Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20130352 w
Procès Verbal - DELB 20180574 w
Procès Verbal - DELB 20120237 w
Procès Verbal - DELB 20110872 w
Procès Verbal - DELB 20150483 w
Procès Verbal - DELB 20200416 w
Procès Verbal - DELB 20120415 w
Procès Verbal - DELB 20180508 w
Procès Verbal - DELB 20150262 w
Procès Verbal - DELB 20110261 w
Procès Verbal - DELB 20200284 w
Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200284 w)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Jeunesse,
Conseil municipal
Séance du 20 juillet 2020
Dossier n° 2020.07.83..
DELB-20200284 - SECURITE, STATIONNEMENT ET REGLEMENTATION COMMERCIALE - PROTECTION CIVILE URBAINE - GLISSEMENT DE TERRAIN - ACQUISITION A L'AMIABLE D'UNE MAISON SITUEE 99 RUE RENE CANCE - FONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS (FPRNM) - DEMANDE DE SUBVENTION - SOLLICITATION - AUTORISATION.-
Mme Marie-Laure DRONE, adjoint.- En janvier 2018, la Ville du Havre a été sollicitée suite à un glissement de terrain survenu en limite des parcelles MD0494 et MD0439. La ville du Havre, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a sans délais pris un arrêté d’interdiction d’habiter pour la maison sise 99 rue René Cance (MD0494) afin de préserver la sécurité des personnes, le bien pouvant être menacé par une réactivation du glissement.
La ville du Havre a missionné dans un premier temps, dès janvier 2018, le BRGM (Bureau des recherches géologiques et minières) afin de disposer d’une expertise attestant que les mesures prises étaient appropriées.
Aussi, la ville du Havre a fait réaliser fin 2019 une étude de stabilité du talus au droit duquel le glissement s’est produit afin de disposer d’un descriptif des solutions techniques à mettre en œuvre pour sécuriser la maison aujourd’hui interdite à l’habitation et de disposer d’une estimation financière de ces travaux.
Le résultat de cette étude a permis de mettre en évidence que pour sécuriser ce bien, il faudrait investir plus de deux fois la valeur vénale du bien, estimée par le service des Domaines. Partant de ce constat, toutes les conditions sont réunies pour que la Ville puisse faire une demande de subvention auprès du fonds Barnier pour l’acquisition amiable de ce bien et procéder à sa démolition afin de faire cesser le risque.
En effet, le financement de l’acquisition de ce bien, sa démolition et la sécurisation de la parcelle exposée à un risque naturel mettant en danger des vies humaines, peut faire l’objet de subventions du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), à hauteur de 100 % des dépenses HT.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2212-4 ;VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 561-1 et L. 561-3 ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
VU les constatations du glissement de terrain décrites dans le rapport du BRGM (Bureau des recherches géologiques et minières - réf. : RP-67929-FR) et le rapport de diagnostic géotechnique de GINGER-CEBTP (réf. : RGR2.K.012) ;
VU le budget primitif de l’exercice 2020 ;
VU l’autorisation de programme n° 1330.18 : sécurisation des bâtiments et du domaine public ;
CONSIDERANT
- les rapports du BRGM et de GINGER-CEBTP détaillant le glissement de terrain et précisant les solutions à mettre en œuvre pour sécuriser le bien aujourd’hui interdit à l’habitation ;
- que le bien est exposé à un risque menaçant gravement des vies humaines ;
- que la solution économiquement viable consiste à faire l’acquisition du bien, le démolir et sécuriser la parcelle afin de mettre fin au risque ;
- que l’acquisition et la démolition du bien sont éligibles au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
VU le rapport de Mme l’adjoint au maire, chargée de la sécurité ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à solliciter, auprès du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), des subventions à hauteur de 100 % des dépenses HT afin de procéder à l’acquisition à l’amiable du bien sis 99 rue René Cance ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer, le cas échéant, les conventions de financement correspondantes ainsi que tous documents nécessaires ;
- d’approuver le projet et le plan de financement détaillé dans la demande de subvention ;
- de s’engager à la réalisation des travaux de démolition du bien, de limitation d’accès à la parcelle acquise et de sécurisation de cette dernière ;
- de s’engager à mettre en œuvre les procédures nécessaires à la déclaration de
l’inconstructibilité de l’unité foncière acquise dans le document d’urbanisme.Imputation budgétaire
Exercice 2020
Dépenses
Sous-fonction 114 : autres services de protection civile
Nature 2115 : immobilisations corporelles - terrains bâtis
Nature 2313 : immobilisations corporelles en cours - constructions
Programme 18337 : sécurisation - études et travaux
Code mission D70M06
Montant estimé des dépenses : 203 500 euros HT
Recettes
Sous-fonction 114 : autres services de sécurité civile
Nature 1321 : subventions état et établissements nationaux
Programme 18337 : sécurisation - études et travaux
Code mission D70M06 : protection de la population contre les risques
Montant estimé : 203 500 euros
M. Jean-Baptiste GASTINNE : En janvier 2018, la ville du Havre a été sollicitée suite à un glissement de terrain. Dans le cadre de ses pouvoirs de police, la ville du Havre a pris un arrêté d’interdiction d’habiter pour la maison sise au 99 rue René Cance afin de préserver la sécurité des personnes, le bien pouvant être menacé par une réactivation du glissement de terrain. Après expertise du BRGM (bureau de recherches géologiques et minières), il est apparu que la meilleure solution consistait à procéder à l’acquisition du bien en vue de sa démolition pour assurer la sécurisation de la parcelle exposée au risque naturel et pour préserver les vies humaines.
La délibération vous propose donc d’autoriser, M. le Maire, à solliciter auprès du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) des subventions à hauteur de 100 % des dépenses hors taxes afin de procéder à l’acquisition à l’amiable de ce bien ; d’autoriser, M. le Maire, à signer le cas échéant les conventions de financement correspondantes, ainsi que tous les documents nécessaires ; d’approuver le projet et le plan de financement détaillé dans la demande de subvention, de s’engager à la réalisation des travaux de démolition du bien, de limitation d’accès à la parcelle et de sécurisation de celle-ci et de s’engager enfin à mettre en œuvre les procédures nécessaires à la déclaration de l’inconstructibilité de l’unité foncière acquise dans le document d’urbanisme.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ou des observations sur cette délibération ? M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : C’est bien d’appliquer la loi BARNIER parce que c’est une bonne loi par rapport à cela, mais on s’interroge aussi sur l’application de la loi BACHELOT concernant les risques majeurs. C’est-à-dire que les gens qui sont exposés à un risque, y compris un risque létal. Est-ce que la Ville prévoit, dans ce cas, de racheter leur maison et faire l’application d’un plan de prévention des risques technologiques, même si la loi BACHELOT ne le prévoit pas quand il s’agit de transport de matières dangereuses, mais la réalité c’est que les gens sont exposés aux mêmes risques. Donc, dès lors où ce risque existe, est-ce que vous envisagez d’appliquer localement, même si ce n’est pas imposé par la loi, un dispositif qui protège les citoyens de manière à ce que tous les citoyens, qu’ils habitent dans le quartier de l’Eure, dans le quartier des Neiges, où que ce soit, puissent avoir le même recours au service de leur ville ?M. le Maire : Votre question n’est pas totalement sans lien avec la délibération, mais on a bien compris qu’on parlait quand même d’un autre endroit et d’un autre sujet. Donc, ce que nous faisons dans cette délibération, c’est effectivement prendre un certain nombre de décisions qui vont permettre d’éviter l’exposition au risque d’un certain nombre de riverains en avançant les fonds et en bénéficiant ensuite du remboursement le cas échéant par le fonds BARNIER. S’agissant de la prévention des risques, vous l’avez dit, la prévention des risques est d’abord l’affaire des personnes qui sont directement à l’origine de ces risques, qui d’ailleurs, souvent, en sont conscients et prennent un certain nombre de mesures. Vous savez que ce soient les autorités portuaires, que ce soient les transporteurs, parce que, quand il s’agit de transports de matières dangereuses, ce sont des transporteurs qui sont, a priori, responsables, qui doivent regarder dans quelles mesures ils sont capables de limiter les risques, sont en train d’étudier la façon dont, collectivement, nous pouvons limiter l’exposition des populations à ces risques.
Il ne s’agit pas de nier l’existence de risques, il s’agit de faire en sorte de limiter au maximum l’exposition des populations à ces risques. C’est la démarche qui est engagée, qui a toujours été engagée d’ailleurs dans l’agglomération, en bonne intelligence avec les acteurs économiques. Parfois en mettant un peu de pression, parfois en imaginant un certain nombre de solutions, mais on s’est toujours placé dans cette optique. On va continuer en travaillant avec tous les acteurs pour essayer de limiter, au maximum, l’exposition des risques et d’accompagner ceux qui ont besoin qu’on les accompagne en la matière, tout en respectant très scrupuleusement la loi, vous l’imaginez bien. En effet, en la matière, on peut prendre assez peu de liberté avec elle, et il convient de prendre assez peu de liberté avec elle, mais on aura l’occasion d’en reparler j’en suis sûr.
Vote : adoptée à l'unanimité