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Déliberation - 2025 24 rodp
Document publié le Mardi 27 décembre 2005 par la commune de Mont-sous-Vaudrey.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 24 rodp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Exploration spatiale,
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNE DE MONT S/S VAUDREY
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 039-213903651-20250626-2025 24-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cina, le vingt-six juin à 20h00, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Paulette GIANCATARINO, Maire.
Nombre de conseillers
En z exerce Présents | Votants
15 13 13
Date de Convocation :
17/06/2025
Date d'Affichage :
30/06/2025
N° : 2025/24
OBJET :
Redevance
d'occupation du
domaine public (RODP)
due par les opérateurs
de télécommunication
Bernard BERTHAUD, Marie-Hélène BILLOT, Stéphanie FAIVRE,
Bernard FRAIZIER, Paulette GIANCATARINO, Liliane GOY,
Nicolas KOEHREN, Thomas HUMBLOT, Christian MAGDELAINE,
Christian SAINTHOT et Solène VILLET.
Présents :
Sylvain CROZE, Arnaud LAVIGNE, Didier MOMBOBIER et
Marie-Anne SALVADORI
Absents :
Didier MOMBOBIER pour Liliane GOY et Marie-Anne
SALVADORI pour Bernard BERTHAUD
Pouvoir :
Secrétaire de séance : Liliane GOY
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l'article L47,
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,
Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d'une redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire,
La maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
1. d'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir :
- 30€ par kilomètre et par artère en souterrain (48,65 euros en 2025) ;
- 40€ par kilomètre et par artère en aérien (64,87 euros en 2025) ;
- 20€ par m°? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment) (32,44 euros en 2025).
Sachant qu'une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le 30/06/2025
ID : 039-213903651-20250626-2025 24-DE
2. de revaloriser chaque année ces m
des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.
3. d'inscrire annuellement cette recette au compte 70 323.
Il charge la maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.
Ainsi fait et délibéré à la date susdite,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait certifié conforme,
La Maire,
Paulette GIANCATARINO