Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - annexeDEL2022 06 279
Acte - annexeDEL2022 06 317
Acte - annexeDEL2022 06 280
Acte - annexeDEL2022 06 302
Acte - annexeDEL2022 06 321
Acte - annexeDEL2022 06 284
Acte - annexeDEL2022 06 282
Acte - annexeDEL2022 06 316
Acte - annexeDEL2022 06 301
Acte - annexeDEL2022 06 283
Acte - annexeDEL2022 06 276
Document publié le Dimanche 7 juillet 2019 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - annexeDEL2022 06 276)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
Madame LEGOFF, Présidente du Comité d'entraide aux familles de marins péris en mer, a trébuché sur une marche ébréchée le 07 juillet 2019 au mémorial des Péris en Mer, situé à la Corniche, lors d'une cérémonie officielle.
L'assurance de Mme LEGOFF adressa à la Commune une demande de prise en charge à 100%
des frais résulÉnt de ce dommage, par un courrier du 29 juillet 2019.
En réponse, I'assureur de la Commune, la SMACL ASSURANCES, fait constater que la marche
ébréchée ne présente pas une "dangerosité anormale susceptible d'engager la responsabilité de la
collectivité". Cette argumentation est complétée en soulignant que la requérante connaissait les lieux et aurait dû redoubler de vigilance du fait que sa visibilité était restreinte par la gerbe de fleurs qu'elle portait.
Un chiffrage fut adressé à la Commune pour eppuyer la réclamation indemnitaire qui s'élevait à I I 996.55€. La Commune, suivant la position de son assureur, a refusé cette prise en charge indemnitâire.
Face à ce refus, une requête en référé a été introduite par Madame LEGOFF, le l0 novembre
2020 et enreg istrée sous le numéro N'2005109 à des fins d'expertise médicale. Par ordonnance
du 30 mars 202l,le juge des référés a désigné le Docteur Philippe SENANT en qualité d'expert pour êvaluer les dommages et éablir un lien de causalité entre ces derniers et la chute faisant I'objet du litige.
L'expertise médicale s'est déroulée le 27 juillet 2021 pour laquelle la Commune était représentée, par désignation de la SMACL, du Docteur HAOUARI et de Maître NAVARRO. Le rapport d'expertise en date du 04 octobre 2021 conclut à une fracture du poignet qui nécessitera pour traitement une immobilisation avec rééducation fonctionnelle.
Les discussions entre les parties et leurs conseils juridiques ont abouti à trouver une issue amiable au litige et à la rédaction d'un projet de protocole d'accord transactionnel fixant des concessions réciproques que sont :
! Concessions de la Commune et de la SMACL :
La SMACL s'engage à verser à Madame LEGOFF, la somme de 5 314.50 € couvrant les préjudices
subis à hauteur de 50% et les frais d'experrise judicieire.
! Concessions de Madame LEGOFF :
En contrepartie, Madame LEGoFF s'engage à ne pas intenter d'action indemnitaire devant la juridiction administrative sur les préjudices ayant fait I'objet du rapport d'expertise du 04
octobre 2021 à I'encontre de la Commune et de la SMACL.
Page I sur 2
Note explicative de slrnthèse La délibération a donc pour objet de :
- AUTORISER Monsieur le maire à procêder à la signature du protocole d'accord
transactionnel visant à mettre fin au litige précité ;
- PRECISER que la somme sera directement versée à la requérante par I'assureur de la
commune, SMACL Assurances, dans les conditions susvisées et ne seront donc pas prélevées sur
le Budget de la commune.
Page 2 sur 2 ET
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La SMACL, prise en la personne de son représenÉnt en exercice, domicilié ès qualités Direction indemnisations. TSA 6721 L CS 20000. 79060 Nion Cedex 9;
La Commune de La Teste de Buch, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération n'XXX en date du 28 juin 2022, domiciliê ès qualités Hôtel de Ville, I Esplanade Edmond Doré, B.P 50105, 33 164 Lâ Teste de Buch Cedex;
De première part ;
Madame Claude Bedaton veuve Legofi née le l0 novembre 1947 à Casablanca (Maroc), de nationalitê française, retraitée, domiciliée l0 Résidence Hameau des Pêcheurs, I rue des Platanes 33 260 La Teste de Buch.
De seconde part ;
Ensemble dénommées « Les parties ))
IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE CE OUI SUIT :
l. Le 07 iuillet 2019, Madame Legoff est victime d'une chute au niveau d'une marche située face au mémorial des péris en mer, à la Corniche, sur la Commune de La Teste de Buch.
Cette chute serait intervenue alors qu'elle descendait les marches pour déposer une gerbe de fleurs devant la stèle. er aurait trébuché.
2. Madame Legoff est évacuêe au Centre Hospitalier d'Arcachon qui consate :
« Frocture métophysoire rodiole distole ovec refend oniculote non déplocée.
I m m obilisotion m o nchette.
Rx de contrôle et ovis ortho à I I 0 ».
Ces lésions entrainent, sauf complications, une ITT de 28 jours.
3. Par une requête enregistrée le l0 novembre 2020, Madame Legoff demande au Tribunai Administratif de Bordeaux de désigner un expert chargé de déterminer la nature et l'étendue des préjudices subis du fait de cet âccident. 4. Par ordonnance n'2005109 rendue le 30 mars 2021, le Tribunal Administratif de Bordeaux désigne le Docteur Philippe Senant afin de procéder aux opérations d'expertise sollicitées.
5. Le 04 octobre 2021, l'Expert dépose son rapport qui conclut
« Mme Legoff. C o présenté un troumtotisme du memebre supérieur gouche ovec froclure métophysote du rodius, non déplocée, qui nécessitero pour troitement une immobilisotion ovec rééducoüon fonctionnelle.
Lo rupture du tendon long extenseur du pouce gouche gui suscitero une intervention le 23 oaobre 20 I 9 , n'est
pos imputoble à l'occident en couse, ce troumotisme n'oyont pos été constoté /ors de I'exomen de consolidotion
oprès retroit de l immobilisotrcn por résine ».
L'Expert judiciaire fixe les chefs de préludices définitifs comme suit
- DFTP du 07 juillet 2019 au 22 août 2019: 30 %; DFPTdu 22 août 2019 au 22 octobre 7019: 15 %: - Date de consolidation : 22 octobre 2019 ;
- DtP:3%:
- Quantum doloris : 2,5/7 ;
- Préjudice esthétique : 0/7 :
- Préjudice d'agrément avec une gêne modérée pour toute actiyité nécessiant une utilisation prolongée du poignet gauche ;
- Gêne positionnelle lors des activitês sexuelles, à relativiser à hauteur du DFP de 3% ;
- Aide d'une tierce personne à raison de I heure par jour pendant la période de DFTP à 30% ;
- Absence de soins post consolidation.
ll ajoute :
« L'étot fonctionnel de Modome Legoff C. peut évoluer en oggroyoüon ce gui nécessitero un nouvel examen de
son dossier ».
6. A la suite du dépôt du rapport final de l'expert, il est apparu que les parties étâient enclines à formuler des
concessions réciproques et à trouver une issue amiable.
Dans ces circonstances, Ies parties se sont rapprochées, afin de trouyer un terrain d'entente, permettant la rédaction du présent protocole d'accord, de garantir leurs intérêts propres et de mettre fin à leur différend.
C'est dans ces conditions qu'elles ont décidé de mettre un terme définitif au litiSe ci-dessus exposé, par la signature du présent protocole rransâctionnel, suivant les modalités décrites ci-dessous, en application de l'article 2044 du Code civil, qui disPose:
« Lo tronsoction est un controt por leguel ,es ponies terminent une contestot on née, ou préYiennent une
co ntestoti o n à n ciîtr e.
Ce controt doit être rédigé por écrit ».
Le présent exposé faisant corps avec le présent acte, lequel, par commune volonté des Parties, est dénommé «
le protocole >r, << la transaction )) ou « la convention ))
CECI EXPOSE. IL A ETE ONVENU CE OUI SUIT :
ARTIC
2
LE l:Obietd u orotocole d'accord
--T- Le présent protocole d'accord a pour obiet de mettre fin au litige opposant Madame Legoff à la SMACL ainsi que la Commune de La Teste de Buch, relatif aux préjudices subis suite à I'accident intervenu le 07 iuillet 20 19. détaillés dans le rapport d'expertise du 04 octobre 202 l.
ll est expressêment mentionné que le présent protocole ne porte pas sur le ou les éventuel(s) litiges qui pourraient résulter d'éventuels dommages qui n'auraient pas fait l'objet des opérations d'expertise.
ARTICLE 2 : Oblisations de la Commune de La Teste de Buch et de la SMACL
2.1. La SMACL s'engage à verser à Mâdame Legoff la somme de 5 314,50 € (cinq mille rois cent quatorze euros et cinquante centimes), couvrânt :
- Déficit fonctionnel temporaire partiel 30% : (47 jours x 20 €) x 30% = 282 €
- Délicit fonctionnel temporaire partiel I 5% : (62 iours x 20 €) x I 5% = 186 €
- Déficit fonctionnel permanent : 3% x950 € = 2 850 €
- Souffrances endurées (2,5i7) : 2 700 €
- Préjudice d'agrément : 500 €
- Préiudice sexuel : 500 €
- Aide d'une tierce personne : 47 jours x 13 € = 6l I €
Soit 7 629 €.
tâ SMACL prend en charge, dans le cadre du parhte de responsabilité, I'indemnisation de Madame Legoff à hauteur de 50 % des sommes indiquées ci-dessus.
soit 3 8t4,50 €.
La SMACL prend également en charge les frais d'expertise à hauteur de I 500 €.
Soit une indemnisation totale de 5 3 I {.50 €.
2.2. Comme stipulé ci-dessus, il est expressément mentionné que le présent protocole ne porte pas sur le ou les éventuel(s) litiges qui pourraient résulter d'éventuels dommages qui n'auraient pas fait I'objer des opérations d'expertise.
ARTICLE 3 : Obligations de Madame Legoff
En contrepartie, Madame Legoff s'engage à n'intenter aucune action indemnitaire devant la juridiction administrative portânt sur les préjudices ayant fait l'obiet du rapport d'expertise décrit ci-avan! à I'encontre de la Commune de La Teste-de Buch et de la SMACL.
ARTICLE 4 : Modalités d'ex ution du Drésent Drotocole
La SMACL procèdera au virement de la somme de 5 314,50 € sur le RIB CARPA dédié qui a été transmis par
Maître Blandine FILLATRE à la SCP CGCB & Associés, prise en la personne de Maître Gauci, le XXX, dans un délai de l5 jours ouvrés suivant la régulârisation du présent protocole par la SMACL
ARTICLE 5 : Portée du orésent Drotocole
5.1. Préalablement à sa signature, un exemplaire des présentes a été remis à chaque partie pour examen
I Chacune déclare être en capacité de signer le présent contrat
A la suite de quoi, les parties ont déclaré en toute connaissance de cause persister dans leur décision de signer le présent accord en âyant donné leur consentement librement et de façon parfaitement éclairée, et avoir disposé du temps nécessaire pour négocier et arrêter les termes du présent accord transactionnel.
5.2. Le présent Protocole vaut transaction définitive et irrévocable au sens des âfticles 2044 et suivants du Code Civil, ce dont les parries reconnaissent ayoir été pa#aitement informées, chaque partie reconnaissant avoir fait abandon d'une partie de ses droits.
L'ensemble des clauses du prêsent protocole est indivisible
Les parties reconnaissent avoir pris connaissance de l'article 2052 du code civil, qui dispose que:
« Lo tronsoct)on foit obstode à l'intoduaion ou à lo poursuite entre les pon.ies d'une oction en justice oyont le
même objeL »
Conformément à ce texte, les parties renoncent expressément à toutes réclamations ou actions relatives à l'exécution, la cessation et / ou les conséquences de I'exécution du présent con$aq sous réserve de I'exécution des obligations précédemment mentionnées.
5.3. La créance éventuelle de la CPAM n'étânr ni fixée, ni déclarée, la signature du présent protocole empofte réparation des préludices précités à tirre définitif et il est réputé conclu en parfaite connaissance des dispositions de la Loi de Finances du 2l décembre 2006.
En effet, les organismes sociaux pourronr exercer leur recours sur les postes de préjudices pour lesquels ils
ont versé des indemnités, ce recours s'exerçant poste par poste.
La présente convention sera dénoncée à la CPAM qui fera valoir sa créance définitive le cas échéant et le règlement de sa créance fera éventuellement l'objet d'un protocole séparé, êtant précisé que la prise en charge de la SMACL et de la Commune sera limitée à 50 % de la créance éventuelle de la CPAM.
5.,1. La violation par l'une des parties de ses obligations contractuelles stipulées au titre du présent protocole
transactionnel ouvre pour I'autre panie, outre I'exception d'inexécution. une actron en responsabilité contractuelle.
5,5 Moyennant la bonne exécution du présent protocole, les pârties s'estiment pleinement remplies de leurs droits I'une à l'encontre de I'autre.
5.6. La présente lransaction règle de façon définitive et irrévocable le litige intervenu entre les parties signataires visées à I'article l"'du prêsent protocole, à compter de la date de sa siSnature.
5.7. Le présent protocole fait notâmment obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en iustice ayant le même obiet, conformément à l'article 2052 du même code
Fait sur quatre pages, à LA TESTE DE BUCH et NIORT, le XXX
(Mention manuscrite avant signarure << Bon pour protocole d'occord définiùf oux conditions ci-dessus, conformément oox dispositions des onjcles 2044 et suivonts du Code civil »l
Madame Claude LEGOFF La SMACL
La Commune de La Teste de Buch
Le Maire,
I
Patrick DAVET