Procès Verbal - PV DU 23 01 2026 1

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Procès Verbal - PV DU 23 01 2026 1 Document publié le Vendredi 23 janvier 2026 par la commune de Ruhans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 23 01 2026 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, DEPARTEMENT COMMUNE DE RUHANS DE LA HAUTE-SAONE

x

——— (Haute-Saône)

CANTON

DE RIOZ

Procès-verbal du

CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL

date de convocation :

15/01/2026

date d'affichage des délibérations : SEANCE DU 23 JANVIER 2026 28/01/2026 | à 20 H 30

nombre des membres

en exercice est de : 10

Exécution des articles L.2121-10, L.2121-

Etaient présents : DAMIDAUX Cédric - GIRARD Serge, LANQUETIN

Georges - MATAILLET Cécile - PAGNIER Isabelle - PELCY Eglantine -

11, L.2121-17, L.2121-25, L.2124-25 du CARVAL Tom, VIGNARDET Céline, DUMOULIN Edith.

C.G.CT.

Absent excusé : PERDRIX Luc,

Le Mai

sr Secrétaire de séance : MME Eglantine PELCY,

Président de séance : M. Serge GIRARD, Maire.

ORDRE DU JOUR

1/ Approbation du procès-verbal du 21 Novembre 2025.

2/ Ferme de La Villedieu.

Offre ou non de rachat au liquidateur judiciaire.

3/ Forêt.

* Rattachement au régime forestier de la parcelle A 22.

* Point sur les coupes.

* Réunion avec les affouagistes et adoption du règlement.

* Dégagement arbres fruitiers sauvages.

4] Défense incendie,

Etude d'une solution pour le site de Millaudon.

5/ Renouvellement Convention S.P.A. Gray.

6/ Participation de la Commune à la nouvelle Convention Santé du personnel.

7/ Questions diverses.

* Protect’ Envi - Mieux lutter contre les dépôts sauvages.

* Tenue du bureau de vote.

1 Approbation, à l’unanimité, du procès-verbal du Conseil Municipal séance du 21 Novembre 2026.

Approuvé à l’unanimité.

2 Ferme de La Villedieu — Offre ou non de rachat au liquidateur judiciaire.

EXPOSE : Après présentation de M. le Maire de l'estimation du bien immobilier dépendant du patrimoine de la SARL DJO-BAT établie par Maître Narcon, Notaire à Avanne-Aveney - 25720 et transmise par le liquidateur judiciaire M. Flavien Marchal

DISCUSSIONS : /

VOTE : Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de faire une offre d'achat à hauteur de 20 000 € et jusqu'à 25 000 € maximum dans le cadre de la vente de la ferme de La Villedieu - 39 route de Rioz à Ruhans.3 Forêt - Rattachement au régime forestier de la parcelle A 22.

EXPOSE : Pour permettre à la propriété de continuer à être gérée de façon suivie, le Conseil Municipal de Ruhans, à l'unanimité,

DISCUSSIONS : /

VOTE : - demande l'application du Régime Forestier aux parcelles boisées appartenant à la commune : À 22 - Combe des Vernes - COMMUNE DE RUHANS.

- sollicite l'Office National des Forêts, Agence de Vesoul, pour établir le dossier correspondant, - autorise Monsieur le Maire à diligenter la procédure nécessaire et à signer les pièces afférentes à ce dossier.

e Forêt — Etat d’assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2026.

EXPOSE : V4 le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

e La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

e Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, le technicien forestier territorial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

e La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune des responsabilités et des obligations, notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.

Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale,

Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues

à l'aménagement, celles reportées et celles anticipées ;

Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l'ONF ;

Considérant la proposition d'état d'assiette des coupes faite par l'ONF le 06/10/26 pour l'exercice 2025 avec

les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits ;

DISCUSSIONS : /

VOTE :

Après avoir délibéré, le conseil municipal par 9 voix sur 9 :

Approuve, à l’unanimité, l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2026, pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit ;

1) Décide des orientations de mise en marché suivantes ;

2) Décide des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat

d’approvisionnement ;Bois sur pied? Bois façonnés?

Le E +

2 a 8 Vente en contrat

S =

11 Typede Surface e Ê em w Parcelle coupe! (ha): g 5

8 g Ë

ë Ë ë 5 Ë È 8 8 ÈË ë Mise à Mise à

À ù 5 à o disposition | disposition sur

É É Ë bord de route 4 pied“

> > >

12r RA 0.61 T

lér RD 0.85 T

18r RD 1.47 T

22 af EMC 3.39 PP

28 af EMC 6.61 PP

28 af AMEL 6.61 PP+H G

32_af AMEL 5.7 PP+H

37r RAS 0.9 T

48 ar AMEL 0.29 T

49 ar AMEL 0.08 T

Sir APR 0.72 T

52 ar AMEL 0.09 T

53 ar AMEL 0.06 T

T

! Se référer aux données figurant sur la proposition d’état d’assiette transmise par l'ONF. Pour le type de coupe, renseigner le code (AMEL, IRR, EMC...)

? Indiquer les produits prévus selon le mode de commercialisation : G (grumes) ; H (houppiers) ; PP (petits pieds) ; T

(tous les produits de la coupe).

3 Les « Ventes en concurrence » de bois sur pied correspondent aux modalités « bloc et sur pied » et aux grumes en « futaie affouagère » indiquées dans la proposition d’état d’assiette de l'ONF.

# Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat d’approvisionnement (ou de la vente en concurrence), la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement...) en confiant éventuellement à l’ONF une prestation d’assistance technique à donneur d’ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois. La commune demande à l'ONF de conclure une convention de prestation d’assistance technique à donneur d’ordre (ATDO).

* Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement.…). La commune demande à l'ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation groupée »

$ En complément de la délibération sur l’état d’assiette, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions de son organisation (désigner les garants, arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de

la taxe, etc...).

3) Informe-le préfet de Région des motifs (article L.214-5 du code forestier) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes

suivantes proposées par l'ONF sur l’état d’assiette de l’exercice 2025 :

Parcelle | Motifs de refus

4) Décide en conséquence de :C] Conclure une convention de prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre avec l’ONF pour la mise à

disposition de bois façonnés bord de route

C] Conclure avec l'ONF une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation groupée » pour une mise à disposition de bois sur pied destinés à être vendus façonnés par l'ONF de donner son accord pour une vente par contrat d’approvisionnement de tout ou partie des produits.”

[_] de donner son accord pour le regroupement, au sein d’un article unique, de ses bois avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires afin d’améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et d'optimiser leur prix de vente. ?

7 S’agissant d’une vente groupée, c’est l’agent comptable de l'ONF qui encaissera la recette. L'ONF reversera à la

commune la part qui lui revient à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier.

5) Autorise le Maire à adapter la destination des produits, en cas d’évolution de l’état sanitaire, des besoins en affouage ou d’une différence importante du martelage par rapport aux prévisions. Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire de valider ou d’ajuster certains choix de commercialisation.

6) Autorise le maire à signer les documents afférents.

Remarque et précisions complémentaires :

La coupe 37 doit être mise en vente amiable, plus la parcelle A 22 et le vallon de la 35 et 34.

Le Conseil valide le devis d’assistance technique donneur d’ordres établi par l'ONF.

Forêt — Réunion avec les affouagistes et adoption du règlement.

EXPOSE : Les affouagistes seront invités à une réunion de présentation du règlement de l’affouage en principe le 28/03 à 9 heures.

DISCUSSIONS : /

VOTE : /

Forêt — Dégagement arbres fruitiers sauvages.

EXPOSE : Les arbres fruitiers sauvages plantés avec la Fédération de chasse dans le cadre de la préservation de la biodiversité doivent faire l’objet d’un dégagement.

DISCUSSIONS : /

VOTE : C’est le devis du Comité de Quartier Rosemont St-Ferjeux d’un montant de 862.50 € qui a été validé, les arbres qui n’ont pas repris seront remplacés.

4 Défense incendie — Etude d’une solution pour le site de Millaudon EXPOSE : Après étude des solutions possibles, c’est la solution d’implantation d’une bâche aérienne de 120 m3 qui a été retenue. Elle devrait être implantée sur une partie plane dans la forêt à coté du chemin jouxtant le lavoir. Un dossier de défrichement va être établi en liaison avec l'ONF une fois que l’implantation précise définitive sera acceptée par les Services du SDIS. Une réunion d’information sera programmée avec les habitants de Millaudon, ces travaux ne seront réalisés qu’en 2027, l'Etat et le Département seront sollicités pour participer au financement de ces travaux.

DISCUSSIONS : /

VOTE : /

5 Renouvellement Convention S.P.A. Gray.

EXPOSE : L'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré,

DISCUSSIONS : /

VOTE : Les membres du Conseil Municipal autorisent, à l'unanimité, le Maire à signer le renouvellement de la convention fourrière pour les années de 2026 à 2030 avec la SPA de Gray.

6 Participation de la Commune à la nouvelle Convention Santé du Personnel. EXPOSE : Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ; Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'avis du comité social territorial du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Saône

pour le lancement de la consultation en date du 18 février 2025 ;Vu l'avis sur les offres du comité social territorial du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de ja Haute-Saône en date du 30 septembre 2025 :

Vu la délibération du 30/09/2025 du Conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Saône approuvant le choix de la commission d'appel d'offres sur l'attributaire du contrat collectif ;

Vu la convention de participation « Frais de santé » signée entre le Centre de Gestion et le groupement Amellis Mutuelle & Argance Conseils :

Vu l'avis favorable du comité social territorial du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Saône en date du 02 décembre 2025.

Le Maire rappelle :

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-58] du 20 avril 2022 ont redéfini la

participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation

obligatoire de l'employeur à compter du 1T janvier 2026 de 15€ mensuels par agent et un socle ; par le biais d'une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.

Conformément à l'article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics de leur ressort, une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir le risque « Santé » des agents.

C'est ainsi que le Centre de Gestion de Haute-Saône a lancé une procédure de mise en concurrence et qu'à l'issue de celle-ci, la convention de participation a été attribuée, après analyse des offres et recueil de l'avis du comité social territorial départemental, au groupement Amellis Mutuelles & Argance Conseils. Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

La convention de participation proposée par le Centre de Gestion offre un cadre sécurisé et donne également l'opportunité de disposer d'une offre qualitative immédiatement disponible, sans avoir à mener une

consultation.

Pour les collectivités et établissements publics n'ayant pas encore institué de participation employeur :

Il est proposé d'accorder, à compter du ler Janvier 2026 une participation financière, pour le risque "Santé", aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation, comme suit :

- Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15 € mensuels, par agent à compter du ler Janvier 2026 ;

L'adhésion des agents à la convention de participation, à l'exclusion de toute autre forme de couverture, conditionne le bénéficie du versement de la participation financière de l'employeur.

Le rapport du Maire étant entendu,

DISCUSSIONS : /

VOTE : L'assemblée délibérante, après avoir délibérée, décide, à l'unanimité :

d'autoriser l'adhésion à la convention de participation et la prise en charge des participations financières prévues, selon les conditions ci-dessus,

de prévoir l'inscription au budget des exercices 2026 à 203 1, soit la durée de la convention de participation, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

d'autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles relatives à ce dossier.

7 Questions diverses.

* Protect’ Envi — Mieux lutter contre les dépôts sauvages. Inscription de la Commune au dispositif Protect’Envi, porté par la Gendarmerie nationale pour lutter contre les dépôts sauvages.

* Tenue du bureau de vote pour les élections municipales des 15 et 22 Mars 2026.

GIRARD Serge

8 h 00 à 10 h00 PAGNIER Isabelle

LANQUETIN Gsorges

10 h 00 à 12 h 30 DUMOULIN Edith

DAMIDAUX Cédric

12h30à 14h30 CARVAL Tom

PELCY Eglantine

14 h 30 à 16 h 30 PERDRIX Luc

GIRARD Serge

16h30à18h00 MATAILLET Cécile

La séance est levée à 22 h 15.

La Secrétaire de séance =

. FX

Eglantine PELCY

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