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Document publié le Vendredi 7 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 30 annexe1 AV financier conv MAD PM Tarnos aire GDV)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Consommateurs,
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AVENANT FINANCIER 2023-2024
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE LA COMMUNE DE TARNOS
ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SEIGNANX
AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE A TARNOS
POLICE MUNICIPALE
Article 1er : Rappel de l’objet de la convention
Il est rappelé que dans le cadre de la gestion de l’aire d’accueil des Gens du voyage située rue de l’industrie à Tarnos, la Communauté de communes du Seignanx a signé le 7 janvier 2022 avec la Commune de Tarnos une convention de mise à disposition permettant à la Communauté de communes du Seignanx de faire appel, le cas échéant, à la présence et à l’intervention du service de Police Municipale de Tarnos.
Article 2 : Rémunération
Sur la base de l’état récapitulatif transmis par les services, la Communauté de communes du Seignanx remboursera à la commune de Tarnos les frais de fonctionnement du service relatifs à ces interventions. Il convient de modifier l’article 4 sur les modalités financières de la convention initiale afin de réviser le coût horaire applicable à hauteur de 32,26 €. Un avenant financier biennal à compter de l’exercice 2023, revalorisera le coût horaire de 4,5%.
Article 3 : Durée du présent avenant
Le présent avenant financier est fixé pour une période de deux ans.
Article 4 : Litiges relatifs au présent avenant
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Saint Martin de Seignanx, le ……………….
La Présidente, Le Maire,
Isabelle DUFAU Jean-Marc LESPADE,