Arrêté - cr du 040625

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Arrêté - cr du 040625 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Morsbronn-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - cr du 040625)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE MORSBRONN-LES-BAINS

Séance du 04 juin 2025

Sous la présidence de Mme DUDT Lysiane, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 13 Nombre de conseillers présents : 13

Membres présents : Mmes CAMACHO-VIEIRA Yolande, HOMMEL Virginie, MOLINA DES NEVES Eva, WIRTH Anne, Mrs BRACONNIER Marc, HEBTING Pascal, RATZEL Denis, REISS Stéphane, SCHAEFER Marc, SCHMITT Nathan, WEISSBECKER Jean-Pierre, WENDLING Pascal.

Membres absents :

Mme CAMACHO-VIEIRA Yolande est nommée secrétaire de séance.

Arrivée de MOLINA DES NEVES Eva à 20h00

--- oooOooo ---

DCM 2025-30 Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Le conseil municipal, à 9 voix pour et 3 abstentions, approuve le compte-rendu de la séance du 29 avril 2025.

DCM 2025-31 Rénovation intérieur de l’école

Madame le Maire rappelle à l’assemblée l’état des salles de classes, du couloir, de la cage d’escalier et de l’étage du bâtiment communal sis 44 rue Principale. Il est nécessaire d’y faire des travaux de réhabilitation.

Ces travaux se décomposent comme suit :

- Mise en place de radiateurs adaptés à l’étage

- Mise aux normes de l’électricité

- Peinture intérieure du bâtiment

- Mise en place d’un nouveau sol dans les salles de classes

Madame le Maire rappelle également aux membres du conseil municipal que les crédits nécessaires pour ces travaux sont inscrits au budget primitif.

Madame le Maire souhaite consulter les entreprises pour demander des devis, mais également solliciter des subventions auprès de la Collectivité Européenne d’Alsace et de la Région Grand Est.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise Madame le Maire à entreprendre le démarchage des entreprises pour l’élaboration des devis

- Autorise Madame le Maire à demander des subventions2

- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la rénovation intérieure de l’école

DCM 2025-32 Subdélégation au droit de préemption urbain

Complétant la délibération du 11 juin 2020 donnant délégations de pouvoir à Mme la Maire, notamment d’exercer au nom de la commune les droits de préemptions définis par le code de l’urbanisme, dont le droit de préemption urbain et autorisant Mme la Maire à déléguer l’exercice du droit de préemption à une Société Publique Locale (SPL) ou à une Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA), un établissement public y ayant vocation ou aux concessionnaires d’une opération d’aménagement selon les dispositions prévues à l’article L. 211-1 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 210-1, L.211-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, L. 300- 1, R.211-1 et suivants, R. 213-1 et suivants ;

Vu l’article L. 2122-22, 15° du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose notamment que « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal » ;

Vu l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme qui dispose que « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l’État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou aux concessionnaires d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire […] » ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de MORSBRONN-LES-BAINS approuvé le 26/05/2015 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de MORSBRONN-LES-BAINS en date du 3 septembre 2015 instituant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme approuvé ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de MORSBRONN-LES-BAINS en date du 11 juin 2020 donnant délégations de pouvoir à Mme la Maire, notamment d’exercer au nom de la commune les droits de préemptions définis par le code de l’urbanisme, dont le droit de préemption urbain ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes Sauer Pechelbronn en date du 29 mars 2021 émettant un avis défavorable au transfert de la compétence en matière de PLU ou document d’urbanisme en tenant lieu à l’échelle de la communauté de communes Sauer Pechelbronn ;

Vu les délibérations prises par les conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes Sauer Pechelbronn, représentant au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population de l’intercommunalité, confirmant leur refus de transférer la compétence en matière de PLU ou document d’urbanisme en tenant lieu à l’échelle de la Communauté de communes Sauer Pechelbronn ;

Considérant qu’il y a lieu de compléter la délibération en date du 11 juin 2020, donnant délégations de pouvoir à Mme la Maire pour exercer au nom de la commune les droits de préemptions définis par le code de l’urbanisme, dont le droit de préemption urbain mais pas le pouvoir de déléguer ce droit à son tour ;

Le Conseil Municipal, conformément aux articles L. 2122-22,15° du Code Général des Collectivités Territoriales, L. 211-2, L. 213-3 du Code de l’Urbanisme, décide à l’unanimité :

- De rappeler la délégation de pouvoir donnée à Mme la Maire, pour la durée de son mandat, d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,3

- D’autoriser Mme la Maire à déléguer l’exercice de ces droits à une SPL ou SPLA, un établissement public y ayant vocation ou aux concessionnaires d’une opération d’aménagement, à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-1 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code,

- D’affirmer qu’il n’est pas fixé de limites à l’exercice du droit de préemption par le Maire, ni de limites à l’exercice du droit de préemption délégué à une SPL ou SPLA, un établissement public y ayant vocation ou aux concessionnaires d’une opération d’aménagement.

DCM 2025-33 Rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes.

DCM 2025-34 Recomposition de l’organe délibérant de la communauté de communes pour la prochaine mandature (2026-2032).

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-6-1,

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint- Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Vu la circulaire du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation NOR : ATDB2503087C en date du 13.03.2025 relative à la recomposition de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2019 et 24 décembre 2019 (correction d’une erreur matérielle) fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,

Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et notamment son article 7 définissant la composition du conseil communautaire, fixé par arrêté préfectoral du 23.01.2024, et l’arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,

Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20.02.2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l’intérêt communautaire,

Vu la délibération n°032.2019 du conseil communautaire en date du 13.05.2019 : « Composition du conseil communautaire lors de la prochaine mandature (2020 à 2026) »,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2019-55 du 30 octobre 2019

Vu le courrier du président de la communauté de communes relatif à la recomposition de l’organe délibérant de la communauté de communes pour la prochaine mandature (2026-2032), invitant les maires des communes membres à faire délibérer leurs conseils municipaux respectifs en la matière, Considérant que le territoire intercommunal n’a pas évolué depuis la dernière délibération relative à la composition du conseil communautaire, et que les dispositions légales et réglementaires en vigueur n’ont pas été modifiées depuis,

Considérant qu’il conviendrait de fixer la composition du conseil communautaire (nombre d’élus titulaires et suppléants, et répartition des sièges entre les communes membres) pour le prochain mandat, par accord local, tel qu’en place actuellement, correspondant à la représentation suivante :

- 1 délégué pour les communes de moins de 876 habitants, les communes ne disposant que d’un siège de délégué titulaire bénéficiant de droit d’un siège de délégué suppléant (sans droit de vote, sauf en4

cas d’absence du titulaire),

- 2 délégués pour les communes de 876 à 1499 habitants,

- 3 délégués pour les communes de plus de 1500 habitants,

Considérant la proposition de reconduire la composition de l’organe délibérant tel qu’en place pour le mandat 2020-2026, selon accord local suivant :

Communes membres Nombre d’habitants

Accord local

Nombre de délégués

titulaires

Nombre de délégués

suppléants

1

WOERTH 1676 3 0

2

LEMBACH 1510 3 0

3

DURRENBACH 1103 2 0

4

GOERSDORF 1054 2 0

5

ESCHBACH 958 2 0

6

WALBOURG 926 2 0

7 KUTZENHAUSEN 924 2 0

8

MERKWILLER-PECHELBRONN 923 2 0

9

LANGENSOULTZBACH 910 2 0

10

PREUSCHDORF 891 2 0

11

LAMPERTSLOCH 695 1 1

12

MORSBRONN-LES-BAINS 680 1 1

13

LOBSANN 660 1 1

14

GUNSTETT 621 1 1

15 FORSTHEIM 597 1 1

16

FROESCHWILLER 492 1 1

17

WINGEN 453 1 1

18

HEGENEY 435 1 1

19 OBERDORF-SPACHBACH 423 1 1

20

BIBLISHEIM 353 1 1

21

DIEFFENBACH-LES-WOERTH 335 1 1

22

LAUBACH 313 1 1

23

OBERSTEINBACH 234 1 1

24

NIEDERSTEINBACH 115 1 1

24 communes 17 281 36 14

Considérant qu’il revient de demander aux communes membres de se prononcer sur la composition du conseil communautaire, en faveur de l’accord local indiqué ci-dessus, avant le 31 août 2025, précision faite que la composition effective du conseil communautaire sera fixée par arrêté préfectoral pris au plus tard le 31 octobre 2025, au regard des délibérations prises par les communes, l’accord local étant validé au regard de la majorité qualifiée suivante :

- Décision concordante de la moitié des conseils municipaux des 24 communes membres, regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI

Où

- Décision concordante des deux tiers des conseils municipaux des 24 communes membres, regroupant la moitié de la population totale de l’EPCI

Et qu’à défaut, la répartition de droit commun s’imposera au territoire, comme suit :5

Communes membres Nombre d’habitants

Répartition de droit commun

Nombre de

délégués titulaires

Nombre de

délégués

suppléants

1

WOERTH 1676 4 0

2

LEMBACH 1510 3 0

3 DURRENBACH 1103 2 0

4

GOERSDORF 1054 2 0

5

ESCHBACH 958 2 0

6

WALBOURG 926 2 0

7 KUTZENHAUSEN 924 2 0

8

MERKWILLER-PECHELBRONN 923 2 0

9

LANGENSOULTZBACH 910 2 0

10

PREUSCHDORF 891 2 0

11 LAMPERTSLOCH 695 1 1

12

MORSBRONN-LES-BAINS 680 1 1

13

LOBSANN 660 1 1

14

GUNSTETT 621 1 1

15

FORSTHEIM 597 1 1

16

FROESCHWILLER 492 1 1

17

WINGEN 453 1 1

18

HEGENEY 435 1 1

19 OBERDORF-SPACHBACH 423 1 1

20

BIBLISHEIM 353 1 1

21

DIEFFENBACH-LES-WOERTH 335 1 1

22

LAUBACH 313 1 1

23 OBERSTEINBACH 234 1 1

24

NIEDERSTEINBACH 115 1 1

24 communes 17 281 37 14

Entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 D’approuver la répartition des sièges des communes membres au sein de l’organe délibérant de la communauté de communes, selon l’accord local suivant :

Communes membres Nombre d’ habitants

Accord local

Nombre de

délégués titulaires

Nombre de délégués

suppléants

1 WOERTH 1676 3 0

2 LEMBACH 1510 3 06

3 DURRENBACH 1103 2 0

4

GOERSDORF 1054 2 0

5

ESCHBACH 958 2 0

6 WALBOURG 926 2 0

7 KUTZENHAUSEN 924 2 0

8

MERKWILLER-PECHELBRONN 923 2 0

9

LANGENSOULTZBACH 910 2 0

10 PREUSCHDORF 891 2 0

11 LAMPERTSLOCH 695 1 1

12 MORSBRONN-LES-BAINS 680 1 1

13 LOBSANN 660 1 1

14 GUNSTETT 621 1 1

15 FORSTHEIM 597 1 1

16

FROESCHWILLER 492 1 1

17 WINGEN 453 1 1

18 HEGENEY 435 1 1

19 OBERDORF-SPACHBACH 423 1 1

20 BIBLISHEIM 353 1 1

21 DIEFFENBACH-LES-WOERTH 335 1 1

22

LAUBACH 313 1 1

23

OBERSTEINBACH 234 1 1

24

NIEDERSTEINBACH 115 1 1

24 communes 17 281 36 14

Base : population municipale authentifiée des communes au 1er janvier 2025

 De prendre acte que la composition effective du conseil communautaire sera fixée par arrêté préfectoral pris au plus tard le 31 octobre 2025, au regard des délibérations prises par les communes avant le 31 août 2025, l’accord local étant validé au regard de la majorité qualifiée suivante :

o Décision concordante de la moitié des conseils municipaux des 24 communes membres, regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI

Ou

o Décision concordante des deux tiers des conseils municipaux des 24 communes membres, regroupant la moitié de la population totale de l’EPCI

 De noter qu’à défaut de majorité qualifiée, la répartition de droit commun s’imposera au territoire,

 De demander au maire de communiquer la délibération considérée à la communauté de communes dès que cette dernière est exécutoire,

 De charger le maire à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.7

DCM 2025-35 Convention de mise à disposition d’un bâtiment communal pour l’activité de micro-crèche

Vu la convention relative à la mise à disposition pendant 10 ans d’un bâtiment pour l’activité de halte-garderie en date du 13 mai 2019,

Considérant l’évolution de la structure halte-garderie intercommunale en micro-crèche intercommunale,

Considérant que la commune de Morsbronn-les-Bains cède à titre de bail depuis 1999 le bâtiment désaffecté de l’école maternelle communale à la communauté de communes Sauer- Pechelbronn, en contrepartie d’une utilisation en tant que structure intercommunale de la petite enfance,

Considérant la date d’échéance de la convention de mise à disposition en cours au 30.09.2028,

Considérant que la communauté de communes a délégué la gestion de la micro-crèche via une délégation de service public, qu’il est prévu que cette dernière puisse être renouvelée, le prochain renouvellement étant prévu du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029, soit après la date d’échéance de la convention en cours,

Considérant l’intérêt pour la communauté de communes de sécuriser la mise à disposition du bâtiment pour l’exploitation d’une structure petite-enfance, et l’intérêt pour la commune de sécuriser la présence d’un tel service intercommunal au sein de sa commune, Considérant le souhait de poursuivre la mise à disposition et le service en place,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d’approuver le contenu de la convention telle qu’elle est proposée,

- d’approuver la signature de ladite convention,

- d’autoriser le Maire à signer cette convention ainsi que toutes les pièces administratives.

DCM 2025-36 Attribution de subvention aux paroisses

Madame le Maire informe l’assemblée de la réception d’une demande de subvention pour la paroisse catholique pour l’organisation de la fête œcuménique. Elle informe que les paroisses catholique et protestante organisent un repas et un après-midi convivial dans les jardins du presbytère protestant.

Elle demande à l’assemblée de se prononcer sur l’octroi d’une subvention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’octroyer une subvention de 500 € à la paroisse catholique et 500 € à la paroisse protestante.

DCM 2025-37 Attribution de subvention à l’association « Les oiseaux du Monde »

Madame le Maire informe l’assemblée de la réception d’une demande de subvention de l’association « Les oiseaux du Monde »

Elle informe que l’association organisera un spectacle de fin d’année entre le 4 et 6 juillet 2025.

Elle demande à l’assemblée de se prononcer sur l’octroi d’une subvention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’octroyer une subvention de 500 € à l’association « Les oiseaux du Monde » sur présentation de justificatifs.