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Arrêté -
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Propriano.
Lien du pdf (Arrêté - )
Thèmes du document : Assurance, Sécurité publique, Consommateurs,
MAIRIE DE PROPRIANO
6, Avenue NAPOLEON II!
20110 PROPRIANO PR NANE PR NN 44
mt UT JU VU UT
Secrétariat du Maire
Propriano, le 04 juillet 2025
ARRETE N° 2025-044
Concernant le spectacle pyrotechnique du 14 juillet 2025
Le Maire de la Commune de Propriano ;
Vu les articles L.2211-1, L.2542-2 à 2542-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret N° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs, Vu le décret N° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
Vu l’arrêté NORIOCA1012736A du 31 mai 2010 pris en application du décret susmentionné. Vu la convention d’Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime en date du 10 juin 2025, émanant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse, portant droit d'occupation temporaire de mise à disposition de la digue Est du Port de Commerce de la Commune, afin de pouvoir effectuer les tirs des feux d'artifice à partir de cet ouvrage. Vu le récépissé de déclaration du spectacle pyrotechnique de la Préfecture d’Ajaccio N° 2025/07-2A/14 en date du 11 juin
2025.
ARRETE
- Article 1 : Le tir du feu d’artifice, sur la digue Est du Port de Commerce est autorisé le lundi 14 juillet 2025 à
23 heures.
En cas de risques très sévères ou exceptionnels signalés par la Préfecture, le CODIS 2A ou le CROSS Corse, ce tir sera reporté ou annulé.
- Article 2 : La navigation sur le plan d’eau du Port de Commerce à la plage de « Mancinu » est interdite, le lundi
14 juillet 2025, à tout navire, de 22 heures 45 à minuit.
- Article 3 : La mise en œuvre du feu d'artifice (ou spectacle pyrotechnique) est placée sous la responsabilité de la « SARL Société Stell’Artifice » sise : Route de l’Aéroport-Centre Europa-20290 LUCCIANA. chargé de veiller au transport et à la réception des artifices, au montage et à l'exécution du spectacle pyrotechnique, conformément aux règles de sécurité en vigueur.
La liste des personnes participant aux opérations de montage ou au tir est remise au Maire, qui la transmet après visa au Service Interministériel de Défense et de Protection Civile en Préfecture.
- Article 4 : La zone de tir, déterminée par le responsable de la mise en œuvre du spectacle, sera délimitée par un barriérage de sécurité, et interdite au public durant les phases de montage, tir et nettoyage du spectacle. Elle comportera des moyens de lutte contre l’incendie, dimensionnés en fonction de la nature des risques.
- Article 5 : Le tir de tout autre artifice, par des particuliers, notamment des fusées de détresse est interdit.
- Article 6 : Le Centre d’Interventions de Propriano est chargé d'assurer la sécurité des personnes et des biens, à terre durant ces festivités, en mer la SNSM PROPRIANO est chargée d'assurer cette même mission.
- Article 7 : A l'issue du spectacle, la « SARL Société Stell'Artifice » sise : Route de l’Aéroport-Centre Europa-20290 LUCCIANA, assurera le nettoyage des déchets d'artifices et l'enlèvement des artifices inutilisés ou défectueux, qui seront
traités selon les instructions du fournisseur.
.- Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie, publié dans la presse locale, transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Sartène, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Propriano, à Monsieur le Chef de Centre d’Interventions de Propriano, au Président de la SNSM de PROPRIANO. au chef de la Station Maritime de qui seront chargés chacun en ce qui le concerne, de son exécution. %E EU à
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212002497-20250704-04-07-25-AI]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/07/2025 | |! CHAMBRE CULLETTIVITÀ 01 CORSICA DE COMMERCE :
ET D'INDUSTRIE COLLECTIVITÉ oE CORSE
DE CORSE ee
PORT DE COMMERCE DE PROPRIANO
Convention d’Autorisation d'Occupation Temporaire
non constitutive de droits réels
de mise à disposition de la Digue Est
pour les tirs des Feux d’Artifice des 14 juillet et 15 Août 2025
Applicable à la Concession de Services accordée par la Collectivité de Corse à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse, au Port de Commerce de Propriano et sise sur le Domaine Public.
Entre les soussignés :
LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CORSE,
Concessionnaire de l'Outillage Public du Port de Commerce de Propriano Ci-après dénommée : la CCIC
Domiciliée : Hôtel Consulaire — Rue Adolphe Landry - CS 10210 — 20293 BASTIA Cedex Représentée par Monsieur Jean DOMINICI en qualité de Président Désignée dans la présente Convention par le terme "Concessionnaire",
d'une part,
Et,
La MUNICIPALITÉ DE PROPRIANO
Domiciliée : 6 Avenue Napoléon III — 20110 PROPRIANO
Représentée par : Monsieur Paul Marie BARTOLI, Maire de Propriano Désignée dans la présente Convention par le terme "La Municipalité",
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Page 1 sur 6 \! CHAMBRE CULLETTIVITÀ oi CORSICA DE COMMERCE :
ET D'INDUSTRIE COLLECTIVITÉ 0E CORSE DE CORSE ——————
SOMMAIRE
Préambule
Article 1 - Objet de l'autorisation d'occupation .
Article 2 - Nature Juridique
Article 3 - Autorisation Administrative — Condition suspensive 3
Article = PÉNAILÉS sssssssssnensenrmensnenssnensanernsnnunnenanesiamnnnisuneeueunsse 3
Article 5 - Obligation de la CCI de Corse
Article 6 - Engagements de l'Organisateur
Article 7 - Autres installations provisoires
Atticle 8 - Responsabilité et Assurance... 5
Article 9 - Redevance sise 5
Article 10 — Personnel et matériel de la CCI de Corse... 5
Article 11 - Durée de la mise à disposition
Article 12 — Annexes à fournir
Page 2 sur 6 |
\! CHAMBRE CULETTVTTÀ 01 CORSICA DE COMMERCE
ET D'INDUSTRIE COLLECTIVITÉ DE CORSE DE CORSE ——————
Préambule :
Dans le cadre des festivités du 14 juillet et 15 Août 2025, la Municipalité de Propriano a sollicité la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse pour la mise à disposition de la Digue Est du Port de Commerce de Propriano, pour le Tir des Feux d'Artifice des 14 juillet et 15 Août 2025. La CCI de Corse autorise par la présente Convention ladite mise à disposition aux dates précitées.
A cet égard, la Municipalité de Propriano s'engage à fournir les attestations d'assurance en responsabilité civile couvrant les périodes de mise à disposition.
La Convention est consentie à la condition expresse du visa de la présente par les deux parties concernées.
ARTICLE I — Objet de l'autorisation d'occupation :
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CCI de Corse mettra à disposition de la Municipalité de Propriano la Digue Est du Port de Commerce de Propriano, concessionnaire de l'outillage, le jour des tirs des feux d'artifice de 8h00 jusqu'au lendemain 7h00.
ARTICLE 2 - Nature Juridique :
La présente Convention est une Convention d'Autorisation d'Occupation Temporaire précaire des installations mises à disposition, qui confie pour une durée déterminée la garde et l'usage d'une partie des installations exploitées par la CCI de Corse à la Municipalité de Propriano, à titre gratuit.
La CCI de Corse met à disposition les espaces précités, mais n'intervient en aucune façon dans la mise en place, l'organisation et le déroulement d'une manière quelconque des évènements prévus sur les emprises mises à disposition.
Le Commandant du Port de Commerce de Propriano conserve son pouvoir de police et les agents de la CCI de Corse conservent toutes facultés d'intervention sur les installations et ouvrages mis à disposition de la Municipalité de Propriano. notamment, en cas d'intervention nécessaire, ils circulent librement sur la totalité des emprises mises à disposition au vu de leur badge portuaire.
ARTICLE 3 — Autorisation Administrative - Condition Suspensive :
La Municipalité de Propriano déclare qu'elle fait son affaire de toute autorisation administrative préalable auprès de quelconque administration et notamment auprès de la Préfecture de Corse et de la Commission de Sécurité.
La Municipalité de Propriano, devra produire auprès des services de la CCI de Corse une autorisation favorable, de la part des services compétents.
L'entrée en vigueur de la présente Convention est soumise à l'obtention de ces autorisations et à la fourniture de tous les documents justificatifs auprès de la CCI de Corse.
ARTICLE 4 - Installations et Ouvrages mis à disposition :
Sera mis à disposition pour l'exécution de la présente convention la Digue Est du Port de Commerce de Propriano le jour des tirs des feux d'artifices soit le 14 juillet et le 15 août 2025 de 8h00 à 7h00 le lendemain.
La Municipalité de Propriano a examiné ces installations et ouvrages et atteste qu'ils sont conformes aux normes.
La Municipalité de Propriano décharge expressément la CCI de Corse de toute responsabilité du fait d'installations provisoires, barrières ..., responsabilité qu'elle prendra entièrement à sa charge en s’'interdisant tout recours envers la CCI de Corse pour quelque motif que ce soit.
Page 3 sur 6 GE MR ncE CULLETTIVITÀ o1 CORSICA
ET D'INDUSTRIE COLLECTIVITÉ DE CORSE
DE CORSE ms
La Municipalité de Propriano procèdera à la sécurisation par ses propres moyens du site, soit sollicitera le concours d'une société de sécurité privée.
La CCI de Corse se réserve le droit de récupérer à tout moment tout ou partie de l'espace portuaire mis à disposition de la Municipalité de Propriano en cas de force majeure (exemple : conflit social, catastrophe, .….).
ARTICLE 5 — Obligation de la CCI de Corse :
La CCI de Corse s'oblige à mettre à la disposition de la Municipalité de Propriano les emprises, informations et services habituellement fournis aux usagers du Port de Commerce de Propriano pour les périodes concernées dans le cadre des tirs des feux d'artifice.
ARTICLE 6 - Engagement de la Municipalité de Propriano
La Municipalité de Propriano s'oblige à :
-__ Respecter en tout point le Règlement de Police des ouvrages portuaires,
-_ Prendre toutes mesures nécessaires pendant la mise à disposition en termes de sûreté et de sécurité,
-__ Fermer la zone définie à partir de 8h00 du matin le jour des feux d'artifice et fermer l'aire de stationnement des remorques après 18h00, après le départ du navire de commerce,
-_ Mettre en place un système empêchant l'accès, par les escaliers au mur de la Digue Est,
-_ Respecter les modalités d'accès suite à la mise en place du portail ISPS sur l'arrière de la Jetée,
- S'assurer que l'accès à la zone faisant l'objet de la présente AOT, reste accessible aux services de Gendarmerie, d'Urgence, de l'Autorité Concédante, des Phares et Balises (afin qu'ils puissent accéder aux phares Blanc et Vert situés aux extrémités des digues Est et du Large) et au Commandant du Port de Commerce,
Libérer la zone fret de toutes remorques qui pourraient stationner le jour des feux d'artifices, la Municipalité aura à sa charge financière le déplacement des remorques de la zone Fret, ces déplacements seront organisés par la CCI de Corse et la Manutention Portuaire dans le cadre du marché en vigueur, ils feront l'objet d'une refacturation à la Municipalité de Propriano,
Prendre l'attache du Commandant du Port Monsieur MARTINOLES Yann au 06.32.64.36.94 et se conformer aux prescriptions de dernières minutes qu'il pourrait émettre concernant la présente convention,
Se coordonner avec les agents de la CCI de Corse pour ce qui est de l'extinction de l'éclairage du Port de Commerce durant les tirs de feux d'artifice,
-_ Fournir une assurance couvrant tous risques et dommages qui pourraient être causés aux installations de la CCI de Corse,
-_ Apposer le logo de la CCI de Corse parmi ceux des différents partenaires, sur l'ensemble des supports de communication et du matériel publicitaire et autorise les agents de la CCI de Corse à photographier, filmer, les installations afin de promouvoir la communication du Port de Commerce.
Page 4 sur 6 \! CHAMBRE CULETTIVITÀ 1 CORSICA
PE SRUMERCE COLLECTIVITÉ 0€ CORSE DE CORSE +
-_ Procéder par ses propres moyens au nettoyage et enlèvement de toutes les ordures et déchets divers générés et à laisser les emprises propres en procédant au tri sélectif des déchets, il est impératif que ce nettoyage soit effectué avant les escales des navires en programmation :
» avant 7h00 le 15 juillet 2025 (escale du Nepita prévu à 7h30)
» avant 7h00 16 août 2025 (escale du Nepita prévu à 7h30)
ARTICLE 7 - Autres installations provisoires :
Si toutefois la Municipalité de Propriano est amenée à procéder à des installations provisoires elle déclare qu'elle fait son affaire de ces installations soit qu'elle y procède elle-même soit qu'elle fait appel à tous professionnels qualifiés, étant précisé que ces installations devront être nécessairement conformes à la règlementation en vigueur tant au regard de leur infrastructure que de la sécurité de l'installation en général, ce que la Municipalité de Propriano à elle seule, le devoir de vérifier et s'assura également du respect des zones de sécurisation s’il y a lieu et de la délimitation du périmètre notamment pour ce qui concerne l'accueil d'un public nombreux.
La Municipalité de Propriano décharge expressément la CCI de Corse de toute responsabilité du fait des installations provisoires, responsabilité qu'elle prendra entièrement à sa charge et s'interdit tout recours envers la CCI de Corse pour quelque motif que ce soit
ARTICLE 8 - Responsabilité et Assurance :
La Municipalité de Propriano sera responsable envers le Concessionnaire et les tiers de tout dommage causé par la mise en place, l'exploitation ou l'enlèvement de ses installations.
A cet effet, la Municipalité de Propriano doit fournir à la CCI de Corse, pour être annexé à la présente convention, une attestation justifiant que sa responsabilité est couverte par une assurance couvrant au minimum les risques suivants :
- Dommages causés aux ouvrages,
- Dommages causés aux tiers,
- Responsabilité civile.
La Municipalité de Propriano s'engage à renoncer à tout recours contre la CCI de Corse en cas de dommages de toute nature, accidents, pertes, vols, etc … subis par elle lors de son occupation des lieux. Son assureur renoncera également à tout recours à l'encontre de la CCI de Corse
Les polices d'assurances devront comporter mention de ces renonciations. Sous peine de nullité de la présente convention, une attestation de la compagnie d'assurance de la Municipalité sera annexée à la convention.
ARTICLE 9 - Redevances :
La mise à disposition de la zone Digue Est et de ses abords, objet de la présente convention, sont mis à disposition de la Municipalité de Propriano à titre gratuit.
ARTICLE 10 - Personnel et matériel de la CCI de Corse :
La présente convention étant limitée à la mise à disposition d'installations et d'ouvrages, n'implique en aucune façon la mise à disposition par la CCI de Corse de ses agents au profit de la Municipalité.
Page 5 sur 6 \ CHAMBRE
DE COMMERCE
ET D'INDUSTRIE
DE CORSE
ARTICLE 11 - Durée de la mise à disposition :
CULETIVITÀ 0! CORSICA
COLLECTIVITÉ 0€ CORSE
La durée de la présente mise à disposition est limitée aux journées du 14 juillet et du 15 Août 2025.
La Municipalité de Propriano s'engage formellement à libérer tous les espaces le lendemain des tirs de feux d'artifice avant 7h00 et s'engage à remettre en état la zone ainsi que les zones adjacentes après un nettoyage soigné dès le lendemain des tirs des feux d'artifice aux horaires précisés dans l'article 6, afin que l'exploitation du Port de Commerce ne soit pas pénalisée, un état des lieux devra être fait entre la Municipalité et la
ARTICLE 12 - Annexes à fournir :
CCI de Corse.
1. Attestation d'assurances 2025 de l'Organisateur.
2. Avis favorable de la Préfecture
3. Avis favorable de la Commission de Sécurité.
Fait à Ajaccio, le 10 Juin 2025 en 2 exemplaires originaux.
Pour le titulaire,
La Municipalité de Propriano
Le Maire,
M. Paul-Marie BARTOLI
Faire précéder la mention ‘“{u et approuvé" NH |
os na ÉO TUE
M o6/8as
Pour la CCI de Corse
Le Président,
Monsieur Jean DOMINICI
P/O Jean-Yves BATTESTI
Directeur des Concessions des Ports de Commerce
Sud Corse
Date et signature Me) ZT
‘nue de réd
02A-21200249
Accusé certifié
Réception par
Cachet du Titulaire,
Cachet de la CCI de Corse,
CHAMBRE DE COMMERCE DE CORSE
PORTS DE CORSE
Port d’Ajaccio 04 95 51 21 80
Port de Bonifacio 0495 730675 :
Port de Porto Vecchio 04 95 70 4949
Port de Propriano 04 95 76 21 51
eption - Ministère de l'Intérieur
7-20250704-04-07-25-AI
exécutoire
le préfet : 04/07/2025]
Page 6 sui 6 E
MINISTÈRE Et IRIEUR
DES OUTRE-MER
14098*02
FORMULAIRE DE DECLARATION DE SPECTACLE
Décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
Arrêté du 31 mal 2010 modifié pris en application du décret n°2010-580 du 31 mal 2010
Ce formulaire permet de déclarer un spectacle pyrotechnique conformément à l'article 4 du décret n° 2010-580 du 31 mal 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.
La déclaration est à adresser, accompagnée des pièces justificatives, à la molrie de la commune et à la préfecture du département où se déroulera le spectacle pyrotechnique 1 mols au moins avant la date du spectacle.
Cerfa 14098*02
VOLET 1 ORGANISATEUR : à remplir et à slgner par l'organisateur du spectacle pyrotechnique
PRÉFECTURE: CORSE DU SUD
COMMUNE CONCERNÉE : PROPRIANO
IDENTIFICATION DE L'ORGANISATEUR DU SPECTACLE PYROTECHNIQUE j
Nom de l'organisateur public ou privé : MAIRIE DE PROPRIANO
Identité de {a personne physique représentant le cas échéant l'organisateur :
ClMme M.
Nom (nom de nalssance / en d'usage) :BARTOLI
Prénoms : PAUL-MARIE
Adresse (de l'organisateur public ou privé) :6 AVENUE NAPOLEON III
Code postal :20110 Ville : PROPRIANO
Téléphone :04 95 76 32 77 _ portable 0789465971 Adresse mall : secretariat@malriepropriano.fr
Adresse du lieu du tir:_ PORT DE COMMERCE
Date du tir: 14 Juillet 2025 Horalre du tir prévu : 23 h00
Distances de sécurité : confère schéma de mise en œuvre joint à cette déclaration.
Masse totale de matière active : supérieure à 35kg Floui Cinon Préciser en kg (+- 10 % max) : 208,53Kqs ;
Catégorles d'articles pyrotechniques utilisés :[2]F1 (21F2 F3 (F4 OIT1 OIT2
Calibre maximum mls en œuvre durant le spectacle pyrotechnique : 175 {en mm)
l'organisateur du spectacle pyrotechnique s'engage à confier la mise en œuvre du spectacle pyrotechnique à un responsable de la mise en œuvre, lequel doit être titulaire d’un certificat de qualification F4/T2 et d’un agrément préfectoral en cours de validité à la date du tir si utilisation d'articles pyrotechniques de catégories F4/T2,
- Niveau de qualification du certificat F4/T2 requis pour ce spectacle pyrotechnique :EIN1 [IN2 Claucun - Agrément préfectoral pour la mise en œuvre des articles pyrotechniques F4/T2 en cours de validité requis :[AOUI CJNON
3 [INFORMATIONS SUR LE PRESTATAIRE (Personne morale qui met en œuvre le spectacle pyrotechnique)
Nom du prestataire : SAS STELLARTIFICE
Identité de la personne physique représentant le prestataire :
OlMme [JM
Nom (nom de nalssance/ nm d'usage) : GABBIATI
Prénoms : FABRICE
1/5 INISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ET OES OUTRE-MER 14098*02
[Adresse (du prestataire) : |
LIEU-DIT STRADA OI PAUNICCIA - ROUTE DES CARRIERES
Code postal : 20290 Ville: LUCCIANA
Téléphone : 0495361507 Portable : 0629315119 Adresse emall: direction2@groupefgl.com
4 INFORMATIONS SUR LE STOCKAGE MOMENTANE DES ARTICLES PYROTECHNIQUES
Ce spectacle pyrotechnique prévolt-il la mise en place d'un stockage momentané (au sens de l'article 3 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010) mis à disposition par l'organisateur du spectacle ? : ou! CINoN
Si « oui » remplir les champs ci-dessous.
Si « non » passer directement au cadre 5.
Adresse du lieu de stockage momentané : NEANT
a) Identité de la personne physique responsable du stockage momentané désignée par l'organisateur qui veille à ce que le stockage momentané des articles pyrotechniques avant le spectacle (et après le cas échéant) soit effectué conformément aux règles de sécurité en vigueur :
- identité (nom- prénom): NEANT
- téléphone portable (obligatoire) : NEANT
b) Identité de la personne chargée de la survelllance et du contrôle des articles pyrotechniques placés dans le stockage momentané notamment en cas de vols ou disparition :
- coordonnées de la société de gardiennage (nom - adresse) ; NEANT
- téléphone portable (obligataire) : NEANT
ou
- Identité de la personne physique (nom - prénom) :
- téléphone portable (obligatoire) : NEANT
Je déclare sur l'honneur, M. ou Mme (représentant de l'organisateur) BARTOLI PAUL-MARIE ___ l'exactitude des informations renseignées ci-dessus.
Date: 02/06/2025
2/5 rt € l DELNTÉRIEUR
ET OS OUTRE
14098°02
| Cerfa 14098*02 |
6: RENSEIGNEMENTS SUR L'A PROVENANCE DES ARTICLES PYROTECHNIQUES
Si en qualité de prestataire vous n'êtes pas exploitant d’une installation classée pour l'environnement (ICPE) pouvant réglementalrement conserver en dépôt (Rubrique 4220 de la nomenclature ICPE) les produits utilisés sur le spectacle pyrotechnique objet de cette déclaration, préciser l'identité du (des) fournisseur(s) vous ayant fourni les articles pyrotechniques nécessaires à ce spectacle pyrotechnique.
FOURNISSEURS DES ARTICLES PYROTECHNIQUES UTILISES POUR LE SPECTACLE PYROTECHNIQUE (nom et adresse) Fournisseur 1 Fournisseur 2 Fournisseur 3 Fournisseur 4 Fournisseur 5
CONSERVATION DES ARTICLES PYROTECHNIQUES (avant arrivée sur le site de tir ou arrivée sur le lieu de stockage momentané)
Société 1 Société 2
Nom de la (ou des) soclété(s) qui ï
conserve{nt) les articles pyrotechniques SAS STELL'ARTIFICE
(dépôt)
Adresse LD STRADA DI PRUNICCIA
Date de délivrance d'arrêté préfectoral
de F'ICPE et/ou Agrément technique du 14/03/2024
dépôt
Délivré par la préfecture de HAUTE CORSE
Capacité autorisée (en kg matière
active) 9750
PRÉPARATION PYROTECHNIQUE DES ARTICLES PYROTECHNIQUES
(Grappage des bombes, montage des retards, montage des Inflammateurs, etc ….) Nom de la société qui prépare les articles pyratechniques : SAS STELL'ARTIFICE
Adresse : LIEU DIT PRUNICCIA 20290 LUCCIANA
Agrément technique du: 1403/2024 et/ou arrêté préfectoral du : Délivré par la préfecture de : HAUTE CORSE
STOCKAGE MOMENTANÉ
Dans le cas où le lieu du stockage momentané est mis à disposition par le prestatalre,
Adresse du lieu de stockage momentané : NEANT
a) Identité de la personne physique responsable du stockage momentané désignée par le prestataire qui veille à ce que le stockage momentané des articles pyrotechniques avant le spectacle (et après le cas échéant) soit effectué conformément aux règles de sécurité en vigueur :
- identité (nom- prénom) : NEANT
- téléphone portable (obligatoire) :
b) identité de la personne chargée de la surveillance et du contrôle des articles pyrotechniques placés dans le stockage
3/5 un
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Hu 14098*02
[ momentané notamment en cas de vols ou disparition : |
- coordonnées de la société de gardiennage (Nom - Adresse) :
- téléphone portable (obligatoire) :
Ou
- Identité de la personne physique : (Nom -— Prénom).
- téléphone portable (obligatoire) :
CONSEILLER A LA SÉCURITÉ TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES
BExpéditeur au transporteur non soumis []Expéditeur ou transporteur soumis
Nom du Conselller à la Sécurité Transport :
N° de Certificat : Valable jusqu'au :
Agissant pour le compte de (Expéditeur, Transporteur,etc...) :
Adresse :
CP: Ville :
ASSURANCE DU PRESTATAIRE COUVRANT LES ACTIVITÉS DE SPECTACLE PYROTECHNIQUE
Nom de l’Assureur : ALLIANZ
Police n°: 55731419 Valable du : 01/01/2025 au 31/12/2025 Risques couverts dans le cadre de spectacle pyrotechnique : Conservation d’explosifs D Montage] Tir d'articles pyrotechniques en présence du public(] Transport 4 AutresC}:
Montant des risques couverts : JUSQU' À UN MILLION D'EUROS
CARACTERISTIQUES DES PRODUITS UTILISES POUR LE SPECTACLE
Les caractéristiques détaillées des articles pyrotechniques utilisés pour la réalisation du spectacle sont tenues à disposition de l'organisateur pendant toute la durée du chantler et le Jour du spectacle pyrotechnique sous forme d'une liste détaillée ou du plan matérlalisant la zone de tir (liste des articles pyrotechniques).
Je déclare sur l'honneur, M. ou Mme {Représentant du prestataire) FABRICE GABBIATI l'exactitude
des informations renselgnées ci-dessus.
Signature et cachet du représentant légal du prestataire :
Date :
02/06/2025
E PYROTECHNIQUE (cadre réservé à l'administration) 8 RECEPISSE DE DECLARATIONIDE SPEC
N° d'enregistrement : Lo/5 (année}/_ 0 nl - 2 (i EU (numéro) Formulaire reçu le: AÂfé cf 2029
Cachet de l'administration :
“+ 3@/60/ &1S
à cabinet
lorian STRASER
1 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212002497-20250704-04-07-25-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/07/2025)