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unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 7876 2022 158 Dispositif daide a limmobilier dentreprise SCI GBI 48
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 7876 2022 158 Dispositif daide a limmobilier dentreprise SCI GBI 48)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Investissement et développement économique,
N° 7876/2022-158
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Dispositif d’aide à
l’immobilier
d’entreprise : SCI
GBI 48
Nombre de Conseillers
Communautaires :
en exercice : 28
présents à la
séance : 19
_____________
Date de l’envoi et de
l’affichage de la
convocation :
9 décembre 2022
____________
Date de l’affichage à
la porte de la
collectivité et de
publication sur le site
internet : 17 janvier
2023
_____________
Indiquer si le Conseil a
décidé de se former
en comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE LOZERE
__________________
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
__________________
Séance Publique du 16 décembre 2022
___________________
L’an deux mille vingt-deux, le seize décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Lozère » s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent SUAU Président, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : MM. Laurent SUAU Président, Francis BERGOGNE 1er Vice- Président, Claude MEISSONNIER 2ème Vice-Président, Didier COUDERC 3ème Vice-Président, Philippe MARTIN 4ème Vice-Président, MM Laurent TOIRON 6ème Vice-Président, MME Régine BOURGADE 7ème Vice-Présidente. MM. Alain COMBES, David FOLCHER, François ROBIN, Christian SAINT-LEGER, Xavier SOUCHON, Jean-Luc ANTRAYGUE, Jean-François BERENGUEL, Bruno PORTAL, MMES Françoise AMARGER-BRAJON, Elizabeth MINET-TRENEULE, Patricia ROUSSON, Emmanuelle SOULIER Conseillers Communautaires.
Etaient représentés :
MM Thierry JACQUES (Régine BOURGADE), Benoit VALARIER (M Xavier SOUCHON), MMES Valérie CHEMIN 5ème Vice-Présidente (M Laurent SUAU), Stéphanie PASI (Françoise AMARGER-BRAJON), Régine PAILHAS (Jean-Louis ANTRAYGUE), Anne-Marie SOBLECHERO (Francis BERGOGNE) Conseillers Communautaires.
Etaient absents : M Vincent MARTIN, Philippe POUGET, MME Aurélie MAILLOLS.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance, pris dans le sein du Conseil, Mme Régine BOURGADE ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées.
Monsieur Laurent TOIRON, 6ème Vice-Président expose :
Par délibérations successives des 13 juillet 2018 et 19 décembre 2019, notre assemblée a approuvé le principe de délégation au Conseil Départemental de la Lozère de la compétence d’octroi d’aide à l’immobilier d’entreprises pour les maîtrises d’ouvrage privées ou publiques.
Dans ce mode opératoire mis en place avec le Conseil Départemental, il est convenu que l’instance départementale sollicite préalablement à sa décision d’octroi l’avis de notre assemblée, avis qui prend la forme d’une délibération.
Par délibération du 16 décembre 2020, ce dispositif a été reconduit pour une durée de 2 années supplémentaires, jusqu’au 31/12/2022. La SARL CFR Lozère a été créée il y a une dizaine d'années sur le territoire lozérien et permet à de nombreuses entreprises du département de bénéficier d'une prestation globale de service, de formation et de conseils spécialisés dans le monde du transport.
Gilles BALDIT, déjà gérant d'un centre identique dans l’Hérault et natif de Lozère, souhaitait revenir dans le département et a acquis les parts sociales de la SARL CFR Lozère le 11/09/2020, au départ à la retraite du gérant. A cette occasion, il a changé la forme juridique et le nom de la société pour devenir la SAS Centre de Formation Routière de Lozère.
La SAS souhaite se développer et par la même occasion restructurer son modèle économique. Ses clients sont et resteront des professionnels (B to B).
La SCI GBI va ainsi acquérir et aménager un bâtiment situé à Ramade sur la commune de Mende qu'elle louera à la SAS Centre de Formation Routière de Lozère. Elle pourra alors regrouper ses trois sites d'exploitation décrits ci-après, et développer de nouvelles offres à destination des professionnels.
Le centre est et doit rester sur Mende car le point central qu'il représente, permet aux stagiaires des quatre coins du département d'être à égale distance (environ 1 h de route pour les plus éloignés). Actuellement la société loue deux sites ; un, 8 rue des clapiers (siège social et centre de formation) et le deuxième au Causse d'Auge (pour garer une partie des véhicules) représentant un coût mensuel des locations de 2500 €. Elle dispose également d'un site mis à disposition gracieusement par la mairie de Mende sur lequel elle utilise une piste d'évolution non adaptée. Aucune commodité n'est disponible pour sa clientèle, elle ne dispose pas non plus d'une salle chauffée afin de proposer une boisson chaude en hiver.
Ainsi, CFR Lozère a besoin d'une infrastructure qui :
- réunira les 3 sites d'implantation,
-permettra le stockage des deux gros simulateurs de conduites achetés récemment,
- permettra ainsi aux chefs d'entreprises lozériens de ne pas envoyer leur personnel à l'extérieur du département,
- disposera de 4 salles de cours chauffées et de commodités,
- disposera d'une piste adaptée, en bon état, permettant de répondre aux cahiers des charges : par exemple les pistes d'évolution pour les manœuvres poids lourd mesurent au moins 120 mètres de long, - disposera d'une partie dédiée au CACES, couverte pour pouvoir former même en hiver,
- permettra d'accueillir des personnes à mobilité réduite,
- permettra d'améliorer les conditions de travail de ses salariés, - proposera un parking stagiaire.…
L’acquisition et l’aménagement du bâtiment permettront :
De développer et de restructurer son modèle économique,
De maintenir l’activité sur Mende,
De réunir sur un lieu unique les 3 sites d’implantation avec des locaux et une piste, adaptés aux formations et à l’accueil des stagiaires, De créer 2 à 3 emplois en 2022-2023.
Le coût total du projet s’élève à 365 388.88 € HT de dépense éligible.
La proposition de plan de financement est la suivante :
- Subvention Départementale : 16 442.00 €
- Subvention communauté de communes : 16 442.00 €
- Subvention Région (non instruit) : 76 731.00 €
- Autofinancement : 255 773.88 €
Afin d’appuyer cette initiative, et au vu du projet présenté ci-dessus, #signature2#
Il est proposé :
- D’EMETTRE un avis favorable sur la demande d’aide telle qu’exposée ci- dessus,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces inhérentes à la mise en œuvre de la présente décision,
- DE PROCÉDER à la réservation des crédits au budget 2022/2023.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Président,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr