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Acte - annexeDEL2022 06 280
Document publié le Mercredi 29 juillet 2020 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - annexeDEL2022 06 280)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
CONSEIL PORTUAIRE du PORT D’ARCACHON
Désignation des représentants
Note explicative de synthèse
Les conseils portuaires sont régis par les articles R5314.17 à 27 du Code des Transport. Ils sont
obligatoirement consultés sur les objets suivants :
1° La délimitation administrative du port et ses modifications;
2° Le budget prévisionnel du port, les décisions de fonds de concours du concessionnaire;
3° Les tarifs et conditions d'usage des outillages, les droits de port;
4° Les avenants aux contrats de concession et les nouveaux contrats de concession;
5° Les projets d'opérations de travaux neufs;
6° Les sous-traités d'exploitation;
7° Les règlements particuliers de police.
Les conseils portuaires examinent la situation du port et son évolution sur les plans économique,
financier, social, technique et administratif.
Le fonctionnement du conseil portuaire obéit aux règles suivantes :
1° Le conseil portuaire se réunit au moins deux fois par an ; ses séances ne sont pas publiques ;
toutefois, il peut entendre toute personne qu'il juge utile,
2° Il est convoqué par son président quinze jours au moins avant la date prévue pour sa réunion. Il peut
être convoqué sans condition de délai à la demande du préfet, ou d'un concessionnaire ou des deux
tiers des membres du conseil ;
3° Le conseil portuaire ne peut délibérer valablement que si deux tiers au moins de ses membres sont
présents ou représentés. En l'absence dûment constatée du quorum, le conseil portuaire est à nouveau
convoqué et peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les avis sont
pris à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des
voix, celle du président est prépondérante,
4° Un membre du conseil peut se faire représenter soit par un suppléant désigné dans les mêmes
conditions et en même temps que les membres titulaires, soit, à défaut, par un autre membre du conseil
appartenant à la même catégorie. Chacun ne peut recevoir qu'un seul mandat,
5° Lorsque l'avis n'est pas émis dans un délai de deux mois à compter de la saisine du conseil, il est
réputé favorable.
La durée des mandats des membres du conseil portuaire est de cinq ans, il est renouvelable. Les
fonctions de membre du conseil portuaire sont gratuites.
Lorsqu'un membre titulaire décède, démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il était désigné,
il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par un membre désigné dans les mêmes
conditions.
La délibération a donc pour objet d’approuver le renouvellement de M. BOUCHONNET, titulaire et de
M. BOUYROUX, suppléant pour siéger au Conseil portuaire d’Arcachon, conformément à la
délibération du conseil municipal du 29 juillet 2020.