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unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 8210 2023 115 Aide a limmobillier dentreprise
Document publié le Mercredi 28 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 8210 2023 115 Aide a limmobillier dentreprise)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
N° 8210/2023-115
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Aide à
l’immobilier
d’entreprise
Nombre de
Conseillers
Communautaires :
en exercice : 28
présents à la
séance : 22
représentés : 5
Absents : 1
_____________
Date de l’envoi
et de l’affichage
de la
convocation :
28 juin 2023
____________
Date de
l’affichage à la
porte de la
collectivité et de
publication sur le
site internet :
08/08/2023
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE LOZERE
__________________
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
__________________
Séance Publique du 5 juillet 2023
__________________
L’an deux mille vingt-trois, le cinq du mois de juillet, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Lozère » s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Président, en session ordinaire suivant convocation faite régulièrement.
Etaient présents : MM. Laurent SUAU, Président, Francis BERGOGNE 1er Vice- Président, Didier COUDERC 3ème Vice-Président, Philippe MARTIN 4ème Vice- Président, MME Valérie CHEMIN 5ème Vice-Présidente M. Laurent TOIRON 6ème Vice-Président, MME Régine BOURGADE 7ème Vice-Présidente. MM Jean-Luc ANTRAYGUE, Jean-François BERENGUEL, Alain COMBES, David FOLCHER, Vincent MARTIN, Philippe POUGET, François ROBIN, Christian SAINT-LEGER, Bruno PORTAL, Xavier SOUCHON, MMES. Françoise AMARGER-BRAJON, Patricia ROUSSON, Emmanuelle SOULIER, Stéphanie PASI, Anne-Marie SOBLECHERO Conseillers Communautaires.
Etaient représentés :
MM. Claude MEISSONNIER 2ème Vice-Président (Francis BERGOGNE), Benoît VALARIER (Valérie CHEMIN), Thierry JACQUES (Françoise AMARGER-BRAJON) MMES. Régine PAILHAS (Didier COUDERC), Aurélie MAILLOLS (Vincent Martin) Conseillers Communautaires.
Etaient absents : MME. Elizabeth MINET-TRENEULE Conseillère Communautaire.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance, pris dans le sein du Conseil, Mme Régine BOURGADE ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées.
Monsieur Philippe MARTIN, 4ème Vice-Président, expose :
La loi n°2015-911 du 1 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République a consacré un niveau communal et intercommunal la compétence d’attribution des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles. Cette disposition a été codifiée au sein de l’article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour l’exercice de cette compétence, et de manière à garantir un soutien financier maximal aux porteurs de projets, notre collectivité s’insère dans un cadre régional, complété d’un cofinancement du Département de la Lozère. La mise en œuvre du mécanisme précité, et notamment en vertu du co- financement départemental, emporte, pour notre assemblée, nécessité de procéder à une délégation du Conseil Départemental de la Lozère de l’octroi d’aide à l’immobilier d’entreprises.
Par délibération en date du 13 juillet 2018 notre collectivité avait ainsi procédé pour la première fois à la délégation d’octroi de l’aide à l’immobilier d’entreprise au Conseil départemental pour une durée de 5 ans. Durant cette période, 449 455.46 € d’aides ont été accordées par les deux collectivités pour le développement des entreprises du territoire soit, 17 dossiers soutenus et 46 emplois créés à l’échelle Cœur de Lozère. Au regard du succès de ce mécanisme, générateur d’une dynamique économique positive, il convient de procéder au renouvellement de ce dispositif.
Fort de ce retour d’expérience, et afin de tendre vers un déploiement maximal de fonds, le Département de la Lozère cofinancera avec notre collectivité les projets en vertu de cinq règlements d’intervention que sont l’immobilier d’entreprise, le commerce de proximité et l’immobilier collectif (chaque dispositif est conçu pour soutenir les projets qui ont : soit une maitrise d’ouvrage publique et privé, soit, une maitrise d’ouvrage publique ou privée) au sein du dispositif de la Région Occitanie.
La convention cadre de délégation partielle de la compétence d’octroi d’aides en matière d’immobilier d’entreprise avec le Conseil Départemental de la Lozère sera signée pour 1 an et sera renouvelée par tacite reconduction jusqu’au 31 décembre 2028.
Partant, il est proposé la délibération suivante :
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République.
VU l'article L1511-3 du code général des collectivités territoriales accordant la compétence « immobilier d'entreprise » ;
VU la délibération n°CP_17_127 du 15 mai 2017 de la Commission Permanente du Conseil départemental approuvant le principe d'une délégation de compétence au Département concernant l'aide à l'immobilier ;
VU la première convention de délégation pour la période 2018-2022 et la délibération en date du 13 juillet 2018 procédant à son approbation;
VU la délibération du Conseil départemental du 9 juin 2023 approuvant les règlements relatifs à l’immobilier d’entreprise sous maîtrise d'ouvrage privée et publique ainsi que la convention-type ;
CONSIDÉRANT les règlements départementaux en faveur de l'immobilier d'entreprise joints en annexes #signature2#
Il est proposé :
- DE DECIDER DE DELEGUER au département de la Lozère l’octroi de l’aide à l’immobilier d’entreprise dont la maîtrise d’ouvrage peut-être publique ou privée.
- D’APPROUVER les modalités des règlements départementaux, ci-annexées, qui définissent la nature des opérations subventionnées et les conditions particulières des subventions allouées en faveur de : l’immobilier d’entreprise, le commerce de proximité, l’immobilier collectif.
- D’APPROUVER la convention définissant les modalités de mise en œuvre de cette délégation de l’octroi de l’aide à l’immobilier d’entreprise, jointe en annexe à la délibération.
- D’AUTORISER la signature de cette convention à venir entre la Communauté de Communes Cœur de Lozère et le Département et de tous les autres documents éventuellement nécessaires à son application.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Président,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr