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Déliberation - deliberation 2025 87 demande daide a limmobilier d
unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 7874 2022 156 Dispositif daide a limmobilier dentreprise Sarl Buisson et Fils
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 7874 2022 156 Dispositif daide a limmobilier dentreprise Sarl Buisson et Fils)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Consommateurs,
N° 7874/2022-156
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Dispositif d’aide à
l’immobilier
d’entreprise : SARL
BUISSON ET FILS
Nombre de Conseillers
Communautaires :
en exercice : 28
présents à la
séance : 19
_____________
Date de l’envoi et de
l’affichage de la
convocation :
9 décembre 2022
____________
Date de l’affichage à
la porte de la
collectivité et de
publication sur le site
internet : 17 janvier
2023
_____________
Indiquer si le Conseil a
décidé de se former
en comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE LOZERE
__________________
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
__________________
Séance Publique du 16 décembre 2022
___________________
L’an deux mille vingt-deux, le seize décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Lozère » s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent SUAU Président, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : MM. Laurent SUAU Président, Francis BERGOGNE 1er Vice- Président, Claude MEISSONNIER 2ème Vice-Président, Didier COUDERC 3ème Vice-Président, Philippe MARTIN 4ème Vice-Président, MM Laurent TOIRON 6ème Vice-Président, MME Régine BOURGADE 7ème Vice-Présidente. MM. Alain COMBES, David FOLCHER, François ROBIN, Christian SAINT-LEGER, Xavier SOUCHON, Jean-Luc ANTRAYGUE, Jean-François BERENGUEL, Bruno PORTAL, MMES Françoise AMARGER-BRAJON, Elizabeth MINET-TRENEULE, Patricia ROUSSON, Emmanuelle SOULIER Conseillers Communautaires.
Etaient représentés :
MM Thierry JACQUES (Régine BOURGADE), Benoit VALARIER (M Xavier SOUCHON), MMES Valérie CHEMIN 5ème Vice-Présidente (M Laurent SUAU), Stéphanie PASI (Françoise AMARGER-BRAJON), Régine PAILHAS (Jean-Louis ANTRAYGUE), Anne-Marie SOBLECHERO (Francis BERGOGNE) Conseillers Communautaires.
Etaient absents : M Vincent MARTIN, Philippe POUGET, MME Aurélie MAILLOLS.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance, pris dans le sein du Conseil, Mme Régine BOURGADE ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées.
Monsieur Claude MEISSONNIER, 2ème Vice-Président expose :
Par délibérations successives des 13 juillet 2018 et 19 décembre 2019, notre assemblée a approuvé le principe de délégation au Conseil Départemental de la Lozère de la compétence d’octroi d’aide à l’immobilier d’entreprises pour les maîtrises d’ouvrage privées ou publiques.
Dans ce mode opératoire mis en place avec le Conseil Départemental, il est convenu que l’instance départementale sollicite préalablement à sa décision d’octroi l’avis de notre assemblée, avis qui prend la forme d’une délibération.
Par délibération du 16 décembre 2020, ce dispositif a été reconduit pour une durée de 2 années supplémentaires, jusqu’au 31/12/2022. L'entreprise familiale BUISSON ET FILS a été créée en janvier 1990. Elle a pour activité le négoce et la réparation de matériel agricole, de motoculture, de matériel professionnel de BTP. Elle est cogérée par trois frères : Henri, Alain et David BUISSON.
L'entreprise BUISSON ET FILS est spécialisée dans la vente de trois familles de produits : matériel agricole, matériel de BTP et la motoculture.
L'entreprise dispose d'un Service Après-Vente sur place avec des mécaniciens qui assurent l'entretien et les réparations des produits qu'elle commercialise. Son activité est principalement BtoB et cible une clientèle d'agriculteurs, de collectivités et professionnels du bâtiment.
Partant d'un constat d'une baisse d'activité sur le volet agricole, l'entreprise s'est diversifiée vers de nouveaux débouchés commerciaux puisqu'elle s'est lancée dans la commercialisation de matériel, engins de BTP depuis environ deux ans, ce qui lui a permis de cibler une nouvelle clientèle professionnelle : les professionnels du bâtiment lozérien. A ce jour, cette activité est sous-exploitée en raison d'un manque d'espace marchand et de production. Actuellement, l'offre d’entretien et de réparation du matériel BTP est très minime dans le département. Les professionnels du bâtiment doivent faire appel à des prestataires extérieurs au département. L’atout de l'entreprise est la qualité de son service après-vente puisqu'elle assure l'entretien et les réparations des produits qu'elle commercialise.
Elle souhaite poursuivre sa croissance en construisant un bâtiment à proximité des bâtiments actuels sur le même terrain, appartenant à la SCI BUISSON FRERES, SCI détenue par les trois frères Buisson. Le terrain est suffisamment spacieux pour construire ce nouveau bâtiment. Les investissements générés par le projet sont des travaux de construction, d'aménagements intérieurs et extérieurs et des honoraires.
Ce bâtiment d'environ 450 m² abritera un atelier mécanique avec deux garages et une partie stockage. Les aménagements extérieurs permettront de créer un espace d'exposition de matériel de BTP. Les objectifs de ce développement sont d’accroître la productivité et de saisir de nouvelles opportunités de marché sur la réparation et l'entretien de parcs de matériel de BTP, d'améliorer les conditions de travail et d'exploitation.
L’agrandissement va permettre :
D’abriter un atelier mécanique avec de garages et une partie dédiée au stockage,
De créer un espace d’exposition de matériel du BTP,
D’accroître la productivité et de saisir de nouvelles opportunités de marché sur la réparation et l’entretien de parcs de matériel du BTP, D’améliorer les conditions de travail et d’exploitation,
De créer 2 à 3 emplois de mécaniciens à l’horizon de 3 ans.
Le coût total du projet s’élève à 289 984.03 € HT de dépense éligible.
La proposition de plan de financement est la suivante :
- Subvention Départementale : 12 779.00 €
- Subvention communauté de communes : 12 779.00 €
- Subvention Région (non instruit) : 59 636.00 €
- Autofinancement : 198 790.03 €
Afin d’appuyer cette initiative, et au vu du projet présenté ci-dessus, #signature2#
Il est proposé :
- D’EMETTRE un avis favorable sur la demande d’aide telle qu’exposée ci-dessus,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes
les pièces inhérentes à la mise en œuvre de la présente décision, - DE PROCÉDER à la réservation des crédits au budget 2022/2023.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Président,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr