Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du 11 avril 2022

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Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du 11 avril 2022 Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Brède. Lien du pdf (Déliberation - Extrait des deliberations du conseil municipal du 11 avril 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Fiscalité, 1

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 11/04/2022

L’an deux mille vingt-deux et le onze du mois d’avril,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Michel

DUFRANC, Maire,

Etaient présents : Michel DUFRANC, Véronique SOUBELET ; François FREY ; Nathalie

GIPOULOU ; Alexandre LAFFARGUE ; Catherine DUPART ; Jérôme COUTOU ; Carole JAULT ;

Serge DELAIS ; William REIX ; Laurence LEVALOIS ; Sylviane BOURRIER ; David

GARDEL ; Mélanie MATHIEU ; Eugénie BARRON ; Aurélie GOUY Bernard CAMI-

DEBAT ; Jacques GRAVELINES ; Isabelle CHAUV֤É ; Corinne MARTINEZ

Absents excusés : Jérôme LAPORTE (procuration à A LAFFARGUE) ; Michaël

COULARDEAU (procuration à M MATHIEU) ; Frédéric TESSIER (procuration à C DUPART);

David POUYFOURCAT (procuration à V SOUBELET) ; Maylis ALGAYON (procuration à L

LEVALOIS) ; Bastien POUZOU (procuration à F FREY) ;

Etaient absents : Ludivine MIQUEL

Secrétaire de séance : Aurélie GOUY;

Date de convocation : 5 avril 2022

La convocation a été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales et le compte-rendu par extrait de la présente séance sera affiché

conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

Le procès-verbal de la séance du mois de mars est approuvé.

I°) FINANCES/ADMINISTRATION GENERALE

2204.017 Subventions aux associations (unanimité)

Sur le rapport de Madame Véronique SOUBELET, Adjointe au Maire en charge des Finances,

Vu l’article L 1611-4 du CGCT qui indique que toute association ayant reçu une subvention peut être

soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée,

Vu l’article L 2313-1 du CGCT qui oblige les communes de plus de 3.500 habitants à faire figurer en

annexe à leur budget la liste des subventions ainsi que les prestations en nature ayant bénéficié aux

associations locales,

Considérant la procédure d’instruction des dossiers de demande de subventions déposés par les

associations pour l’exercice 2022,2

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 11/04/2022

Vu les propositions et avis de la Commission des finances réunie le 8 avril 2022,

Considérant les critères retenus pour l’octroi des différentes subventions à savoir l’intérêt général et

local de l’association exprimé notamment à travers son implication dans les différentes manifestations

organisées sur le territoire de la commune, de l’adhésion des jeunes et de la proportion de licenciés

brédois,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Mesdames et Messieurs les élus membres des bureaux des associations concernées à savoir Madame

BOURRIER pour l’association Drôle & Co et Monsieur CAMI DEBAT pour LA BREDE FOOTBALL

CLUB s’étant préalablement retirés lors du vote de la subvention à l’association dont ils sont membres,

décide à l’unanimité :

- D’octroyer pour l’exercice 2022 les subventions selon le tableau annexé à la présente

délibération et de les inscrire au budget primitif (compte 6574) ;

- D’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de cette délibération.

SPORT Demande 2022 Décision CM

montants en euros

Trésorerie fin

2021 BASE EXCEPTIONNELLE

USB BASKET 15 752 € 12 000 € 11 000 €

UNION CYCLISTE BREDOISE 9 559 € 1 300 € 1 300 €

LES GALOPINS BREDOIS 12 185 € 1 500 € 1 500 €

TENNIS CLUB LA BREDE 39 109 € 6 500 € 5 500 €

LA BREDE RUGBY 28 104 € 11 000 € 11 000 €

LB ESCRIME - LAMES DE

MONTESQUIEU 8 428 € 2 500 € 2 000 €

LA BREDE BADMINTON 3 577 € 800 € 1 750 € 2 000 €

LA BREDE FOOTBALL CLUB 103 759 € 14 000 € 8 394 € 19 000 €

CENTRE HEBERTISTE

BREDOIS

ASSOCIATION GYMNIQUE

BREDOISE

CYCLO RANDONNEURS LA

BREDE 5 460 € 600 € 300 €

LA MARCHE BREDOISE

PETANQUE BREDOISE 1 000 € - €

Total sport 51 200 € 10 144 € 53 600 € 3

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 11/04/2022

CULTURE Demande 2022 Décision CM

montants en euros

Trésorerie fin

2021 BASE EXCEPTIONNELLE

FOYER SOCIO CULTUREL 8 386 € 3 800 € 3 500 €

THÉÂTRE MASQUE 2 169 € 1 500 € 1 500 €

MUSICA 61 000 € 11 000 € 11 000 €

A L'OMBRE DES LIVRES 2 534 € 1 500 € 1 500 €

CERCLE DES AMIS DE

MONTESQUIEU 9 345 € 2 000 € 2 000 €

CIE DES ATELIERS DE

MUSIQUE

SCENISTORICS 2 022 € 500 € - €

Total culture 19 800 € 500 € 19 500 €

DIVERS Demande 2022 Décision CM

montants en euros

Trésorerie fin

2021 BASE EXCEPTIONNELLE

SOURIRE D'AUTOMNE 4 369 € 1 000 € 200 € 1 200 €

ACCA 6 663 € 2 000 € 1 800 €

ACPG CATM 283 € 600 € 600 €

ASSO DES DONNEURS DE

SANG

JEUNES SAPEURS POMPIERS

DROLE AND CO 8 629 € 7 200 € 7 200 €

SCOUTS GDF 1 052 € 1 000 € 500 €

RESERVE GEOLOGIQUE 1 000 € 300 €

NATURA 150 € - €

Total divers 12 800 € 350 € 11 600 €

2204.018 Vote du taux des taxes (4 abstentions)

Considérant que le débat d’orientation budgétaire s’est tenu lors de la séance du Conseil Municipal

du 14 mars 2022,

Vu l’avis de la Commission finances réunie le 8 avril 2022,

Considérant que, dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale, le Conseil Municipal ne

dispose plus des recettes de la taxe d’habitation qui a été supprimée,

Considérant que cette réforme a octroyé aux Communes le produit de la taxe foncière sur les

propriétés bâties (TFPB) en y incluant la part perçue auparavant par le Département et que, en

conséquence, le taux communal de TFPB est passé en 2021 de 22,36 % à 39,82%,

Considérant par ailleurs que le produit attendu de la fiscalité directe locale intègre également une

compensation destinée à ramener le montant final au même niveau de ressources fiscales qu’avant la

réforme,4

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 11/04/2022

Considérant toutefois que, dans un contexte de forte inflation, la Municipalité entend maintenir et

même améliorer la qualité des services rendus aux brédois tant dans la politique d’enfance jeunesse,

la propreté et les espaces verts du bourg ou l’accueil dans les services mais aussi la vie festive et

culturelle,

Considérant enfin que cette volonté politique nécessite d’adapter le niveau de ressources de la

collectivité à cette ambition et de moduler le taux de la taxe foncière à cet effet,

Sur le rapport de Mme Véronique SOUBELET, Adjointe au Maire en charge des finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide par 22 voix pour et 4 abstentions (Bernard CAMI-DEBAT ; Jacques GRAVELINES ; Isabelle

CHAUV֤É ; Corinne MARTINEZ) de fixer les taux des deux taxes locales de la façon suivante :

• Taxe sur le foncier bâti : 42 % (taux 2021 = 39,82 %)

• Taxe sur le foncier non bâti : 69,72 % (taux 2021 = 66,10 %)

2204.019 Adoption du Budget Primitif de l’exercice 2021 (4 abstentions)

BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2022 – Note de synthèse

Le Conseil Municipal du 14 mars 2022 a délibéré sur le compte administratif, validant ainsi les comptes 2021. Le Conseil Municipal du 14 mars a également permis de débattre sur les orientations budgétaires pour l’exercice 2022.

La commission des finances s'est réunie le vendredi 8 avril pour examiner le projet de Budget 2022.

Le résultat de l'exercice 2021 en fonctionnement, (différence entre les recettes et les dépenses) est un excédent de 478 246 € auquel s’ajoute l’excédent des années antérieures d'un montant de 1 914 508 €, soit un résultat de clôture de 2 392 754 €.

En investissement, le résultat 2021 entre dépenses et recettes est un solde négatif de – 980 940 € auquel il faut additionner le solde positif de 2020 de 241 076 €, ce qui donne un résultat de clôture négatif de – 739 964 €.

A cela, il faut rajouter les restes à réaliser (c’est à dire les dépenses d’investissement engagées en 2021 mais non encore payées et les recettes non encore perçues au 31 décembre) : ces RAR représentent un montant de – 343 867 € (655 244 € en dépenses et 311 377 € en recettes).

Le besoin réel de financement en investissement est en conséquence d’un montant de 1 083 730,45 € financés à partir de l’excédent de fonctionnement.

Ces résultats de l’exercice 2021 sont reportés sur le budget 2022.

Le projet de budget primitif 2022 se décompose comme suit : 5

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 11/04/2022

1) Dépenses de fonctionnement :

• Charges à caractère général : montant prévisionnel total de 1 827 610 € : ➢ Achats de matières, fluides et fournitures dont les consommations d'énergie, l'eau, le

carburant, les matériaux pour la voirie, les consommations d’entretien et petits matériels techniques, l’alimentation, les fournitures administratives, scolaires et périscolaires... et les masques barrières...

Estimation : 634 500 € en forte hausse du fait de l’anticipation d’une forte inflation et d’une nette hausse du cout des matières premières (carburants, alimentation...) ➢ Prestations de services extérieures avec notamment les locations de matériels

(photocopieurs, véhicules ou gros outillage), les travaux d'entretien externalisés (espaces verts, terrains de sports, bâtiments, voiries, éclairage...), les assurances et contrats obligatoires (contrôles techniques, sécurité incendie...), les sorties et

animations de l'accueil loisirs et de l’espace jeunes, les prestations des associations pour les Ateliers périscolaires...

Estimation : 734 000 €

➢ Frais, participations et honoraires divers avec les études, frais d’actes et de

contentieux, publicités, publications et relations publiques, festivités, foires et salons, frais de transport bus (écoles), frais postaux, de télécommunications et bancaires, impôts et taxes... Estimation : 454 110 €

• Charges de personnel : montant prévisionnel total de 2 383 000 € :

➢ Rémunérations des personnels titulaires, contractuels, vacataires, régimes

indemnitaires

Estimation : 1 648 200 €

➢ Charges patronales et sociales, prévoyance et assurance du personnel (accidents du

travail...), retraite...

Estimation : 657 300 €

➢ Cotisations à divers organismes (formation, gestion des carrières...)

Estimation : 34 100 €

➢ Divers : 43 400 €

• Charges de gestion courante : montant prévisionnel total de 416 000 € :

➢ Licences informatiques : 10 000 €

➢ Indemnités et frais des élus (formations...) :

Estimation : 134 000 €

➢ Contributions obligatoires aux écoles privées et au syndicat d’énergie électrique :

Estimation : 118 000 €

➢ Subventions aux associations, au centre communal d’action sociale et organismes

divers :

Estimation : 154 000 €

• Charges financières (intérêts des emprunts) : montant prévisionnel total de

76 168 €

• Charges exceptionnelles : montant prévisionnel total de 10 800 €

• Dépenses imprévues : montant prévisionnel total de 50 000 € 6

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 11/04/2022

Total des dépenses réelles de fonctionnement : 4 763 578 euros.

• Amortissements et provisions : 427 534 €

• Virement à la section d’investissement : 1 105 888 €

Total des dépenses de la section de fonctionnement : 6 297 000 €

2) Recettes de fonctionnement

• Produits des services : montant prévisionnel total de 417 500 € contre 360 500 € en 2021

(mais 470 000 € réalisés en 2019) :

➢ Produits des services aux usagers : la cantine, l'accueil périscolaire, les accueils de

loisirs, les entrées des festivités, les concessions du cimetière, les redevances d’occupation du domaine public, la location de la salle des fêtes, recettes

éventuellement encore impactées par la crise sanitaire.

• Impôts et taxes : montant prévisionnel total de 3 389 881 € :

➢ Impôts locaux (foncier bâti et foncier non bâti) :

Estimation : 2 607 585 € (hausse du taux du foncier bâti de 39,82 à 42 % et du non bâti de 66,1 à 69,72 %)

➢ Attribution de compensation de la taxe professionnelle (communauté de communes) :

523 296 €

➢ Autres taxes (électricité, pylônes, marché, droits de mutation...) : 259 000 € environ

• Dotations et participations : montant prévisionnel total de 1 151 000 € environ :

➢ Dotation globale de fonctionnement (Etat) : 831 439 €

➢ Caisse d’allocations familiales (contrat enfance/jeunesse...) : 125 000 €

➢ Autres dotations (subventions, passeports, CNI, élections, attributions diverses) :

environ 194 600 €

• Autres : montant prévisionnel total de 29 018 €

Total des recettes réelles de fonctionnement : 4 967 976 euros environ.

Résultat de fonctionnement reporté : 1 309 024 €

Total des recettes de la section de fonctionnement : 6 297 000 €

3) Dépenses d’investissement

• Opérations nouvelles d’investissement : montant prévisionnel total de 2 128 000 € :

➢ Programme voirie : pour un total de 687 000 € environ (cheminement doux au Chemin

du Haut Reynaut et Allée de la Perrucade, Sécurisation des carrefours du Chemin Haut Reynaut avec les avenues de la Sauque et du Reys ...).

➢ Programme aménagement du bourg (90 000 €) : parcours de santé au Moulin d’Augey,

études de maitrise d’œuvre pour le renouvellement du skate-park, mobilier urbain. ➢ Programme acquisition de matériel : 61 000 € avec des matériels informatiques, techniques et d’espaces verts...

➢ Programme enfouissement de réseaux et éclairage public : 190 000 € (enfouissement

des réseaux de l’avenue Esprit des Lois, remplacement d’éclairage public en Led et extensions diverses).

➢ Programme établissements scolaires : 98 500 €7

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 11/04/2022

Aménagement des toilettes de la cour du bas de l’école élémentaire, création d’un office cuisine à l’école maternelle, mobilier divers...

➢ Programme bâtiments communaux : 68 000 € : aménagement des ateliers municipaux,

extension du columbarium.

➢ Programme ZAC de Filleau : 24 000 € pour les études préalables de construction d’un

ouvrage de franchissement du Saucats

➢ Programme équipements sportifs : 102 000 € pour une aire d’entrainement de rugby.

➢ Eglise : 194 500 € pour l’achèvement de la rénovation intérieure et les études de

réfection de la couverture.

➢ Mairie : 13 000 € : Matériels et mobilier divers

➢ Acquisitions foncières : 600 000 € : acquisition de l’ancienne gare

• Emprunt : montant prévisionnel total de 405 000 € : remboursement du capital

d’emprunt.

• Dépenses imprévues en investissement : 0 €

Total des dépenses réelles d’investissement de l’exercice : 2 533 000 €.

• Restes à réaliser (RAR) : montant total de 655 244 € : solde des opérations de 2021 à payer.

• Déficit d’investissement de l’année antérieure : 739 864 €

• Divers : 4 318 €

Total des dépenses de la section d’investissement : 3 932 425 €

4) Recettes d’investissement

➢ Excédent de fonctionnement capitalisé : 1 083 730 €

➢ Fonds de Compensation de la TVA, fonction des dépenses d'investissement 2020 : 153

849 €

➢ Taxe d'aménagement, 100 546 € estimés

➢ Subventions d'investissement : 150 000 € pour les nouvelles opérations

➢ RAR de 2019 en recettes : 311 377 €

➢ Emprunt nouveau : 600 000 €

➢ Excédent d’investissement reporté de l’exercice 2021 : 0 €

➢ Amortissement des immobilisations : 427 034 €

Total des recettes réelles d’investissement : 2 088 126 €.

Virement de la section de fonctionnement : 1 105 888 €

Total des recettes de la section d’investissement : 3 932 425 €

********

Considérant que le débat d’orientation budgétaire s’est tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 14 mars 2022,

Vu l’avis de la Commission finances réunie le 8 avril 2022 pour examiner le projet de budget pour

l’exercice 2022,

Sur le rapport de Mme Véronique SOUBELET, Adjointe au maire en charge des finances, qui en a

détaillé les articles et chapitres, tant pour la section de fonctionnement que pour la section8

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 11/04/2022

d’investissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 22 voix pour et 4 abstentions (Bernard

CAMI-DEBAT ; Jacques GRAVELINES ; Isabelle CHAUV֤É ; Corinne MARTINEZ) d’adopter le budget primitif pour 2022 tel qu’annexé à la présente délibération.

2204.020 Participation aux frais de fonctionnement du Centre médico-scolaire de Gradignan

(unanimité)

Vu l’ordonnance n°45-2407 du 18 octobre 1945, relative à la protection de la santé des enfants d’âge

scolaire, des élèves et du personnel des établissements d’enseignement et d’éducation de tous ordres,

Vu le décret n°46-2698 du 26 novembre 1946 portant modalités d'application de l'ordonnance n° 45-

2407 du 18 octobre 1945 relative à la visite médicale d'incorporation scolaire,

Vu la délibération du Conseil d’Etat – section Intérieur – du 1er décembre 1992 relative aux

dispositions régissant la gestion et l’organisation des centres médico-scolaires,

Considérant que la mission de promotion de la santé des élèves de l’enseignement du 1er et du 2d degré

est confiée par l’Etat à des médecins de l’Education Nationale regroupés au sein de centres médico-

scolaires chargés d’organiser le service médical des élèves,

Considérant que les écoles de la Commune de La Brède sont rattachées au centre médico-scolaire de

la circonscription de Gradignan qui couvre le territoire de 21 Communes du sud-est de Bordeaux,

Considérant que le bilan d’activités du centre médico-scolaire de Gradignan pour 2021 fait apparaître

l’absence de prise en charge des élèves du fait de la crise sanitaire mais que les coûts de

fonctionnement sont restés les mêmes,

Considérant que les dépenses de fonctionnement et d’investissement du pôle administratif

intercommunal du centre médico-scolaire de Gradignan doivent être partagées entre les Communes

concernées en fonction du nombre d’habitants, l’Etat prenant à sa charge les frais de personnel des

centres médico-scolaires,

Etant précisé qu’une convention définissant les modalités de prise en charge des dépenses est proposée

par la Ville de Gradignan à l’ensemble des Communes concernées,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Nathalie GIPOULOU, Adjointe au

Maire en charge des affaires scolaires et de l’enfance-jeunesse, et après en avoir délibéré, décide par à

l’unanimité :

- D’autoriser le paiement de la participation communale au fonctionnement de ce centre, à

savoir la somme de 634 € pour 2022 (article 65738) ;

- Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat et tout acte

nécessaire à l’exécution de cette convention.

2204.021 Attribution du FDAEC 2022 (unanimité)

Considérant que la Commune de La Brède bénéficie de la répartition du Fonds Départemental d’Aide

à l’Equipement des Communes (FDAEC), initié par le Conseil Départemental de la Gironde,

Considérant que la dotation votée par le Conseil Départemental dans le cadre de son budget primitif

pour l’année 2022 est fixée à 24 035 € pour la Commune de La Brède,9

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 11/04/2022

Etant précisé que le champ d’application du FDAEC comprend l’ensemble des travaux

d’investissement (travaux d’aménagement, réparations de la voirie, équipements communaux :

bâtiments, matériel, acquisition de mobilier...),

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Véronique SOUBELET, Adjointe au

Maire en charge des finances, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’inscrire la totalité du montant de l’allocation 2022 sur le programme 57 (Bâtiments

scolaires) afin de contribuer en particulier au financement des travaux de réfection des toilettes de la

cour du bas de l’école élémentaire. Le montant de ces travaux est estimé à 40 000 € HT environ auquel

s’ajoute la maitrise d’œuvre pour un montant de 5 000 € HT. Le cofinancement sera assuré par

autofinancement de la Commune ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à transmettre le dossier correspondant au Conseil

Départemental et à signer tout document nécessaire au recouvrement de cette subvention.

2204.023 Remboursement de concessions au cimetière (unanimité)

Vu l’arrêté du 27 octobre 2017 portant réglementation de la police du cimetière et notamment son

article 31,

Considérant que le règlement du cimetière dispose que la rétrocession d’une concession peut se faire

au bénéfice de la Commune si le concessionnaire a acquis une autre concession dans le cimetière et

que le Conseil Municipal est libre d’accepter ou non cette offre de rétrocession,

Considérant que la rétrocession ne peut être acceptée qu’à la condition que la concession soit libre de

tout corps et/ou de toute urne cinéraire,

Considérant que la demande de rétrocession ne peut émaner que de celui qui a acquis la concession,

Considérant que le règlement précise que les rétrocessions à la Commune seront consenties à titre

gratuit ou en échange d’une autre concession de même classe,

Considérant que le prix de rétrocession est limité aux deux tiers du prix d'achat, le troisième

correspondant à la recette de la vente des concessions à destination du Centre Communal d'Action

Sociale ne pouvant faire l'objet de remboursement,

Considérant en outre que le remboursement est calculé au prorata de la période restant à courir jusqu'à

la date d'échéance du contrat,

Considérant la demande de renonciation présentée par Monsieur Yves MAURIANGE, habitant 9

avenue du château 33650 LA BREDE, et concernant les concessions funéraires dont les

caractéristiques sont :

Concession n° 1050 G en date du 1er novembre 1978

Concession temporaire de 30 ans.

Au montant réglé de 220 euros

Concession n° 1062 G en date du 1er novembre 1978

Concession temporaire de 30 ans.

Au montant réglé de 220 euros10

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 11/04/2022

Madame SOUBELET, adjointe au Maire, expose au Conseil Municipal que Monsieur Yves

MAURIANGE acquéreur de deux concessions n° 1050 G et n° 1062 dans le cimetière communal le 1er

novembre 1978, se propose aujourd’hui de les rétrocéder à la Commune.

Celles-ci n'ayant pas été utilisées jusqu'à ce jour et se trouvant donc vides de toute sépulture, Monsieur

Yves MAURIANGE déclare vouloir rétrocéder lesdites concessions, à partir de ce jour, à la Commune

afin qu'elle en dispose selon sa volonté, contre le remboursement de la somme correspondant aux

28/30ème,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la proposition et autorise le Maire à établir l’acte

de rétrocession aux conditions suivantes :

- La concession funéraire n° 1050 G est rétrocédée à la commune au prix de 136.88 €

- La concession funéraire n° 1062 G est rétrocédée à la commune au prix de 136.88 €

Soit un montant total de soit 273.76 €.

Calcul du prix de rétrocession :

Prix de rétrocession 2/3 du prix d’achat (part communale) = 220 X 2/3 = 146.66 €

Prorata temporis = 146.66 X 28/30 = 136.88 €

2204.024 Remboursement suite à sinistre (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le nouveau Code Civil et notamment ses articles 1241 et 1242 relatifs à la responsabilité civile,

Vu le contrat d’assurance multirisques souscrit par la Commune avec la Compagnie AXA, police

n°10608130304,

Vu la déclaration de sinistre déposée par Monsieur Gregory GONZALES qui a endommagé ses pneus

sur la bordure de chaussée de la rue Latapie,

Vu les justificatifs apportés,

Considérant que la responsabilité de la Commune peut être recherchée,

Considérant que la garantie RC dommage matériel est assortie d’une franchise contractuelle

supérieure à la facture de réparation présentée pour un montant de 466,20 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Véronique SOUBELET, Adjointe au

Maire en charge des finances, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’indemniser Monsieur

Gregory GONZALES à hauteur de 466,20 €

II) AMENAGEMENT – TRAVAUX - URBANISME

2204.025 Adoption de l’avant-projet définitif (APD) du programme de voirie 2022 (unanimité)

Sur le rapport de Monsieur François FREY, Adjoint au Maire en charge des aménagements publics et

de la voirie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018

relatifs au Code de la Commande Publique, 11

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 11/04/2022

Vu la délibération du Conseil Municipal de La Brède en date du 8 mars 2021 adoptant le programme

des travaux de voirie pour le mandat 2021-2026,

Vu l’avis de la commission « Urbanisme – Aménagement – Environnement » qui s’est réunie le 6 avril

2022,

Vu la décision du maire en date du 20 septembre 2021 de signer un marché de maitrise d’œuvre avec

la SAS SANCHEZ pour un forfait provisoire de rémunération fixé à 54.600 € HT,

Considérant que l’enveloppe financière des travaux avait été fixée à la somme de 1.680.000 € HT pour

la totalité du mandat,

Considérant que la programmation des travaux devait se faire soit dans le cadre d’un plan pluriannuel

d’investissement, soit dans le cadre de programmes annuels votés pour chaque exercice,

Considérant que la remise des études de projet partielles (phase PRO) fait apparaitre un cout

prévisionnel de travaux fixé à 532.000 € HT pour :

- la réfection de l’avenue du Reys avec cheminement doux du rond-point de Pouton jusqu’au

cimetière et la création de plateaux ralentisseurs,

- la réfection de la chaussée du chemin Haut Reynaut avec création d’une piste multifonctions,

- la création d’une piste multifonctions sur l’allée de la Perrucade,

- et l’aménagement d’un plateau ralentisseur sur l’avenue de la Sauque à l’intersection avec le chemin

Haut Reynaut.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver le projet définitif proposé par le Maitre d’œuvre et de fixer le programme de voirie

pour l’exercice pour un montant total de 532.000 € HT soit 638.400 € TTC,

- d’autoriser Monsieur le Maire à engager la consultation des entreprises en vue de la réalisation

des travaux,

- d’autoriser Monsieur le Maire à rechercher et déposer les dossiers de demandes de subventions

potentielles auprès de tous les organismes et collectivités concernés.

2204.026 Aliénation du Chemin rural du Besseau (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 161-1 et suivants, son article

L161-10 et ses articles R161-25 et suivants,

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L 141-3 et suivants et R141-4 et suivants,

Vu la demande de cession du CR n°92 (allée du Besseau) par Messieurs Jean-Pierre VIGNERON et

Yannick LANGLOIS, en date du 21 février 2022, en tant que riverains dudit chemin,

Vu l’avis de la commission « Urbanisme – Aménagement – Environnement » qui s’est réunie le 6 avril

2022,

Considérant que l’allée existante ouverte à la circulation pour accéder aux propriétés est située en

parallèle du chemin rural et que, de ce fait, celui-ci n’a plus d’usage,

Considérant par ailleurs que la Commune a délivré un permis d’aménager (n°3321321Z0001 du 23

septembre 2021) à la société PROGEFIM pour la création d’un lotissement de trois lots sur les parcelles12

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 11/04/2022

contigües à l’allée du Besseau, et que ce projet prévoit la création d’une chaussée de desserte des trois

lots (5m de large), mais aussi des propriétés voisines (VIGNERON, TROUSLARD et DAULAT),

Considérant que cette voie nouvelle a vocation à remplacer l’allée existante pour l’accès aux propriétés

des acquéreurs des trois lots et des riverains du lotissement, et à être intégrée dans le domaine public

communal,

Considérant que tous les frais correspondants et notamment les frais de géomètre (document

d’arpentage, bornage, ...), d’enquête publique (élaboration du dossier d’enquête, publicité légale, indemnités du commissaire enquêteur, ...) et d’actes (notariés ou en la forme administrative) sont à la charge des acquéreurs ; précision faite que les frais qui auront été payés par la Commune seront remboursés ou inclus dans le prix d’acquisition du chemin rural aliéné en plus de la valeur vénale estimée par les Domaines.

Considérant qu’il convient dans un premier temps de procéder à l’enquête publique préalable à

l’aliénation et que, au vu des résultats de l’enquête publique, le Conseil Municipal pourra prendre une

deuxième délibération décidant d’aliéner ledit chemin, la désaffection de ce chemin étant décidée en

fin de procédure,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme Catherine DUPART, Adjointe au Maire

en charge de la transition énergétique et écologique et du développement urbain, et après en avoir

délibéré, décide à l’unanimité :

- de donner son accord de principe pour la cession du chemin rural du Besseau (CR n°92) dans les

conditions énumérées ci-dessus ;

- de lancer la procédure d’aliénation du chemin rural du Besseau (CR n°92), conformément au plan

ci-annexé et, pour ce faire, invite Monsieur le Maire à organiser une enquête publique préalable ;

- et d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires afférentes à ce dossier

et à signer toute pièce nécessaire à la poursuite de cette affaire. 13

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 11/04/2022

2204.027 Transfert à la Commune des terrains et équipements communs du lotissement « le

Besseau) (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1,

Vu le Code de la voirie routière, et notamment son article L 141-3, qui dispose que le classement et le

déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal et que les délibérations

concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf

lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de

circulation assurées par la voie,

Vu la demande de la Société PROGEFIM en date du 16 mars 2022, et sa proposition de convention en

vue du transfert à la Commune des terrains et équipements communs du lotissement « Le Besseau »,

Vu l’avis de la commission « Urbanisme – Aménagement – Environnement » qui s’est réunie le 6 avril

2022,

Considérant que la Commune a délivré à la société PROGEFIM un permis d’aménager

(n°3321321Z0001 en date du 23 septembre 2021) pour la création d’un lotissement de trois lots sur les

parcelles contigües à l’allée du Besseau, et que ce projet prévoit notamment la création d’une chaussée

de desserte des trois lots (5m de large), mais aussi des propriétés voisines (VIGNERON, TROUSLARD

et DAULAT),

Considérant que cette voie nouvelle a vocation à remplacer l’allée existante pour l’accès aux propriétés

des acquéreurs des trois lots et des riverains actuels du lotissement,

Considérant également la demande de PROGEFIM, sur sollicitation de M. DAULAT, propriétaire

riverain de l’opération, d’acter le principe d’une incorporation à première demande et à l’euro

symbolique des parties communes du lotissement dans le domaine public communal, dès

l’achèvement des travaux de viabilisation,

Etant précisé que cette intégration comprendra notamment la parcelle n°B57 détenue aujourd’hui à

hauteur de 6/10ème par PROGEFIM, 2/10ème par M. DAULAT et 2/10ème par l’indivision TROUSLARD,

Considérant enfin que le projet de convention définit les modalités de ce transfert et de prise en charge

par la Société PROGEFIM des frais liés à la procédure, et notamment les frais de géomètre (document

d’arpentage, bornage, ...) et d’actes (notariés ou en la forme administrative),

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme Catherine DUPART, Adjointe au Maire

en charge de la transition écologique et du développement urbain, et après en avoir délibéré, décide

à l’unanimité :

- de donner son accord de principe pour le transfert à la Commune des terrains et équipements

communs du lotissement « Le Besseau »,

- d’approuver la convention définissant les modalités de ce transfert jointe à la présente délibération,

- et d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires afférentes à ce dossier

et à signer toute pièce nécessaire à la poursuite de cette affaire, en particulier ladite convention. 14

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2204.028 Avis sur le projet de permis de construire d’une centrale photo voltaïque (unanimité)

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L122-1 et R122-1 et suivants,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la demande d’avis du conseil municipal de La Brède par la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer (DDTM) de la Gironde en date du 21 mars 2022,

Vu l’avis de la commission « Urbanisme – Aménagement – Environnement » qui s’est réunie le 6 avril

2022,

L’article L122-1 du code de l'environnement précise que lorsqu'un projet est soumis à évaluation

environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande

d'autorisation déposée est transmis pour avis aux collectivités territoriales intéressées par le projet.

Par conséquent et en application de l’article L122-1 du code de l'environnement, la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Gironde demande l’avis du Conseil

Municipal de La Brède sur le dossier d’implantation d’une centrale photovoltaïque au lieu-dit « A La

Brouète » dont la demande de permis de construire de la société CPES MORAS, enregistré sous le

numéro PC03321321Z0054, est en cours d’instruction par les services de l’Etat.

La Commune a deux mois pour émettre son avis sur ce dossier. Ce dossier fera ensuite l’objet d’une

enquête publique diligentée par l’Etat. La présente délibération sera jointe au dossier d’enquête.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’émettre un avis favorable au projet

d’installation d’une centrale photovoltaïque qui représente en fait l’extension de la centrale déjà en

cours de construction sur les terrains attenants,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame Catherine DUPART, Adjointe au

Maire en charge de la transition énergétique et écologique et du développement urbain, et après en

avoir délibéré, décide à l’unanimité d’émettre un avis favorable sur le projet d’implantation d’une

centrale photovoltaïque au lieu-dit « A la Brouète » par la société CPES MORAS ainsi que sur l’étude

d’impact du projet transmise par la DDTM de la Gironde.

III) INTERCOMMUNALITE

2204.029 Avenant à la convention de mise à disposition d’un local par la CCM (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite

loi NOTRe,

Vu les statuts de la Communauté des Communes de Montesquieu et notamment l’article 3-2-1 relatif

à sa compétence « protection et mise en valeur de l’environnement »,

Vu la délibération n° 2018/38 du 20 mars 2018 du Conseil Communautaire approuvant la mise à

disposition de la Commune de La Brède, à titre provisoire, de la maison située 6 avenue Charles de15

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 11/04/2022

Gaulle, dans l’attente des travaux de renaturation du cours d’eau le Saucats dans le cadre du

programme de lutte contre les inondations urbaines,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2018 approuvant la convention de mise à

disposition,

Considérant la demande de la Commune auprès de la CCM de pouvoir utiliser ce local d’habitation

pour l’accueil éventuel de réfugiés ukrainiens,

Considérant qu’il convient en conséquence de compléter la convention de mise à disposition

temporaire et révocable pour l’adapter à ce cas de figure,

Le Conseil Municipal de La Brède, après avoir entendu le rapport de Madame Laurence LEVALLOIS,

Conseillère municipale, et après avoir pris connaissance de l’avenant à la convention proposé par la

Communauté de Communes, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit

avenant ainsi que tous les actes afférents à la présente délibération.

IV) DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DDM 2203-004 Décision du 7 mars 2022 indemnité sinistre haut de La Brède Suite à la déclaration de sinistre en date du 18 AOUT 2021 relative aux dommages subis suite à l’effondrement d’un muret sur un candélabre allée des hauts de La Brède, acceptation de l’indemnité proposée par la MATMUR, assureur du tiers pour un montant de 1.747,31 TTC (devis de réparation du SDEEG pour un montant total de 1.747,31 TTC)

DDM 2203-005 Décision du 23 mars 2022 Marché entretien espaces verts Signature d’un marché d’ un an reconductible 3 fois a été signé avec la société IDE VERDE, 33650 MARTILLAC pour un montant annuel de 47.586,86 € HT soit 57.104,23 € TTC.

Six offres avaient été déposées par les sociétés IDE VERDE, PUYAU, BRETTES, IDEA, PINSON et

PERFORMANCE VIGNOBLES suite à l’appel public à la concurrence en date du 25 janvier 2022,

publié sur la plate-forme de dématérialisation emarchespublics.com (annonce 839801) et aux échos

judiciaires girondins en date du 28 janvier 2022.

Les critères de sélection des offres étaient le prix pour 60 pts et la valeur technique pour 40 pts,

DDM 2204-006 Décision du 5 avril 2022 Marché assistance informatique Signature d’un marché de un an reconductible 3 fois sera signé avec la société SYS 1, 33127 ST JEAN D’ILLAC pour un montant annuel de 7.800 € HT soit 9.360 € TTC.

Le tarif horaire d’intervention sur site en dehors de la MCO a été fixé comme suit :

- intervention horaire jour ouvré (lundi au vendredi de 8-18h) 70 €HT

- intervention horaire jour (lundi au vendredi de 18-22h) 105 € HT

- intervention horaire samedi 8-18h 105 € HT

Cinq offres avaient été déposées par les sociétés LMS, A2I NOVENCI, SNS SOLUTIONS, HEXAWIN

et SYS suite à l’appel public à la concurrence en date du 28 janvier 2022, publié sur la plate-forme de

dématérialisation emarchespublics.com (annonce 840566),

Les critères de sélection des offres étaient le prix pour 60 pts et la valeur technique pour 40 pts. 16

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