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Conseil Municipal - 2022 27 RAPPORT BP 2022
Conseil Municipal - 2021 14 DOCUMENT BP 2021 ROB v6com 1
Document publié le Mardi 2 mars 2021 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 14 DOCUMENT BP 2021 ROB v6com 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL Mardi 2 mars 2021
1
RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES 2021
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20210305-21_05206-DE
Date de télétransmission : 05/03/2021
Date de réception préfecture : 05/03/2021 Propos liminaires
I – Contexte économique général
II – Prévision des dépenses et des recettes
1. Orientations budgétaires envisagées
a) Evolution prévisionnelle des dépenses
- Fonctionnement
- Investissement
b) Evolution prévisionnelle des recettes
- Fonctionnement
- Investissement
2. Dépenses d’investissement et engagements
pluriannuels
Sommaire
2
3. Structure de la dette
4. Évolution prévisionnelle du niveau d’épargne
- Epargne brute
- Epargne nette
III – Évolution du volet RH de la collectivité
1. Structure des effectifs
2. Dépenses de personnel
Conclusion
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20210305-21_05206-DE
Date de télétransmission : 05/03/2021
Date de réception préfecture : 05/03/2021 Depuis la loi NOTre du 7 août 2015, un rapport d’orientations budgétaires doit être présenté, en amont du débat d’orientations budgétaires. Ce rapport renseigne les principales orientations budgétaires, les engagements pluriannuels de la collectivité, et la structure et la gestion de la dette.
Les conséquences de la crise sanitaire, liées à la pandémie de la Covid-19 et renforcées par une crise économique et sociale, n’épargnent pas les collectivités territoriales.
C’est dans ce contexte que la Ville de Villeparisis a engagé, dès cet été, un vaste travail d’optimisation de ses ressources, que ce soit en externe (mutualisations, recrutement d’un « chercheur de subventions », groupements de commande pour réaliser des économies d’échelle…) ou en interne (optimisation des ressources humaines et financières…). Ce travail doit permettre de dégager des marges de manœuvres financières et contribuer à la construction d’un budget sain et équilibré pour mener à bien le projet municipal.
Ce projet municipal s’articule, en effet, autour de plusieurs axes forts :
3
Propos liminaires
La démocratie participative comme fil conducteur, avec la participation accrue des habitants à la vie de la cité et la co-construction dans la prise de décision, la déclinaison et le suivi du projet municipal.
Un programme diversifié d’actions dans les domaines de l’éducation, du sport, de la culture, des loisirs et de l’animation. Des thématiques qui permettent de grandir, de s’émanciper, de s’ouvrir vers l’autre, bref de vivre ensemble.
L’accompagnement du mouvement associatif, avec l’augmentation du volume global de subventions et une démarche contractuelle avec des objectifs partagés et évaluables, pour davantage de transparence et d’équité.
Un aménagement urbain maîtrisé, avec notamment une mobilisation de la Ville pour récupérer la « compétence logement ». Un cadre de vie amélioré, avec une volonté forte en matière de préservation de l’environnement et de développement des mobilités douces. L’accompagnement des populations les plus fragiles et les plus en difficulté en matière sociale, avec une préservation des moyens financiers et humains mis à disposition de l’aide sociale et du CCAS.
La mobilisation de la Ville auprès de ses partenaires et des acteurs du territoire sur les champs de la prévention, de la réparation et de la protection, pour assurer une tranquillité publique.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20210305-21_05206-DE
Date de télétransmission : 05/03/2021
Date de réception préfecture : 05/03/2021 Ce budget devra donc traduire des orientations stratégiques claires pour faire de Villeparisis :
4
Une Ville plus participative
Le déploiement d’outils innovants comme un budget
participatif (à hauteur de 10€ par habitant), une
plateforme participative, un Conseil de Participation
Citoyenne et un bus citoyen.
Le développement d’outils d’évaluation des politiques
publiques.
L’ouverture des commissions municipales à des habitants.
Une Ville plus verte
La rénovation thermique des bâtiments.
La lutte contre l’artificialisation des terres et pour le
maintien de la biodiversité.
La préservation et le développement des espaces verts et
boisés.
L’installation d’un potager écoresponsable.
Le développement des modes doux de déplacements par
la sécurisation des cheminements piétons.
L’acquisition de véhicules propres.
La sensibilisation aux enjeux environnementaux.
Une Ville plus solidaire
La stabilité des impôts directs (0% d’augmentation des taux d’imposition).
La maîtrise des coûts de fonctionnement pour préserver la capacité
d’autofinancement de la commune sur le long terme.
Le développement d’actions qui favorisent le lien social et la vie de quartier. Une tarification revisitée pour favoriser l’égal accès à la culture (amorcée dès 2021 avec la gratuité de la Médiathèque), aux sports et aux loisirs des
Villeparisiens.
La garantie de l’accessibilité des espaces publics aux personnes handicapées. Le développement d’actions en faveur du logement social dans un double souci de respecter nos obligations dans ce domaine (loi SRU et loi ELAN) tout en favorisant au maximum la mixité sociale (par exemple par l’accession sociale à la propriété) et le cadre de vie.
Une Ville qui prépare l’avenir
La recherche de financements extérieurs et de solutions innovantes pour
optimiser les ressources de la commune.
L’amélioration de la qualité du service rendu au public avec la constitution de nouveaux pôles thématiques.
Le lancement d’un programme d’investissement visant à terme l’amélioration durable du patrimoine communal et des services aux habitants, et la réalisation d’équipements nécessaires aux habitants.
Il est à noter que l’estimation des recettes et des dépenses effectuées pour la préparation budgétaire 2021 ne prend pas en compte les impacts éventuels liés à l’évolution de la situation sanitaire, dans la mesure où il n’est pas possible de les prévoir avec exactitude à ce jour.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20210305-21_05206-DE
Date de télétransmission : 05/03/2021
Date de réception préfecture : 05/03/2021 Au niveau national, le projet de loi de finances pour 2021 traduit une récession économique sans précédent, observée en 2020 (PIB en recul de - 10 % en 2020) en raison de la crise liée à l’épidémie de la Covid-19.
Dans la continuité de l’année 2020, trois lois de finances rectificatives ont été présentées entre mars et juillet, pour limiter les conséquences économiques et sociales de la crise et amorcer la mise en œuvre du plan « France Relance».
L’année 2021 sera marquée par le déploiement de ce plan pour accélérer et renforcer le rebond de l’économie, avec un rebond espéré du PIB de + 8 % en 2021.
En 2020, le solde public connaît une forte dégradation et devrait atteindre - 10,2% du PIB sous l’effet à la fois de la baisse de l’activité et des mesures d’urgence prévues pour protéger les ménages, en particulier les plus vulnérables, les entreprises et l’emploi, de l'impact de la crise (les mesures affectant le déficit public 2020 s’élevant à environ 3 points de PIB, auxquelles s’ajoutent les mesures de soutien en trésorerie et garanties).
En 2021, le déficit public commencerait à se résorber, sous l’effet du rebond de l’activité économique accentué par l’impact de « France relance », et atteindrait - 6,7 % du PIB, soit une amélioration de 3,5 points de PIB par rapport à 2020.
I - Contexte économique général
5 Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20210305-21_05206-DE
Date de télétransmission : 05/03/2021
Date de réception préfecture : 05/03/2021 Ce rapport est établi sur la base des dispositions du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2021. Il est centré, pour les collectivités, sur le plan de relance de 100 milliards d’euros sur deux ans incluant la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production, sur la stabilisation des dotations et sur la réforme des indicateurs financiers pour neutraliser les effets de bord de la suppression de la taxe d’habitation.
Le plan de relance est axé sur trois domaines prioritaires : la transition écologique, la compétitivité des entreprises et la cohésion sociale et territoriale.
Les mesures qui impacteront les collectivités sont les suivantes :
6
Rénovation thermique : 4 milliards d’euros devraient être investis par
l’Etat via notamment la Dotation de Soutien à l’Investissement Local
(DSIL) et des dotations spécifiques. 500 millions d’euros devraient
également être fléchés sur la rénovation thermique du parc de
logement social via les collectivités et les organismes HLM.
Centres de tri et déchets : 500 millions d’euros seront consacrés à
l’économie circulaire et au traitement des déchets : développement des
centres de tri, soutien au tri des déchets recyclables via une aide
financière aux collectivités locales pour le déploiement du tri sélectif
sur la voie publique, soutien à la valorisation des biodéchets, aides
financières à l’investissement dans des unités de production d’énergie à
partir de combustibles de récupération.
Infrastructures et transports : 1,2 milliards d’euros seront consacrés
aux mobilités du quotidien, 4,7 milliards d’euros pour le ferroviaire et
550 millions d’euros pour les travaux d’infrastructures.
Fiscalité locale : La baisse des impôts de production vise à réduire les
impôts économiques payés par les entreprises françaises et notamment
le secteur de l’industrie. Ces dispositions ne concernent pas
directement les communes mais les structures intercommunales. Ces
mesures concernent la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
(CVAE), la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la Taxe Foncière sur
le Bâti (TFB), et le maintien du calendrier initial de la suppression de la
taxe d’habitation (TH).
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20210305-21_05206-DE
Date de télétransmission : 05/03/2021
Date de réception préfecture : 05/03/2021 7
Les autres mesures de la loi des finances 2020 :
Elle prévoyait pour le bloc communal à partir de 2021 une suppression du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales et des compensations fiscales afférentes. En 2020, 80% des ménages ne paient plus de taxe d’habitation sur les résidences principales. Les 20% des ménages qui restent assujettis à cet impôt bénéficieront d’un dégrèvement de 30% en 2021, puis de 65% en 2022. Ainsi, en 2023, plus aucun foyer ne paiera cette taxe sur sa résidence principale. La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est fixée à 0,5% pour 2021 (0,9% en 2020, 2,2% en 2019).
Suppression des taxes à faible rendement.
Stabilité des concours de l’Etat : la DGF reste stable en 2021, avec 18,3 milliards d’euros pour le bloc communal et 8,5 pour les départements, soit 26,8 milliards d’euros au total. Reporté successivement lors de la loi de finances pour 2019 et 2020, l’automatisation du FCTVA sera mise en place en 2021. L’objectif est de passer d’une éligibilité selon la nature juridique des dépenses à une logique d’imputation comptable. Celle-ci sera en définitive mise en œuvre de façon progressive sur trois ans : en 2021, automatisation pour les collectivités en régime de versement dit d’année « n », en 2022 pour celles qui sont en « n+1 » et en 2023 pour celles en « n+2 ».
Au niveau local, la nouvelle équipe municipale, qui a pris ses fonctions en juillet 2020, a notamment fait le constat d’un patrimoine bâti des services vétuste et insuffisamment entretenu, d’investissements capacitaires dans le domaine scolaire (nouveau groupe scolaire) et sportif (construction d’un dojo et d’une salle de gymnastique spécialisée) qui n’ont pas été réalisés, des services en sous-effectifs ou inexistants dans des domaines majeurs, et des contentieux évitables avec les risques financiers qu’ils peuvent engendrer .
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20210305-21_05206-DE
Date de télétransmission : 05/03/2021
Date de réception préfecture : 05/03/2021 À retenir
26,756 Mds €
Dotation globale de
fonctionnement - DGF
en 2021
2021
Début de
l’automatisation
du FCTVA
+ 4,9 %
Hausse des PSR au
profit des collectivités
territoriales
- 50 M€
Minoration
des variables
d’ajustement
+ 220 M€
Hausse des dotations
de péréquation du bloc
communal et des
départements
2 Mds €
Dotations
d’investissement
du bloc communal et
des départements
- 10 Mds €
Réduction des
impôts de
production
0,75 %
Nouveau taux de
Cotisation sur la
valeur ajoutée des
entreprises - CVAE
2 %
… de la valeur ajoutée
Nouveau plafond
contribution
économique
territoriale - CET
8
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20210305-21_05206-DE
Date de télétransmission : 05/03/2021
Date de réception préfecture : 05/03/2021 BUDGET DE FONCTIONNNEMENT : environ 32,5 millions d’euros, + 5,12%
Dans un contexte d’incertitude quant à l’évolution des recettes et des impacts de la crise sanitaire, la collectivité choisit de poursuivre une politique de gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement afin de préserver sa capacité d’investissement. Pour 2021, elles sont estimées à environ 32 millions d’euros. Les charges de personnel constituent le principal poste de dépenses du budget de fonctionnement : 49,26 %.
L’augmentation du chapitre 012 sur l’année 2021, s’explique par les renforcements d’effectifs jugés nécessaires au bon fonctionnement des services et à la mise en œuvre des nouvelles orientations politiques qui seront rigoureusement priorisées selon les départs en retraite des agents et comblées en privilégiant les redéploiements. Par ailleurs, la collectivité a également souhaité engager un travail de refonte du RIFSEEP de manière à le rendre plus lisible et cohérent, en lien avec les évolutions de l’organisation des services municipaux.
Néanmoins, compte-tenu du poids de la masse salariale dans le budget de fonctionnement, il est essentiel d’en maîtriser l’évolution sur les années à venir.
Ainsi, à compter de 2021, la hausse du chapitre 012 sera conditionnée à l’augmentation des recettes fiscales.
1. Orientations budgétaires envisagées
a) Evolution prévisionnelle des dépenses
9
II – Prévision des dépenses et des recettes
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20210305-21_05206-DE
Date de télétransmission : 05/03/2021
Date de réception préfecture : 05/03/2021 Les charges à caractère général regroupent les achats courants,
les services extérieurs, les impôts et taxes payés par la Ville.
Les dépenses de fonctionnement
Charges générales - 011 6 575 965 €
Frais de personnel - 012 17 278 723 €
Reversements recettes - 014 1 465 861 €
Subventions versées - 65 3 764 153 €
Dotations aux amortissements - 68 1 500 000 €
Autres charges 385 639 €
Les dépenses à caractère général représentent une enveloppe budgétaire de l’ordre de 6,6 millions d’euros en 2021 contre 6,4 millions d’euros en 2020. Cette évolution s’explique notamment par l’augmentation des dépenses d’énergie et les dépenses supplémentaires qui se sont imposées avec la crise sanitaire (achat de masques/gel, protections, etc.).
Comme pour les autres postes de dépenses, la municipalité, la direction générale et l’ensemble des services poursuivront une veille et une gestion optimale de ces lignes de crédits. De plus, un effort particulier sera poursuivi dans la gestion des finances en cohérence avec les enjeux de transversalité écologique. Cela devrait conduire sur le moyen terme à dégager des marges de manœuvre grâce aux économies vertes qui seront réalisées. En outre, les services poursuivront des actions tendant à la mutualisation des achats et aux recherches d’économies.
10
21%
56%
5%
12%
5% 1%
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Charges générales - 011 Frais de personnel - 012
Reversements recettes - 014 Subventions versées - 65
Dotations aux amortissements - 68 Autres charges
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20210305-21_05206-DE
Date de télétransmission : 05/03/2021
Date de réception préfecture : 05/03/2021 11
Au regard des conséquences consécutives à la crise sanitaire mais aussi du contexte incertain lié à la lutte contre la COVID-19, les dépenses en fonctionnement devront être maîtrisées et requestionnées en fonction des évolutions. Le contexte appelle à une très grande vigilance et à une réelle prudence.
Les autres charges de gestion courante regroupent les contributions obligatoires, les subventions aux associations et le soutien au CCAS.
S’agissant de ce dernier poste et en raison de la crise économique engendrée par la crise sanitaire il sera proposé au vote du budget une augmentation de la subvention d’équilibre.
Elle marquera une volonté de la collectivité d’un effort supplémentaire de solidarité envers les plus fragiles. Le contexte national au regard des épisodes de confinement a conduit les entreprises à recourir massivement au chômage partiel. Cette mesure a impacté directement le pouvoir d’achat de nombreux de foyers venant ainsi déstabiliser l’équilibre financier des ménages déjà fragilisés.
Parallèlement, des dépenses supplémentaires se sont imposées aux ménages (achat de masques/gel, hausse des dépenses de chauffage et d’eau au foyer, dépenses alimentaires en hausse...).
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20210305-21_05206-DE
Date de télétransmission : 05/03/2021
Date de réception préfecture : 05/03/2021 BUDGET D’INVESTISSEMENT :
Environ 10,1 millions d’euros, - 38,57 %
Les dépenses d’investissement
Remboursement de l’emprunt – 16 1 098 327 €
Immobilisations incorporelles – 20 824 000 €
Immobilisations corporelles – 12 7 997 545 €
Immobilisations en cours – 23 230 000 €
12
11%
8%
79%
2%
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Remboursement emprunt Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles Immobilisations en cours
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20210305-21_05206-DE
Date de télétransmission : 05/03/2021
Date de réception préfecture : 05/03/2021 b) Evolution prévisionnelle des recettes
BUDGET DE FONCTIONNNEMENT
Les recettes de fonctionnement reposent principalement sur les recettes fiscales (73 % du total des recettes), les autres recettes provenant des produits des services et des dotations et participations. Pour 2021, les recettes de fonctionnement sont estimées à environ 32 millions d’euros.
Les recettes de fonctionnement
Reversements de charges – 013 200 000 €
Produits des services – 70 2 108 463 €
Produits fiscaux - 73 23 641 838 €
Dotations reçues - 74 5 720 712 €
Autres produits - 75 814 800 €
Produits exceptionnels - 77 20 700 €
La préparation budgétaire prendra en compte le dernier chiffre en vigueur de la population totale villeparisienne communiquée par l’INSEE, soit 26 507 habitants.
13
1%
6%
73%
18%
2% 0,2%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Reversements de charges - 013 Produits des services - 70
Produits fiscaux - 73 Dotations reçues - 74
Autres produits - 75 Produits exceptionnels - 77
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20210305-21_05206-DE
Date de télétransmission : 05/03/2021
Date de réception préfecture : 05/03/2021 La pression fiscale restera inchangée pour 2021 (TH/TB), respectant ainsi les
engagements pris par la nouvelle équipe municipale. Les taux seront maintenus au niveau local (16% TH et 24,12% TB) mais l'augmentation des bases d'imposition lui procure tout de même une hausse du produit fiscal. Le montant des contributions directes pour l’exercice 2021 est, ainsi, estimé à 13 millions d’euros. A ce jour, la revalorisation des valeurs locatives cadastrales décidée par l’Etat est estimée pour 2021 à 0,9 %. L’année 2021 sera marquée par la suppression de la taxe d’habitation pour les communes. En contrepartie, elles percevront la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties. Celle-ci sera répartie entre les communes grâce à un mécanisme de coefficient correcteur visant à neutraliser les situations de surcompensation ou de sous- compensation. Selon les premières simulations réalisées, la situation pour la commune devrait être neutre, avec un coefficient correcteur proche de 1 pour l’année 2021. La prise en compte de la dynamique des bases (production de logements) dans le mécanisme de remplacement n’est pas encore clarifiée à ce jour .
Le volume global des recettes du chapitre 70 est en hausse cette année. Il est
principalement issu d’une part des produits des services et des participations familiales et contrats CAF . Il s’explique par la reprise progressive de la fréquentation notamment des accueils périscolaires et de la restauration (introduction du double choix végétarien). D’autre part, il résulte également des recettes perçues par l’Etat et la CARPF pour le remboursement des masques. Enfin, cette année la Ville profitera d’une recette supplémentaire reversée par la CARPF dans le cadre du permis de louer .
14
Le produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation devrait rapporter
900 000 € à la Ville. En raison de la crise sanitaire, les prévisions de recettes liées à la publicité extérieure sont attendues au même niveau que celles de 2020 (88 000 €). Rappelons que la Municipalité, en mesure de soutien aux entreprises installées sur la Commune, a décidé l’exonération de cette taxe au titre de l’exercice 2020.
Les montants prévisionnels du Fonds de solidarité des communes de la région
Ile-de-France - FSRIF et du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales - FPIC sont en hausse par rapport aux montants perçus en 2020.
La CARPF apporte un soutien financier à travers une attribution de
compensation de 6 309 280 € en 2021. Elle réaffirme également son soutien aux communes fragilisées par le contexte sanitaire avec le pacte fiscal, au titre du maintien d’une dotation de solidarité communautaire (DSC) à hauteur de 390 203 €.
Enfin, dans ce contexte de contraintes budgétaires de plus en plus restreint
auxquelles les Collectivités doivent faire face, la Ville de Villeparisis a engagé une dynamique de recherche active de subventions et de diversification de ses sources de financements : dispositifs contractuels, politique de la Ville, mécénat, sponsoring…
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20210305-21_05206-DE
Date de télétransmission : 05/03/2021
Date de réception préfecture : 05/03/2021 Les prévisions des principales dotations
Dotation globale de fonctionnement – DGF 3 719 872 €
Dotation de solidarité urbaine – DSU 878 260 €
Fonds de soutien pour la Région Ile de France - FSRIF 1 116 859 €
Dotation nationale de péréquation - DNP 335 863 €
Les indications données dans ce document le sont à titre indicatif, basées sur des données estimées et donc susceptibles d’évoluer selon les éléments connus à jour .
15
BUDGET D’INVESTISSEMENT
Une des principales recettes d’investissement est constituée par le FCTVA qui devrait rapporter 800 000 € à la Ville en 2021. Le FCTVA est un prélèvement sur les recettes de
l’Etat destiné à assurer une compensation de la charge de TVA que les collectivités supportent sur leurs dépenses d’investissement. Il constitue la principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissements : 5,949 Md€ en 2020. Pour 2021, le fonds devrait progresser de 546 M€. Le taux de FCTVA est de 16,404% appliqué au montant TTC. Le dispositif exposé dans l’article 57 du PLF 2021, vise à dématérialiser l’ensemble de la procédure d’instruction, de contrôle et du versement du FCTVA avec plusieurs bénéfices associés (Davantage de fiabilité dans les montants prévisionnels de FCTVA permettant de renforcer la qualité des prévisions budgétaires des collectivités. Une gestion moins lourde pour les collectivités comme pour les services de l'État permettant de raccourcir le délai de versement).
Les dotations aux amortissements s’élèvent à 1 500 000 € et la taxe d’aménagement à 240 000 €.
Le montant des subventions attendues en 2021 est de 650 000 €. La majeure partie provient des fonds de concours attribués par la CARPF (550 000 €) et une partie de la
subvention allouée dans le cadre du contrat d’aménagement régional (CAR) par la Région Ile-de-France.
61% 15%
18%
6%
PRÉVISIONS DES PRINCIPALES DOTATIONS
Dotation globale de fonctionnement
Dotation de solidarité urbaine
Fonds de soutien pour la Région Ile de France
Dotation nationale de péréquation
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Date de télétransmission : 05/03/2021
Date de réception préfecture : 05/03/2021 16
2. Dépenses d’investissement et engagements pluriannuels
Malgré l’impact majeur de la crise sanitaire de la COVID-19 et dans un contexte instable qui rend les prévisions budgétaires difficiles et incertaines, la Ville de Villeparisis fait le choix d’un budget 2021 ambitieux et responsable.
Tenant compte du contexte évoqué et de la dynamique de recherche de financements opérée par la collectivité, ces premières prévisions annuelles d’investissements et leur financement auront ainsi vocation à être affinés et précisés sur les prochains exercices budgétaires. Un Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI) sera ainsi construit au cours de l’année 2021.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/03/2021
Date de réception préfecture : 05/03/2021 17
La trajectoire d’investissement pluriannuel est évaluée à environ 35 millions d’euros (hors subventions) sur le mandat.
Les principales opérations seront les suivantes :
La rénovation du marché couvert,
La construction d’un groupe scolaire,
La réalisation d’un terrain en synthétique,
La construction d’un Conservatoire,
L’acquisition d’un bus citoyen,
La construction d’une Maison de l’environnement,
La rénovation de la piste de BMX,
La construction d’une salle de gymnastique,
L’acquisition et l’aménagement d’un équipement de proximité au mail de l’Ourcq, La rénovation de la piste de roller,
Le déploiement de la phase 4 de la vidéo-protection,
La construction d’une salle dédiée aux arts martiaux,
Le déploiement de dispositifs de circulation adaptés aux modes doux.
En parallèle de ces opérations, la Ville poursuivra et intensifiera :
Les travaux d’accessibilité des bâtiments publics.
L’entretien du patrimoine bâti.
Les travaux d’entretien et de rénovation des voiries.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20210305-21_05206-DE
Date de télétransmission : 05/03/2021
Date de réception préfecture : 05/03/2021 3. Structure de la dette
L’encours de la dette au 1er janvier 2021 est de : 6 295 267,14 €. Il sera de 5 216 940,00 € fin 2021.
Compte tenu des résultats prévisionnels de l’année 2020 et des financements attendus, la Ville n’aura pas recours à l’emprunt en 2021.
Nombre
d’emprunts
Capital restant dû au 1er
janvier 2021
Capital restant dû au 31
décembre 2021
Emprunts à taux fixe 14 6 295 267,14 € 5 196 940,14 €
Emprunt investissements 2021 0 € 0 € 0 €
18
La capacité de désendettement, c’est-à-dire le nombre théorique d’années d’épargne brute nécessaires pour rembourser l’intégralité de la dette est de 1,9 ans, contre une moyenne à 4,4 ans pour les communes comparables.
La Ville maîtrisera ainsi l’évolution des dépenses de fonctionnement, en particulier la masse salariale, afin de préserver dans la durée les capacités d’autofinancement de la commune, identifiera des solutions innovantes pour mutualiser les dépenses, notamment avec la CARPF, et mobilisera de manière systématique des financements extérieurs.
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Date de réception préfecture : 05/03/2021 4. Évolution prévisionnelle du niveau d’épargne
Les objectifs financiers proposés pour l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne permettront à terme d’améliorer l’autofinancement de la Ville.
a. Epargne brute : la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement, qui mesure la capacité de la ville à financer ses investissements futurs et rembourser sa dette. L’épargne brute dégagée est de 5,3 M€.
19
40 794 164
30 166 008 30 027 000 31 610 000
34 280 946
24 274 241 24 193 000 26 278 000
6 513 217 5 891 767 5 834 000 5 332 000
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
30 000 000
35 000 000
40 000 000
45 000 000
50 000 000
2017 2018 2019 2020 Prévisionnel
(Euros)
EVOLUTION DE LA CAF BRUTE
Produits réels de fonctionnement Charges réelles de fonctionnement CAF Brute
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Date de réception préfecture : 05/03/2021 b. Epargne nette : la capacité d’autofinancement, mesurée au travers de l'épargne nette (épargne brute diminuée des remboursements de dette). L’épargne nette est de 4,2 M€.
20
6 513 217
5 891 767 5 834 000
5 332 000
1 176 388 978 021 1 049 000 1 049 000
5 336 830
4 913 746 4 785 000
4 283 000
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
8 000 000
9 000 000
10 000 000
2017 2018 2019 2020 (prévisionnel)
(Euros)
EVOLUTION DE LA CAF NETTE
CAF Brute Remboursement direct de l'exercice CAF Nette
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Titulaires et
stagiaires
Contractuels
permanents
Autres contrats
Total
Au 31/12/2017 306 65 105 476
Au 31/12/2018 304 50 120 474
Au 31/10/2019
Au 31/12/2020
309
311
62
66
115
107
486
484
Au 31/12/2018 Au 31/10/2019 Au 31/12/2020
Catégorie A 12 14 13
Catégorie B 51 54 57
Catégorie C 411 418 414
Total 474 486 484
Répartition
Hommes/Femmes 151 H / 323 F 157 H /329 F 154 H / 330 F
Agents mis à disposition
• Maison pour Tous : 5 agents temps plein
• USMV : 1 agent temps plein
• Centre culturel : 1 agent temps plein
Une masse salariale maîtrisée, tout en intégrant les priorités de la Ville
La Ville a fait le choix d’impulser une organisation qui permet de répondre aux engagements pris devant les habitants, de donner aux services municipaux les moyens des ambitions fixées et de favoriser la mobilité pour que chacun puisse trouver sa place, tout en stabilisant la masse salariale pour les prochaines années.
1. Structure des effectifs
484 agents composent la collectivité au 31 décembre 2020, dont 68,18 % de femmes et 31,82% d’hommes.
III – Évolution du volet RH de la collectivité
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2. Dépenses de personnel
a) Évolution des dépenses de personnel
Les dépenses de personnel (chapitre 012) s’élèvent pour l’année 2021 à 17 278 723 €. Elles sont en hausse (16 012 944€ en 2020) avec notamment la mise en place du RIFSEEP, pour un montant annuel de 298 019 € (hors CIA) et la constitution de nouveaux services.
Cette hausse est néanmoins ponctuelle car les dépenses actuelles vont constituer un point de repère pour les prochaines années et seront stabilisées par l’évolution de l’organisation et du tableau des effectifs.
La constitution d’un service Culture, d’un service Education, d’un service des Sports ou encore d’un service Environnement contribuera ainsi à renforcer l’action de la ville en lui donnant davantage de lisibilité sur ces sujets majeurs.
De même que les renforts de personnel au sein des services jeunesse, propreté urbaine, démocratie participative ou encore au CCAS viendront accroître les moyens d’actions de la Ville dans ces domaines.
La Ville poursuivra également une politique ambitieuse en matière de mobilité interne, de formation des personnels et de mutualisation des moyens et des ressources, avec le souci constant de l’amélioration du service rendu à la population.
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Rémunérations au 31 décembre 2019 (hors charges) BRUT
Fonctionnaires 8 341 173.25 €
Contractuels permanents 1 294 370.15 €
Horaires 1 126 512.84 €
Total 10 762 056.24 €
Rémunérations au 31 décembre 2020 (hors charges) BRUT
Fonctionnaires 8 512 642.63 €
Contractuels permanents 1 281 901.13 €
Horaires 1 168 334.05 €
Total 10 962 877.81 €
Rémunérations au 31 décembre 2018 (hors charges) BRUT
Fonctionnaires 8 187 036 €
Contractuels permanents 951 057 €
Horaires 1 223 587 €
Total 10 361 680 €
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Date de réception préfecture : 05/03/2021 2018 au 31/12/2018 2019 au 31/12/2019 2020 AU 31/12/2020
Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant
9 233.75 191 643.06 € 11 595.75 246 816.20 € 11 215,75 239 880,53 €
24
b) Évolution des heures supplémentaires
c) Avantage en nature
Deux types sont recensés pour l’année au 31 décembre 2020 :
Avantage en nature logement : 10 concessions de logement pour nécessité absolue de service. Avantage en nature repas : sont concernés les personnel des écoles.
d) Temps de travail
La durée annuelle effective des agents de la commune est de 1 607 heures.
La durée du temps de travail des agents de la commune est en moyenne fixée à 35 heures par semaine.
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Date de réception préfecture : 05/03/2021 Malgré un contexte singulier et tendu pour de nombreuses collectivités locales, ces propositions budgétaires traduisent une volonté municipale forte de construire un budget équilibré, qui prend en compte les attentes et les besoins, mais aussi les difficultés et les fragilités des Villeparisiens et Villeparisiennes.
Elles illustrent également l’attachement de l’équipe municipale à respecter ses engagements mais aussi à s’adapter au contexte sanitaire, économique et sociale.
Les priorités qui sont dégagées et qui mobilisent des moyens humains et financiers permettent à la Ville de proposer et de conforter des services publics de proximité et de qualité.
Conclusion
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Date de réception préfecture : 05/03/2021 Glossaire
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AD’AP Agenda d’Accessibilité Programmée
CAF Caisse d’Allocations Familiales
CARPF Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France
CCAS Centre Communal d’Action Sociale
CET Compte Epargne Temps
CFE Cotisation Foncière des Entreprises
CIA Complément Indemnitaire Annuel
CVAE Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
DSC Dotation de Solidarité Communautaire
DGF Dotation Globale de Fonctionnement
FCTVA Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
FPIC Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales
FSRIF Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France
Loi NOTRe Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
NBI Nouvelle Bonification Indiciaire
PIB Produit Intérieur Brut
PLF Projet de Loi de Finances
PSR Prélèvements Sur les Recettes de l’Etat
RIFSEEP Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
TB Taxe foncière sur le Bâti
TH Taxe d’Habitation
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Date de réception préfecture : 05/03/2021 MERCI DE VOTRE ATTENTION
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