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Déliberation - 20200430 cr cm02 2020 id 50877
Déliberation - 20260804
Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Florensac.
Lien du pdf (Déliberation - 20260804)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Télécommunications et internet,
G' rù4'aÀ..tffitr tÉawatN(
An'ondissement
de Béziers
I'tt, I l ( I I t(l
ill I ill lt.\l l.l
Réunion du Conseil Municipal
Mardi 4 aotlt 2026
à 1 8h30
PnOCÈS-vERBAL DE SÉAXCE
4;;\ dêrQl:
TMAIRIE DEI
irrolxNsAcl
cM-05 2026
.,:,f-{mu cM-05-20260804
La séance est ouverte à 18 heures 30 par Monsieur le Maire qui constate que le quorum est atteint et que le Conseil municipal peut valablement délibérer.
1. Ouverture de la séance - désignation du secrétaire de la séance ;
Conformément à l'article L.2l2l-15 du Code général des collectivités tenitoriales, le Conseil municipal désigne, sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Piene SANCHEZ. Vote proposition
Pour Contre Abs.
29 0 0
DL 2026-061
Dare DE LA GOI{VOCATION L'an deux mille vingt-six, le Mardi 04 Août à 18 heures 30, les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis, à la salle du conseil municipal de la mailie de Florensac,
sous la présidence de Vincent GAUDY, Maire de Florensac, 20 JUILLET 2026
Errecrtr leenl 29 Étaient présents : 24
Errecrtr EN ExERcrcE 29 GAUDY Vincent - MARHUENDA Pierre - LE GOFF Murielle - SANCHEZ Pierre - ARNAL Claude - PUEYO Jean-Luc - BENSIALI-SARAZI Fabienne - SEGHIER Richard - GIRAUD Florence - RENON
Stéphane - FABRE Jean-François - ASSALIT Catherine - DUMONT Florence - MUMLER Sébastien -
VIDAL Elika - ANCELIN Vanessa - SAHARI Nadir - NICOULEAU Jean-Philippe - BERTUEL Emma - BARRIOT Patrick - CAUMETTE Hugues - CABROL Virginie - DE MIRAS Isabelle - GUERIN Gaëtan
Errecrtr voraNT 29
Quonuu
15 Etaient absents : 5
SEGRETAIREDE SEAIIGE
ROQUES Jean-André - DELDON Audrey - MESURON Alison - BARBAZO Robert - DEFAY Aurélie -
Étaient absents et ont donné nouvoir 5
SANCHEZ Ptenne ROQUES Jcan-Andrô à MARHUENDA Pierc - DELDON Audrcy à PUEYO Jcan-Luc - MESURON Alison à BERTUEL Emma - BARBAZO Robcrt à CABROL Virginic - DEFAY Aurélic à GUERIN Gaôtan
2. Lecture des procurations ;
Madame Audrey DELDON donne procuration à Monsieur Jean Luc PUEYO ;
Madame Alison MESURON donne procuration à Madame Emma BERTUEL;
Monsieur Jean-André ROQUES donne procuration à Monsieur Piene MARHUENDA ;
Monsieur Robert BARBAZO donne procuration à Madame Virginie CABROL.
Madame DEFAY Aurélie donne procuration à monsieur GUERIN Gaëtan.
3. Ajout d'une question supplêmentaire ;
Décision Modificative No2 : prise en compte et ventilation de I'augmentation du résultat d'exploitation 2025
4. Approbation du procès-verbal de la séance précédente ;
Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le Procès-Verbal de la séance du 5 juin 2026.
Approbatron
Pour Contre Abs.
29 0 0
Dt- 2-0?-6 06?
Page I sur 10
Publié le : 20/08/2026 16:43 (Europe/Paris)
Collectivité : Florensac
https://www.intramuros.org/florensac/documents_administratifs/75949il,*fi,' cM-05-20260804
5. Leoture de quelques courriers reçus depuis le précédent conseil municipal
a Courrier de Madame Erika VIDAL, Conseillàe Mtrnicipale;
Remerciements
Reçu le 3 août 2026 ;
a Courrier de Madarne Julie GAReIN-SALDO, Préside,lrte du C.A.U.E. de l'Hérault ;
Transmission du Compte Rendu d'Activité 2025 et programme juin - juillet 2026Datê du l7 Mars 2026, nous invitant à un atelier d'approfondissement sur I'insertion paysagère, patrimoniale et architecturale de la LNMP ;
Reçu le l0jun 2026;
Courrier de Madame Chaniai MAUCIIEî, kéfète de I'Hérault a
Révision du classeurent souote des voics routièrcs et du réseau de tramway du Département de I'Hérault;
Reçu le 27 juillet 2026 ;
a Courrier de Monsieur Aurélien LIGUORI. Maire d'Agde;
Acceptation renforts de brigade de Police Municipale et transmission de I'Anêté Préfeetoral ;
Reçu le 4 aoit2026;
6. Décisions prises dans le cadre des délégations
No d'Acte Détails Montant en€ HT Enteprise
2026-008 ACQUISITION LOGICIEL GESTION AFFAIRES FUNERAIRES 7633 € HT puis 569 € HT/ an
GESIME
BREST
Autre proposition : SARL Nicolas - 14 940 €HT
2026-009 SOLUTION DE DOMICILIATION DU
SECRETARIAT MEDICAL
610 € ttc jusqu'à 550
appels/mois puis I . l0 €
par appel
MARKETACT
BELENOS
Strasbourg
2026-0t0 SOLUTION D'IMPRESSION NOIR ET BLANC 500 € HT puis 0.012 €
HT/copie
MTM
Perpignan
Autre proposition : facsimile canon 585€HT & 0.021 €HT-
2026-0tt SOLUTION D'IMPRESSION COULEUR 790 € HT puis 0.01 € HT/copie Noire et 0.08
€ HT/copie coulcur
MTM
Perpignan
Autre proposition : facsimile canon 1385€HT & 0.021 €HT/copie noire et 0,06€HT/copie couleur-
2026-0t2 SOLUTION DE GE,STION PATIENTELE MEDICALE 160 €HT/mois OPPYSOFT SAS - Béziers
2026-0t3 PERENNISATION SOLUTION DE GESTION ELECTRONI DE DOCUMENTS (ZEENDOC)
CAMPAGNE DE SMS POUR RECRUTER
3924€}{Tlan COPYSUD Toulouse
2026-014 1500€HT RESEAU PROSANTE
Approbation
Pour Contre Abs,
29 0 0
DL_2026 063
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Collectivité : Florensac
https://www.intramuros.org/florensac/documents_administratifs/75949otr.{h& cM-05-20260804
7. Subventions aux associations ;
Deux associations ont formulé des demandes afin qu'elles puissent être examinées par le Conseil Municipal :
1. L'Association du Tambourin a formulé deux requêtes :
Elle souhaiterait que la subvention annuelle de I'association retrouve le niveau d'avant 2024.Pour rappel, un joueur de l'association avait volontairement lancé son tambourin dans un skydome de la salle polyvalente lors d'un entrainement. L'association ne souhaitant pas faire jouer son assurance avait accepté que les frais de réparation soient prélevés sur le montant de la subvention municipale. (620 €)
Elle sollicite I'octroi d'une subvention complémentaire pour I'aider à financer son tournoi annuel. (500 €)
Ces demandes peuvent être satisfaites sans augmenter I'enveloppe globale allouée à ce type de dépenses.
Approbation
Pour Contre Abs,
29 0 0
DL _2026-065
2. L'association < Calendreta d'Agtenca > a initié une requête nouvelle :
Cette école occitane accueille deux petits florensacois, et à ce titre, a formulé une demande d'aide financière pour
accompagner I'enseignement de I'occitan.
La comlnune attribue à I'association des mamans de 1'école maternelle, une subvention à hauteur de 68 € par enfant
scolarisé destinée à l'achat de fournitures scolaires (50 €), I'association (7 €) et les classes découvertes (1 1 €).
Il est proposé la même dotation pour accompagner la scolarité de ces deux petits florensacois soit un total de 136 €.
Cette demande peut être satisfaite sans augmenter I'enveloppe globale allouée à ce type de dépenses.
Approbatlon
Pour Contre Abs.
29 0 0
Dt 2026 066
8. Aide à I'installation des professionnels de santé ;
En introduction de cette question inscrite à I'ordre du jour, monsieur le Maire a tenu à clarifier devant I'assistance un cefiain nombre de bruits circulant concernant les conditions d'exercice du médecin généraliste exerçant depuis le début du mois de mai à la maison médicale de Florensac.
Sur les conditions d'installations matêrielles offertes par la municipalité au docteur :
r Problème d'Internet : le bâtiment est relié à la fibre et administrée directement par les services de l'agglomération. Ils s'occupent également d'autres maisons de santé du temitoire sans qu'aucun
dysfonctionnement ne soit relevés par l'ensemble des acteurs en place. Le docteur a argué des
problèmes de confidentialité potentiels. Il a préféré acquérir un modem 4G qu'il a refusé
systématiquement d'installer bien qu'ayant demandé, et obtenu, une autorisation écrite de le faire et
ne voulant pas laisser les seruices techniques municipaux intervenir ;
a Problème de téléphone : La cofilmune a mis à disposition une installation téléphonique fournie par
une société hébergeant ses données dans un datacenter labellisé Hébergernent de Données de Santé
(H.D.S.), Il a préféré, [à encore, prendre un abonnement 4G à ses frais ;
Problème de local : Il a colporté que la commune lui interdisait I'accès aux autres salles de la maison
de santé alors même que son bail ne portait que sur son cabinet et la salle d'attente. Par ailleurs, en
changeant la serrure, il a interdit au personnel municipal d'accéder à son cabinet pour y faire le
ménage, laissant fréquemment ouvert la maison rnédicale en la quittant, obligeant le personnel
municipal à venir vérifier chaque soir...
Sur la qualité du matériel fourni par la coflrmune La commune a fait I'acquisition de plusieurs
matériels conformes à ses souhaits initiaux. Il les a systématiquement refusés arguant un risque de
superuision de ces appareils. Là encore, la municipalité s'est pliée à ses exigences pour le moins
a
a
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Collectivité : Florensac
https://www.intramuros.org/florensac/documents_administratifs/75949*.,'**, cM-05-20260804 versatiles. Aussi, il a refusé que les prestataires ayant foumi les terminaux de paiement et de lecture
de cartes vitales, n'interviennent pour I'assister dans leur configuration ;
a Sur les promesses d'aide financière de la commune : Malgrê de nombreuses relances, il a toujours
refusé de nous transmettre un RIB pour que la commune puisse s'acquitter de ces promesses.
L'ensemble des éléments décrits ici sont soigneusement consignés auprès de notre cabinet de conseil qui pourra, bien évidemment, les protluire en cas de besoin. Il convicnt donc que les bruits et autres rumeurs
colportées cessent: I'important est de trouver des professionnels de santé dont le souhait est de soigner les
florensacois sans aucune autre forme de considêration.
Les échanges ayant eu lieu entre monsieur Barriut et monsieur le Mairc ont pennis de mettre en lumièrc ou'une instruction à charge n'est pas le gage d'une lecture juste de la situation. En tout état de cause, le prisme de lecture proposé par ce rnédecin n'est nijuste ni impartial.
Monsieur le Maire a annoncé à I'assistance avoir reçu ce jour, la signification écrite du congé du docteur à compter du l8 août 2026.
Le travail continue.
Après ces échanges, monsieur Ie Maire poursuit I'ordre du jour.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les faits suivants :
Un premier médecin s'est installé sur la commune dans le cadre d'un protocole d'accord fixant les engagements de chacun. Ce protocole d'accord signé a été transmis au contrôle de légalité en date du 4 juin 2026.
Il convient que le Conseil Municipal, compétent pour délibérer en vertu des arlicles L.2121-29 et L. 151 1-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, valide et attribue cette aide destinée à favoriser I'installation ou le maintien de professionnels de santé.
De telles aides ne peuvent en consêquence être accordées qu'à la condition que la commune soit située dans
une zone définie par le Directeur Génêral de I'Agence Régionale de Santé conformément au lo de l'arlicle
L. 1434-4 du Code de la Santé Publique. FLORENSAC est classée en zone d'action complémentaire comme le montre la carte.
Les membres du Conseil Municipal, ayant entendu I'exposé de Monsieur le Maire, délibèrent et décident :
. D'attribuer une aide financière de 10 000 € aux trois premiers médecins génêralistes s'engageant à exercer leurs fonctions dans le cadre du protocole d'accord proposé par la municipalité ;
o De valider le versement de cette aide en trois êchéances (5 000 € la première année, puis 2 500 € au début de la deuxième et de la troisièrne année d'exercice) ;
. Ils précisent que cette aide sera proratisée selon la durée d'exercice réelle conforme au protocole signé et plus particulièrement à I'article I dudit protocole.
Approbation
Pour Contre Abs
29 0 0
nl ?o2a-o64
9. Délégations accordées au Maire ;
Dans un souci d'efficacité et de bonne gestion des affaires communales, il est nécessaire de préciser et d'actualiser les délégations de pouvoirs accordées au maire et aux adjoints pour la durée du mandat en cours et notamment les points No20 et N'29 de la délibération N"2026-024.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
o D'abroger la délibération No 2026-034
o D'autoriser Monsieur le Maire à exercer les délégations suivantes pour la durée du présent rnandat : l- D'anêter et modifier I'affectation des propriétés comtnutrales utilisées par les services publics municipaux et de procéder'à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2- De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,
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Collectivité : Florensac
https://www.intramuros.org/florensac/documents_administratifs/75949**1Ëo cM-05-20260804
des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant,
le cas échéant, faire I'objet de modulations résultant de I'utilisation de procédures dématérialisées ;
3- De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de I'article L. 1618-2 et au a de I'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même afticle, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, I'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnetnent des services municipaux;
8- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
l0-De décider I'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
I I - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et expefis ;
l2-De fixer, dans les limites de I'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
l3-De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
l4-De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
l5-D'exercer, au nom de la commune, les droits de prêemption définis par le code de I'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer I'exercice de ces droits à I'occasion de I'aliênation d'un bien selon les dispositions prévues aux afticles L.2ll-2 àL.211-2-3 ou au premier alinéa de I'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16-D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de I 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
l7-De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
l8-De donner, en application de I'afticle L.324-l du code de I'urbanisme, I'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
l9-De signer la convention prévue par I'avant-dernier alinéa de I'article L.3ll-4 du code de I'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de I'article L.332- l1-2 du même code, dans sa rêdaction antérieure à la loi n" 2014-1655 du29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser laparticipalion pour voirie et réseaux ;
20- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal
de 1 000 000 € par an ;
21- D'exercer ou de déléguer, en application de I'article L. 214-l-l du code de I'urbanisme, au nom de la
commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par I'article L.214-1 du même code ;
22-D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 àL, 240-3 du code
de I'urbanisme ou de déléguer I'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23-De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 er. L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
Page 5 sur l0 Publié le : 20/08/2026 16:43 (Europe/Paris)
Collectivité : Florensac
https://www.intramuros.org/florensac/documents_administratifs/75949;*'*'fr cM-05-20260804
d'aménagement ou de travaux sur le teritoire de la commune et de conclure la convention prêvue à
I'article L.523-7 du même code ;
24-D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de I'adhésion aux associations dont elle est membre;
25-D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de I'arlicle L. l5l-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de I'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intetmédiaircs dc stockage de bois dans les zones de montagne;
26-De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, I'attribution de subventions ;
27-De nrocéder- da-ns les limites fixées nar le conseil municioal- au dêoôt des demandes d'autorisations r_'----'r -- r -'
d'urbanisme relatives à la dérnolition, à la transformation ou à l'êdification des biens municipaux ;
28-D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de I'article 10 de la loi n' 75-1351 du 3l décernbre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29-D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le
comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 €, soit un seuil conforme au seuil fixé par le décret N'2023-523 du 29 juin 2023. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de I'exercice de cette délégation ;
30-D'autoriser les mandats spéciaux quc lcs mcmbres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer
dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à I'article L.
2123-18 du présent code.
De plus, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, précise que Monsicur lc Mairc cst autorisé à déléguer,
sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints, conformément à l'article
L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les délégations accordées aux adjoints seront précisées par Atrêté Municipal, en fonction dc lcurs attributions respectives.
Monsieur le Maire rendra compte des délégations exercées en application de la présente délibération à chaque
réunion du Conseil Municipal.
Les délégations consenties en application de la présente délibération prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.
Vote pmposition
Pour Contre Abs.
)o 0 0
DL 2026-067
l0.Indemnités de fonction des élus ;
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du vendredi 20 mars 2026, a aftribué à chacun des élus ayant des délégations une indemnité conformêment à la circulaire DGCL\2026DI24 du 9 février 2026 qui rappelle les modifications apportées par la loi N"2025-1249 du22 décembre 2025.
La préfecture a demandé qrre la délihération N"2026-026 soit abrogée et que les décisions soient bien séparées
en deux actes distincts selon le découpage suivant :
r Fixation des indemnités de fonction des élus hors maiorations éventuelles :
La commune de Florensac compte 5300 habitants. Le montant de I'enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et des adjoints. Les indemnités versées aux conseillers municipaux délégués le sont par prélèvement sur l'indemnité du Maire et des Adjoints au Maire dans le respect du montant maximal des indemnités susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints (soit 8 147,85 €).
Monsieur le Maire propose d'abroger la délibération N' 2026-026 et de fixer le montant de I'indemnité pour l'exercice effectif des fonctions :
o De maire à 58,3 o de I'indice brut terminal de la fonction publique (1027),
. D'adjoint au maire à21,3 % I'indice brut tetminal de la fonction publique (1027),
o De conseiller municipal délégué 6 Vo de I'indice brut terminal de la fonction publique (1027).
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Collectivité : Florensac
https://www.intramuros.org/florensac/documents_administratifs/75949rôl,
lli'tcaT cM-05-20260804
Les indemnités versées aux conseillers municipaux délégués le sont par prélèvement sur l'indemnité des adjoints au maire dans le respect du montant maximal des indemnités susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints.
Il précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget et que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et versées mensuellement. Les dispositions de la présente délibération prennent effet au 4 aoit2026.
Vote proposition
Pour Contre Abs.
29 0 0
DL 202ô-068
a Fixation des maiorations des indemnités de fonction des élus
La commune de Florensac est I'ancien chef-lieu du canton de Florensac, à ce titre une majoration de l5Yo peut être appliquée sur les comptants votés sur la question précédente (DL_2026-061).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'attribuer la majoration de 159r'o au titre d'ancienne commune Chef-Lieu de Canton, étant précisé que cette majoration s'applique sur le taux de la strate réelle fixée par la délibération susvisée, à l'indemnité du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués.
Le montant maximal des indemnités susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints après rnajoration est porté à 9 370,02 €.
Le montant maximal des indemnités allouées au Maire et aux Adjoints après majoration pour la commune est de 9 364,35 €..
Il précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget et que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de I'indice et versées mensuellement. Les dispositions de la présente délibération prennent effet au 4 aoiT2026.
Vote proposition
Pour Contre Abs.
29 0 0
Di 2026 069
l l.Transfert des pouvoirs de police du Maire ;
Monsieur le Maire expose que la police spéciale du maire portant sur ceftaines compétences spécifiques (Assainissement ; Collecte des déchets ; Accueil des gens du voyage ; et en matière d'habitat, en application de I'article L. 184- I du code de la constmction et de I'habitation et du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code) sont exercées par la Présidente de l'intercommunalité, et sont transférées d'office sans opposition dans les 6 mois à compter de l'élection de I'exécutif de I'EPCI.
La commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'Assainissement de Collecte des déchets, d'Accueil des gens du voyage et en matière d'habitat, en application de I'afticle L. 184-l du code de la construction et de I'habitation et du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code. Le transfefi automatique des pouvoirs de police de la publicité au président de I'EPCI est prévu par I'afticle L. 52ll-9-2 du CGCT dans ce cas.
Il précise qu'il est de I'intérêt général de mufualiser I'exercice de ces compétences au niveau intercommunal pour en assurer une gestion efficace et cohérente, étant entendu que la police générale du maire (article L. 2212-2 du CGCT) qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ou encore la police de I'urgence (article L. 2Zl2-4 du même code) ne sont pas transférées.
Le Maire propose de ne pas s'opposer au transfert automatique des pouvoirs de police en matière d'Assainissement de Collecte des déchets, d'Accueil des gens du voyage et en rnatière d'habitat, en application de I'article L. 184-1 du code de la construction et de I'habitation et du chapitre Ier du titre ler du livre V du mêrne code.
Vote propasirion
Pour Conl.re Abs.
29 0 0
Dt ?_0?_6 010
l2.Proiet de rénovation énergétique des écoles florensacoises ;
Le changement climatique associé à la flambée des tarifs de 1'énergie nous obligent à envisager une adaptation significative de nos installations. La rénovation est une réponse durable à cette problématique.
Page 7 sur l0 Publié le : 20/08/2026 16:43 (Europe/Paris)
Collectivité : Florensac
https://www.intramuros.org/florensac/documents_administratifs/75949^:'j tËtt cM-05-20260804 Le projet global vise tout à la fois à :
r Améliorer le confort des usagers de ces bâtiments (enfants, enseignants et personnels municipaux) ; e Maitriser les coûts de fonctionnement pour éviter que des solutions trop goumandes ne viennent grever dangereusement les finances communales ;
Une première étude a permis d'encaclrer financièrement ce projet afin de nous pemettre d'aller chcrcher des
aides finaircièr'es auprès tie nos paftenaires.
La surface à traiter est de 3300 m'?(1500 m2 pour l'école matemelle et le restaurant scolaire et 1800 m2 pour l'école élémentaire).
Le budgei estimaiif pour une rénovation cornplète (fourchette haute) est de :
,/ 1CI0 à 150€/i-rf : instaiiaiion sirnple ;
,/ 150 à 250 €/m2 : installation cornplète et performante ;
./ 250 à 350 Um2'. avec traitement d'air, régulation avancée et contraintes importantes.
Les membres du Conseil Municipal ayant entendu I'exposé de monsieur le Maire décident d'autoriser le démarrage de ce projet.
Vote proposition
Pour Contre Abs.
29 0 0
Dt 2026-A71
l3.Projet d'équipement numérique des classes de l'école matemelle et de l'école éléme,ntaire
Dans le cadre de l'appel à projet pour un socle numérique dans les êcoles élémentaires, la commune de Florensac avait équipé les classes de l'école élémentaire de Vidéo Projecteurs Numériques et d'ordinateurs portables.
Les enseignants des deux écoles ont souhaité que les équipements mis à disposition évoluent :
. Pour l'école maternelle : équipement des classes de Vidéo Projecteurs Numériques ;
. Pour l'école élémentaire : équipement d'une salle < multimédia > (ordinateurs individuels et Vidéo Projecteur Numérique).
Une première approche nous a permis de définir l'enveloppe financière nécessaire pour la réalisation de ces projets sachant toutefois que la question du réseau sera au cæur des réflexions car la connectivité sans fil
n'est pas préconisée pour les écoles matemelles (enfants de moins de 6 ans).
Pour la salle informatique de l'école élémentaire, les enseignants ont souhaité qu'une salle soit aménagée
car elle permettrait de pouvoir accueillir sereinement les groupes d'élèves sans risquer lcs chutes et autres
bris de matériels comme ce serait le cas avec des ordinateurs portables stockés sur place (sans compter les risques de vol de matériel).
Le budget estimatif pour 1'ensemble du projet serait le suivant:
,/ Pour l'école maternelle : entre 15 et l8 000 € HT hors câbiage ;
./ Pour l'école élérnentaire : entre 17 eT25 000 € HT hors câblage.
Soit un budget global enTre 32 000 et 43 000 € HT.
Les membres du Conseil Municipal ayant entendu I'exposé de monsieur le Maire décident d'autoriser le démanage de ce projet.
Vote proposition
Pour Contre Abs.
29 0 0
Dt _20?_6 072
l4.Recherche de financements : projet de rénovation énergétique des écoles ;
Le Conseil Municipal a approuvé la rêalisation du projet de Rénovation énergétique des écoles florensacoises (DL 2026-071) visant la mise en place d'une solution pérenne de gestion de la température (Froid & chaud) dans les écoles de la commune.
Page 8 sur l0 Publié le : 20/08/2026 16:43 (Europe/Paris)
Collectivité : Florensac
https://www.intramuros.org/florensac/documents_administratifs/75949.:,ifutær cM-05-20260804
L'enveloppe budgétaire prévisionnelle se situe entre 350 000 € HT et 850 000 € HT en fonction de la configuration de la rénovation choisie (d'ajout simple de climatiseurs à remplacement de la chaudière, mise en place de pompes à chaleurs réversibles avec volet isolation des parois extérieures). Les bâtiments concernés sont les écoles matemelles et élémentaires ainsi que le restaurant scolaire.
Le Plan de financement prévisionnel se présente ainsi :
Financeur Montant (€) % du total
Commune 212 500 2s%
DETR &/ou DSIL 255 000 30%
Fond Verl t2'7 500 20%
Autres (FEDER, ADEME, Banque des territoires, agglomération, etc 212 s00 25%
Total 850 000 100%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve ce plan de financement prévisionnel et autorise monsieur le Maire à :
. Solliciter toutes subventions possibles ;
. Signer tout document afférent ;
. Engager les dépenses correspondantes.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal, section investissement et fonctionnement sur l'exercice 2026.
Vote proposltion
Pour Contre Abs.
29 0 0
Dt 2_A26,073
l5.Recherche de financements : projet d' numérique des écoles ;
Le Conseil Municipal a approuvé la réalisation du projet d'équipement numérique des écoles florensacoises (DL_2026-072) visant la mise en place de Vidéo Projecteurs Numériques et d'ordinateurs portables à l'école maternelle et d'une salle multimédia à l'école primaire.
L'enveloppe budgétaire prévisionnelle se situe entre 32000€ HT et 43 000 € HT en fonction de la consistance de ces êquipements (d'ajout simple de vidéoprojecteurs à la constitution d'espaces numériques les plus adaptés).
Le Plan de financement prévisionnel se présente ainsi :
Financeur Montant (€) o datotal
Commune 19 350 45%
FEDER 2021-2027 l0 750 2s%
Autres (Banque des territoires, agglomération, etc.) t2 900 30%
Total 43 000 rc0%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve ce plan de financement prévisionnel et autorise monsieur le Maire à :
. Solliciter toutes subventions possibles ;
. Signer tout document afférent ;
. Engager les dépenses correspondantes.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal, section investissement et fonctionnel'nent sur l'exercice 2026.
Vote proposition
Pour Contre Abs.
29 0 0
Dt,_207,6 014
Page 9 sr"rr l0
Publié le : 20/08/2026 16:43 (Europe/Paris)
Collectivité : Florensac
https://www.intramuros.org/florensac/documents_administratifs/75949*'"fiifut+u cM-05-20260804
ld.Recherche de financements : Contrat de prestation de services ;
La commune a êté démarchée par la société TPARTNERS (marque commerciale EPSA TAX) en vue de la signature d'un accord de partenariat visant à aider la commune dans sa recherche de financements des futut's projets communaux.
Par le contrat de prestation de seruice proposé vise à ce que la société EPSA mettre ses compétences humaines
et techniques à disposition de la commune.
La Prestation est une mission de conseil en financement de projet (ci-après < FIPRO >) portant notamment sur les dispositifs publics dans les différents échelons temitoriaux (Fonds européens, l'Etat et ses agences, Régions, Départements etc.) et privés (fondations, fédérations etc.), la liste étant évolutive et non exhaustive. Ces dispositifs peuvent prendre la forme de subventions publiques ou privées, mécénats, dons, avances rcmboursabies, prêts à taux bonifié, etc. EPSA TzrrX iciendfie ies optimisations possibies, efiectue cies préconisations et les met en æuvre après validation de la commune.
Le Contrat est conclu pour l'année en cours ainsi que les deux années suivantes (N, N+1 et N+2 ; N étant I'année de signature du Contrat).
La rémunération du Prestataire sera basée sur les montants validés par les différents organismes sollicitês à la suite de I'intervention du Prestataire sur les années couvefies par le Contrat, elle représentera dix-huit (18) pourcents du montant de chaque aide ou subvention obterrue.
Les membres du Conseil Municipal ayant entendu 1'exposé de monsieur le Maire décident d'autoriser le démarrage de cette collaboration.
Ils autorisent Monsieur le Maire à :
. Signer tout document afférent ;
. Engager les dépenses correspondantes.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal, section investissement et fonctionnement sur l'exercice 2026.
Vote proposition
Pour Contre Abs.
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Dl 2026-015
lT.Question supplémentaire : Décision modificative No2 ;
La DM I a régularisé les rattachements des charges et des produits constatés à la clôture de I'exercice précédent et ajusté le résultat reportê en section de fonctionnement.
Dans un deuxième temps, de prendre dans le cadre d'une DM 2 les opérations visant à équilibrer le budget :
En augmentant le résultat de fonctionnement de 18.645,23 € au 002 puis d'équilibrer la section de fonctionnement en augmentant les dépenses de fonctionnement au 641I I (Chapitre 012) du mêrne rrlontant.
Ces opérations, de nature strictement comptable, n'affectent pas l'équilibre global du budget mais nécessitent
une mise à jour des inscriptions budgétaires.
Les membres du Uonserl Munrcrpal ayant entendu l'expose de monsreur le lVlaire decident de valider la décision modifi cative No2.
Vote proposition
Pour Contre Abs.
29 0 0
Dr 2026 0/6
Fin de I'ordre du jow
L'ordre du jour étant êpuisé Monsieur le Maire lève la séance à 20 heures 35
Le de séance
Pierre CHEZ
Page 10 sur 10 Publié le : 20/08/2026 16:43 (Europe/Paris)
Collectivité : Florensac
https://www.intramuros.org/florensac/documents_administratifs/75949