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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 26 delib AGP STMSX conv MAD PM)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
Affiché/Publié
le
12/04/2023
ID
: 040-244000659-20230405-2023
04
26-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
D
ion
:
aie de convaraton :
80 mars 2028
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
5
avril
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
cinq
avril
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
votants
: 31
Résultat
du
vote
:
A
L'UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET
REPRÉSENTÉS
Présents
: 26
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
-
ONDRES:
Eva
BELIN
;
Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
;
Jérôme
NOBLE;
Sandrine
COELHO
;
Jean
Michel
MABILLET
- SAINT
ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
- SAINT
BARTHELEMY
: Pierre
LATOUR
- SAINT
LAURENT
DE
GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-
SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX:
Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE;
Vanessa
MOLERES
;
Philippe
POURTAU
- TARNOS
: Jean
Marc
LESPADE
; Isabelle
NOGARO
;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET;
Anne
DUPRE
;
Christian
GONZALES
;
Maryse
SAINT
AUBIN
;
Aurélie
ORDUNA
;
Emmanuel
SAUBIETTE;
Bertrand
LATAILLADE. - BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
Pouvoirs
: 5
- SAINT
ANDRE
DE
SEIGNANX
: Elise
FLAMENT
a donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
- TARNOS
:
Alain
PERRET
a
donné
pouvoir
à Jean
Marc
LESPADE;
Nicolas
DOMET
a
donné
pouvoir
à
Christian
GONZALES
; Francis
DUBERT
a donné
pouvoirà Marc
MABILLET
;
Elisabeth
MOUNIER
a donné
pouvoir
à Aurélie
ORDUNA
Absents
: 2
- SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
Secrétaire
de
séance :
Julien
FICHOT
2023-04-26
Aire
de
grand
passage
de
Saint-Martin-de-Seignanx
-
Convention
de
mise
à
disposition
du
personnel
de
la police
municipale
de
la commune
de
Saint-Martin-de-Seignanx
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
a
réalisé
puis
ouvert
en
2021
une
aire
de
grand
passage
sur
la commune
de
Saint-Martin-de-Seignanx.
Cette
aire,
d’une
capacité
de
200
places,
permet
d’accueillir
des
grands
groupes
de
voyageurs
durant
la
période
du
1%
mai
au
30
septembre. La
Communauté
de
communes
étant
compétente
pour
l’entretien
et
la
gestion
de
cette
aire,
le
personnel
communautaire
est
amené
régulièrement,
en
semaine,
à y
intervenir.
Dans
certains
cas,
il
peut
s'avérer
nécessaire
que
les
agents
communautaires
soient
accompagnés
de
la
Police
Municipale Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
Affiché/Publié
le
12/04/2023
ID
: 040-244000659-20230405-2023
04
26-DE
de
Saint-Martin-de-Seignanx;
c'est
pourquoi
un
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
a
été
travaillé
entre
la commune
et
l’EPCI.
Madame
la
Présidente
précise
que
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Martin-de-Seignanx
demeure
chargé
des
pouvoirs
de
police
spéciale
résultant
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. VU
l’article
L. 5211-4-1
II du
CGCT
concernant
les
possibilités
de
mise
à disposition
de
services
par voie
conventionnelle, VU
les statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
et notamment
sa compétence
en
matière
de
création,
aménagement,
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
et 3°
du
Il de
l’article
1°’ de
la
loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l’accueil
et
l'habitat
des
gens
du
voyage,
VU
la
mise
en
service
de
l'aire
de
grand
passage
de
Saint-Martin-de-Seignanx
depuis
2021
sur
la
période
du
1°
mai
au
30
septembre,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
conventionner
avec
la
commune
de
Saint-Martin-de-Seignanx
pour
permettre
de
solliciter
la
Police
Municipale,
en
semaine,
en
cas
de
besoin,
pour
le
fonctionnement
de
l’aire
de
grand
passage
et
moyennant
une
compensation
financière
horaire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
APPROUVE
les
termes
du
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
du
service
de
Police
Municipale
de
la commune
de
Saint-Martin-de-Seignanx
annexé
à la
présente
délibération
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
à
signer,
avec
la
commune
de
Saint-Martin-de-Seignanx,
la convention
relative
aux
conditions
de
mise
à disposition
du
service
de
Police
Municipale
de
la commune
de
Saint-Martin-de-Seignanx
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le
11
avril
2023.
Réhbellé
Le
Seignanx