Conseil Municipal - conseil municipal du 20 01 2020

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Conseil Municipal - conseil municipal du 20 01 2020 Document publié le Mardi 14 janvier 2020 par la commune de Brède. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 20 01 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, 1

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 20/01/2020

L’an deux mille vingt et le vingt du mois de janvier,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Monsieur Michel

DUFRANC, Maire,

Etaient présents : Michel DUFRANC ; Sylvie DUFRANC ; Jean-Pierre VIGNERON ; Véronique

SOUBELET ; Philippe ESTRADE ; Carole JAULT ; Alexandre LAFFARGUE ; Catherine DUPART ;

Anne-Marie LAFFONT ; Marguerite BRULE ; Carol BRENIER ; François FREY ; Alexandre de

MONTESQUIEU ; Sébastien DUBARD ; Nathalie GIPOULOU ; Eugénie BARRON ; Aurélie

GOUY ; Marie-Claude RICHER ; André BOIRIE ; Hélène BRANEYRE ; Bernard CAMI-

DEBAT ; Corinne MARTINEZ ; Mélanie MATHIEU (en cours de séance) ;

Etaient absents excusés : Jérôme LAPORTE (procuration à M DUFRANC)

Etaient absents : Sébastien LAIZET ; Thibault SUDRE ; Michaël COULARDEAU ;

Secrétaire de séance : Aurélie GOUY

Date de convocation : 14 janvier 2020

La convocation a été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales et le compte-rendu par extrait de la présente séance sera affiché

conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

I°) FINANCES-ADMINISTRATION GENERALE

2001.001 Ouverture anticipée de crédits d’investissement sur l’exercice 2020 (unanimité)

Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que

le Conseil Municipal, jusqu’au vote du budget, peut autoriser le Maire à engager, liquider et

mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget

de l’exercice précédent (hors reports, restes à réaliser et remboursement de la dette :

1 800 000 € / 4 = 450 000 €) ;

Considérant les besoins identifiés dès le début de l’année pour des dépenses de travaux et

d’équipement dont le lancement pourrait s’avérer nécessaire avant le vote du budget primitif ;

Considérant en conséquence qu’il convient d’ouvrir les crédits nécessaires au financement de

ces projets ;

Après avoir entendu le rapport de Madame Véronique SOUBELET, Adjointe au Maire en

charge des finances, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

l’ouverture de crédits d’investissement selon les affectations prévues ci-après et autorise le

Maire à engager, liquider et mandater les dépenses correspondantes. 2

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 20/01/2020

1) Programme 33 : Voirie :

• Avenant au marché d’aménagement de l’avenue de la Blancherie et de la rue du Moulin

(article 2315/822) : 25 800 €

2) Programme 47 : Acquisition de matériel et informatique :

• Logiciel informatique Publisher (article 2051/020) 324 €

• Matériel informatique (article 2183/020) 2 000 €

3) Programme 55 : Enfouissements réseaux et éclairage public :

• Raccordement au réseau de distribution électrique de l’église (SDEEG)

(article 204182/) : 10 000 €

Total : 38 124 €

2001.002 Avenant n°1 au marché de travaux pour l’aménagement de l’avenue de la Blancherie

et la rue du Moulin (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique issu de l'Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre

2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 septembre 2019 autorisant Monsieur le

Maire à signer le marché de création d’un cheminement piéton avenue de la Blancherie pour

un montant de 298.474,20 € HT, soit 358 169,04 € TTC,

Vu l’avis de la Commission d’appel d’offres en date du 20 janvier 2020,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L. 2194-1 du code de la

commande publique, relatives à l’ensemble des marchés, l’acheteur peut, en cours

d’exécution, modifier régulièrement son contrat initial sans nouvelle procédure de mise en

concurrence lorsque les modifications ont été prévues dans les documents contractuels

initiaux et que les travaux supplémentaires ne dépassent pas 15% du montant initial,

Considérant que le CCAP prévoit une clause de réexamen et que son article 8 prévoit que le

marché pourra être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils

européens et à 15 % du montant du marché initial,

Considérant la nécessité de passer un avenant n° 1 avec la société COLAS pour un montant

de 21.500,00 € HT,

Considérant que la plus-value totale sur le montant initial sera de 7,20 %,

Considérant que tout projet d’avenant à un marché de fournitures, de travaux ou de services

entraînant une augmentation du montant global du marché supérieure à 5 % doit être soumis

pour avis à la commission d’appel d’offres si ceux-ci ont été soumis à son avis,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le

Maire à signer l’avenant n° 1 avec la société COLAS pour un montant de 21.500,00 € HT,3

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 20/01/2020

Le montant initial du marché est modifié de la façon suivante :

Prix initial : 298.474,20 € HT

Avenant n°1 : 21.500,00 € HT

Montant final : 319.974,20 € HT soit 383.969,04 € TTC

2001.003 Dédommagement d’un sinistre non pris en charge par l’assurance de la commune

(unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code des Assurances,

Vu le nouveau Code Civil et notamment son article 1242 relatif à la responsabilité civile du

fait des choses,

Vu le contrat d’assurance multirisques souscrit par la Commune avec la Compagnie

ALLIANZ,

Considérant que Monsieur et Madame TONUS, demeurant 2 allée des Princes à

LA BREDE ont déclaré, par courrier en date du 25 mars 2019, les dommages subis par leur

clôture du fait de l’action des racines des pins plantés sur le trottoir de l’allée des Princes et

demandé à la Commune la prise en charge de la réparation.

Considérant que la responsabilité du fait des choses concerne la situation dans laquelle un

individu engage sa responsabilité délictuelle à la suite d'un préjudice qu'il aurait causé à autrui

par le biais d'une chose dont il aurait eu l'usage, la direction et le contrôle au moment du

dommage,

Considérant que la Commune a donc demandé à la compagnie d’assurance ALLIANZ

d’intervenir dans le cadre de la responsabilité civile communale au titre du contrat

multirisques 083723931.

Considérant que des opérations d’expertise se sont déroulées au mois de juin 2019 et qu’il a

été constaté que le système racinaire des pins parasols était à l’origine du soulèvement de la

clôture, même si les arbres ont été coupés depuis, et que le montant estimé des réparations se

monte à la somme de 7.612 € TTC.

Considérant que, par courrier du 2 juillet, la compagnie d’assurance signifiait qu’il ressortait

des constations que la responsabilité de la Commune était engagée mais refusait toutefois de

prendre en charge le sinistre au motif que le sinistre ne présenterait pas de caractère aléatoire.

Par courriers successifs du 14 octobre et du 26 décembre 2019, restés sans réponse, la

Commune a contesté cette décision et signifié à la compagnie ALLIANZ son intention de

l’assigner devant le tribunal compétent.

Considérant que la mise en cause de la responsabilité d’une collectivité territoriale assurée,

appelle l’intervention de son assureur de responsabilité, 4

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 20/01/2020

Considérant cependant que la Commune a intérêt, dans l’intervalle, à entreprendre une

démarche amiable afin d’une part, que Monsieur et Madame TONUS puissent être

dédommagés sans attendre la décision du Tribunal et prévenir d’autre part un éventuel

contentieux avec l’assureur de Monsieur et Madame TONUS,

Le conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré, décide à l’unanimité :

- D’indemniser monsieur et madame TONUS à hauteur de 7616 € ;

- D’autoriser monsieur le maire à engager une procédure auprès du Tribunal compétent

à l’encontre de la compagnie d’ALLIANZ afin de la contraindre à prendre en charge ce

sinistre.

2001.004 Etat des cessions/acquisitions de l’exercice 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2241-1 et R.2313-

3 qui stipulent que le Conseil Municipal doit délibérer sur la gestion des biens et les opérations

immobilières effectuées par la Commune et sur le bilan annuel des cessions et acquisitions

opérées sur le territoire de la commune,

Sur le rapport de Mme Catherine DUPART, Adjointe au Maire déléguée à l’urbanisme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte du bilan des cessions et acquisitions

de la Commune pour l’exercice 2019 tel qu’annexé à la présente délibération.

Ce bilan sera annexé au compte administratif de la Commune.

Désignation

Acquisition

cession

Coût

Section

N° Situation Contenance

Identité

Du

vendeur

Identité

de

l’acquéreur

Acquisition bande de

terrain Cheminement

doux Impasse Fortage

Acte authentique

de vente

11/06/2019

10000 €

AL

218 Impasse

Fortage

142 m²

HERVE

CTS

Commune

de

LA BREDE

Vente de l’ancien

centre de secours

Acte authentique

de vente

30/12/19

590000€

AK

21

22

Rue du

général

Louis

Clouet

1807 m² Commune de

LA BREDE

SCCV

Esprit

Lumières

2001.005 Tarifs des publicités pour les manifestations communales (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du Maire en date du 19 mai 2009 étendant les compétences de la régie spectacles

à toutes les recettes susceptibles d’être engendrées par l’organisation de spectacles ou

manifestations diverses,

Vu la décision du 26 octobre 2016 étendant les compétences de la régie spectacle à toutes les

recettes susceptibles d’être engendrées par l’organisation de spectacles ou manifestations

diverses (droits d’entrée aux spectacles et manifestations organisées par la Commune

(billetterie), repas et boissons dans le cadre des manifestations municipales, recettes

publicitaires destinées à financer les supports de communication, recettes liées au mécénat et

au sponsoring, objets promotionnels de la Commune et verres Ecocup, encaissement des dons5

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 20/01/2020

issus des spectacles gratuits organisés au profit d’une œuvre publique...),

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2019 fixant les tarifs des encarts

publicitaires pour les fêtes de la Rosière,

Sur le rapport de Madame Carole JAULT, Adjointe au Maire en charge de la vie locale,

associations et animations,

Etant précisé que la seule mention du nom ou du logo du donateur sur un support quel qu’il

soit est assimilée à du mécénat et n’est donc pas constitutive d’une prestation publicitaire ou

de parrainage,

Considérant l’intérêt d’appliquer les tarifs des publicités à l’ensemble des manifestations

organisées par la Commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer les tarifs de la

façon suivante :

Encarts publicitaires sur les PROGRAMMES des manifestations :

- Encart de 100*70 (page intérieure) : 300 € (au lieu de 250 €)

- Encart de 100*65 (dernière page) : 350 € (au lieu de 300 €)

- Encart de 100*140 (page intérieure) : 450 € (inchangé)

- Encart de 100*140 (dernière page) : 550 € (inchangé)

Encarts publicitaires sur les FLYER des manifestations:

- 500 € (inchangé)

Publicité sur écran

- 1 fois dans la boucle : 150 €/jour

- 2 fois dans la boucle : 200 €/jour

- 3 fois dans la boucle : 250 €/jour

Monsieur le Maire est autorisé à percevoir les sommes correspondantes sur le budget

communal, les recettes étant enregistrées sur la régie de recettes « spectacles et manifestations

diverses ».

II°) URBANISME

2001.006 Avis sur la demande d’autorisation environnementale pour l’exploitation d’un

entrepôt logistique sur la Zone des Grands Pins/société QUARTUS LOGISTIQUE (unanimité)

Vu le code de l’environnement et notamment le livre I - titre VIII sur l’autorisation

environnementale, le livre V - titre 1er concernant les installations classées pour la protection

de l’environnement et l’article R512-20,6

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 20/01/2020

Vu l’arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative à l’exploitation d’un

entrepôt logistique par la société QUARTUS LOGISTIQUE sur la commune d’Ayguemorte

Les Graves en date du 20 décembre 2019,

Vu la demande d’avis du Conseil Municipal de La Brède par la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer (DDTM) de la Gironde en date du 20 décembre 2019,

Conformément à l’article R512-20 du code de l'environnement, le Conseil Municipal de la

Commune de La Brède est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation dès

l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre

d'enquête.

Madame Catherine Dupart, Adjointe au Maire, expose au Conseil Municipal que le dossier

d’enquête publique de la demande d’autorisation environnementale pour le projet de

plateforme logistique de la société QUARTUS, situé dans la ZA Les Grands Pins sur la

commune d’Ayguemorte Les Graves, a été transmis par les services de l’Etat.

Une enquête publique se déroulera en mairie d’Ayguemorte Les Graves du 20/01/2020 au

03/02/2020.

Madame Catherine Dupart propose aux membres du Conseil Municipal d’émettre un avis

favorable au projet.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame Catherine Dupart et après en

avoir délibéré, décide à l’unanimité d’émettre un avis favorable sur la demande d’autorisation

environnementale pour le projet de plateforme logistique de la société QUARTUS situé dans

la ZA Les Grands Pins sur la commune d’Ayguemorte Les Graves.

2001.007 Convention d’accès et de passage de câble pour la centrale photovoltaïque (dossier

RES) (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2019 émettant un avis favorable

sur le projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque au lieu-dit « A la Brouète » par la

société RES,

Vu la demande de la société RES pour établir la convention en date du 14 janvier 2020,

Madame Catherine Dupart, Adjointe au Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal

que, par une délibération en date du 20 mars 2019, le Conseil Municipal a émis un avis

favorable sur le projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque au lieu-dit « A la

Brouète » par la société RES.

La société CPES La Brède, filiale à 100 % de la SAS RES, sera l’exploitant du parc solaire et le

bénéficiaire de la convention. Elle pourra céder tout ou partie de ses droits à un tiers à

condition que ce dernier soit lui-même exploitant du parc solaire et après accord préalable

de la Commune sur la qualité juridique du tiers. Un avenant à la convention sera alors signé

entre les parties. 7

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 20/01/2020

Le terrain d’assiette du parc solaire est accessible et encadré par les chemins ruraux CR1 et

CR2. La société exploitant le parc solaire a besoin, d’une part, de mettre en sécurité un

tronçon desdits chemins ruraux pour permettre le passage du matériel, des câbles et des

équipements lors de la construction et du démantèlement du parc solaire et, d’autre part,

pendant l’exploitation, d’une servitude de passage en souterrain de câbles électriques ainsi

que le passage de véhicules pour la maintenance et le contrôle des installations.

En conséquence, il y a lieu de signer avec cette société une convention d’accès et de passage.

L’objet de la convention consiste à autoriser le bénéficiaire à :

1) Réaliser les éventuels travaux de sécurisation, préalables décrits ci-après, sur la partie des

chemins ruraux :

- Mise en place de la signalisation réglementaire et de mise en sécurité afin de permettre le

passage en sécurité des engins de chantier, et des livraisons des grues et des équipements

(panneaux, locaux techniques, ...)

- Enfouissement des câbles

2) Emprunter lesdits chemins ruraux avec des véhicules, y compris des poids-lourds pendant

la phase de construction du parc solaire, conformément au permis de construire enregistré

sous le numéro PC033213 18Z0037, et pendant la phase de démantèlement en fin

d’exploitation. Cette autorisation est subordonnée à la remise en état des chemins ruraux

après chaque phase. Le bénéficiaire devra faire valider au préalable la nature des travaux et

le planning de réalisation correspondants par la Commune.

3) Pendant toute la phase d’exploitation du parc solaire, le passage souterrain des câbles

électriques est autorisé. Le passage ponctuel de camions nécessaires à la livraison d’éléments

techniques en cas de travaux de maintenance ou de grosse réparation sera autorisé dans les

mêmes conditions que pendant les travaux d’aménagement. D’autres part, la circulation de

véhicules de type utilitaire sera autorisée pour effectuer les visites et contrôle mensuels du

parc.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame Catherine DUPART et après

en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer, pour le compte

de la commune, la convention d’accès et de passage sur les CR1 et CR2 conformément au

projet ci-annexé au bénéfice de la société C.P.E.S La Brède, filiale de la SAS RES.

2001.008 Rétrocession des espaces verts et de la voirie du lotissement des Cabernets (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L 141-3 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2013 donnant son accord

sur le nom des voies internes du lotissement « Le Domaine des Cabernets », « Allée Jeanne de

Lartigue » et « Allée Denise »,

Vu l’arrêté de permis d’aménager enregistré sous le numéro PA03321312Z0003 délivré le 3

avril 2013,8

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 20/01/2020

Vu la demande de l’ASL « Le Domaine des Cabernets » pour la rétrocession à la Commune de

la voirie et des espaces communs du lotissement en date du 23 octobre 2018,

Vu l’accord du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de la

région de La Brède en date du 18 novembre 2019,

Considérant que l’article L141-3 du code de la voirie routière précise que le classement et le

déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal,

Catherine DUPART, Adjointe au Maire, expose à l’assemblée que, par arrêté en date du 3

avril 2013, un permis d’aménager a été délivré à la société PROGEFIM, pour la réalisation du

lotissement « Le Domaine des Cabernets » situé Chemin du stade.

L’Association Syndicale Libre (ASL) « Le Domaine des Cabernets » a demandé la rétrocession

de la voirie et des espaces communs du lotissement à la Commune par un courrier en date du

23 octobre 2018.

La voirie et les espaces communs seront rétrocédés à la Commune à titre gratuit.

L’emprise foncière rétrocédée à la commune, correspondant à la voirie et aux espaces verts

du lotissement, est cadastrée section AE numéros 142, 146 et 179 à 188 pour une contenance

totale de 13 896 m² conformément au plan ci-joint.

Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de la région de

La Brède, dans sa correspondance du 18 novembre 2019, précise que le réseau

d’assainissement du lotissement peut être incorporé au domaine public.

Les travaux de remise en état de la voirie et des espaces verts ont été réalisés et validés par le

service technique.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner son accord pour

la rétrocession de la voirie et des espaces communs du lotissement.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré décide à l’unanimité :

- D’accepter la rétrocession de la voirie et des espaces communs du lotissement « Le

Domaine des Cabernets» par son Association Syndicale Libre,

- D’accepter la cession gratuite au bénéfice de la Commune des parcelles cadastrées

section AE numéros 142, 146 et 179 à 188 pour une contenance totale de 13 896 m²,

- De mandater Me Cabrol, notaire à La Brède, pour rédiger l’acte authentique de vente

correspondant,

- Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce et à effectuer toutes les formalités

nécessaires afférentes à ce dossier, et notamment l’acte authentique de vente.

2001.009 Cession d’un terrain à AVIGNON cadastré AC n°62 (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2221-1,

Vu l’arrêté municipal du 20 mars 2013 déclarant sans maître l’immeuble cadastré section AC

n° 162 et portant constatation de la vacance de l’immeuble,9

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 20/01/2020

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 novembre 2013 décidant l’incorporation dans

le domaine communal du bien sans maître cadastré section AC n° 162,

Vu l’arrêté municipal du 18 avril 2014 portant prise de possession de l’immeuble sans maître

cadastré section AC n° 162,

Vu l’avis du Domaine en date du 31 décembre 2019 fixant la valeur vénale du terrain cadastré

section AC n° 162 à 11 850 €,

Vu l’offre d’achat du 9 janvier 2020 de Mme MARTINS et M. ALVES pour un montant de

11 850 € correspondant à l’avis du Domaine,

Madame Catherine DUPART, Adjointe au Maire, propose au Conseil Municipal de décider

de vendre ce terrain et d’accepter l’offre d’achat de Mme MARTINS et M. ALVES qui

correspond à l’évaluation domaniale.

Considérant que la Commune gère librement son domaine privé selon les règles qui lui sont

applicables, conformément à l’article L2221-1 du Code général de la propriété des personnes

publiques.

Sur le rapport de Madame Catherine DUPART, Adjointe au Maire, le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- de céder le terrain situé au lieu-dit « Avignon », cadastré section AC n° 162 d’une contenance

de 64 m², pour un prix de 11 850 euros à Mme MARTINS et M. ALVES,

- de désigner Me Cabrol, notaire à La Brède, pour rédiger les actes correspondants ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à

la réalisation de cette vente.

III°) INTERCOMMUNALITE

2001.010 Modification des statuts de la Communauté de Communes de Montesquieu (5 contre)

Vu l’arrêté préfectoral du 12 août 2001 fixant le périmètre de la Communauté de Communes de

Montesquieu, l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2001 portant création de la Communauté de

Communes de Montesquieu et approbation des statuts, les arrêtés préfectoraux des 1er mars 2004, 2

janvier 2006 et 22 décembre 2006, portant modification des statuts, les arrêtés préfectoraux des 22

juillet 2009, 15 juin 2011, 19 juin 2014, 11 août 2015, 19 décembre 2017 et 2 octobre 2019 portant

modification des compétences de la Communauté de Communes de Montesquieu, l'arrêté préfectoral

du 22 août 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Montesquieu ;

Vu la loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe du 7 août 2015 ;

Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, portant notamment abrogation de l’article L5214-23-1

du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2019/150 du 9 décembre 2019 du Conseil Communautaire approuvant la

modification des statuts de la Communauté de Communes de Montesquieu ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5214-16 et suivants,10

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 20/01/2020

Vu la circulaire du 10 juillet 2019 de la Préfecture de la Gironde sur les conséquences de l’abrogation

de l’article L 5214-23-1 du CGCT et la rédaction des compétences au sein des statuts des communautés

de communes,

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier les statuts de la Communauté de Communes joints en

annexe et portant sur les points suivants :

EXPOSE

Suite à une modification législative, les statuts de la CCM doivent évoluer dans leur rédaction et leur

structuration.

La CCM exerce des compétences :

- obligatoires, par détermination de la loi,

- optionnelles, avec définition d’un intérêt communautaire,

- facultatives, à sa libre appréciation.

Concernant les compétences obligatoires, il convient d’une part, de retirer la mention au PLU, dans

la mesure où les conditions d’opposition à ce transfert étaient réunies ; et d‘autre part, d’ajouter la

mention « des terrains familiaux locatifs » au titre de l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires

d’accueil des gens du voyage.

Parmi les compétences optionnelles, la réglementation prévoit l’exercice d’un nombre minimum de

compétences, et la définition de l’intérêt communautaire de chacune de ces compétences.

Les compétences optionnelles inscrites dans les statuts voient leur intérêt communautaire défini dans

une délibération distincte, déterminé par le Conseil Communautaire à la majorité des deux tiers.

Cet intérêt communautaire doit être défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté

prononçant le transfert de compétence. A défaut, la Communauté de Communes exerce l'intégralité

de la compétence transférée.

De ce fait, seuls les libellés des compétences optionnelles apparaissent désormais dans les statuts, et

leur intérêt communautaire est défini dans des délibérations distinctes.

Le libellé de la compétence optionnelle « Maison de Services au Public » (MSAP) doit évoluer selon

la rédaction suivante « Création et gestion de maisons de services au public et définition des

obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12

avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »

La rédaction de la compétence optionnelle « Équipements sportifs d’intérêt communautaire » a été

modifiée par l’abrogation de son article de référence initial (L5214-23-1 CGCT) et a évolué par

l’adjonction de deux nouvelles sous-compétences « équipements culturels et équipements de

l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ».

Au regard de l’ampleur de cette compétence dont le libellé change radicalement, le Conseil

Communautaire du 9 décembre 2019 a prévu de retirer cette compétence optionnelle.

Concernant les compétences facultatives, il est proposé de préciser le contenu de la compétence

Transports et déplacements, en ajoutant la mention suivante : « Étude sur les modes de déplacements

individuels et collectifs, traditionnels ou alternatifs et innovants ».

Considérant que la Commune de La Brède a, dès le mois d’avril 2016, soutenu l’inscription de la

compétence « Développement et aménagement sportif de l’espace communautaire » afin de tenir

compte de la dimension intercommunale de la pratique sportive des habitants du territoire ;

Considérant par ailleurs que l’exercice de cette compétence, même élargie aux équipements culturels11

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 20/01/2020

et équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire, aurait pu faire l’objet d’une

définition d’intérêt communautaire restrictive et adaptée au contexte local ;

Considérant enfin que la compétence transports ne devrait pas se limiter à de simples études en raison

de l’urgence pour la CCM de s’emparer du dossier de la mobilité ;

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal décide par 19 voix pour et 5 contre (M-C RICHER ; A BOIRIE ; H BRANEYRE ; B CAMI-

DEBAT ; C MARTINEZ) de donner un avis défavorable à cette modification des statuts de la Communauté de Communes de Montesquieu.

2001.011 Motion de soutien à la filière vin et eau de vie de vin (unanimité)

Considérant la décision de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) d’autoriser les USA

à prendre des mesures de rétorsions commerciales dans l’affaire des subventions illégales

accordées au groupe Airbus, notamment par la France ;

Considérant la décision des USA de taxer les vins tranquilles français à hauteur de 25% de

leur valeur ;

Considérant que cette décision est inique car la filière vin est étrangère au conflit de

l’aéronautique et en est donc une victime collatérale ;

Considérant les menaces des USA de soumettre à brève échéance l’ensemble des vins, vins

mousseux et eaux-de-vie de vin français importés sur leur territoire à des droits allant jusqu’à

100% de leur valeur ;

Considérant que ces décisions anéantiraient la position des vins français sur ce marché et

auraient des répercussions économiques désastreuses et sans précédent à court et long terme

pour nos territoires ;

Considérant que la filière vin et eaux-de-vie de vin permet de diminuer le déficit commercial

de la France de plus de 10 milliards, qu’elle représente ainsi le second poste excédentaire de

la balance commerciale après l’aéronautique ;

Considérant que ce score à l’export est réalisé par près de 6 000 entreprises ; que cela bénéficie

directement et indirectement à 80 000 exploitations viticoles qui dynamisent les territoires

concernés en faisant travailler leurs fournisseurs et l’ensemble des commerçants et artisans

qui y sont installés ;

En conséquence, le Conseil Municipal de La Brède décide, à l’unanimité, d’autoriser

Monsieur le Maire à demander à Monsieur le président de la République Française de

reconnaitre à la filière vin le statut de victime dans le conflit Airbus et, en conséquence, de

mettre en place un mécanisme simple et efficace d’indemnisation des entreprises et

exploitations de la filière vins touchées par les représailles américaines.

IV°) DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

• Décision 1912-042 du 19 décembre 2019

Concession au cimetière pour une durée de 30 ans à Monsieur Yves MAURIANGE

• Décision 1912-043 du 19 décembre 2019

Concession au cimetière pour une durée de 30 ans à Monsieur Yves MAURIANGE 12

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 20/01/2020

• Décision 1912-044 du 20 décembre 2019

Modification de la Régie Marché pour pouvoir encaisser les recettes de la vente des pièges « moustiques tigre »

• Décision 1912-045 du 24 décembre 2019

Décision de conclure un marché pour la création d’un réseau de collecte des eaux pluviales à l’école primaire avec la société CHANTIERS D’AQUITAINE pour un montant de 75.957,50 € HT soit 91.149 € TTC. Trois offres avaient été déposées pour cette consultation : CHANTIERS MODERNE, SOBEBO et CHANTIERS D’AQUITAINE. La société CHANTIERS D’AQUITAINE avait déposé l’offre la plus avantageuse au regard des critères d’attribution à savoir : le prix (60%), la valeur technique (30%), les délais (10%)