Conseil Municipal - Conseil municipal du 25 01 2021

Documents similaires

Conseil Municipal - conseil municipal du 20 01 2020

Conseil Municipal - Conseil municipal du 28 09 2020

Conseil Municipal - Conseil Mmunicipal du 16 12 2019

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 18 mars 2013

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 14 decembre 2

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 3 mars 2014

Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 16 decembre 2

Conseil Municipal - Extrait Conseil municipal du 22 fevrier 2021

Procès Verbal - conseil du 25 mai 2021

Conseil Municipal - Conseil municipal du 25 01 2021 Document publié le Mardi 19 janvier 2021 par la commune de Brède. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 25 01 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance, 1

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 25/01/2021

L’an deux mille vingt et un et le vingt-cinq du mois de janvier,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Monsieur Michel

DUFRANC, Maire,

Etaient présents : Michel DUFRANC ; Véronique SOUBELET ; François FREY ; Nathalie

GIPOULOU ; Alexandre LAFFARGUE; Catherine DUPART ; Jérôme COUTOU ; Michaël

COULARDEAU ; Marguerite BRULÉ ; Serge DELAIS ; William REIX; Laurence

LEVALOIS ; Frédéric TESSIER ; David POUYFOURCAT ; David GARDEL ; Sylviane BOURRIER ;

Maylis ALGAYON ; Bastien POUZOU ; Mélanie MATHIEU ; Eugénie BARRON ; Aurélie

GOUY ; Bernard CAMI-DEBAT ; Corinne MARTINEZ ; Jacques GRAVELINES ; Isabelle

CHAUV֤É ;

Absents excusés : Jérôme LAPORTE (procuration à F FREY); Carole JAULT ; (procuration à M

DUFRANC);

Secrétaire de séance : Aurélie GOUY

Date de convocation : 19 janvier 2021

La convocation a été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales et le compte-rendu par extrait de la présente séance sera affiché

conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

I°) FINANCES/ADMINISTRATION GENERALE

2101.001 Ouverture anticipée de crédits d’investissement sur le budget 2021 (unanimité)

Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que le

Conseil Municipal, jusqu’au vote du budget, peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater

des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent (hors reports, restes à réaliser et remboursement de la dette :

2 000 000 € / 4 = 500 000 €) ;

Considérant les besoins identifiés dès le début de l’année pour des dépenses de travaux et

d’équipement dont le lancement pourrait s’avérer nécessaire avant le vote du budget primitif ;

Considérant en conséquence qu’il convient d’ouvrir les crédits nécessaires au financement de ces

projets ;

Après avoir entendu le rapport de Madame Véronique SOUBELET, Adjointe au Maire en charge des

finances, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité l’ouverture de crédits

d’investissement selon les affectations prévues ci-après et autorise le Maire à engager, liquider et

mandater les dépenses correspondantes.2

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 25/01/2021

1) Opération n°47 : Matériel et équipement informatique

• Débroussailleuse (article 2188/822) : 31 200 €

• Application mobile (article 2051/023) : 3 500 €

• Matériel informatique (article 2183/020) : 2 000 €

2) Opération n° 57 : Bâtiments scolaires :

• Marché de travaux pour la réfection des cours de l’école élémentaire

(article 2312/212) : 355 000 €

• Avenant au marché de maitrise d’œuvre pour la restructuration de la

cuisine centrale et de l’office (article 2313/251-211) : 5 000 €

3) Opération n° 58 : Bâtiments communaux :

• Projet Ad’Ap – Tranche 2 - Lot électricité (article 2135/211/212) 30 000 €

2101.002 Adoption du Projet d’aménagement des cours de l’école primaire (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et le Décret

n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,

Vu la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses

rapports avec la maîtrise d'œuvre privée dite « Loi MOP »,

Vu la délibération du Conseil Municipal de La Brède en date du 10 juillet 2019 approuvant le

programme pour l’aménagement des cours de l’école élémentaire Jean Cazauvieilh et fixant

l’enveloppe financière estimative à 350 000 € HT soit 420 000 € TTC (Imputation budgétaire : article

2128 - programme 57)

Considérant que l’élaboration du programme et la détermination de l’enveloppe financière pouvait se

poursuivre pendant les études d’avant-projet et être précisées par le maître d’ouvrage avant tout

commencement des études de projets,

Considérant qu’il a été décidé de demander des prestations supplémentaires éventuelles que le pouvoir

adjudicateur aura la possibilité de retenir en fonction de leur intérêt, à savoir :

- sur le lot 1 (VRD) : béton balayé sur le cheminement vers le stade (cour supérieure),

- sur le lot 2 (espaces verts et jeux) : abattage et dessouchage du peuplier en cas de dangerosité et

fourniture de fauteuils jardin et de corbeilles,

-sur le lot 3 (serrurerie) : peinture du portail pompier

Vu l’avis de la Commission enfance jeunesse en date du 13 octobre 2020,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Nathalie GIPOULOU, Adjointe au

Maire en charge des affaires scolaires et de l’enfance – jeunesse, et après en avoir délibéré, décide à

l’unanimité :

- d’approuver le projet définitif et de fixer le montant prévisionnel des travaux à la somme de

334.944,50 € HT, PSE comprises;

- d’autoriser Monsieur le Maire à engager la consultation des entreprises en vue de la réalisation3

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 25/01/2021

des travaux, en vertu des articles L2123-1et L 2323-1 et R2123-1 du Code de la commande publique.

2101.003 Adoption du projet de rénovation de la cuisine centrale (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et le Décret

n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,

Vu la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses

rapports avec la maîtrise d'œuvre privée dite « Loi MOP »,

Vu la décision du Maire en date du 8 juillet 2020 attribuant au Cabinet d’architectes Lacoste et

Gauthier un marché de maitrise d’œuvre en vue de travaux de rénovation et de mise en conformité

de la cuisine centrale de l’école élémentaire, ainsi que de l’aménagement d’un office pour le restaurant

de l’école maternelle,

Considérant que le programme consiste notamment, pour la cuisine centrale, à rénover les parements

(recouvrement du carrelage par des plaques en matériaux de synthèse lavables, réfection des

peintures, changement des châssis de fenêtres, remise en service du skydome de désenfumage), mettre

en conformité l’électricité, refaire intégralement le local de plonge et la légumerie (revêtements

muraux, sol, plinthes...), créer un vestiaire homme pour 2 personnes avec lave mains, et des WC avec

imposte vitrée, créer une VMC et améliorer le bureau de gestion...

Considérant que, pour l’office de l’école maternelle, le programme consiste à créer deux portes d’accès

direct au réfectoire pour respecter la marche en avant, réaliser un cloisonnement en vue de la

prévision d’une future plonge (mise en place des raccordements), revoir l’électricité, les parements,

l’aération...

Considérant que l’élaboration du programme et la détermination de l’enveloppe financière pouvait se

poursuivre pendant les études d’avant-projet et être précisées par le maître d’ouvrage avant tout

commencement des études de projets,

Considérant qu’il a été proposé par le maitre d’œuvre des prestations supplémentaires éventuelles

(PSE) que le pouvoir adjudicateur aura la possibilité de retenir en fonction de leur intérêt, à savoir :

- pour la cuisine : démolition et re faïençage de l’ensemble des carrelages,

- pour l’office : Soit en PSE, soit reporté selon les besoins, la réalisation des cloisons séparant la laverie

de l’office avec pose d’une porte et d‘un châssis vitré, la réalisation d’un plafond suspendu dans la

laverie et la mise en place d’une VMC avec bouche d’extraction dans la laverie et sortie en toiture

dans étanchéité, la mise en place d’un luminaire en va et vient. En retenant les options, seuls ne

seront pas réalisés l’évier sur paillasse inox et la mise en place d’une machine à laver.

Vu l’avis de la Commission enfance jeunesse en date du 13 janvier 2021,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur François FREY, Adjoint au Maire en

charge des travaux, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver le projet définitif de rénovation de la cuisine centrale et de fixer le montant

prévisionnel des travaux à la somme de 70 000 € HT, PSE comprises ; 4

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 25/01/2021

- d’approuver le projet définitif de création d’un office à l’école maternelle et de fixer le montant

prévisionnel des travaux à la somme de 23 000 € HT, PSE comprises ;

- d’inscrire les crédits au budget primitif pour 2021 pour la rénovation de la cuisine centrale ;

- et d’autoriser Monsieur le Maire à engager la consultation des entreprises en vue de la

réalisation des travaux, en vertu des articles L2123-1et L 2323-1 et R2123-1 du Code de la commande

publique.

2101.004 Modification du programme de voirie 2020-2021 (unanimité)

Sur le rapport de Monsieur François FREY, Adjoint au Maire en charge des travaux et de la voirie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les Décrets n° 2018-1075, n° 2018-1225 et n° 2019-259 portant Code de la Commande Publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 adoptant le programme de voirie

2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 octobre 2020 adoptant le projet définitif du

programme de voirie 2020 pour un coût prévisionnel de travaux fixé à 242.045,64 € HT soit

290.454,76 € TTC,

Considérant que ce programme prévoyait :

- la création d’une piste multifonctions sur le chemin du stade depuis l’avenue du Reys jusqu’au

lotissement des Cabernets,

- la réfection d’une partie du chemin d’Avignon depuis l’avenue Edouard Capdeville jusqu’au

hameau d’Avignon,

- la réfection des trottoirs de l’allée Saint Jean et de l’allée des Princes,

- la réfection de l’arrêt minute de l’école élémentaire de l’école élémentaire et du chemin

d’accès à la cuisine centrale.

Considérant qu’il est opportun d’ajouter la réfection des enrobés de l’allée des Princes et de l’allée

Saint Jean, soit une plus-value de 110.000 € HT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver la modification du projet définitif et de fixer le montant prévisionnel des travaux

à la somme de 352.045,64 € HT ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à engager la consultation des entreprises en vue de la réalisation

des travaux, en vertu des articles L2123-1et L 2323-1 et R2123-1 du Code de la commande publique.

2101.005 Avenant au lot 2 du marché de restauration intérieure de l’église (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique issu de l'Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du

décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 février 2017 adoptant le programme de

rénovation de l’église Saint Jean d’Etampes,5

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 25/01/2021

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2020 décidant de l’ouverture

d’autorisations de programme et de crédits de paiement pour un montant total de 695.300 € TTC,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 octobre 2020 décidant de signer les marchés

de restauration intérieure de l’église, notamment pour le lot 2, avec la société PATRIMOINE

AUTHIER pour un montant de 65.408,95 € HT,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L. 2194-1 du code de la commande

publique, relatives à l’ensemble des marchés, l’acheteur peut, en cours d’exécution, modifier

régulièrement son contrat initial sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les

modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux et que les travaux

supplémentaires ne dépassent pas 15% du montant initial,

Considérant que tout projet d’avenant à un marché de fournitures, de travaux ou de services

entraînant une augmentation du montant global du marché supérieure à 5 % doit être soumis pour

avis à la commission d’appel d’offres si ceux-ci ont été soumis à son avis,

Considérant qu’il ressort des réunions de chantier qu’il serait opportun de restaurer les bancs dès la

phase 1 alors que cela avait initialement été prévu en phase 2,

Considérant que la modification envisagée n’aura pas d’incidence sur le montant total mais sur le

montant de chaque phase,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Michael COULARDEAU, Adjoint

au Maire en charge des marchés publics, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser

Monsieur le Maire à signer la modification n° 1 avec la société PATRIMOINE AUTHIER :

- Montant initial phase 1 : 10.496,84 € HT

- Plus value phase 1 : 3.408,32 €HT

- Nouveau montant phase 1 : 13.905,16 € HT

- Montant initial phase 2 : 54.912,11 € HT

- Moins value phase 2 : -3.408,32 € HT

- Nouveau montant phase 2 : 51.503,79 € HT

2101.006 Rétrocession à la commune des bassins et espaces verts de la ZAC de Filleau

(unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 30 juin 2003 par laquelle le Conseil Municipal de La Brède a fixé le périmètre

de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de Filleau,

Vu la délibération du 28 novembre 2006 par laquelle le Conseil Municipal de La Brède a approuvé le

dossier de réalisation de la ZAC de Filleau,

Vu la délibération du 17 mai 2017 par laquelle le Conseil Municipal de La Brède a accepté la cession

gratuite au bénéfice de la Commune de la voirie de la ZAC de Filleau par son aménageur, la société

Immobilière Sud Atlantique (ISA),

Vu la délibération du 21 octobre 2020 par laquelle le Conseil Municipal de La Brède a approuvé le

protocole d’accord transactionnel avec la société ISA, 6

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 25/01/2021

Considérant que la Commune a confié à la société ISA l'aménagement et l'équipement de la ZAC de

Filleau par un traité de concession d’aménagement en date du 3 août 2006,

Considérant que la Commune a acquis, par un acte en date du 16 octobre 2018, la voirie de la ZAC de

Filleau,

Considérant qu’il avait été convenu que l’emprise foncière cadastrée section AA numéros 128, 132,

133 et 320, située le long des berges du Saucats, ferait l’objet d’une rétrocession ultérieure compte

tenu des dysfonctionnements des bassins de rétention d’eaux pluviales et du bassin d’étalement de

crue réalisés par l’aménageur sur ce foncier,

Considérant que, par un protocole transactionnel, il a été convenu entre la société ISA et la Commune

que cette dernière réalise aux lieux et place de la société les travaux de mise en conformité des

ouvrages hydrauliques et que, par conséquent, rien ne s’oppose à la rétrocession à la Commune de

l’emprise foncière de ces terrains, conformément au dossier de réalisation de la ZAC de Filleau,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré

décide à l’unanimité :

- D’accepter la cession gratuite de la société Immobilière Sud Atlantique au bénéfice de la

Commune des parcelles cadastrées section AA numéros 128, 132, 133 et 320, situées le long des berges

du Saucats dans la ZAC de Filleau, conformément au plan ci-annexé,

- De mandater Me Cabrol, notaire à La Brède, pour rédiger l’acte authentique de vente

correspondant,

- Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce et d’effectuer toutes les formalités

nécessaires afférentes à ce dossier, et notamment l’acte authentique de vente.

2001.007 Convention avec l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (unanimité)

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.321-1 et suivants,

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 20 mars 2004 et révisé le 8 octobre 2019,

Vu le décret n° 2017-837 du 5 mai 2017, modifiant le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant

création de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine,

Dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme, des orientations d’aménagement et de programmation

(OAP) ont été définies dans le secteur du Coudougney, situé en rive droite du Saucats, et du secteur

Souriguey-Mons, situé en rive gauche, au niveau de l’ancien site industriel « Simflex ». Les objectifs

principaux sont la requalification de l’entrée de ville, le renouvellement urbain avec une mixité

fonctionnelle et sociale ainsi que la continuité écologique du ruisseau sur un site dégradé.

Compte tenu de la complexité du site et des enjeux, une intervention publique est nécessaire afin

d’atteindre ces objectifs. La Commune entend engager une démarche progressive et concertée pour la

requalification de cette zone.

L’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA) peut intervenir auprès de la

Commune au titre de son décret de création et du code de l’urbanisme pour des projets de

renouvellement urbain et en particulier de reconquête, de reconversion et de réhabilitation de friches

industrielles ou tertiaires, de quartiers dégradés. Il peut également intervenir pour contribuer à la7

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 25/01/2021

valorisation et à la protection d’espaces naturels ou du patrimoine bâti et accompagner la Commune

dans le cadre de ses actions de prévention du risque d’inondation et de la mise en œuvre concrète et

ambitieuse du développement durable, y compris en termes de développement de la biodiversité.

Dans le cadre de la convention, l’EPFNA peut appuyer la Commune en matière d'observation

foncière. Cette étude permettra de mettre en exergue les fonciers mobilisables, requalifiables, les

besoins, et ainsi développer par la suite une intervention structurée.

L’EPFNA est compétent pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de

projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de

nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur des biens fonciers ou immobiliers acquis. Il

est compétent pour constituer des réserves foncières. Il peut agir par voie d'expropriation et exercer

les droits de préemption et de priorité. Les biens acquis par lui ont vocation à être cédés ou à faire

l'objet d'un bail.

Considérant que l’EPFNA est compétent pour accompagner la Commune dans la mise en œuvre d’un

dispositif visant à faciliter la maîtrise foncière des emprises nécessaires à la réalisation d’opérations

définies d’un commun accord,

Etant précisé que, pour ce faire, l’EPFNA peut réaliser pour le compte de la Commune une veille

foncière active dans le périmètre défini, mais aussi des études foncières et des diagnostics, des

acquisitions foncières par tout moyen, un portage foncier et, éventuellement, la gestion des biens

acquis...,

Vu le projet de convention proposé par l’EPFNA pour engager avec la Commune les études et définir

les opérations sur cette zone,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver la convention opérationnelle d’action foncière pour la requalification de la zone

Coudougney / Souriguey - Mons, jointe à la présente délibération,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec l’EPFNA ainsi que tout

document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

2101.008 Création d’un nouvel emplacement de taxi (unanimité)

Vu l’article R3121-5 du code des transports qui dispose que « L'autorité compétente pour délivrer les

autorisations de stationnement (le Maire) fixe, par arrêté, le nombre d'autorisations de stationnement

offertes à l'exploitation dans la ou les zones de sa compétence et délimite le périmètre du ou des

ressorts géographiques de ces autorisations. Le nombre d'autorisations de stationnement est rendu

public ».

Vu le I de l’article R.3121-13 du même code qui précise que « Les listes d'attente en vue de la

délivrance des autorisations sont établies par l'autorité compétente pour les délivrer. Ces listes

mentionnent la date de dépôt et le numéro d'enregistrement de chaque demande. Elles sont

communicables dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public

et l'administration. Les demandes de délivrance sont valables un an ».8

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 25/01/2021

Considérant que la Commune de La Brède est à nouveau sollicitée par des professionnels de taxi pour

la création d’un nouvel emplacement de stationnement, en plus de celui déjà existant, exploité par la

société Taxi de Castres.

Considérant que du fait de la dynamique démographique et économique du secteur et de la croissance

régulière de sa population, Monsieur le Maire estime opportun de donner droit à ces demandes et de

procéder à la délivrance d’une nouvelle autorisation de stationnement d’un taxi sur la commune.

Considérant que les services préfectoraux ont indiqué que lorsque le maire souhaite entamer la

démarche de création d'une nouvelle autorisation de stationnement, il informe le conseil municipal

qui délibère. Il informe ensuite le professionnel inscrit au rang n°1 de la liste d'attente et remplit avec

lui le dossier de demande de création d'une autorisation de stationnement, chacun pour sa partie, dans

le but de saisir la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) d'un

changement de nombre d’autorisation de stationnement sur sa commune. L'avis rendu par la CLT3P

est consultatif mais obligatoire. Si la création de l’autorisation de stationnement a eu lieu, elle se

concrétise par un arrêté de portée générale fixant le nouveau nombre d’autorisation de stationnement,

puis par un arrêté nominatif autorisant le demandeur à stationner son taxi sur la commune.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal approuve à l’unanimité le principe de la création d’une nouvelle autorisation de

stationnement d’un taxi sur la commune.

2101.009 Attribution d’un nom à l’école maternelle de La Brède (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Municipalité a décidé de lancer un processus de concertation pour trouver un nom

à l’école maternelle communale de La Brède.

Considérant que cette concertation a été réalisée auprès du groupe enseignant, du personnel

municipal de l’école, des parents d’élèves et des membres du Conseil Municipal.

Considérant que ce projet a été inscrit à l’ordre du jour du 1er conseil d’école maternelle qui s’est tenu

le 3 novembre 2020.

Considérant qu’à l'issue de ce processus, le nom de « Lou Barradey » a été retenu et qu’un avis

favorable pour dénommer le groupe scolaire « école maternelle Lou Barradey » a été donné par la

majorité des personnes concernées,

Etant précisé que « Barradey » est le nom du quartier où est implanté l’école. « Lou » a été rajouté pour

renforcer l’identité gasconne de la région. Le Barradey, qui signifie Barrage est un quartier qui,

autrefois, était irrigué par une multitude de sources. Le Barradey faisait barrage pour que les terres du

bas ne soient pas inondées.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Nathalie GIPOULOU, Adjointe au

Maire en charge des affaires scolaires et de l’enfance – jeunesse, et après en avoir délibéré, décide à

l’unanimité d’attribuer le nom « Lou Barradey » à l’école maternelle communale.

2101.010 Indemnisation assurances (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le nouveau Code Civil et notamment ses articles 1241 et 1242 relatifs à la responsabilité civile,

Vu le contrat d’assurance multirisques souscrit par la Commune avec la Compagnie AXA, police

n°10608130304,

Vu les déclarations de sinistres suivantes :9

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 25/01/2021

- en date du 7 janvier 2021 : dégradation d’une vitre de véhicule par jet de projectile d’une tondeuse

des services techniques,

Vu les réclamations des assureurs des tiers et les justificatifs présentés,

Considérant que la responsabilité de la Commune peut être recherchée,

Considérant que la garantie RC dommage matériel est assortie d’une franchise contractuelle de 457 €,

supérieure à la facture de réparation présentée pour un montant de 157,52 €,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Michael COULARDEAU, Adjoint

au Maire en charge des marchés publics, contentieux et assurances, et après en avoir délibéré, décide

à l’unanimité d’indemniser Monsieur Remy DUCOS à hauteur de 157,52 € ;

II) DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

• Décision du 3 décembre 2020

Décision de se porter partie civile au nom de la Commune de La Brède à la suite de l’engagement des

poursuites à l’encontre de Monsieur Nazim TALSI près du Tribunal pour enfants de Bordeaux suite à

la plainte déposée par la commune en date du 25 juin 2018 pour vol aggravé avec effraction dans l’école

élémentaire Jean Cazauvieilh dans la nuit du 21 au 22 juin 2018 et à l’avis de poursuite judiciaire en

date du 10 mars 2020, à l’encontre de Mrs GHOUL Benjamin, OPIGEZ Enzo, ELASME Haité, TALSI

Nazim, YOUSFI Samy

• Décision du 10 décembre 2020

Octroi d’une concession de 30 ans à la famille LOUBEYRE

• Décision du 10 décembre 2020

Octroi d’une concession de 30 ans à la famille GARNUNG

• Décision du 11 décembre 2020 : signature des marchés pour l’accessibilité des établissements

scolaires

Suite à l’appel public à la concurrence en date du 27 aout 2020, publié sur la plate-forme de

dématérialisation emarchespublics.com (annonce 732319) et aux échos judiciaires girondins, en vue

de réaliser des travaux pour la mise en accessibilité des établissements scolaires, des offres ont été

déposées par les sociétés suivantes :

Lot 1 : VRD/DEMOLITIONS/GROS-ŒUVRE/MONTE-HANDICAPES => AP BATIMENT

Lot 2 : MENUISERIE EXTERIEURE ET INTERIEURE => MCD

Lot 3 : PLATRERIE/CLOISONS SECHES ET FAUX PLAFONDS => ASA ; MTX

Lot 4 : REVETEMENT DE SOL SOUPLE PVC => CABANNES ; EPMR ; MTX ; POURARDIER

Lot 5 : PEINTURES => CABANNES ; EPMR

Lot 6 : ELECTRICITE-COURANTS FORTS ET FAIBLES = >infructueux pour absence d’offres

Lot 7 : PLOMBERIE/SANITAIRE/VENTILATION => LPM ENERGIES ; SPHERE ELEC ; SERSET

Les critères de sélection des offres étaient le prix (60%) et la valeur technique (40%). Suite à l’analyse

des offres, il a été décidé de signer les marchés avec les sociétés suivantes :

Lot 1 : VRD/DEMOLITIONS/GROS-ŒUVRE/MONTE-HANDICAPES

Société AP BATIMENT ; 33370 TRESSES pour un montant de 72.800 € HT soit 87.360 € TTC

Lot 2 : MENUISERIE EXTERIEURE ET INTERIEURE10

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 25/01/2021

Société MCD ; 33125 HOSTENS pour un montant de 46.295,69 € HT soit 55.554,83 € TTC

Lot 3 : PLATRERIE/CLOISONS SECHES ET FAUX PLAFONDS

Société ASA ; 33049 BORDEAUX pour un montant de 7.356,80 € HT soit 8.828,60 € TTC

Lot 4 : REVETEMENT DE SOL SOUPLE PVC

Société CABANNES ; 33212 LANGON pour un montant de 5.300 € HT soit 6.360 € TTC

Lot 5 : PEINTURES

Société CABANNES ; 33212 LANGON pour un montant de 3.500 € HT soit 4.200 € TTC

Lot 6 : ELECTRICITE-COURANTS FORTS ET FAIBLES

infructueux pour absence d’offres

Lot 7 : PLOMBERIE/SANITAIRE/VENTILATION

Société SPHERE ELEC ; 17200 ST PARDOUX DU BREUIL pour un montant de 23.700 € HT soit

28.440 € TTC

NB : le marché électricité est à l’heure actuelle encore infructueux et il n’est pas possible de commencer

les travaux.

• Décision du 11 décembre 2020

Octroi d’une concession de 30 ans à la famille BALASQUE

• Décision du 14 décembre 2020

Décision de passer un marché de Maitrise d’œuvre avec la SOCAMA 33187 LE HAILLAN pour la

réalisation de bassins d’orages à la ZAC de Filleau pour un forfait de rémunération fixé à 18.475 € HT

soit 22.170€ TTC.

• Décision du 14 décembre 2020

Décision d’accepter le devis présenté par la société LPF TP, 33072 BORDEAUX pour des travaux sur

l’avenue de l’Estivette pour un montant de 13.854,70 € HT soit 16.625,64 € TTC

• Décision du 14 décembre 2020

Suite à l’appel public à la concurrence en date du 2 novembre 2020, publié sur la plate-forme de

dématérialisation emarchespublics.com (annonce 745752) et aux offres des sociétés suivantes :

BUROTEC, SHARP, TOSHIBA, LBS un marché, d’une durée de 4 ans, a été signé avec la société

TOSHIBA Région sud-Ouest pour un montant de :

- Prix de la location : 3.096 € HT/ an (774 € HT/trimestre) soit 3.715,20 € TTC/an

- Coût unitaire copie couleur : 0.024 € HT soit 0.0288 € TTC

- Coût unitaire copie noir : 0.0024 € HT soit 0.00288 € TTC

(critères de sélection des offres le prix (60%), la valeur technique (30%), les délais (10%) )

• Décision du 17 décembre 2020

Octroi d’une concession de 30 ans à la famille JUDENNE

• Décision du 29 décembre 2020

Décision de signer un marché pour la fourniture et l’installation d’un système de vidéo portection11

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 25/01/2021

avec la société ATRS, 33520 BRUGES pour un montant de :

- Prix de l’installation : 54.387,92 € HT soit 65.265,50 € TTC

- Prix du contrat annuel de maintenance : 1.890 €HT/an soit 2.268 € TTC/an

Trois offres avaient été déposées par les sociétés suivantes : ONET SECURITE, ESPACE SECURITE

GDJ et ATRS.

Les critères de sélection des offres étaient le prix (30%), la valeur technique (55%), le caractère

esthétique et innovant (10%), les délais (5%) ;

• Décision du 30 décembre 2020

Décision d’accepter une indemnité de sinistre de 630,34 € suite au bris de glace du véhicule

immatriculé DM-616-SV en date du 05 aout 2020.

• Décision du 13 janvier 2021

Octroi d’une concession de 30 ans à la famille DUMORA

• Décision du 18 janvier 2021

Décision d’accepter une indemnité proposée par la compagnie AXA, assureur de la commune, pour

un montant de 578,39 € suite aux dommages subis suite aux actes de vandalisme survenus le 11 juin

2020 au stade de foot.

La commune a présenté des devis de réparation pour un montant total de 1290 € TTC. L’assurance a

appliqué une franchise de 500 € et une déduction de 211,61 € correspondant au FCTVA.

• Décision du 18 janvier 2021

Décision d’accepter une indemnité proposée par la compagnie AXA, assureur de la commune, pour

un montant de 5021,05 € suite aux dommages subis suite aux actes de vandalisme survenus le 26

octobre 2020 au stade de foot,

La commune a présenté des devis de réparation pour un montant total de 9.459,61 € TTC, l’expert a

appliqué un pourcentage de vétusté de 50 % pour les vestiaires et de 25% pour la réparation de la

clôture.

• Décision du 21 janvier 2021

Octroi d’une concession de 30 ans à la famille BEZIADE

III) QUESTIONS DIVERSES