Déliberation -

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Déliberation - Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Propriano. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PROPRIANO

Séance du 04 Avril 2025

L’an Deux Mille Vingt Cinq et le Quatre Avril à 14H30, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué en date du 28 Mars 2025, s’est réuni au nombre prescrit par {a Loi, dans Le lieu habituel de ses séances et sous la présidence de M. Paut-Marie BARTOLE, le Maire.

OBJET : Conventions de résiliation amiable des marchés de réhabilitation du bloc sanitaire du port de plaisance.

PRESENTS : Paul-Marie BARTOLI, Dominique CARLOTTI, Audrey CASSETARI-DOMENICHINE, Michel COLONNA, Santa DUVAL, Ghislaine ETTORI, Alain FAGGIANI, Colette ISTRIA, Ange LARI, Ange-François LEANDRI, Ange-François LECA-

MONDOLONI, François MONDOLONI, Jean-Baptiste OLLANDINI, Paul PETRELLI, Angélique PIANELLI-CASANOVA, Christine

PINNA, Myriam PUTHOD-HONORE, Margaux ROBINET-MONDOLONI, François-Joseph SCANAVINO, Elisabeth TABERNER.

PROCURATIONS : Virgile CAVALLI à François-Joseph SCANAVINO, Marie-Jeanne DIGIACOMO-CHIUDINO à Colette ISTRIA, Jacqueline GIANNETTI à Elisabeth TABERNER, Thierry GIRASCHI à Ghislaine ETTORI, Lydia WARTON à Ange-François LECA- MONDOLONI.

ABSENTS : Vannina LARI, Jean-Pierre LUCLANI,

Mme Elisabeth TABERNER est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,

Le Maire expose au Conseil Municipal que :

La construction de la station d’avitaillement du bassin Est, du bloc sanitaire et du local poubelle du bassin Ouest du port de plaisance de Propriano ont été confiés Le 09 octobre 2007 au groupement d'entreprises CASTELLANI LEANDRI (11 lots au total).

Suite aux graves malfaçons affectant le bloc sanitaire, la collectivité a saisi le 02 février 2016 le Tribunal Administratif de Bastia d'une requête en référé expertise.

Sur la base du rapport déposé le 22 mars 2018 par Monsieur FRANCESCHI, expert judiciaire désigné par ordonnance du 04 avril 2016 la commune a, le 22 avril 2020, présenté une requête en indemnisation de son préjudice.

Ceci avant de lancer, sous la forme d’un MAPA de cinq lots, un marché de travaux le 07 juin 2021 (n°2021.06.09) pour procéder à la reprise des désordres affectant l'ouvrage.

Du fait de l’infructuosité de cette consultation, une seconde a été initiée le 09 août 2021 (n°2021.08.16) pour conduire au même résultat,

C'est ensuite dans le cadre de marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence que suivant deux délibérations en date des 08 avril et 17 juin 2022, le Conseil Municipal à respectivement attribué les lots 1, 2 et 4 (Délibération du 08 avril 2022), puis les lots 3 et 5 (Délibération du 17 juin 2022), suivant la dévolution ci-dessous : - Lot 1 « Démolition — Maçonnerie — Cuvelage » : SARL CDTP pour 42.657,59 € HF

- Lot 2 : « Cloisons stratifiées-Faux plafonds » : SARL CDTP pour 32.864,33 € HT

- Lot 3 : « Plomberie — Ventilation » : SARL PROCLIM pour 59.064,47 € HT

- Lot 4 : « Revêtement de sols — Faïences » : SARL CDTP pour 37.349,96 € HT

- Lot 5 : « Electricité courants forts et faibles — Chauffage électrique » : SARL EGP pour 28.260,00 € HT

Dès lors que les parties défenderesses à la procédure pendante devant la juridiction administrative arguaient à la fois de la nullité et de l’incomplétude des opérations d’expertise diligentées par Monsieur FRANCESCHE, la Commune s’est toutefois abstenue d'adresser les ordres de service de commencement des travaux, dans le prolongement des notifications des marchés intervenues le 13 juillet 2022.

Ce, dans l’attente du jugement à intervenir.

En effet, toute intervention sur Le site sinistré aurait été de nature à faire matériellement obstacle à de nouvelles investigations techniques destinées à rechercher — cette fois ci de manière juridiquement incontestable — les causes et origines des désordres, ainsi qu’au chiffrage du coût de la remise en état.

Et, par suite, à compromettre gravement Les droits du maitre d'ouvrage à obtenir l'entière réparation du préjudice subi du fait des manquements avérés des entreprises chargées en 2007 de la réalisation du bloc sanitaire.

Comine cela était in fine prévisible, le tribunal administratif de Bastia a, par jugement avant dire droit du 29 septembre 2022 :

- Ecarté des débats le rapport d’expertise de Monsieur FRANCESCHI comme étant le fruit d'opérations « irrégulières » (Cf. son point 3) en relevant en outre que « ce rappori, même pris en tant qu ‘élément d'information, ne permet pas au tribunal de statuer sur la requête de la commune de Propriano en toute connaissance de cause. » (Cf. son point 6) ;

- Prescrit une nouvelle expertise, confiée à Monsiear ATAMIAN par ordonnance du 65 octobre 2022 :Ce second expert a déposé son rapport le 30 juillet 2024, discuté par toutes les parties à l'instance sans qu'aucune n’en invoque la nullité.

L’instruction de l’affaire sera close le 03 avril 2025.

Il importe de surcroît de souligner que le préjudice subi par la commune, estimé à la somme de 161.104,40 € TTC à partir du rapport d’expertise de Monsieur FRANCESCHI — avec 149,304,40 € TTC de travaux de reprise - s’élève sur la base du rapport de Monsieur ATAMIAN à 405.567,94 € TTC, dont 386.134,36 € TTC de travaux.

Soit plus du double du chiffrage retenu par le premier expert, pour des prestations sans commune mesure avec celles envisagées à travers les marchés de réhabilitation du bloc sanitaire, dont les CCTP avaient logiquement été établis sur la base du rapport initial.

Les besoins de la commune ne sauraient ainsi être satisfaits par l’exécution de ces derniers, insusceptibles de lui permettre de disposer d’un bloc sanitaire exempt de tout vice, conçu et réalisé dans les règles de l’art.

Ce qui impose notamment de préparer de nouveaux CCTP, à partir des préconisations de Monsieur ATAMIAN, avant de lancer une nouvelle consultation d'entreprises.

Il y a dès lors lieu de procéder à la résiliation de l’ensemble des marchés en question pour motifs d’intérêt général.

Les entreprises retenues par les délibérations des 08 avril et 17 juin 2022 pour procéder à la reprise des désordres du bloc sanitaire informées de la situation - état de fait qu’elles ont admis sans difficulté - en acceptant à la fois une résiliation conventionnelle et de renoncer, compte tenu des circonstances sus rappelées, au bénéfice de l’indemnité prévue à l’article 13.1 du CCAP.

Etant relevé qu’il est, au cas présent, loisible à la commune et à chacune desdites entreprises d’écarter d’un commun accord l’application de cette stipulation.

Une telle démarche s’analysant comme une modification non substantielle de leurs marchés respectifs, à laquelle il est possible de recourir sans nouvelle mise en concurrence par application des dispositions des articles L 2194-1 et R 2194-7 du code de la commande publique.

Les projets de convention de résiliation amiable qui s'imposent pour mettre un terme aux contrats dont s’agit sont présentés ce jour en séance pour approbation et habilitation à les signer.

Etant par ailleurs précisé que la nouvelle consultation relative à la réhabilitation du bloc sanitaire sera élaborée sur la base des conclusions du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur ATAMIAN.

Le Conseil Municipal, ouï exposé du Maire et après en avoir délibéré : - APPROUVE en toutes leurs stipulations les conventions de résiliation amiable des marchés de travaux relatifs aux lots 1,2,3,4,5 de l’opération de réhabilitation du bloc sanitaire du port de plaisance, conclus le 07 juillet 2022,

- HABILITE le Maire à les signer.

- PREND ACTE ce que la nouvelle consultation à relancer aux mêmes fins que la précédente sera élaborée sur la base des conclusions du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur ATAMIAN.

La présente délibération est adoptée par 25 voix Pour, 0 voix Contre.

FAIT ET DELIBERE A PROPRIANO, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.

Télétransmission de Pacte le : 07.04.2025 Fait à PROPRIANO, le 04 Avril 2025

Publication électronique de l'acte exécutoire le : 07.04.2025 Le Maire,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Paul-Mätie BARTOLI aul-M:

02A-212002497-20250404-2025-027-DE)

Accusé certifié exécutoire La Secrétnire de séance

Réception par le préfet : 07/04/2025

Elisabeth TABERNER