓ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention, et tous documents relatifs à la question.

Monsieur le Maire précise que c’est l’ancien contrat Enfance Jeunesse. Cette convention est votée au niveau communautaire, ce qu’il a du mal à comprendre puisque la CCPF n’a pas de réelles compétences sur la jeunesse et l’enfance. Il y a eu un diagnostic de réaliser et un séminaire, la Commune de Gouesnac’h était représentée par William CALVEZ, Séverine COSQUERIC et Daniel GUYON, au cours duquel plusieurs ateliers étaient organisés autour de diverses thématiques.

Madame Séverine COSQUERIC a assisté à un groupe de travail sur l’adolescence, beaucoup de propositions, d’idées, de volonté et d’ambition. Ils ont présenté leurs propositions aux intervenants mais ils ont été déçus par le retour, parce qu’elle n’a pas senti de volonté pour les jeunes sur la CCPF. Monsieur William CALVEZ précise qu’il y avait des élus, des agents, quatre groupes de travail ont été menés : la petite enfance, l’enfance, l’adolescence et les difficultés sociales ; beaucoup de propositions ont été faites en lien avec le cadre possible du contrat territorial global mais effectivement la grande majorité des propositions n’ont pas été retenues (exemple : des animateurs jeunesse communautaires).

Madame Martine ULLIAC explique son abstention : elle aime avoir la position des diverses parties et ne peut se prononcer sur la question sans avoir un retour de la CCPF.

Monsieur le Maire l’informe que la question est inscrite à l’ordre du jour du conseil communautaire du 14 décembre prochain, le vote sera pour mais « peut mieux faire ».

La question de la compétence se pose : soit les communes gardent leur compétence Enfance Jeunesse et signe avec la CAF, soit la CCPF prend la compétence et les agents, les structures deviennent intercommunales et donc mutualisées.

Monsieur Bernard LE NOAC’H craint que les communes perdent un peu de leur âme un peu comme le PLUI (plan local d’urbanisme intercommunal). 19

Compte rendu des commissions par les rapporteurs

• Commission « Enfance, Jeunesse, Scolaire, Vie Associative, Sports, Loisirs & Culture » du 6 Décembre 2021 : Rapporteur : Pierre-Yves GUILLERMOU

o Création d’une nouvelle association : Breizh Méca Kouzh qui a pour objet la préservation des anciennes mécaniques à traction animale, la restauration du patrimoine agricole, l’exposition et la démonstration pour faire revivre les machines agricoles d’antan sous la présidence de Mr Hubert CARADEC.

o Proposition de Philippe LE JOLLEC : initiation gratuite au golf pour les jeunes o Une réunion de planification des manifestations sera proposée aux associations o Ce samedi 11 décembre a lieu le marché de noël

Echanges sur les questions communautaires

Au cours du prochain conseil communautaire le 14 décembre prochain, il sera abordé la question des tarifs (qui devraient être reconduits à l’identique pour la plupart d’entre eux) et notamment les tarifs de l’eau qui devaient être harmonisés ; à Gouesnac’h, nous payons l’eau et l’assainissement 36% plus cher que les autres communes du canton.

Il y a un historique : l’ancien syndicat avec une histoire de tuyauterie, de loi littorale, de station d’épuration, un projet qu’on implante sur une autre commune que celle identifiée au départ et il y a des coûts supplémentaires.

L’harmonisation a été oubliée, il faut faire une étude mais il ne faut pas espérer une baisse. Aujourd’hui nous sommes dans un service communautaire qui finance l’ensemble des travaux effectués y compris de nouvelles stations qui sont sur d’autres territoires et nous devons tout mutualiser, d’autant plus que la loi le prévoit.

L’année dernière il y avait eu une augmentation différenciée entre les uns et les autres, nous pensions que l’étude de l’harmonisation était lancée mais il n’en est rien.

Pour compléter, Monsieur William CALVEZ précise que les budgets eau/assainissement de certains territoires sont largement en négatif : -28 000 € pour Fouesnant et la Forêt-Fouesnant et – 40 000 € pour Bénodet avec les tarifs appliqués, on peut en déduire que les communes du nord financent les communes du sud.

Questions diverses

Monsieur le Maire

Il faut sauver Noël, et la consigne que nous devons tous avoir à l’esprit : pas question de mettre en péril les retrouvailles familiales pour les fêtes de fin d’année ; c’est maintenant qu’il faut agir, nous avons 10 jours pour enrayer la flambée des contaminations notamment, pour ceux qui ne le sont pas encore, en nous faisant vacciner, pour les autres, en faisant leur troisième dose, en respectant strictement les gestes barrières, en limitant les interactions sociales au minimum pour préserver les repas de fin d’année.

Pas de pot de fin d’année, reprise de la cantine dans la configuration la plus stricte. Nous avons déclenché une campagne de test, et je salue les enfants qui se sont déplacés ainsi que leurs parents ou leurs accompagnants. Nos enfants sont tellement conscients de la situation, une petite fille a dit à juste titre « le risque c’est de le refiler à d’autres personnes » ; c’est ce que l’on doit avoir présent à l’esprit donc si on respecte les mesures mise en place, tout devrait bien se passer. Nous sommes tous fatigués de cette pandémie, le vaccin a permis de limiter les formes graves. Nous avons une fresque sur le mur du city stade de street art réalisée par les jeunes et l’athlète représentée est notre star finistérienne du hand ball : Cléopatre Darleux, c’est la muraille infranchissable de l’équipe de France qui leur a permis d’être championne olympique. Je lui adresse ce message : « sache qu’ici à Gouesnac’h, tu fais la une en permanence et j’en profite pour te lancer une invitation permanente : tu es ici la bienvenue pour inaugurer la fresque et venir échanger avec nous tous les jeunes20

et les moins jeunes fiers de notre championne, on t’offrira du cidre de Kermao, des crêpes, du thé, du café, ce sera une rencontre sincère et conviviale »

* * * * * * * * * *

Madame Martine ULLIAC souhaite savoir si la commission « lien social » existe toujours puisqu’elle ne s’est pas réunie depuis juin 2020.

Monsieur le Maire répond qu’effectivement elle existe mais elle est réunie avant, ou le même jour que le CCAS puisque ce sont les élus du CCAS et Mr Rodolphe LUSVEN.

* * * * * * * * * *

Monsieur Patrick MALAVIALE demande où en sont les travaux relatifs au radon qu’ils restaient à finir sur le restaurant scolaire puisque les travaux dans les écoles avaient été effectués. Monsieur le Maire répond que les travaux ont été effectués à savoir un système d’aération aux normes.

* * * * * * * * * *

Monsieur Bernard LE NOAC’H prend acte qu’une visite des fossés de Hent Menez Land Gras sera programmée. Une réunion est organisée le 14 janvier 2022 pour les pistes cyclables et demande s’il peut y assister.

Monsieur le Maire répond par la négative, il s’agit d’une réunion préparatoire entre le président et le maire ; il était attendu une réponse de la Préfecture sur le subventionnement, le projet sera soumis à la commission travaux de la CCPF.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 h 25