Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 8210 20
unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 7877 20
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 09.C
unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - 163333
unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - 164001
unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 7876 20
unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 7874 20
unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 7875 20
unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - 164001
unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - 163333
unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 8211 2023 116 Aide a limmobillier dentreprise Tourisme
Document publié le Mercredi 28 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 8211 2023 116 Aide a limmobillier dentreprise Tourisme)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme,
N° 8211/2023-116
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Aide à
l’immobilier
d’entreprise -
Tourisme
Nombre de
Conseillers
Communautaires :
en exercice : 28
présents à la
séance : 22
représentés : 5
Absents : 1
_____________
Date de l’envoi
et de l’affichage
de la
convocation :
28 juin 2023
____________
Date de
l’affichage à la
porte de la
collectivité et de
publication sur le
site internet :
08/08/2023
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE LOZERE
__________________
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
__________________
Séance Publique du 5 juillet 2023
__________________
L’an deux mille vingt-trois, le cinq du mois de juillet, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Lozère » s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Président, en session ordinaire suivant convocation faite régulièrement.
Etaient présents : MM. Laurent SUAU, Président, Francis BERGOGNE 1er Vice- Président, Didier COUDERC 3ème Vice-Président, Philippe MARTIN 4ème Vice- Président, MME Valérie CHEMIN 5ème Vice-Présidente M. Laurent TOIRON 6ème Vice-Président, MME Régine BOURGADE 7ème Vice-Présidente. MM Jean-Luc ANTRAYGUE, Jean-François BERENGUEL, Alain COMBES, David FOLCHER, Vincent MARTIN, Philippe POUGET, François ROBIN, Christian SAINT-LEGER, Bruno PORTAL, Xavier SOUCHON, MMES. Françoise AMARGER-BRAJON, Patricia ROUSSON, Emmanuelle SOULIER, Stéphanie PASI, Anne-Marie SOBLECHERO Conseillers Communautaires.
Etaient représentés :
MM. Claude MEISSONNIER 2ème Vice-Président (Francis BERGOGNE), Benoît VALARIER (Valérie CHEMIN), Thierry JACQUES (Françoise AMARGER-BRAJON) MMES. Régine PAILHAS (Didier COUDERC), Aurélie MAILLOLS (Vincent Martin) Conseillers Communautaires.
Etaient absents : MME. Elizabeth MINET-TRENEULE Conseillère Communautaire.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance, pris dans le sein du Conseil, Mme Régine BOURGADE ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées.
Madame Valérie CHEMIN, 5ème Vice-Président, expose :
La loi n°2015-911 du 1er août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République a consacré un niveau communal et intercommunal la compétence d’attribution des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles. Cette disposition a été codifiée au sein de l’article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour l’exercice de cette compétence, et afin de garantir un soutien financier maximal aux porteurs de projets, notre collectivité cofinancera avec le Département de la Lozère et du GAL Terres de vie en Lozère les projets au titre de l’immobilier touristique en vertu de deux règlements d’intervention (maitrise d’ouvrage publique et privée).
Toutefois, la Communauté de Communes Cœur de Lozère et le Conseil Départemental se réservent le droit de pouvoir intervenir financièrement sur des projets d’hébergements touristiques non éligibles au LEADER.
La mise en œuvre du mécanisme précité, et notamment en vertu du co-financement départemental, emporte, pour notre assemblée, nécessité de procéder à une délégation du Conseil Départemental de la Lozère de l’octroi d’aide à l’immobilier touristique.
La convention cadre de délégation partielle de la compétence d’octroi d’aides en matière d’immobilier touristique avec le Conseil Départemental de la Lozère sera signée pour 1 an et sera renouvelée par tacite reconduction jusqu’au 31 décembre 2028.
Partant, il est proposé la délibération suivante :
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République.
VU l'article L1511-3 du code général des collectivités territoriales accordant la compétence ''immobilier d'entreprises'' ;
VU la convention relative à la mise en œuvre de leur programme LEADER signée par les 3 GALs, la Région et l'ASP (Agence de Service et de Paiement), qui sera signée prochainement,
VU la Stratégie Régionale pour l’Emploi, la Souveraineté et la Transformation Écologique (SRESTE) approuvée par délibération du Conseil Régional le 25 novembre 2022,
VU la première convention cadre de délégation partielle de la compétence immobilier sur la période 2017-2023,
VU la délibération n°CD_22_1036 du 30 mai 2022 sur l'approbation de la "Stratégie Touristique départementale « Vers un tourisme durable 2022-2028 »,
VU le projet de délibération de la Communauté de communes Cœur de Lozère inscrite à l’ordre du jour du présent conseil communautaire approuvant :
• les modalités d’aides à l’immobilier d'entreprise sur son territoire et délégant la compétence d’octroi de ces aides au Département qui interviendra conformément aux dispositions de la convention cadre et des règlements d’aides joints,
• les termes de cette convention et autorisant son Président à signer ce document au nom et pour le compte de la Communauté de communes Cœur de Lozère.
VU la délibération du Conseil Départemental du 9 juin 2023 approuvant la mise en œuvre de la délégation partielle de la compétence d'octroi en matière d'immobilier touristique, la convention-cadre ainsi que le nouveau dispositif d'aide en faveur de l'immobilier touristique,
Il est proposé : #signature2#
- DE DECIDER DE DELEGUER au département de la Lozère l’octroi de l’aide à l’immobilier touristique en faveur des hébergements touristiques qui pourront être co-financés en lien avec le GAL Terres de vie en Lozère.
- D’APPROUVER les modalités des règlements en faveur des hébergements touristiques (maîtrises d’ouvrages publiques et privées) qui définissent notamment la nature des opérations subventionnées et les conditions particulières des subventions allouées, ci-annexés.
- D’APPROUVER que la communauté de communes et le Conseil départemental se réservent le droit de pouvoir intervenir sur des projets d'hébergements touristiques non éligibles au LEADER.
- D’APPROUVER la convention définissant les modalités de mise en œuvre de cette délégation de l'aide à l'immobilier touristique, telle que jointe en annexe à la délibération.
- D’APPROUVER la signature de la convention à passer entre la Communauté de Communes Cœur de Lozère et le Département, des avenants et de tous les autres documents éventuellement nécessaires à son application.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Président,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr