Conseil Municipal - Conseil municipal du 28 09 2020

Documents similaires

Conseil Municipal - conseil municipal du 20 01 2020

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 3 mars 2014

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 16 decembre 2

Conseil Municipal - Conseil municipal du 25 01 2021

Conseil Municipal - Conseil Mmunicipal du 16 12 2019

Conseil Municipal - conseil municipal du 10 02 2020

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 18 mars 2013

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 14 decembre 2

Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2

Conseil Municipal - Conseil municipal du 28 09 2020 Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Brède. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 28 09 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, 1

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 28/09/2020

L’an deux mille vingt et le vingt-huit du mois de septembre,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Monsieur Michel

DUFRANC, Maire,

Etaient présents : Michel DUFRANC ; Véronique SOUBELET ; François FREY ; Nathalie

GIPOULOU ; Alexandre LAFFARGUE; Catherine DUPART ; Jérôme COUTOU ; Carole

JAULT ; Michaël COULARDEAU ; Marguerite BRULÉ; Serge DELAIS ; William REIX; Laurence

LEVALOIS ; Jérôme LAPORTE ; Frédéric TESSIER ; David POUYFOURCAT ; Bastien POUZOU ;

David GARDEL ; Sylviane BOURRIER ; Maylis ALGAYON ; Eugénie BARRON ; Aurélie

GOUY ; Bernard CAMI-DEBAT ; Jacques GRAVELINES ; Corinne MARTINEZ ; Isabelle

CHAUV֤É ;

Absents excusés : Mélanie MATHIEU (procuration à M DUFRANC);

Secrétaire de séance : Aurélie GOUY

Date de convocation : 22 septembre 2020

La convocation a été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales et le compte-rendu par extrait de la présente séance sera affiché

conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

I°) FINANCES/ADMINISTRATION GENERALE

2009.049 Rectification de la délégation générale du Maire (unanimité)

Vu les dispositions de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi Notre, et notamment ses articles 126 et 127,

Vu la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique, dite Loi ELAN, et notamment ses articles 6 et 9 modifiant l’article L2122-22 du CGCT,

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l’exécutif peut ainsi bénéficier de deux nouvelles séries de délégations de

compétences de la part de l’assemblée délibérante,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à

donner à Monsieur le Maire l'ensemble des délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code

général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° D2005-019 en date du 25 mai 2020 relative à la délégation générale du Maire,2

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 28/09/2020

Considérant qu’il convient de modifier les points 6 et 17 de ladite délibération,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, décide à l’unanimité de donner délégation au Maire selon les nouvelles dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Ainsi, le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal et pour la durée du mandat :

1) d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2) de fixer, dans la limite d’une augmentation maximale de 10%, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3) de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements, dans la limite du montant inscrit au budget, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4) de procéder aux opérations financières utiles à la gestion de la dette communale comportant des remboursements anticipés d’emprunts avec ou sans indemnité compensatrice, de négocier tout contrat de substitution pour refinancer les capitaux restants dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

5) de réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 250 000 € ;

6) de prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l'exécution et le règlement :

✓ des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur au seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

✓ des marchés et des accords-cadres de fournitures et de services d’un montant inférieur au seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

7) de décider de la conclusion et de la révision du louage de

choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

8) de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

9)

de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

10) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

11) d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

12) de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

13) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

14) de fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

15) de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;3

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 28/09/2020

16) de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

17) d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code, en vue de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat, d’organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de réaliser des équipements collectifs ou de sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti.

18)d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle devant les juridictions administratives, civiles ou pénales : ✓ Dans les cas d’urgence spécialement en référé et chaque fois qu’il est nécessaire de préserver un délai ou d’éviter une prescription ou une forclusion ;

✓ Pour l’exercice des voies de recours en appel ou en cassation en raison de la brièveté des délais ; ✓ Dans tous les conflits du travail ;

✓ Pour exercer toutes les actions en garantie décennale, vices cachés ou en garantie contractuelle suite aux marchés de construction ou de travaux publics ;

✓ Pour l’exercice des droits de la Commune dans tous les recours des tiers contre les décisions d’urbanisme ;

✓ Pour défendre aux actions en responsabilité exercées contre la Commune en concours ou avec la compagnie d’assurance de la Commune ;

✓ Pour exercer toute action récursoire ou en garantie ;

✓ Pour se constituer partie civile devant les juridictions pénales ;

✓ Pour obtenir réparation de tous dommages consécutifs aux infractions commises au préjudice de la Commune et pour conforter l’action publique à l’audience ou entre les mains d’un Juge d’Instruction, au besoin par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile ;

19) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux pour la part non couverte par les assurances, dans la limite de 20.000 € ;

20) de donner, en application de l’article L 324-1 du Code de l’Urbanisme l’avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

21) de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332- 11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

22) d’autoriser au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

23) de demander à tout organisme financeur, notamment l'Etat ou d'autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions dans le cadre des travaux et des opérations d’aménagement, ainsi que pour tout projet susceptible de bénéficier d’une subvention ;

24) d’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l’article L.123- 19 du code de l’environnement

Le Conseil Municipal autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d'empêchement de celui-ci, sans préjudice des délégations consenties par le Maire dans le cadre de l’article L 2122-18 du CGCT.

En outre, et afin de permettre un bon fonctionnement de l’administration communale, il est précisé que le Maire pourra également, en complément des éventuelles délégations qu’il aura consenties aux Adjoints et aux conseillers municipaux, déléguer sa signature dans les conditions prévues aux articles L2122-19 et R 2122-8 et R 2122-10 du CGCT :4

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 28/09/2020

- au Directeur Général des Services

- et à certains agents municipaux.

Les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations des Conseils Municipaux ayant le même objet. Les décisions ainsi prises feront l’objet d’un compte rendu au Conseil Municipal.

La présente délibération annule et remplace la délibération n° D2005-019 en date du 25 mai 2020,

Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

2009.050 Déclassement de l’orgue de l’église (unanimité)

Vu la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation de l’église et de l’Etat,

Vu la Loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes et notamment son article 5,

Vu la Loi du 13 avril 1908 qui précise que les édifices affectés au culte lors de la promulgation de la

loi du 9 décembre 2005 et les meubles les garnissant deviennent la propriété des communes sur

lesquelles ils sont implantés,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2112-1,

Vu les articles L.2122-22 10, L.1311-9, L.2241-1 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales

(CGCT),

Vu la circulaire du Ministère de l’intérieur en date du 29 juillet 2011 relative à la propriété, la

construction, la réparation et l’entretien des édifices du culte,

Considérant qu’un édifice du culte appartenant au domaine public d'une Commune et les objets

mobiliers le garnissant ne peuvent être aliénés ou mis à disposition sans désaffectation et déclassement

préalables,

Considérant que le domaine public mobilier est défini par l’article L. 2112-1 du Code général de la

propriété des personnes publiques. Il s’agit des biens présentant un intérêt public du point de vue de

l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique. Ces biens sont inaliénables. Si le

bien à vendre ne présente pas un tel intérêt public, il relève alors du domaine privé de la Commune

et peut donc faire l’objet d’une cession.

Considérant qu’il ressort d’un rapport de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Aquitaine

en date du 31 octobre 1997 que la restauration de l’orgue de l’église de La Brède nécessiterait de

mobiliser des crédits importants pour un résultat final peu satisfaisant et qu’il était préconisé plutôt

de conserver l’instrument actuel en le vendant ou en l’offrant à une paroisse environnante de

dimension plus modeste,

Considérant que la compétence pour vendre un bien mobilier du domaine privé de la Commune

appartient au Conseil Municipal. Toutefois le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être

chargé de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros (article L. 2122-22

10° du Code général des collectivités territoriales).

Considérant que la vente d’un bien mobilier du domaine privé de la Commune n’implique pas de

demander l’avis de l’autorité compétente de l’Etat (France Domaine). La procédure de vente n’impose

pas davantage une mise en concurrence, afin de vendre au plus offrant. 5

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 28/09/2020

Considérant que la collectivité territoriale devra donc, pour céder légalement un bien de son domaine

public, le déclasser préalablement, afin de l'incorporer dans son domaine privé,

Considérant que la Commune de La Brède a décidé de lancer la dernière tranche de restauration de

l’église Saint Jean d’Etampes et qu’il convient de démonter l’orgue qui ne fonctionne plus,

Vu l’avis favorable en date du 26 aout 2020 de l’association diocésaine de Bordeaux, affectataire de

l’église en vue du démontage et du déclassement de cet orgue,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, décide à l’unanimité de

procéder à la désaffectation et au déclassement de l’orgue de l’église en vue de son démontage et

d’autoriser monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce dossier.

2009.051 Convention de mise à disposition d’un terrain de rugby au Lycée de la Sauque

(unanimité)

Vu l'article L.2122-21-1° du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Maire est

chargé, sous le contrôle du Conseil Municipal, de conserver et d'administrer les propriétés de la

Commune et de prendre, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits,

Vu l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que

l’autorisation d’occupation du domaine public ne peut être délivrée gratuitement que lorsque cette

occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire,

Considérant que le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux et équipements peuvent

être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du

fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public,

Considérant que la mise à disposition de locaux, équipements ou terrains publics à toute personne

privée les utilisant comme support d’une activité rémunérée est précaire et révocable et soumise à

paiement d’une redevance d’occupation du domaine public,

Vu la demande du Lycée privé de la Sauque qui demande la mise à disposition du terrain de rugby et

des vestiaires tous les lundis de 17h45 à 19h15 et du terrain de rugby, des vestiaires et de l’aire

d’entrainement tous les jeudis de 17h45 à 19h15 pendant le temps scolaire afin de dispenser des cours

de rugby à l’attention des élèves fréquentant l’établissement,

Considérant toutefois qu’il a été convenu avec le Lycée de la Sauque qu’en contrepartie de la mise à

disposition des équipements communaux à titre gratuit le Lycée de la Sauque mettra à disposition son

gymnase, notamment pour la pratique du badminton,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur François FREY, Adjoint au maire en charge de la vie

sportive, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur

le Maire à signer la convention tripartite jointe à la présente délibération ainsi que toute pièce

afférente à ce dossier.

2009.052 Remboursements de sinistres (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances, 6

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 28/09/2020

Vu le nouveau Code Civil et notamment ses articles 1241 et 1242 relatifs à la responsabilité civile,

Vu le contrat d’assurance multirisques souscrit par la Commune avec la Compagnie AXA, police

n°10608130304,

Vu les déclarations de sinistres suivantes :

- en date du 03 septembre 2019 : jet de projectile d’une tondeuse des services techniques,

- en date du 2 mars 2020 : pneu endommagé sur un nid de poule avenue Charles Cante,

Vu les réclamations des assureurs des tiers et les justificatifs présentés,

Considérant que la responsabilité de la Commune peut être recherchée,

Considérant que les montants sont inférieurs à la franchise applicable au contrat d’assurance de la

Commune,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur M COULARDEAU, Adjoint au

Maire et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’indemniser la SARL SP MENUISERIES PAGNA à hauteur de 193,10 € ;

- D’indemniser monsieur AZEMA à hauteur de 233 € ;

2009.053 Admissions en non-valeur (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.2342-4,

Sur proposition de Monsieur le Trésorier de Castres-Gironde,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé et certifié par Monsieur le Receveur Municipal en date du

18 septembre 2020, qui demande l’admission en non- valeur et par suite la décharge de son compte

de gestion des sommes portées au dit état et ci-après reproduites,

Vu les pièces à l’appui,

Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement, que Monsieur le

Trésorier justifie, conformément aux causes et observations consignées dans ledit état soit d’erreurs

ou de doubles emplois dans les titres et les prévisions de recettes au budget, soit de poursuites exercées

sans résultat, soit de l’impossibilité d’en exercer utilement, par suite de décès, absence, disparition,

faillite, insolvabilité ou indigence des débiteurs,

Considérant qu’à défaut d’acceptation de la demande de non-valeur, la délibération de refus doit

indiquer les motifs s’y opposant,

Sur le rapport de Madame Véronique SOUBELET, Adjointe au Maire en charge des finances, et après

en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de statuer sur l’admission en non-valeur

des sommes suivantes :

• sur le budget de l’exercice 2012, d’une recette de redevance d’occupation du domaine public

de la Table de Montesquieu pour un montant de 1428 € (titre n°152/59),

• sur le budget de l’exercice 2015, d’une recette de portage de repas à domicile pour un montant

de 54,50 € (titre n°296/60) 7

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 28/09/2020

• et sur le budget de l’exercice 2016, d’une recette de stand pour la Sainte Luce (GAEC du

Farmer) pour un montant de 400 € (titre n°358/112) ;

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer les avis correspondants ;

✓ De dire que les crédits seront inscrits en dépenses au budget de l’exercice 2020 de la Commune

(compte 6541).

II) ENFANCE JEUNESSE

2009.054 Renouvellement de la labellisation du Bureau Information Jeunesse (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 54 de la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, dite Loi « Egalité et Citoyenneté » qui apporte

un fondement législatif à l’information en faveur de la jeunesse ;

Vu le Décret n°2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures d’Information

Jeunesse ;

Considérant que les politiques de jeunesse ont pour objectif « d’accompagner les jeunes dans leurs

parcours vers l’autonomie et l’accès aux droits » et qu’à ce titre, la qualité de l’information qui leur est

délivrée revêt une importance capitale, les jeunes souhaitant une information individualisée et

simplifiée ;

Considérant que l’information des jeunes, destinée prioritairement aux publics de 16 à 25 ans, s’inscrit

dans les attributions du Ministère en charge de la jeunesse qui s’appuie pour ce faire sur le réseau

Information Jeunesse représenté, piloté et animé par l’Union Nationale de l’Information Jeunesse

(UNIJ) au niveau national, sur le Centre d’Information et de Documentation Jeunesse (CIDJ) qui

concourt à l’animation en élaborant une documentation qui est diffusée dans le réseau et sur les

Centres Régionaux d’Information Jeunesse (CRIJ) au niveau régional ;

Considérant que dans la lignée des travaux préparatoires menés avec le réseau Information Jeunesse

et avec l’UNIJ, il a été acté une refonte du label Information Jeunesse dont les objectifs sont les

suivants :

- Passer de critères quantitatifs centrés sur les structures à des critères qualitatifs centrés sur les

usagers ;

- Rendre la labellisation attractive pour les collectivités, en raison des garanties qu’elle procure

et un ancrage renforcé de l’Information Jeunesse dans les stratégies des territoires ;

- Accompagner la transition numérique des structures Information Jeunesse ;

- Développer la participation des jeunes à la construction des politiques publiques les

concernant ;

Considérant que le Bureau d’Information Jeunesse de La Brède est labellisé depuis 1999 et que la

Municipalité a la volonté de poursuivre, moderniser et développer ce service en faveur des jeunes, y

compris en l’ouvrant au niveau intercommunal ;

Considérant que, pour obtenir le nouveau label, les structures candidates doivent respecter les

conditions suivantes :

- Garantir une information objective ;

- Accueillir tous les jeunes sans distinction ;8

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 28/09/2020

- Proposer une information personnalisée relative aux politiques éducatives et de jeunesse du

territoire ;

- Offrir gratuitement des conditions matérielles, des modalités d’information et des services

adaptés aux besoins des jeunes ;

- Dispenser une information de manière professionnelle par des personnels formés à cet effet

dans le cadre des réseaux régional, national et international de l’Information Jeunesse ;

- Organiser avec les services de l’Etat l’évaluation de l’activité de la structure.

Après avoir entendu le rapport de Madame Nathalie GIPOULOU, Adjointe au Maire en charge des

affaires scolaires et de l’enfance-jeunesse, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à

l’unanimité :

- de demander auprès des services de l’Etat compétents (DDJSCS) et du CRIJ l’attribution du

nouveau label Information Jeunesse,

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents

nécessaires à l’exécution de la présente délibération, en particulier le dossier de demande de

renouvellement et la convention entre la Commune, l’Etat et le CRIJ.

2009.055 Modification du règlement intérieur des accueils de loisirs et périscolaires (unanimité)

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L.227-1 à L.227-12 et R.227-

1 à R.227-30, définissant les règles pour les mineurs accueillis hors du domicile parental ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.2324-1 à L.2324-4 et L.2326-4 et R.2324-

10 à R.2324-13 ;

Vu le Code de l’Education et notamment ses articles L.521-1, L.551-1 et D.521-1 à D.521-13, qui

reprennent les termes du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire

dans les écoles maternelles et élémentaires (décret Peillon), et du décret n°2014-457 du 7 mai 2014

portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires (décret

Hamon) ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal des 23 juillet et 22 septembre 2014, du 8 juillet 2015, du 8

juin 2016 et du 28 mai 2018 modifiant le règlement intérieur des structures d’accueil de mineurs en

application de ces nouvelles règles ;

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017, relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine

scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, qui permet d’adapter le temps scolaire

sur huit demi-journées réparties sur quatre jours ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 mars 2018 approuvant le retour à la semaine de quatre

jours et adoptant en conséquence une nouvelle organisation du temps scolaire ;

Considérant que cette décision, prise en accord avec les enseignants, parents d’élèves et

professionnels, entraîne une nouvelle réorganisation des structures d’accueil de mineurs de 3 à 11 ans,

et notamment celle du mercredi qui redevient un accueil périscolaire (à la journée ou demi-journée

avec repas) ;

Considérant en conséquence qu’il est nécessaire de valider une nouvelle adaptation du règlement

intérieur de ces structures d’accueil ; 9

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 28/09/2020

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Nathalie GIPOULOU, Adjointe au

Maire en charge des affaires scolaires et de l’enfance - jeunesse, et après en avoir délibéré, décide par

à l’unanimité :

- d’adopter le nouveau règlement intérieur des structures communales d’accueil de mineurs de

3 à 11 ans découlant de ces changements, tel que joint en annexe ;

- et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

2009.056 Rectification de la délibération adoptant le règlement intérieur de l’Espace Jeunes

(unanimité)

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L227-1 à L-227-12 et R227-

1 à R-227-30, définissant les règles pour les mineurs accueillis hors du domicile parental ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L2324-1 à L2324-4 et L2326-4 et R2324-

10 à R2324-13 ;

Vu les délibérations du 30 janvier 2013 adoptant le premier règlement intérieur et les tarifs de l’Espace

Jeunes,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2018 fixant les nouveaux tarifs de la structure

Espace jeunes,

Vu la délibération n° D2006-044 du 30 juin 2020 adoptant le changement des périodes d’adhésion à

l’Espace Jeunes,

Considérant que la délibération n° D2006-044 du 30 juin 2020 comportait une erreur matérielle sur

la tranche d’âge des jeunes concernés,

Vu la nécessité de modifier le règlement intérieur afin de changer la période d’adhésion,

Considérant l’intérêt de fixer l’adhésion en année scolaire plutôt qu’en année civile,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Nathalie GIPOULOU, Adjointe au

Maire déléguée à l’enfance - jeunesse, et après en avoir délibéré, décide par

à l’unanimité :

- d’adopter le nouveau règlement intérieur des structures communales d’accueil de mineurs de

11 à 17 ans (Espace Jeunes) découlant de ces changements, tel que joint en annexe et d’autoriser

Monsieur le Maire à le signer.

- les tarifs restent inchangés.

La présente délibération annule et remplace la délibération n° D2006-044 du 30 juin 2020.

III) DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

• Décision du 1er juillet 2020

Décision d’accepter le devis de la société SYS 1, 33127 MARTIGNAS pour l’achat et

l’installation de deux vidéo projecteurs interactif pour l’école élémentaire pour un montant

de 7.290 € HT soit 8.748 € TTC.10

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 28/09/2020

• Décision du 2 juillet 2020

Décision d’approuver deux devis présentés par l’entreprise CARATTI , 33650 ST MEDARD

d’EYRANS pour un montant total de 10.030,16 € HT soit 12.036,20 € TTC pour des travaux

de clôture au stade de rugby.

• Décision du 6 juillet 2020

Décision d’accepter la proposition de la société TERRES de SPORT pour la rénovation d’un

court de tennis pour un montant de 22.590 € HT soit 27.108 € TTC.

• Décision du 6 juillet 2020

Décision d’accepter la proposition de la société TURFPLAC, 88600 MAS D’AGENAIS, pour

l’entretien du terrain d’entrainement de football pour un montant de 9.650 € HT soit 11.580

€ TTC.

• Décision du 6 juillet 2020

Décision d’accepter la proposition de la société TURFPLAC, 88600 MAS D’AGENAIS, pour

l’entretien du terrain d’entrainement de rugby pour un montant de 11.416 € HT soit

13.699,20 € TTC.

• Décision du 8 juillet 2020

Décision d’accepter de la signer un marché avec la société AM SPORT Conseil pour la

réalisation d’une étude de faisabilité et l’élaboration d’un programme détaillé pour la

restructuration des gymnases, pour les montants suivants :

- Tranche ferme : 23.900 € HT soit 28.680 € TTC

- Tranche optionnelle : 8.650 € HT soit 10.380 € TTC

- Mission AMO en phase conception : 5.950 € HT soit 7.140 € TTC

• Décision du 8 juillet 2020

Décision d’accepter la proposition de la société GAUTHIER LACOSTE, 33650 LA BREDE

pour la maitrise d’œuvre pour des travaux à réaliser pour la cuisine centrale (forfait provisoire

de rémunération)

• Décision du 17 juillet 2020

Octroi d’une concession de 30 ans au cimetière (Reine ARCENNATHURY)

• Décision du 20 juillet 2020

Décision de désigner le cabinet SELARD SANCHEZ, 33650 LA BREDE, pour la maitrise

d’œuvre en vue de la réalisation du programme de voirie 2020 pour un montant de 9.250 €

HT (forfait provisoire de rémunération)

• Décision du 22 juillet 2020

Décision de désigner Me Caroline LAVEISSIERE, avocate au Barreau de Bordeaux, afin de

défendre les intérêts de la commune dans l’appel en cause de la commune devant le Tribunal

Judiciaire, déposée le 12 juin 2020 par la SAS IMMOBILIERE SUD ATLANTIQUE. 11

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 28/09/2020

• Décision du 22 juillet 2020

Octroi d’une concession de 30 ans au cimetière (famille BUISSON)

• Décision du 3 aout 2020

Décision d’approuver le devis de la société SARL METALLERIE MARTIN, 33750 BEYCHAC

ET CAILLAU pour la rénovation du bardage du terrain de tennis couvert pour un montant

de 8.507 € HT soit 10.208,40 € TTC

• Décision du 17 aout 2020

Octroi d’une concession cavurne de 30 ans au cimetière (famille CHATEL)

• Décision du 18 aout 2020

Octroi d’une concession de 30 ans au cimetière (famille PIRES)

• Décision du 20 aout 2020

Octroi d’une concession de 30 ans au cimetière (famille PECQUEUR)

• Décision du 7 septembre 2020

Décision de dépôt de dossiers de demande de subventions pour l’aménagement d’une piste

multifonctions le long de l’avenue de la Blancherie pour relier le quartier d’Armingas et le

centre bourg de La Brède selon le plan de financement ci-joint :

• Cout des travaux : 319.974 € HT

• DETR 14.921 €

• FDAEC 25.202 €

• Subvention sollicitée : 100.000 €

• Autofinancement : 180.033 €

• Décision du 25 aout 2020

Octroi d’une concession de 30 ans au cimetière (famille CHAFFANJON)

• Décision du 20 aout 2020

Renouvellement d’une concession de 30 ans au cimetière (famille BARES-DAUDON)

• Décision du 3 septembre 2020

Octroi d’une concession de 30 ans au cimetière (famille DE MALGLAIVE)

• Décision du 11 septembre 2020

Octroi d’une concession de 30 ans au cimetière (famille RIBA)

IV) QUESTIONS DIVERSES