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Compte-Rendu - CR 05 03 25 compressed Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Plouguerneau. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 05 03 25 compressed)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Famille, Environnement, Compte-rendu du Conseil Municipal du 5 mars 2025

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Nombre de conseillers :

En exercice 29

Présents 22

Votants 27

Commune de Plouguerneau

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 mars 2025

--oOo--

Date d'envoi de la convocation : 27 février 2025

Le Conseil Municipal de PLOUGUERNEAU s'est réuni le 5 mars 2025 à 19h00 à l'Espace Culturel ARMORICA en séance publique sous la présidence de Monsieur Yannig ROBIN, Maire.

SECRETAIRE DE SEANCE : ALAIN ROMEY élu à l'unanimité.

ETAIENT PRESENTS : Yannig ROBIN - Marie BOUSSEAU - Andrew LINCOLN - Léonie MOISAN - Naïg ETIENNE - François MERIEN - Catherine LE ROUX - Arnaud HENRY – Michel TREBAOL - Alain ROMEY - Nadine ABJEAN - Hervé PERRAIN - Amélie CORNEC - Christian LE GOASDUFF - Bruno BOZEC - Hélène SALAUN – Maximilien BRETON - Marine JACQ - Lédie LE HIR - Bruno COATEVAL – Yann DROUMAGUET – Eric LE BRIS –

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :

Marcel LE DALL procuration à Catherine LE ROUX

Arnaud VELLY procuration à Marie BOUSSEAU

Cécile DECLERCQ procuration à Amélie CORNEC

Yannik BIGOUIN procuration à Andrew LINCOLN

Sylvie ARZUR procuration à Lédie LE HIR

ABSENTS :

Anne-Marie LE BIHAN

Isabelle PASQUET

– Ouverture de la séance du conseil à 19h00 –

 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2024 :

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (27 voix).

Nomenclature ACTES

5.2.2.a

MODIFICATION DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément aux dispositions de l'article L 270 du Code Électoral, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que :

À la suite de la démission de Monsieur Christian DUMOULIN le 09 décembre 2024, et de celles transmises le 06 janvier 2025 par Monsieur Jean-Luc CONGAR, Madame Florence LESVEN, Monsieur Guy BARDOU, Monsieur Stéphane PERIOU, Madame Yolaine LAISNEY (SIMON) et conséquemment au décès de Madame Annick CHAPEL (TREFEU) survenu le 05 juin 2022, Monsieur Éric LE BRIS intègre le Conseil municipal pour la liste Plouguerneau passionnément.

À la suite du décès de Madame Françoise GRANDMOUGIN, survenu le 19 décembre 2024, et des démissions successives de Monsieur Paul BAUDRY le 31 décembre 2024 et à de Madame Micheline LECERF-RICARD le 02 janvier 2025, Monsieur Michel TREBAOL intègre le Conseil municipal pour la liste Plouguerneau en commun.Compte-rendu du Conseil Municipal du 5 mars 2025

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En raison de l’intégration d’Eric Le BRIS et de Michel TREBAOL en qualité de conseillers municipaux, le tableau du Conseil municipal de Plouguerneau est ainsi modifié :

ROBIN Yannig Maire

BOUSSEAU Marie 1ère Adjointe au Maire

LE DALL Marcel 2ème Adjoint au Maire

MOISAN Léonie 3ème Adjointe au Maire

MERIEN François 4ème Adjoint au Maire

ETIENNE Naïg 5ème Adjointe au Maire

BOZEC Bruno 6ème Adjoint au Maire

LE ROUX Catherine 7ème Adjointe au Maire

PERRAIN Hervé 8ème Adjoint au Maire

ROMEY Alain Conseiller municipal

LINCOLN Andrew Conseiller municipal

SALAUN Hélène Conseillère municipale

LE BIHAN Anne-Marie Conseillère municipale

TREBAOL Michel Conseiller municipal

LE GOASDUFF Christian Conseiller municipal

BIGOUIN Yannik Conseiller municipal

VELLY Arnaud Conseiller municipal

HENRY Arnaud Conseiller municipal

PASQUET Isabelle Conseillère municipale

CORNEC Amélie Conseillère municipale

ABJEAN Nadine Conseillère municipale

JACQ Marine Conseillère municipale

BRETON Maximilien Conseiller municipal

DECLERCQ Cécile Conseillère municipale

LE BRIS Éric Conseiller municipal

COATEVAL Bruno Conseiller municipal

LE HIR Lédie Conseillère municipale

DROUMAGUET Yann Conseiller municipal

ARZUR Sylvie Conseillère municipale

Le Conseil Municipal prend acte.

Nomenclature ACTES

5.2.2.b

MISE A JOUR DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU CCAS ET DES ORGANISMES EXTERIEURS

A la suite à la démission de Monsieur Christian DUMOULIN, conseiller municipal et au décès de Mme Françoise GRANDMOUGIN, conseillère municipale, les postes suivants sont à pouvoir au sein des com- missions municipales, des conseils d’administration du CCAS et de l’EHPAD des Abers

Monsieur Christian DUMOULIN :

- Commission économie et tourismeCompte-rendu du Conseil Municipal du 5 mars 2025

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Madame Françoise GRANDMOUGIN :

- Commission urbanisme, travaux et habitat

- Commission des marchés à procédure adaptée (titulaire)

- CA du CCAS

- CA EHPAD des Abers

Les candidatures suivantes sont proposées :

- Commission économie et tourisme : Éric LE BRIS

- Commission urbanisme, travaux et habitat : Michel TREBAOL

- Commission des marchés à procédure adaptée (titulaire) : Michel TREBAOL - CA du CCAS : Michel TREBAOL

- CA de l’EHPAD intercommunal des Abers : Michel TREBAOL

M. Le Maire propose que le vote ait lieu à main levée.

Avis du Conseil Municipal : pour : 27 / contre : 0 / abstention : 0

Le vote ayant eu lieu, il a donné les résultats suivants :

Monsieur Éric LE BRIS est déclaré membre de la commission Economie & tourisme avec 27 voix exprimées.

Monsieur Michel TREBAOL est déclaré membre de la commission Urbanisme, travaux & habitat avec 27 voix exprimées.

Monsieur Michel TREBAOL est déclaré membre titulaire de la commission des marchés à procédure adaptée avec 27 voix exprimées.

Monsieur Michel TREBAOL est déclaré représentant de la commune au sein du CA du CCAS avec 27 voix exprimées.

Monsieur Michel TREBAOL est désigné représentant de la commune au sein du CA de l’EHPAD intercommunal des Abers avec 27 voix exprimées.

Annexe : Tableau récapitulatif des membres du conseil municipal au sein des commissions municipales

Nomenclature

ACTES 5.6.1

INDEMNITES DES ELUS

Conformément aux dispositions de l’article L 2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de fixer par délibération les indemnités des élus.

Le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints est égal au total de l’indemnité maximale du Maire, soit 55 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, et du produit de 22 % de l’indice brut terminal de la fonction publique par le nombre d’adjoints, soit 8.

Monsieur le Maire propose qu’à compter du 06/03/2025, le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints, des conseillers municipaux titulaires de délégations et des conseillers municipaux non titulaires de délégation de fonctions soit, dans la limite de l’enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :

% de l'indice brut de

référence

Maire 46,00 %

Adjoint(e) 13,20 %

Conseiller municipal délégué 5,28 %

Conseiller municipal 0,80 %

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de l'évolution de l'indice brut terminal de la fonction publique et de la valeur du point d'indice des fonctionnaires.

Le tableau annexé à la présente délibération indique le montant de l’indemnité perçue à la date du voteCompte-rendu du Conseil Municipal du 5 mars 2025

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de la délibération.

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (27 voix).

Nomenclature ACTES

3.5.3.a

AVENANT A LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU

DOMAINE PUBLIC CONSTITUTIVE DE DROITS REELS DE LA PARCELLE BV

N°189 A KERAZAN DU 19 DECEMBRE 2013

Le 19 décembre 2013, une convention d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels pour la parcelle BV 189, d'une superficie de 5 255 m², située dans le périmètre du port communal de Kerazan, pour l’exploitation d’une activité commerciale aquacole a été signée entre la commune de Plouguerneau et Monsieur Emmanuel LEGRIS, ancien gérant de la société « SCEA Huîtres Legris ». Ceci pour une durée de 25 ans.

Cette convention (en annexe 1) fixe les conditions d’occupation temporaire du domaine public en application des dispositions des articles L.2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et L.1311-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales. La Commune de Plouguerneau, en tant que gestionnaire du port, peut délivrer des autorisations d'occupation temporaires du domaine portuaire.

Dans un courrier en date du 23 janvier 2024, Monsieur Adrien LEGRIS nous informe qu’il est le nouveau gérant de la société « SCEA Huîtres Legris » et sollicite donc le transfert de jouissance de cette convention à son profit.

Il convient donc, du fait du changement de gérant de la société « SCEA Huîtres Legris », de procéder au changement de nom du titulaire de la convention par un avenant à la convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels pour la parcelle BV 189, au profit de Monsieur Adrien LEGRIS. Aucune autre disposition de la présente convention ne fera l'objet de changement.

Vu la consultation du conseil portuaire du 16 janvier 2025 et l'avis de la Commission Travaux, Urbanisme et Habitat du 25 févier 2025, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur Le Maire à signer l’avenant de la convention ci-joint (annexe 2).

Annexes:

1 – Convention d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels de la parcelle BV 189 du 19 décembre 2013

2 – Avenant à la convention d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels de la parcelle BV 189 du 19 décembre 2013

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (27 voix).

Nomenclature ACTES

3.5.3.b

AVENANT A LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU

DOMAINE PUBLIC CONSTITUTIVE DE DROITS REELS DE LA PARCELLE

BV N°187 A KERAZAN DU 19 DECEMBRE 2013

Le 19 décembre 2013, une convention d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels pour la parcelle BV 187, d'une superficie de 1 865 m², située dans le périmètre du port communal de Kerazan, pour l’exploitation d’une activité commerciale aquacole a été signée entre la commune de Plouguerneau et Monsieur Benjamin LEGRIS. Ceci pour une durée de 25 ans.

Cette convention (en annexe 1) fixe les conditions d’occupation temporaire du domaine public en application des dispositions des articles L.2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et L.1311-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales. La Commune de Plouguerneau, en tant que gestionnaire du port, peut délivrer des autorisations d'occupation temporaires du domaine portuaire.Compte-rendu du Conseil Municipal du 5 mars 2025

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Dans un courrier en date du 15 juillet 2024, Monsieur Benjamin LEGRIS sollicite le transfert de jouissance de cette convention au profit de Monsieur Adrien LEGRIS, exploitant aquacole gérant de la société « SCEA Huîtres Legris ».

Il convient donc, du fait de la réorganisation des activités professionnelles de la société « SCEA Huîtres Legris », de procéder au changement de nom du titulaire de la convention par un avenant à la convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels pour la parcelle BV 187, au profit de Monsieur Adrien LEGRIS. Aucune autre disposition de la présente convention ne fera l'objet de changement.

Vu la consultation du conseil portuaire du 16 janvier 2025 et l'avis de la Commission Travaux, Urbanisme, Habitat du 25 février 2025, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur Le Maire à signer l’avenant de la convention ci-joint (annexe 2).

Annexes :

1 – Convention d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels de la parcelle BV 187 du 19 décembre 2013

2 – Avenant à la convention d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels de la parcelle BV 187 du 19 décembre 2013

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (27 voix).

Nomenclature ACTES

3.5.11.a

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AVEC MADAME CLELIA MARIN

Une manifestation d’intérêt spontanée a été déposée en mairie le 12 septembre 2024, par Madame Marin Clélia.

Celle-ci propose de créer un cabinet de psychomotricité au rez-de-chaussée d’un bâtiment communal situé au 42 Kreiz Ker 29880 Plouguerneau (cf. plans en annexe). Le local concerné est un espace comprenant une cellule de 20,90 ², une cellule de 13 m², un hall d’entrée de et de sortie 20,70 m² ainsi que des sanitaires PMR de 9,10 m², soit une surface totale de 63,70 m².

La commune de Plouguerneau est propriétaire du local visé, qui est située au rez-de-chaussée du 42 Kreiz ker à Plouguerneau, sur la parcelle cadastrée section BP n°150.

Conformément à l’article L. 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publique, suite à cette manifestation d’intérêt spontanée, une procédure simplifiée de publicité a été réalisée par la mairie de Plouguerneau du 12 septembre 2024 au 11 octobre 2024.

Aucune autre proposition n'ayant été formulée, il est proposé de conclure avec Madame Marin Clélia, une convention d’occupation temporaire du domaine public pour lui permettre de créer un cabinet de psychomotricité.

L’occupation est accordée pour une durée de 3 ans à compter du 1er avril 2025.

Une aide à l'installation est accordée de la date d’effet de la convention jusqu’au 30 juin 2025. L’occupant devra s’acquitter mensuellement d’une redevance en règlement du droit d’occupation qui lui est consenti, d’un montant mensuel de 300,00 € TTC. Cette redevance est composée :  d’une part fixe qui sera de 208,33 euros par mois HT, à laquelle s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée au taux actuellement en vigueur soit 41,67 euros pour former une part fixe à la valeur ajoutée incluse de 250,00 euros par mois ;

 d’une part variable de 41,67 euros par mois HT, à laquelle s’ajoute la valeur ajoutée au taux actuellement en vigueur, soit 8,33 euros, pour former une part variable à la valeur ajoutée incluse de 50 euros par mois, pour la première année de la convention.

A la fin de cette aide à l’installation soit à partir du 1er juillet 2025, l’occupant devra s’acquitter mensuellement d’une redevance en règlement du droit d’occupation qui lui est consenti, d’un montant mensuel de 623,30 € TTC. Cette redevance est composée :Compte-rendu du Conseil Municipal du 5 mars 2025

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• d’une part fixe de 477,75 euros par mois HT, à laquelle s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée au taux actuellement en vigueur soit 95,55 euros, pour former une part fixe à la valeur ajoutée incluse de 573,30 euros par mois ;

• d’une part variable de 41,67 euros par mois HT, à laquelle s’ajoute la valeur ajoutée au taux actuellement en vigueur, soit 8,33 euros, pour former une part variable à la valeur ajoutée incluse de 50 euros par mois, pour la première année de la convention. Cette part variable dépend des profits et des avantages tirés par l’occupant. Chaque année, cette part variable sera revue et calculée en fonction du chiffre d’affaires de la manière suivante :

Chiffre Affaire annuel (euros) Part variable mensuelle (euros)

HT TTC (selon le taux de TVA en vigueur)

<19 999 € 41,67 € / mois 50 € / mois

20 000 – 21 999 € 54,17 € / mois 65 € / mois

22 000 – 23 999 € 66,67 € / mois 80 € / mois

24 000 – 25 999 € 79,17 € / mois 95 € / mois

> 26 000 € 83,33 € / mois 100 € / mois

Les comptes annuels de l’année N-1 doivent être transmis pour le 31 mars de l’année N. L’application de la part variable se fera au 1er avril de l’année N. Elle sera payable mensuellement. Cette révision ne pourra prendre effet sans qu’une rencontre entre les deux parties ait eu lieu à ce sujet.

Un dépôt de garantie équivalent à 2 mois HT de la part fixe de la redevance, soit 1 146.60€ sera versé.

Ainsi, après consultation de la commission économie du 25 février 2025, il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- d’approuver la convention d’occupation temporaire du domaine public, jointe à la présente délibération,

- d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Annexes :

1. Plans

2. Projet de convention

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (27 voix).

Nomenclature ACTES

3.5.11 b

DEMANDE D’AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET ENTRETIEN DE LA RD32 EN CENTRE BOURG

Dans le cadre des travaux de réaménagement du bourg de la commune de Plouguerneau, étant donné que la route traversant le centre-bourg (Grand rue) est une voie départementale (n°RD32), la commune de Plouguerneau souhaite obtenir une autorisation d'occupation du domaine public routier départemental pour pouvoir y effectuer des travaux de reprise de la couche de roulement sur l'emprise de la RD32.

La commune de Plouguerneau sollicite également le Conseil départemental afin de lui transférer la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux d'aménagement du bourg sur l'emprise de la RD32.

Enfin, la commune de Plouguerneau sollicite une participation financière auprès du département, au titre de la couche de roulement sur l'emprise de la RD32.

Une fois réalisés, les aménagements situés dans l’emprise de la route départementale feront partie du domaine public routier départemental.

C'est pourquoi, une convention en annexe a été rédigée précisant l'ensemble de ces modalités.

Après avis de la commission Travaux, Urbanisme et Habitat du 25 février 2025, il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention en annexe.Compte-rendu du Conseil Municipal du 5 mars 2025

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Annexes :

1. Convention d'autorisation d'occupation du domaine public routier et d'entretien 2. Plan de la RD32 au centre bourg de Plouguerneau

3. Délibération du CM du 11/09/2024 : autorisation pour la signature du marché des travaux du Bourg 4. Plan des aménagements – Nord

5. Plan des aménagements - Sud

 L. Le HIR sort de la salle et ne participe pas au vote de cette délibération.

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (26 voix).

Nomenclature ACTES

8.4.2

AVIS SUR LE PROJET DE CLASSEMENT DE LA RESERVE NATURELLE REGIONALE DES MARAIS, DUNES ET BAIES DE GUISSENY

Le site naturel « marais, dunes et baies de Guissény » proposé au classement en Réserve naturelle régionale couvre trois communes : Guissény, Plouguerneau et Kerlouan et deux communautés de communes, la Communauté Lesneven Côte des Légendes (CLCL) et la Communauté de communes du Pays des Abers (CCPA).

Ce site remarquable est caractérisé par une zone côtière basse bordée par le plateau léonard. Il regroupe plusieurs entités écologiques majeures : les baies de Tresseny et de Porz Olier, de larges estrans et plusieurs îlots, le cordon dunaire de la Sècherie et l’arrière-dune du Vougo, l’étang et les marais du Curnic, les prairies humides, les tourbières et la falaise morte. Ce territoire se distingue par un continuum terre-mer naturel unique et une mosaïque d’habitats naturels façonnés par l’Homme au fil du temps, ce qui génère une biodiversité exceptionnelle.

La richesse des habitats du site s’observe aussi bien au travers de ses 124 ha d’habitats d’intérêt communautaire terrestre (au titre de la Directive européenne Habitat Faune Flore), que de ses prairies riches en orchidées abritant faune et flore exceptionnelles. Parmi les nombreux habitats marins d’intérêt, deux d’entre eux peuvent retenir une attention particulière : les herbiers à zostères et les champs de blocs. En termes de diversité floristique, 605 plantes vasculaires sont connues à ce jour sur le site, dont 30 taxons considérés à enjeux de conservation. Ces derniers sont principalement présents dans le marais et l’arrière-dune du Vougo. Le site accueille notamment le Liparis de Loesel (Liparis loeselii), une espèce d’orchidée inscrite à l'annexe II de la Directive Habitat Faune Flore, dont la variété ovata est particulièrement rare en Bretagne, n’étant observée que sur deux sites dont Guissény.

Pour la faune, le site est remarquable pour la grande diversité d’oiseaux accueillie tout au long de l’année avec 83 espèces nicheuses (dont 18 considérées comme patrimoniales) et 121 espèces hivernantes et migratrices (dont 46 patrimoniales). Ce sont surtout l’étang du Curnic et les estrans qui accueillent les anatidés et les limicoles en halte migratoire et en hivernage. Les réseaux de mares temporaires et permanentes, ainsi que les vastes zones humides favorisent la présence de nombreux amphibiens (11 espèces présentes) et reptiles (5 espèces). Ces milieux abritent également 28 espèces d’odonates (libellules et demoiselles), soit plus de la moitié des espèces recensées en Bretagne, dont deux à enjeux de conservation : l'Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale) et l'Agrion exclamatif (Coenagrion pulchellum). 12 espèces de mammifères terrestres dont trois patrimoniales ont été recensées sur le site et plusieurs mammifères marins sont observés sur le littoral, dont le Phoque gris (Halichoerus grypus). Les autres groupes (notamment poissons et invertébrés autres qu’odonates) sont encore peu connus et feront l’objet d’inventaires et de suivis dans le cadre de la Réserve. Par ailleurs, le site présente plusieurs éléments géologiques ponctuels d’intérêt : les tors granitiques des Barrachou, la falaise morte, les queues de comètes, la coupe de la falaise du Vougo, les tourbes fossiles Gwenn Drêz notamment. Ces différents éléments offrent une certaine compréhension des variations des milieux marins au fil du temps, notamment dans un contexte d'élévation du niveau marin.

Le site est aujourd’hui un observatoire du changement du trait de côte. Depuis 2004, un suivi morpho- sédimentaire du système dune-plage du Curnic au Vougo est mené à ce titre par le Laboratoire LETG Géomer.Compte-rendu du Conseil Municipal du 5 mars 2025

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L’occupation humaine du site est ancienne, comme en témoignent les nombreuses traces archéologiques, d’activités, d’aménagements et de constructions, qui constituent également un patrimoine historique et culturel notable. Pour la période récente, citons notamment l’activité goémonière pratiquée sur la Sécherie depuis le 18ème siècle, puis les travaux de poldérisation au 19ème siècle permettant l’installation d’une activité de polyculture-élevage dans le marais. S’en est suivie une phase d’intensification de certaines pratiques dans les années 60, 70 et 80 (avec notamment l’extraction de sable) qui ont ensuite progressivement décliné. Parallèlement, les activités touristiques et récréatives se sont développées sur tout le secteur. Puis les phénomènes de marées vertes sont apparus. La prise de conscience des multiples intérêts patrimoniaux du site naturel ont conduit dans les années 90 à la création de l’association Guissény Rendez-vous Nature et à la mise en place de mesures de protection.

Un arrêté de protection de biotope est notamment pris en 1997, année qui voit aussi le début des acquisitions foncières par le Conservatoire du littoral. Ces premières acquisitions seront complétées au fil des ans par le Conservatoire et la commune de Guissény.

Dès les années 2000, le site rejoint le réseau Natura 2000. Cela permet la mise en place de suivis naturalistes et scientifiques et une gestion conservatoire du site. Le développement des connaissances et leur valorisation à travers des outils d’éducation à la nature, coordonné par la mairie de Guissény, se poursuit à l’aide de contrats nature du Conseil régional (2004 – 2009). Parallèlement, le Conservatoire du littoral lance des travaux pour créer une maison de site et la mairie prend en main la problématique très concrète des risques littoraux. En 2017, le projet de Réserve naturelle régionale émerge. Il est officiellement sélectionné par le Conseil régional en 2021, dans le cadre de l’appel à manifestation pour le développement du réseau des Réserves naturelles régionales bretonnes.

A partir de 2022 une démarche de concertation pour la préfiguration de la Réserve se développe, réunissant tous les acteurs du territoire : riverains, représentants d'usagers, professionnels du tourisme, organismes experts, services de l'État, services des collectivités territoriales et élus, représentant des communes de Guissény, Kerlouan et Plouguerneau.

Cette concertation a permis d’installer le dialogue, de partager les connaissances, analyses et visions, de co-construire le projet et de rechercher des accords entre des acteurs aux intérêts parfois distincts. D’une durée de deux ans, cette démarche a été coordonnée par la mairie de Guissény, avec l’appui du Conseil régional. Elle s’est organisée autour de 17 réunions (de comité de pilotage, de comité technique, de groupes de travail thématiques, de réunions bilatérales, etc.) ayant réuni près d’une centaine de personnes au total.

Le projet ainsi co-construit propose un périmètre, une réglementation, des orientations de conservation et de gestion et une gouvernance pour la future Réserve naturelle régionale :

- .... La surface proposée au classement, à ce jour de l’animation foncière, couvre 605,22 ha dont 200,65 ha de surface terrestre. Les propriétaires principaux sur le domaine terrestre sont publics : il s’agit du Conservatoire du littoral, de la Commune de Guissény et du Département du Finistère. Des propriétaires privés ont également donné leur accord de principe pour le classement de 4 ha de terrain. Sur le domaine maritime, l’Etat est le seul propriétaire. - .... La réglementation proposée sur ce périmètre vise à maintenir et encadrer les pratiques et usages afin de garantir la conservation et l’évolution des populations végétales, animales et des habitats présents. Elle a été élaborée lors de la démarche de concertation sur la base des enjeux identifiés localement, et conformément aux recommandations de Réserves naturelles de France (RNF) et du guide d'élaboration des réglementations pour les Réserves naturelles régionales bretonnes.

- .... Les grandes orientations de conservation et de gestion de la future Réserve sont élaborées pour les 4 grands enjeux écologiques identifiés (étang, marais, dépressions ; habitats dunaires ; estran, falaise, ilots et falaise morte), les 2 enjeux patrimoniaux (archéologique ; historiques et culturels) et les enjeux transversaux (sensibilisation, éducation ; acquisition de la connaissance ; adaptation au changement climatique et anticipation des risques littoraux ; qualité de l’eau ; ancrage territorial).

- .... En termes de gouvernance, la mairie de Guissény, porteuse du projet, se positionne en tant que gestionnaire de la future Réserve, avec la volonté de mutualiser les instances et documents de gestion Natura 2000-terrains du Conservatoire du littoral-Réserve. Un conseil scientifique dédiéCompte-rendu du Conseil Municipal du 5 mars 2025

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ou mutualisé avec d’autres Réserves littorales est souhaité pour l’accompagnement de l’organisme gestionnaire et du comité consultatif de gestion.

Après avis de la commission travaux, urbanisme, habitat du 25 février 2025, il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- d'émettre un avis favorable au classement de la Réserve naturelle régionale des marais, dunes et baies de Guissény,

- d’émettre un avis favorable au classement en Réserve naturelle régionale des surfaces non cadastrées dont la commune est propriétaire et qui sont situées dans le périmètre de la Réserve naturelle régionale des marais, dunes et baies de Guissény,

- d’émettre un avis favorable pour que la mairie de Guissény, porteuse du projet, soit gestionnaire de la future Réserve naturelle régionale.

Annexe :

1- Dossier de synthèse

2- Plans

Avis du Conseil Municipal : 23 voix pour, 4 abstentions (L.LE HIR – B.COATEVAL – E.LE BRIS – S.ARZUR).

Nomenclature ACTES

8.5.10

AVIS SUR PROJET D’ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELIMITATION DES

ZONES DE PRESENCE D’UN RISQUE DE MERULE DANS LE DEPARTEMENT

La préfecture du Finistère a transmis à la commune de Plouguerneau un projet d’arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d’un risque de mérule dans le département du Finistère. Cet arrêté dresse la liste de certaines communes du Finistère concernées par la lutte contre les mérules et autres xylophages.

Cet arrêté est pris en application de l’article L.131-3 du code de l’urbanisme et de la construction qui stipule : « Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérules sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressées, délimite les zones de présence d’un risque de mérule ».

Lorsqu’une commune figure dans l’arrêté préfectoral, cela implique, en cas de vente d’un bien immobilier, l’information obligatoire par un diagnostic technique sur un potentiel risque de mérule, fourni par le vendeur, annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente.

Dans l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2024, vingt-deux communes sont inscrites. L’inscription de cinq nouvelles communes, dont Plouguerneau, est proposée à la suite de plusieurs signalements de présence de mérule. Ces communes sont en conséquence invitées à soumettre à leur conseil municipal ce projet d’arrêté.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L.126-5, L.126-25 et L.131-3 relatifs à la lutte contre le mérule ;

VU la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, modifiant l’article L.133-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment son article 90 ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet du Finistère ;

VU les cas de foyers de mérule identifiés sur la commune de Plouguerneau ;

Après avis de la commission travaux, urbanisme, habitat du 25 février 2025, il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- de se prononcer favorablement pour l’inscription de la commune de Plouguerneau dans l’arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d’un risque de mérule ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de cet arrêté.Compte-rendu du Conseil Municipal du 5 mars 2025

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Annexe :

Projet d’arrêté préfectoral

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (27 voix).

Nomenclature ACTES

4.1.8

ASSURANCE STATUTAIRE – MANDAT AU CENTRE DE GESTION DU FINISTERE POUR LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION

Le Maire expose :

- l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

- l’opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;

- que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (ou des textes précédents le code et non encore codifiés) ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide :

La mairie de Plouguerneau charge le Centre de gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accident de service & maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie & maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

- Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2026

Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

 L. LE HIR et A. LINCOLN sortent de la salle et ne participent pas au vote de cette délibé- ration.

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (25 voix).

Nomenclature ACTES

4.4

EMPLOI D’UN VACATAIRE POUR LA PREPARATION PHYSIQUE D’AGENTS

MUNICIPAUX

Dans le cadre de sa politique de prévention, la commune souhaite mettre en place des actions en vue de :

- réduire les accidents de service et troubles musculo-squelettiques,Compte-rendu du Conseil Municipal du 5 mars 2025

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- sensibiliser les agents aux bons gestes, postures et habitudes de travail favorisant la préserva- tion de leur santé physique,

- développer la cohésion des équipes par des moments de pratiques communs.

Dans ce contexte, la commune souhaite mettre en place des ateliers favorisant la préparation physique des agents municipaux dont l’activité quotidienne est à forte prépondérance physique.

Ainsi, un animateur sportif diplômé du Brevet d’Etat d’Educateur Sportif viendra conduire des ateliers d’assouplissement d’une durée de 30 minutes auprès des services suivants : - les agents des services techniques à raison de cinq fois par semaine ;

- les agents du service petite enfance à raison d’une fois par semaine ;

- les agents du service propreté des bâtiments à raison d’une fois par semaine.

Le calendrier prévisionnel des interventions est le suivant :

- du 1er avril au 30 avril

- du 1er septembre au 5 septembre

- du 1er décembre au 5 décembre

Enfin, pour que ces bonnes pratiques deviennent systématiques, l’intervenant transmettra ses connaissances aux agents et les interventions seront filmées afin qu’ils puissent faire les séances d’éveil musculaire en autonomie à l’issue de cette période d’accompagnement.

Cette mission débutera le 1er avril 2025 et sera rémunérée sous forme de vacations à raison de 3h30 par semaine au tarif net de 43€ / séance, soit 53.50 € brut / séance.

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (27 voix).

Nomenclature ACTES

7.1.2.a

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2024 DU RECEVEUR MUNICIPAL DES BUDGETS PRINCIPAL, PETITE ENFANCE, ARMORICA ET PORTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission ressources du 26 février 2025,

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2024 a été réalisée par le receveur et que les Comptes de Gestion établis par ce dernier sont conformes aux Comptes Administratifs de la commune.

Monsieur le Maire précise que le Receveur a transmis à la commune ses comptes de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l’obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Maire et des comptes de gestion du Receveur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte les comptes de gestion du Receveur pour l’exercice 2024 dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (27 voix).

Nomenclature ACTES

7.1.2.b

APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2024 BUDGET PRINCIPAL

Conformément à la loi 2015-991 du 7 août 2015, une note de présentation retraçant les informations financières essentielles de la commune est jointe en annexe.

Le Conseil Municipal de PLOUGUERNEAU,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2024 approuvant les budgets primitifs de l’exercice 2024,Compte-rendu du Conseil Municipal du 5 mars 2025

Page 12 / 22

Vu la décision modificative en date du 9 octobre 2024 et en date du 18 décembre 2024, Vu l'avis de la commission ressources du 26 février 2025,

Délibérant sur le compte administratif du Budget Principal 2024, dressé par Monsieur Yannig ROBIN en qualité de Maire, présenté par Hervé PERRAIN, adjoint aux finances, le conseil municipal : - Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif,

- Adopte le Compte Administratif comme joint en annexe,

- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- Approuve les résultats de l’année 2024 ainsi qu’ils apparaissent sur le tableau ci-dessous :

Montant en Euro

Résultat global de clôture d'investissement - 419 508.81 €

Résultat global de clôture de fonctionnement 2 108 757.37 €

 Mr LE MAIRE sort de la salle et ne participe pas aux votes des délibérations qui concernent les comptes administratifs.

Avis du Conseil Municipal : 21 voix pour, 5 abstentions (L. LE HIR – Y.DROUMAGUET – B. COATEVAL – E. LE BRIS – S. ARZUR ).

Nomenclature ACTES

7.1.2.c

APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2024 BUDGET PETITE ENFANCE

Le Conseil Municipal de PLOUGUERNEAU,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2024 approuvant le budget primitif petite enfance de l’exercice 2024,

Vu l'avis de la commission ressources du 26 février 2025,

Délibérant sur le compte administratif du Budget petite enfance 2024, dressé par Monsieur Yannig ROBIN en qualité de Maire, présenté par Hervé PERRAIN, adjoint aux finances, le conseil municipal, - Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif,

- Adopte le Compte Administratif comme joint en annexe,

- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- Approuve les résultats de l’année 2024 ainsi qu’ils apparaissent sur le tableau ci-dessous :

Montant en Euro

Résultat global de clôture d'investissement 9 652.47 €

Résultat global de clôture de fonctionnement 1 333.30 €

 Mr LE MAIRE sort de la salle et ne participe pas aux votes des délibérations qui concernent les comptes administratifs.

Avis du Conseil Municipal : 21 voix pour, 5 abstentions (L. LE HIR – Y.DROUMAGUET – B. COATEVAL – E. LE BRIS – S. ARZUR ).Compte-rendu du Conseil Municipal du 5 mars 2025

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Nomenclature ACTES

7.1.2.d

APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2024 BUDGET ARMORICA

Le Conseil Municipal de PLOUGUERNEAU,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2024 approuvant le budget primitif 2024 de l'Espace Culturel Armorica,

Vu la décision modificative en date du 18 décembre 2024,

Vu l'avis de la commission ressources du 26 février 2025,

Délibérant sur le compte administratif du Budget Armorica 2024, dressé par Monsieur Yannig ROBIN en qualité de Maire, présenté par Hervé PERRAIN, adjoint aux finances, le conseil municipal : - Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif,

- Adopte le Compte Administratif comme joint en annexe,

- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- APPROUVE les résultats de l’année 2024 ainsi qu’ils apparaissent sur le tableau ci-dessous :

Montant en Euro

Résultat global de clôture d’investissement - 2 261.65 €

Résultat global de clôture de fonctionnement 1 471.98 €

 Mr LE MAIRE sort de la salle et ne participe pas aux votes des délibérations qui concernent les comptes administratifs.

Avis du Conseil Municipal : 21 voix pour, 5 abstentions (L. LE HIR – Y.DROUMAGUET – B. COATEVAL – E. LE BRIS – S. ARZUR ).

Nomenclature ACTES

7.1.2.e

APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2024 BUDGET PORTS

Le Conseil Municipal de PLOUGUERNEAU,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2024 approuvant le budget primitif 2024 des Ports communaux,

Vu l'avis de la commission ressources du 26 février 2025,

Délibérant sur le compte administratif du Budget Ports 2024, dressé par Monsieur Yannig ROBIN en qualité de Maire, présenté par Hervé PERRAIN, adjoint aux finances, le conseil municipal : - Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif,

- Adopte le Compte Administratif comme joint en annexe,

- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - APPROUVE les résultats de l’année 2024 ainsi qu’ils apparaissent sur le tableau ci-dessous :

Montant en Euro

Résultat global de clôture d’investissement 13 263.31 €

Résultat global de clôture de fonctionnement 22 498.80 €

 Mr LE MAIRE sort de la salle et ne participe pas aux votes des délibérations qui concernent les comptes administratifs.Compte-rendu du Conseil Municipal du 5 mars 2025

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Avis du Conseil Municipal : 21 voix pour, 5 abstentions (L. LE HIR – Y.DROUMAGUET – B. COATEVAL – E. LE BRIS – S. ARZUR ).

 Mr Le Maire rejoint la séance pour la suite du conseil municipal.

Nomenclature ACTES

7.1.1.

DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025

Selon l’article L2312-1 du CGCT, lors du débat d’orientation budgétaire, le maire doit présenter "un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette".

De plus, la loi 2018-32 du 22 janvier 2018 sur la programmation des finances publiques 2018-2022 a introduit l‘obligation de présenter l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et l’évolution du besoin de financement annuel.

Le rapport présenté répond à ces obligations. Il doit être débattu au sein du conseil municipal et la délibération doit faire l'objet d'un vote.

Aussi, conformément à ces dispositions, un rapport sur les orientations budgétaires 2025 est annexé à la présente délibération.

Monsieur le maire demande au conseil municipal de voter.

Ce vote a pour effet de prendre acte du débat sur la base du rapport annexe.

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (27 voix).

Nomenclature ACTES

7.1.8.a

SUSPENSION DU PAIEMENT DES ANNONCES DU BULLETIN D’INFORMATION MUNICIPAL POUR LES COMMERCANTS IMPACTES PAR LES TRAVAUX

D’AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS DU CENTRE-BOURG

Les travaux d’aménagement des espaces publics du centre-bourg ont démarré le 21 octobre 2024.

La municipalité ayant conscience de l’impact de ces derniers sur l’activité des commerces existant à proximité, il a été décidé de constituer une commission d’indemnisation amiable (CIA) chargée d’étudier les demandes des commerçants et artisans qui justifient d’un préjudice dans ce contexte et de donner un avis consultatif sur les demandes d’indemnisation. Ce dispositif est en vigueur depuis octobre 2024.

Parallèlement, afin de renforcer le soutien à ces commerces, il est proposé de suspendre le paiement des annonces déposées par leurs gérants dans le Bulletin d’Information Municipal (BIM), jusqu’au 1er juillet 2025, date de fin des travaux dans l’hypercentre.

Les commerçants concernés par cette suspension sont ceux inclus dans le périmètre d’intervention de la CIA.

Après avis de la commission Economie et Tourisme du 25 février 2025, il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de suspendre le paiement des annonces dans le BIM pour l’ensemble des commerçants inclus dans le périmètre d’intervention de la CIA, jusqu’au 1er juillet 2025.

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (27 voix).

Nomenclature ACTES

7.1.8.b

RECONDUCTION DU BAC AN TREIZ POUR L’ANNEE 2025

Le service de bac constitue une composante de l’offre de mobilité depuis son lancement en 2020. Il assure la liaison maritime matin et soir entre le port de l’Aber Wrac’h à Landéda et le port de Perroz àCompte-rendu du Conseil Municipal du 5 mars 2025

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Plouguerneau.

Jusqu’en 2023, le service était entièrement gratuit pour les usagers, facilitant ainsi la découverte de cette zone naturelle, emblématique du Pays des Abers.

Cependant, en 2024, un changement majeur a eu lieu avec l’introduction d’une tarification journalière pour la première fois. Ce tarif a été mis en place pour structurer le service et générer des recettes pour contribuer aux frais d’exploitation.

L’introduction d’un tarif en 2024 n’a pas entraîné une baisse de la fréquentation. Le chiffre d’affaires réalisé sur l’année s’est élevé à 1 814 € TTC, correspondant à 838 billets édités entre 0 et 3 € chacun.

Le fonctionnement du bac repose sur une contractualisation entre l’Office de Tourisme et un transporteur local agrée pour le transport de passagers et permettant d’embarquer les vélos. Le financement est partagé entre la commune de Landéda, celle de Plouguerneau et la communauté de communes, à parts égales.

Le coût du service hors communication : la prestation a couté 18 095 € TTC (16 450 € HT). Le reste à charge pour les collectivités est de 14 801 €.

Les retours indiquent une demande pour un trajet supplémentaire le midi.

Après avis de la commission Economie et tourisme du 25 février 2025, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la reconduction du service pour l’année 2025.

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (27 voix).

Nomenclature ACTES

7.5.1.a

DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

DANS LE CADRE DU PLAN 500 000 ARBRES

Face aux enjeux climatiques et environnementaux, Le Département du Finistère a lancé en octobre 2021 l’opération « 500 000 arbres », avec pour objectif la plantation de 50 000 arbres par an sur 10 ans. Ce plan majeur en faveur de l’environnement a de nombreuses vertus : créer des puits de captation de CO2, favoriser la biodiversité, améliorer la qualité de l’eau, rafraîchir l’air, restaurer des sols dégradés et lutter contre la pollution.

Pour encourager cette démarche sur tout le territoire, le Département soutient financièrement et techniquement les collectivités finistériennes qui s’engagent dans la plantation d’arbres. La mairie de Plouguerneau a souhaité répondre à cet appel et s’engager dans cette démarche essentielle pour l’environnement et l’amélioration de notre cadre de vie.

Le service des espaces verts a travaillé sur ce projet et propose la plantation de 117 arbres et la création d’une mini-forêt Miyawaki, à implanter sur le site de la coulée verte, sur une surface de 4810 m2.

Inspirée de la méthode du botaniste japonais Akira Miyawaki, la mini forêt est un petit écosystème forestier de 200 à 3000 m2, à la végétation dense, fonctionnant selon les principes d’une forêt naturelle. Dédiée aux milieux urbains et péri-urbains, elle y rend de nombreux services tels que : poumon vert en milieu urbain, habitat privilégié pour la faune et la flore, restauration des sols, filtrage des particules fines, effet rafraîchissant et espace pédagogique et de bien-être pour les habitants. Elle présente également l’avantage d’une croissance très rapide et est complètement autonome en trois ans. Cette méthode japonaise est aujourd’hui une référence mondiale.Compte-rendu du Conseil Municipal du 5 mars 2025

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La mairie de Plouguerneau s’engage, par ce projet, à la gestion durable de ce boisement et à réaliser des actions de sensibilisation auprès de sa population.

Le calendrier prévisionnel des travaux est le suivant : préparation des sols d'avril à juin 2025 et plantations à partir de novembre 2025.

Le plan de financement de ce projet est le suivant :

DEPENSES HORS TAXES (Euros) RECETTES HORS TAXES (Euros)

Achat de 117 arbres et plants………..........10 668.75€ Conseil départemental................................ 8 535 € Commune………………………………………………… 2 133,75 €

TOTAL HT.................................................10 668.75 € TOTAL HT.....................................................10 668 ,75€

Après avis de la commission Travaux, urbanisme et Habitat du 25 février 2025, il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- d'accepter le plan de financement relatif à cette opération ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention s'y rattachant et à signer les documents nécessaires à son obtention.

Annexes :

1- Plan d’implantation des arbres

2- Devis financier

 L.LE HIR sort de la salle et ne participe pas au vote de cette délibération. Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (27 voix).

Nomenclature ACTES

7.5.1.b

ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE PLOUGUERNEAU

AU TITRE DU DISPOSITIF TERRITOIRES NUMERIQUES EDUCATIFS

Vu la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative aux Programmes d’Investissements d’Avenir (PIA), telle que modifiée par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,

Vu la convention du 8 avril 2021 entre l’État, l’ADEME, l’Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l’EPIC Bpi France et la société anonyme Bpi France relative au Programme d’investissements d’avenir – action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales »,

Vu la convention de financement entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le Département du Finistère dans le cadre de France 2030 « Territoires Numériques Educatifs » (TNE) en date du 21 août 2022,

Vu le règlement financier adopté par délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du Finistère en date du 7 novembre 2022

Le plan d’investissement France 2030, dans son volet « numérique éducatif », se concentre sur le déploiement des « Territoires Numériques Educatifs ». Ce dispositif permet de mobiliser le numérique pour favoriser la réussite éducative des élèves en agissant sur quatre volets : - Les équipements ;

- La mise à disposition des ressources numériques pour les enseignants et les élèves ; - La formation des enseignants des 1er et 2nd degrés ;

- L’inclusion et la parentalité à travers l’accompagnement des familles.

Le Département du Finistère a déposé une candidature au titre de France 2030 et a été retenu par l’Etat pour être chef de file en ce qui concerne les projets des collectivités, en sus de sa compétence relative aux collèges. Il assure ainsi le lien entre la Caisse des Dépôts et Consignations et les collectivités, notamment pour le reversement des subventions et la justification des dépenses réalisées.

Dans ce cadre, le Département a adopté un Règlement financier pour le dispositif Territoire Numérique Éducatif du Finistère.Compte-rendu du Conseil Municipal du 5 mars 2025

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La commune de Plouguerneau a pris connaissance de ce règlement (annexé à la présente délibération) et des projets envisagés par ses écoles publiques dans le cadre TNE, relevant des dépenses éligibles définies par le règlement en question.

Aussi, la commune de Plouguerneau souhaite accompagner ces projets et s’engager dans le dispositif et pouvoir ainsi bénéficier des subventions afférentes.

Après avis de la commission enfance jeunesse et sports du 25 février, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de s’engager dans le dispositif « Territoires Numériques Educatifs » dont le chef de file est le Département du Finistère,

- Accepte, en conséquence, de pouvoir bénéficier des subventions du fonds France 2030 par l'intermédiaire du Département et s’engage à respecter le règlement financier adopté par ce dernier et annexé à la présente délibération (annexe 1).

Annexe : Règlement financier du département du Finistère « Territoires Numériques Educatifs »

 L.LE HIR sort de la salle et ne participe pas au vote de cette délibération. Avis du Conseil Municipal : 25 voix pour, 1 abstention (A.ROMEY).

Nomenclature ACTES

8.2.4.a

AVENANT 1 A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CAF

2023/2026 « SUBVENTION BT CTG SEJOURS DE VACANCES »

Le présent avenant, via son addendum, vient modifier la convention d’objectifs et de financement « subvention de soutien aux séjours vacances » signée entre la collectivité et la Caf le 23 août 2023. Il ajoute, conformément aux nouveaux objectifs de la Convention d’objectif et de gestion (Cog) 2023-2027, la possibilité de financer une offre nouvelle de séjour, précédemment limitée à 110 journées enfants.

Le financement de la subvention Séjour de vacances

 Offre existante :

Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de la subvention séjours de vacances comptabilisé lors de la charge à payer de l’année N-1 / Nombre total de journées enfants soutenues par la collectivité.

 Offre nouvelle :

A compter du 1er janvier 2024, la branche famille restaure la possibilité de développement de journées- enfants supplémentaires.

La subvention est calculée sur la base des journées enfants effectuées dans la limite de la dépense réelle N.

Le montant forfaitaire national pour toute nouvelle journée enfants développée relève d’un barème national publié par la Cnaf.

Nombre de

journées

enfants

soutenues par

la collectivité,

plafonné à

l’offre

existante

contractualisée

X

Minimum entre le

coût unitaire réel

et le montant

unitaire

contractualisé

+

Nombre de journées

enfants offre nouvelle

(différence entre le

nombre de journées

enfants déclarés N par

le partenaire – le

nombre de journées

enfants existantes

contractualisées, si

cette différence est

positive)

X

Minimum

entre le

coût réel et

le barème

nationalCompte-rendu du Conseil Municipal du 5 mars 2025

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À la suite de l'avis de la commission enfance jeunesse et sports du 25 février 2025, il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’avenant et de donner délégation à Monsieur le maire pour le signer.

Annexes :

1- Convention d’objectif et de financement Caf « Subvention de soutien aux séjours vacances » 2- Avenant 1 de la convention d'objectifs et de financement Caf « Subvention Bt Ctg séjours de vacances »

3- Addendum modalités de calcul de la subvention séjours de vacances

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (27 voix).

Nomenclature ACTES

8.2.4.b

AVENANT 1 A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CAF

2023/2026 « SUBVENTION DE SOUTIEN AUX FORMATIONS BAFA-BAFD BT CTG »

Le présent avenant, via son addendum, vient modifier la convention d’objectifs et de financement « subvention de soutien aux formations Bafa-Bafd » signée entre la collectivité et la Caf le 23 août 2023. Il ajoute, conformément aux nouveaux objectifs de la Convention d’objectif et de gestion (Cog) 2023- 2027, la possibilité de financer une offre nouvelle de sessions de formations.

Le financement de la subvention Bafa Bafd

Pour rappel, seules les sessions de formations théoriques sont éligibles aux financement BT CTG :

 Pour le Bafa : il s’agit de la session de formation générale ainsi que de la session d’approfondissement ou de qualification ;

 Pour le Bafd : il s’agit de la formation générale ainsi que de la session de perfectionnement ;

 Offre existante :

Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de la subvention Bafa/Bafd comptabilisé lors de la charge à payer N-1 / Nombre total de sessions de formation soutenues par la collectivité.

 Offre nouvelle :

A compter du 1er janvier 2024, la branche famille restaure la possibilité de développement de sessions de formation Bafa/Bafd supplémentaires.

La subvention est calculée sur la base des sessions effectuées dans la limite de la dépense réelle N.

Le montant forfaitaire national pour toutes nouvelles sessions de formation développées relève d’un barème national publié par la Cnaf.

Nombre de

sessions

soutenues par

la collectivité,

plafonné à

l’offre

existante

contractualisée

X

Minimum entre le

coût unitaire réel

et le montant

unitaire

contractualisé

+

Nombre de sessions

offre nouvelle

(différence entre le

nombre de journées

enfants déclarés N par

le partenaire – le

nombre de journées

enfants existantes

contractualisées, si

cette différence est

positive)

X

Minimum

entre le

coût réel et

le barème

national

Suite à l'avis de la commission enfance jeunesse et sports du 25 février 2025, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant et de donner délégation à Monsieur le maire pour le signer.

Annexes :

1- Convention d’objectif et de financement Caf « subvention de soutien aux formations Bafa-Bafd »Compte-rendu du Conseil Municipal du 5 mars 2025

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2- Avenant 1 de la convention d'objectifs et de financement Caf « subvention de soutien aux formations Bafa/Bafd BT CTG »

3- Addendum modalités de calcul de la subvention de soutien aux formations Bafa/Bafd

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (27 voix).

Nomenclature ACTES

7.10.1

SOUTIEN AU TERRITOIRE DE MAYOTTE

Face au passage du cyclone Chido, qui a dévasté l’île de Mayotte le 14 décembre dernier, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Plouguerneau tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal que la commune contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

- faire un don d’un montant de 6 719 € (soit 1€/habitant – population municipale au 01/01/2025) ;

- à la protection civile

Après avis de la Commission Ressources du 26 février 2025, il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver ce soutien à la population de Mayotte ;

- d’habiliter Monsieur le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (27 voix).

INFORMATIONS DONNEES AU CONSEIL MUNICIPAL 5 MARS 2025

EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-23 (C.G.C.T.)

➔ Art. L 2122-22 4 : attribution des marchés publics à procédure adaptée < 221 000 €

Marché de fournitures en consommables informatiques :

Approvisionnement en fournitures informatiques du 1/01/2025 au 31/12/2026 Notifié à l’entreprise OFFICEXPRESS le 01/01/2025.

Marché de retransmission des conseils municipaux :

Retransmission des conseils municipaux du 1/01/2025 au 31/12/2025

Montant : 1240 € ht par prestation

Notifié à l’entreprise LEGENDE FM le 01/01/2025.

Marché d’impression du bulletin municipal :

Impression du bulletin municipal du 1/01/2025 au 31/12/2025

Montant : 288 € ht par prestation

Notifié à l’entreprise IMPRIMERIE DU COMMERCE le 01/01/2025.

Marché d’approvisionnement en pain bio pour la cuisine municipale :

Approvisionnement hebdomadaire de la cuisine municipale en pains BIO du 1/01/2025 au 31/12/2025 Notifié aux entreprises : BARADOZ et BOULANGERS BRETONS le 01/01/2025.

 Art. L 2122-22 4 : signature d'avenants aux marchés publicsCompte-rendu du Conseil Municipal du 5 mars 2025

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Marché de Maitrise d’œuvre de la salle Louis Le Gall :

Avenant 4 de prolongation de la durée d’exécution du marché d’une durée de 5 semaines. Notifié à B3E le 5 décembre 2024

Avenant 5 de prolongation de la durée d’exécution du marché d’une durée de 3 semaines. Notifié à B3E le 7 février 2025.

Marché de travaux de la salle Louis Le Gall :

Lot 3 : couverture – ravalement :

Avenant 3 de modification de l’indice d’actualisation des prix, suite à la suppression d’une partie des travaux.

Notifié à LE MESTRE le 17 décembre 2024

Lot 4 : Menuiseries extérieures :

Avenant 3 de prolongation de la durée d’exécution du marché d’une durée d’une semaine. Notifié à BRIT ALU le 7 février 2025

Marché de travaux de rénovation thermique de la mairie de Plouguerneau : Lot 6 : ventilation :

Avenant 2 de prolongation de la durée d’exécution du marché d’une durée de 4 mois. Notifié à LE BOHEC le 7 février 2025.

Marché Maitrise d’oeuvre pour la rénovation thermique de la mairie de Plouguerneau : Avenant 7 de prolongation de la durée d’exécution du marché d’une durée de 3 mois. Notifié à QUERE le 7 février 2025.

➔ Art. L 2122-22 8 : délivrance de concessions dans les cimetières

Cimetière du Bourg :

1 concession double de 30 ans (400 €) réglée le 04/02/2025

1 concession simple de 30 ans (200 €) réglée le 16/09/2024

1 case de columbarium de 15 ans (360 €) réglée le 13/01/2025

4 renouvellements de concessions de 30 ans (200 €) réglées les : 01/10/2024 ; 12/12/2024 ; 23/01/2025 ; 04/02/2025

1 concession simple de 15ans (100 €) réglée le 08/10/2024

2 plaques de dispersion (34 €) réglée les : 20/01/2025

Cimetière de Lilia :

➔ Art. L 2122-22 2 : fixation de tarifs (non fiscaux) :

- Fixation d’un tarif communal pour le retrait d’un navire du plan d’eau et transfert à terre suite à une mise en demeure : 900 € ht.

- Arrêté n°ACO2025-SDo-01 du 06 janvier 2025 fixant le tarif 2025 appliqué aux familles d’accueil au multiaccueil

➔ Art. L 2122-22 7 : création/modification de régies comptables

➔ Art. L 2122-22 26 : demandes de subvention

➔ Art. L 2122-22 3° : réalisation d’emprunt < 1.500.000 €

➔ Art. L 2122-22 10° : aliénation de biens mobiliers de gré à gré < 4.600 €

➔ Art. L 2122-22 15° : exercice du droit de préemptionCompte-rendu du Conseil Municipal du 5 mars 2025

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➔ Art. L 2122-22 20° : réalisation de ligne de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 € par année civile

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Etat annuel 2024 de l’ensemble des indemnités

versées aux conseillers municipaux

L’article L.2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) mentionne que doivent être présentées les indemnités de toute nature au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant qu’élu local. Cette obligation est introduite par la loi Engagement et proximité. L’état des indemnités versées est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget.

RECAPITULATIF DES INDEMNITES VERSEES AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX EN 2024 NOM - Prénom Indemnité brute versée

ABJEAN Nadine 2 624.04 €

ARZUR Sylvie 394.56 €

BIGOUIN Yannik 2 624.04 €

BOUSSEAU Marie 6 555.36 €

BOZEC Bruno 6 555.36 €

BRETON Maximilien 2 624.04 €

COATEVAL Bruno 394.56 €

CORNEC Amélie 2 624.04 €

DECLERCQ Cécile 2 624.04 €

DROUMAGUET Yann 394.56 €

DUMOULIN Christian 394.56 €

ETIENNE Naïg 6 555.36 €

HENRY Arnaud 2 624.04 €

JACQ Marine 2 624.04 €

LE BIHAN Anne Marie 2 624.04 €

LE DALL Marcel 6 555.36 €

LE GOASDUFF Christian 2 624.04 €

LE HIR Lédie 394.56 €

LE ROUX Catherine 6 555.36 €

LINCOLN Andrew 2 624.04 €

MERIEN François 6 555.36 €

MOISAN Léonie 6 555.36 €

PASQUET Isabelle 2 624.04 €

PERRAIN Hervé 6 555.36 €

ROBIN Yannig 22 788.72 €

ROMEY Alain 2 624.04 €

SALAÜN Hélène 2 624.04 €

VELLY Arnaud 2 624.04 €

RECAPITULATIF DES REMBOURSEMENTS DES FRAIS VERSES AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX EN 2024 NOM Prénom Objet Montant PERRAIN Hervé Mandat spécial – Visite Ostreapolis 27.10 € LINCOLN Andrew Mandat spécial – Visite Ostreapolis 27.10 € CORNEC Amélie Mandat spécial – Congrès des maires 64.40 € JACQ Marine Mandat spécial – Déplacement St Lunaire 19.30 €

                    Compte-rendu du Conseil Municipal du 5 mars 2025

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L'ordre du jour étant épuisé à 22h22, la séance est levée

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Pour extrait certifié conforme,

Plouguerneau, le 6 mars 2025

Le Maire,

Affiché en mairie le 10 mars 2025

et reçu en Préfecture de QUIMPER le

6 mars 2025