Arrêté - cr du 03072024

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Arrêté - cr du 03072024 Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Morsbronn-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - cr du 03072024)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Collectivités territoriales, COMMUNE DE MORSBRONN-LES-BAINS

Séance du 03 juillet 2024

Sous la présidence de Mme DUDT Lysiane, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 14 Nombre de conseillers présents : 11

Membres présents : Mmes CAMACHO-VIEIRA Yolande, MOLINA DES NEVES Eva, HOMMEL Virginie, WIRTH Anne, BRACONNIER Marc, HEBTING Pascal, SCHAEFER Marc, SCHMITT Nathan, WEISSBECKER Jean-Pierre, WENDLING Pascal

Membres absents :, REISS Stéphane (procuration à Anne WIRTH), ROUSSEL Muriel, RATZEL Denis (procuration à Virginie HOMMEL)

Pascal HEBTING est nommé secrétaire de séance.

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DCM 2024-24

Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Point reporté au prochain conseil municipal.

DCM 2024-25

Rajout d’un tarif de location en semaine pour la salle polyvalente

Madame le Maire rappelle la délibération DCM 2022-53 du 08 décembre 2022 concernant la révision des prix de locations des différentes salles communales.

Monsieur Marc SCHAEFER informe l’assemblée que la mairie a reçu plusieurs demandes de location de la salle polyvalente en semaine. Cependant, en l'absence de tarifs spécifiques pour les particuliers en semaine, la commune ne peut répondre favorablement à ces demandes.

Madame le Maire propose les tarifs suivants :

Salle polyvalente : Tarification soirée du Lundi au Jeudi (exceptionnelle)

Habitant commune habitant hors commune

Fête de Famille 150 € 300 €

Animation associative 40 € 100 €

Entreprise / CE 400 €

Action sociale ou

caritative gratuité

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la proposition faite par Madame le Maire.DCM 2024-26

Adoption de la charte d’engagements mutuels entre la communauté de communes et les communes membres du territoire Sauer-Pechelbronn dans le cadre de la création d’un service aux communes

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et l’arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,

Vu les arrêtés préfectoraux des 19 janvier 2010, 27 décembre 2011, 10 mai 2012, 17 août 2012, 24 novembre 2014, 13 décembre 2016,29 août 2017, 23 novembre 2017, 30 juin 2021 et 23 janvier 2024 portant transfert de compétences, mises en conformité ou mise à jour des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,

Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20.02.2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l’intérêt communautaire,

Vu la délibération n°001.2023 du conseil communautaire en date du 27.02.2023 : « Pacte de gouvernance définissant les relations entre la communauté de communes Sauer-Pechelbronn et les communes membres pour un territoire équilibré et solidaire, dynamique, attractif, inclusif et authentique : validation des grands principes de collaboration et de concertation locale, et du plan d’action en découlant »,

Vu la délibération n°014.2023 du conseil communautaire en date du 27.02.2023 : « Pacte de gouvernance : Renforcement du service administratif par la création d’un poste d’agent en charge des marchés publics, pouvant soutenir et assister les communes membres dans leurs marchés publics, dans le cadre de l’application de l’art. L. 5211-4-4 CGCT »,

Considérant le pacte de gouvernance, définissant 4 leviers stratégiques pour structurer la gouvernance locale, et notamment le 4ème levier du plan d’action en découlant, prévoyant d’assurer la complémentarité en mutualisant les moyens et l’ingénierie au niveau intercommunal et en renforçant les services de proximité à l’échelle communale,

Considérant l’action proposée de développer le support aux communes, découlant du 4è levier ci- dessus exposé,

Considérant le projet de charte d’engagements mutuels, définissant les conditions d’une relation consolidée entre l’intercommunalité et les communes membres, les parties, en la signant, s’engageant dans une démarche collaborative aux fins d’améliorer la qualité du service public local,

Considérant la demande de la communauté de communes sollicitant l’accord des communes membres,

Entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : D’adhérer au service proposé en approuvant la proposition de charte d’engagements mutuels entre la communauté de communes et les communes membres du territoire, permettant de définir un mode de relation structuré et de formaliser des engagements réciproques et respectueux, et dûment annexée à la présente délibération,

 De respecter les engagements de la charte, cette dernière étant organisée autour de deux axes principaux :

 L’accompagnement des communes en matière de commande publique et le portage d’actions partagées,

 L’animation et le soutien du réseau des agents communaux

 De charger le maire à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

DCM 2024-27

Rapport d’activité du SMICTOM Nord Alsace

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport d’activité de l’exercice 2023 du SMICTOM Nord Alsace.

DCM 2024-28

Demande de de l’association de l’École du Chat Libre des Vosges du Nord

Madame le Maire présente à l’assemblée la demande de subvention envoyée par l’École du Chat Libre des Vosges du Nord. Cette association a sollicité une aide financière en raison des sollicitations concernant les chats errants.

L’association a trappé et stérilisé ces chats à la demande de particuliers.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à, 9 contres et 2 abstentions, de ne pas donner suite à cette demande de subvention.

DCM 2024-29

Travaux de voirie abords RD927 entrée Nord

Madame le Maire rappelle au conseil municipal le projet d’aménagement du bas-côté de l’entrée d’agglomération Nord sur la route départementale 927. Ces travaux sont inscrits au budget 2024 pour un montant de 40 000 €.

Monsieur Marc SCHAEFER propose de réaliser ces travaux afin d’améliorer la sécurité et l’esthétique de cette zone.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à, 10 pour et 1 abstention :

- Autorise Madame le Maire à prendre contact avec la Collectivité Européenne d’Alsace - Autorise Madame le Maire à faire des demandes de devis auprès de prestataires qualifiés - Autorise Madame le Maire à faire des demandes de subvention auprès des différentes instances