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Document publié le Lundi 5 juin 2017 par la commune de Saint-Sylvestre-Pragoulin.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 06 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Le Conseil Municipal de Saint-Sylvestre-Pragoulin s’est réuni en session extraordinaire à la mairie salle Jean-Claude GEORGES le 05 juin 2017 à 19 heures 00.
PRÉSENTS : JOURDAN C, COURTADON J, POTIGNAT J, BLANCHER P, LAPLACE R, MANILLERE B, BECOUSE G, DUBESSET
ABSENTS : FINCK M, LORIEUX D, GUY C, MORIN C, NAGY H.
Délégation de pouvoir au Maire d’ester en justice
Madame JOURDAN rappelle qu’en novembre 2014, un vol s’est produit dans les ateliers municipaux. Le véhicule communal a été volé ainsi que du matériel et de l’outillage.
Suite à l’enquête de gendarmerie, les portières ont été retrouvées. Les personnes chez qui on les a découvertes vont être jugées lors de l’audience du 07 juin 2017 au Tribunal Correctionnel de Clermont- Ferrand.
Afin de pouvoir ester en justice, une délibération est nécessaire. Par délibération du 24 avril 2014, le Conseil Municipal a confié un certain nombre de délégations au Maire et notamment celle d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, uniquement en cas de litige avec un locataire.
Madame JOURDAN suggère que cette délégation soit plus générale et s’applique systématiquement au cas où la commune est amenée à assurer sa défense devant toutes juridictions y compris en appel, à l’exception des cas où elle serait attraite devant une juridiction pénale. Il conviendrait également de consentir cette délégation dans le cas d’urgence où la commune serait demanderesse, notamment dans toutes les procédures en référé, particulièrement lorsqu’elle encourt un délai de péremption et lorsqu’elle est amenée à se constituer partie civile.
POUR : 8 voix CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Ce point étant le seul à l’ordre du jour, la séance est levée à 19 h 15.
SÉANCE DU 05 JUIN 2017
Signatures des membres du Conseil Municipal
Mme JOURDAN Colette
M. COURTADON Jacques
Mme FINCK Marcelline Absente
M. POTIGNAT Jacques
M. BLANCHER Pierre
Mme LORIEUX Dorothée Absente
M. LAPLACE Roland
M. MANILLERE Bernard
M. BECOUSE Gérard
Mme DUBESSET Céline
Mme GUY Christelle Absente
Mme MORIN Christine Absente
M. NAGY Hugues Absent