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Arrêté - 2024 215 Arrete de stationnement pour travaux 3 place de leglise 24.06.2024
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 215 Arrete de stationnement pour travaux 3 place de leglise 24.06.2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
À
ARRÊTÉ MUNICIPAL
OCTROYANT.UN PERMIS DE STATIONNEMENT POUR
TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
PLACE DE L'EGLISE
A ÿ*
Melesse N 20) PE ville Le Maire
de la commune deMelesse ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des Communes,
des départements et des régions ; Vu le code général des collectivités
territoriales, et notamment les articles
L2212-1 et suivants relatifs à la police
municipale et les articles
L2213-1 et suivants relatifs à la police de
la circulation et dustationnement ;
Vu le code de la route, et notamment
les articles L411-1 et Suivants relatifs
aux Pouvoir de police de la circulation,
et les articles R411-1 et
Suivants relatifs aux pouvoirs généraux
de police ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des Personnes
publiques, et notamment l’article L2125-1
ÿ Vu le code pénal, et notamment
l'article R610-5 5
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre
1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ; Vu l'instruction interministérielle
sur la Signalisation routière, et notamment
la 8è"e bartie relative à la « signalisation
temporaire » ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 novembre
2023 fixant le montant des redevances
à Percevoir au profit de la commune pour l'occupation du domaine public communal pour l’année 2024 ;
Vu la demande reçue en Mairie 21 juin
2024 de Monsieur Hervé MAUGER, gérant
de l'établissement Bar de Melesse (BDM),
société sise au 3
place de l’église à Melesse (35520), sollicitant
l'autorisation d'occuper le domaine public
communal pour le stationnement d’un
véhicule de
travaux le lundi 24 juin 2024 de 08h00
à 11h00 ;
Considérant que le stationnement demandé
par Monsieur Hervé MAUGER, gérant de
l'établissement Bar de Melesse (BDM),
le 24 juin 2024,
nécessite la réglementation temporaire
suivante dans l’agglomération de Melesse
;
ARTICLE 1 : Le lundi 24 juin 2024 de
08h00 à 11h00, Monsieur Hervé MAUGER,
gérant de l'établissement Bar de Melesse (BDM), société sise au 3 place de l’église àMelesse (35520), est autorisé à occuper le domaine
public communal sur deux places de Stationnement devant le 3 place de l’église
en vue du stationnement d’un véhicule
de
travaux pour des travaux de rénovation
réalisés au 3 place de l’église à Melesse,
Le stationnement est interdit à tout véhicule non affecté aux travaux de stationner sur les espaces qui seront utilisés et matérialisés
à cet effet. ARTICLE 2 : La Société Bar de Melesse s’acquittera
auprès de la Trésorerie de Fougères
de la somme de 13,80€ (correspondant à 1 jour * 23 m2 * 0,60 € du m? par jour),
conformément à la délibération du Conseil
Municipal du 22 novembre 2023 fixant les tarifs d'occupation pour l’année 2024.
ARTICLE 3 : Monsieur Hervé MAUGER
devra mettre en place la signalisation
correspondante conformément à la réglementation en Vigueur ainsi que le matériel nécessaire et les retirera dès la fin des
travaux. Les piétons devront être déviés en toute sécurité si besoin lors de la
pause de l'installation. La responsabilité
et la surveillance des travaux Seront assurées par Monsieur Hervé MAUGER, qui devra
veiller à la sécurité autour des travaux, en particulier à l'égard des piétons, et maintenir une circulation routière sécurisée sur la voie
publique. ARTICLE 4 : La présente autorisation doit faire l’objet
d’un renouvellement express en cas de
nécessité. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment sans indemnité
en cas de non-respect par le Permissionnaire,
des
conditions précitées ou Pour toute autre
raison d'intérêt général. Les travaux effectués
dans l'intérêt de la voirie devront être Supportés par le permissionnaire, sans donner
lieu à indemnité. ARTICLE 5 : Le
Directeur Général des Services, le Responsable
des Services Techniques et le Policier Municipal
de Mairie de
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire
l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de son affichage et de sa notification, d’un recours Contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (Ille-et-Vilaine) Où par Télérecours
citoyens accessible à partir du site. Monsieur
le Maire peut également être saisie d’un
recours gracieux dans le même délai. ARTICLE 7
: Ampliation du présent arrêté sera
transmise à Monsieur le Commandant
de la Brigade de Gendarmerie de Betton, aux Services Techniques et à Ja Police
Municipale de Ja Mairie de Melesse, au
Trésor Public situé à Fougères (Ille-et-Vilaine) et sera notifiée à Monsieur Hervé MAUGER.
Affiché le 21 juin 2024 Melesse, le 21 juin 2024
Le Maire,
Le Maire,
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, BP. 2219, 35522 Melesse
© 02 99 13 26 26 - wuuy melesse.fr