Compte-Rendu - CR 08 juillet 2021

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Compte-Rendu - CR 08 juillet 2021 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Réhon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 08 juillet 2021)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, Page 1 sur 26

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 08 JUILLET 2021 – 20H00

Séance du : 8 juillet 2021 Nombre de conseillers : en exercice : 27

Date de convocation : 02/07/2021 présents : 21

votants : 22

Etaient présents :

Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire,

Messieurs BEUDIN Patrick, HENRION Bernard, EXPOSTA Dominique, Adjoints, Mesdames DONATI Isabelle, MAZZARINI Isabelle, Adjointes,

Messieurs LOUGHLIMI Abdelhafid, AMICO Calogéro, Conseillers Délégués, MORO Hélène, Conseillère Déléguée,

Mesdames et Messieurs, COLIN Edith, THIEBAUX Christelle, GUARISCO Xavier, COLLIN Lionel, BOURDEAUX Isabelle, MENGIN Michel, FUND Carine, AZEVEDO-JEUNESSE Judith, PRONESTI Antoine, SCHMITT Olivier, RISSE Christelle, MAZZICHI Isabelle, Conseillers Municipaux (21)

Absents excusés :

Madame CLIN Sabrina, Monsieur PROENCA José, Madame COLLIN Céline (3)

Absents :

Madame MANGIN Marie-Angela, Madame BAUER Jennifer, Monsieur BOBECZKO Adrien (3)

Procurations :

Madame CLIN Sabrina pouvoir à Madame MAZZARINI Isabelle (1)

A l’unanimité le conseil municipal a décidé de siéger à huis clos.

Madame MAZZARINI Isabelle a été élue secrétaire.

_________________________________________________________________________________ Conformément à l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 et en particulier l'article 2 qui vient réécrire l'article 10 de la loi n° 2020- 290 qui stipule que pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, il fixe au tiers, en lieu et place de la moitié. Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance (article 6-III de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020)

Les membres représentés ne sont pas comptés dans le calcul du quorum (loi n° 2021-160 du 15 février 2021). La réglementation prévoit par ailleurs que les membres du Conseil Municipal peuvent être porteurs de deux pouvoirs. __________________________________________________________________________________

Objet : Election d’un nouvel adjoint au Maire suite à une démission.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-4, L.2122-7, L.2122-7-2, L.2122-10 et L.2122-15 ;Page 2 sur 26

Vu la délibération n° 02-07/2020 du 04/07/2020 portant création de sept postes d’adjoint au maire ;

Vu la délibération n° 03-07/2020 du 04/07/2020 relative à l’élection des adjoints au maire ;

Compte tenu de la démission de M. PROENCA José, confirmée par le Préfet le 03/07/2021 ;

CONSIDERANT la vacance d’un poste d’adjoint au maire,

CONSIDERANT que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu concerné ;

CONSIDERANT que, dans les communes de 1000 habitants et plus, il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants ;

CONSIDERANT que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant du 7ème adjoint,

Le conseil municipal,

DECIDE que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.

DECIDE à l’unanimité de procéder au vote à main levée.

PROCEDE à la désignation du 7ème adjoint au maire au vote à main levée à la majorité absolue :

Est candidat : Monsieur LOUGHLIMI Abdelhafid

Monsieur LOUGHLIMI Abdelhafid, ayant obtenu 17 voix, a été proclamé adjoint.

M. LOUGHLIMI Abdelhafid est désigné en qualité de 7ème adjoint au maire.

Objet : Création et désignation des membres des commissions municipales - Modification de la délibération n°03-07/2020 du 10/07/2020

Il est proposé de procéder au changement de dénomination des différentes commissions créées par délibération n°03-07/2020 du 10/07/2020, comme suit :

Commission : Patrimoine - fêtes et cérémonies

Commission : Développement du lien social, intergénérationnel, jeunesse et personnes âgées Commission : Finances - Numérique

Commission : Affaires scolaires, périscolaire

Commission : Travaux - environnement - sécurité et citoyenneté - patrimoine immobilier Commission : Culture - communication - attractivité de la cité et développement économique Commission : Sports et associations

Monsieur le Maire propose que la commission :

• « Culture - communication - attractivité de la cité et développement économique »Page 3 sur 26

soit désormais dénommée :

« Commission culture - communication - attractivité de la cité et vie associative ».

• « Sports et associations »

soit désormais dénommée :

« Commission sports et développement économique ».

Monsieur le Maire informe également les membres de l’assemblée que Messieurs Patrick BEUDIN et Abdelhafid LOUGHLIMI lui ont fait part de leurs souhaits d’échanger leur place respective aux seins des « Commission culture - communication - attractivité de la cité et vie associative » et « Commission sports et développement économique ».

Les commissions seraient ainsi modifiées :

Commission culture - communication - attractivité de la cité et vie associative : MAZZARINI Isabelle, COLIN Edith, DONATI Isabelle, CLIN Sabrina, BEUDIN Patrick, MORO Hélène, BOURDEAUX Isabelle, PRONESTI Antoine, MAZZICHI Isabelle

Commission sports et développement économique :

PROENCA José, THIEBAUX Christelle, GUARISCO Xavier, LOUGHLIMI Abdelhafid, MENGIN Michel, HENRION Bernard, BOBECZKO Adrien, SCHMITT Olivier, AZEVEDO-JEUNESSE Judith

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-21 et L.2121-22 ;

Considérant que les commissions municipales comportent au maximum 9 membres, chaque membre pouvant faire partie d’une à cinq commissions.

Considérant que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

18 voix « pour »,

2 voix « contre »,

2 abstentions,

DECIDE que la commission « Culture - communication - attractivité de la cité et développement

économique » soit désormais dénommée « Commission culture - communication - attractivité de la cité et

vie associative ».

DECIDE que la commission « Sports et associations » soit désormais dénommée « Commission sports et

développement économique ».

ACCEPTE que Messieurs Patrick BEUDIN et Abdelhafid LOUGHLIMI échangent leur place respective aux seins des « Commission culture - communication - attractivité de la cité et vie associative » et « Commission sports et développement économique ».Page 4 sur 26

Objet : Subvention de fonctionnement au C.C.A.S de REHON – Année 2021

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de fixer le montant de la subvention à allouer pour le fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de REHON pour l’exercice 2021.

En fonction du projet de budget établi par le Conseil d’Administration du C.C.A.S. une subvention communale de 20 000 € (vingt mille euros) est nécessaire pour équilibrer le Budget Primitif 2021 du CCAS.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

CONSIDERANT l’exécution budgétaire de l’année 2021,

Vu l'avis favorable de la commission conjointe des « Finances & Numérique » & « Travaux et Environnement, Patrimoine Immobilier, Sécurité et Citoyenneté » du 28 juin 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le versement d’une subvention de 20.000 € (vingt mille euros) au C.C.A.S. de REHON.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2021 en section de fonctionnement, au chapitre 65, à l’article 657362.

Objet : Subventions aux associations – Année 2021

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’afin de soutenir les initiatives et projets associatifs,

Vu l'avis favorable de la commission conjointe « Patrimoine Fête & Cérémonie » et « Culture, Communication, Attractivité de la Cité & Développement économique » et « Sport & Associations » du 12 juin 2021 proposent d’accorder une subvention aux associations comme suit pour

l’année 2021 sous réserve de dossier complet :

Désignation Pour mémoire Montant € 2020 Montant € 2021

ARPA 14 000 14 000

Basket Club Longwy-Rehon 8 000 8 000

Comité des fêtes Heumont 4 000 0

Comité des fêtes Rehon 5 000 4 400

CSP 14 000 16 000*

ESP:Equipe de soins Primaire de Réhon 200 400

ERVM 11200 0

Gymnastique d'entretien 1 000 1 000

Karaté club 4 000 4 000

Krav Maga 1 100 1 250Page 5 sur 26

La boule d'argent 900 900

Les bergeronnettes 4 000 4 000

Lorraine Memory 600 600

Timéléon 200 0

USR Cyclo 1 100 0

USR Judo 5 000 0

0 0

ACPG CATM 700 700

ADAPAH 54 150 0

AEIM 400 400

Amicale des donneurs de sang bénévoles 150 160

Amicale des porte-drapeaux 150 150

APF France Handicap 150 0

AREMIG 150 0

CLCV 50 100

FFMJSEA (médailles du sport) 150 200

FNACA 300 300

FNATH 150 150

La Barque silencieuse 200 1000

La croix bleue 150 150

La croix rouge 500 500

Les Restos du Cœur 0 200

Maison des Savoir-Faire 0 100

Médecins du monde 150 0

Radio Aria 150 200

SNEMM (médailles militaires) 50 80

TOTAL 78 000 58 940

*Il est proposé que la subvention de l’association « CSP - Cercle Sportif Progrès » soit versée en deux fois de la manière suivante :

- 50 % lors du vote de cette délibération soit 8 000 € (huit mille euros)

- 50 % à la présentation du bilan intermédiaire étudié en novembre par la commission.

Vu l'avis favorable de la commission conjointe « Patrimoine Fête & Cérémonie » et « Culture, Communication, Attractivité de la Cité & Développement économique » et « Sport & Associations » du 12 juin 2021,

Vu l'avis favorable de la commission conjointe des « Finances & Numérique » & « Travaux et Environnement, Patrimoine Immobilier, Sécurité et Citoyenneté » du 28 juin 2021,

Sur proposition du Maire,Page 6 sur 26

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

21 voix « pour »,

0 voix « contre »,

1 abstention,

APPROUVE les différentes subventions accordées aux associations pour l’année 2021.

APPROUVE que la subvention accordée à l’association « CSP - Cercle Sportif Progrès » pour l’année 2021 soit versée en deux fois de la manière suivante :

- 50 % lors du vote de cette délibération soit 8 000 € (huit mille euros)

- 50 % à la présentation du bilan intermédiaire étudié en novembre par la commission.

Monsieur le Maire informe que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2021.

Objet : Demande de subvention à la Communauté d’Agglomération de LONGWY (CAL) au titre du Fonds de Concours programmation 2021 – Local Social – Quartier Jeanne d’Arc

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le projet de création d’un local social au sein du Quartier Jeanne d’Arc de REHON. Ce local aura pour vocation de : créer du lien social, créer une dynamique de comportements solidaires et maintenir un service public de proximité.

Monsieur le Maire informe que ce projet s’inscrit dans le cahier des charges fixé par la Communauté d’Agglomération de LONGWY (CAL) au titre du Fonds de Concours programmation pour l’année 2021.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de solliciter une subvention auprès de la Communauté d’Agglomération de LONGWY (CAL) au titre du Fonds de Concours pour l’année 2021 au taux maximum,

Vu l'avis favorable de la commission conjointe des « Finances & Numérique » & « Travaux et Environnement, Patrimoine Immobilier, Sécurité et Citoyenneté » du 28 juin 2021,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

SOLLICITE une subvention auprès de la Communauté de d’Agglomération de LONGWY (CAL) au titre du Fonds de Concours pour l’année 2021 au taux maximum,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande de subvention,

DIT que si le montant des crédits alloués par la Communauté d’Agglomération de LONGWY venait à être inférieur à celui escompté la Commune de Réhon s’engage à financer la différence sur les fonds propres de la Commune,

S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants à la totalité de la dépense envisagée par prélèvement sur les fonds libres ou par emprunt,

S’ENGAGE à maintenir les travaux subventionnés en bon état d’entretien.Page 7 sur 26

Objet : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de négocier, valider et signer un marché de maîtrise d’œuvre sans publicité ni mise en concurrence suite au concours restreint de maîtrise d’œuvre pour le regroupement des écoles primaires communales sur le site de l’école élémentaire d’Heumont, avec rénovation de l’école actuelle et construction d’une nouvelle école maternelle

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée la délibération n°04-09/2019 du 24 septembre 2019 par laquelle il a été autorisé à procéder au lancement d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre en vue de l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour le regroupement des écoles primaires communales sur le site de l’école élémentaire d’Heumont, avec rénovation de l’école actuelle et construction d’une nouvelle école maternelle.

Dans le cadre de ce concours, Monsieur le Maire explique qu’une première phase de consultation a permis de retenir trois candidats conformément à l’avis rendu par le jury de concours en date du 11 mars 2021.

Il explique que ceux-ci ont été invités à remettre un dossier de projet sur Esquisse en date du 1er juillet 2021 lors d’une seconde phase de consultation.

Il informe les membres de l’assemblée qu’au terme d’une seconde réunion du jury de concours de maîtrise d’œuvre le 8 juillet 2021, le classement des candidats a été arrêté et un lauréat a été désigné.

Le pouvoir adjudicateur souhaite donc engager prochainement une procédure de négociation avec celui-ci en vue de conclure un marché de maîtrise d’œuvre.

Conformément au Code de la Commande Publique, la procédure de concours est suivie d’un marché de maîtrise d’œuvre sans publicité ni mise en concurrence, négocié entre le pouvoir adjudicateur et le lauréat du concours.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de mener les négociations sur les missions suivantes (sans qu’il soit fait obligation de toutes les retenir) :

- ESQ : études d’ESQuisse,

- APS : études d’Avant Projet Sommaire,

- APD : études d’Avant Projet Définitif,

- PRO : études PROjet,

- ACT : Assistance pour la passation des Contrats de Travaux,

- EXE : Etudes d’Exécution

- VISA des études d’exécution,

- DET : Direction de l’Exécution des contrats de Travaux,

- OPC : Ordonnancement Pilotage et Coordination

- AOR : Assistance aux Opérations de Réception

- DIA : DIAGnostic,

- Éléments de missions (relevés, …)

Monsieur le Maire propose également aux membres de l’assemblée délibérante de l’autoriser à valider, conclure et signer le marché de maîtrise d’œuvre, une fois la procédure de négociation ayant été conduite à son terme, sur la base de l’enveloppe prévisionnelle de travaux suivante : 4 260 000 € HT.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

VU la délibération n°04-09/2019 en date du 24 septembre 2019, autorisant le lancement d’un concours en vue de l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre pour le regroupement des écoles primaires communales sur le site de l’école élémentaire d’Heumont, avec rénovation de l’école actuelle et construction d’une nouvelle école maternelle,

VU le procès-verbal du jury de concours, en date du 8 juillet 2021, désignant le lauréat du concours de Maîtrise d’œuvre sur Esquisse concernant le projet de regroupement des écoles primaires communales sur lePage 8 sur 26

site de l’école élémentaire d’Heumont, avec rénovation de l’école actuelle et construction d’une nouvelle école maternelle,

VU le Code de le Commande Publique,

CONSIDERANT qu’il est proposé d’attribuer le marché au lauréat du concours désigné dans le cadre de la procédure décrite ci-dessus,

VU l'avis favorable de la commission conjointe des « Finances & Numérique » & « Travaux et Environnement, Patrimoine Immobilier, Sécurité et Citoyenneté » du 28 juin 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

17 voix « pour »,

1 voix « contre »,

4 abstentions,

AUTORISE Monsieur le Maire à mener les négociations sur les missions suivantes (sans qu’il soit fait obligation de toutes les retenir) :

- ESQ : études d’ESQuisse,

- APS : études d’Avant Projet Sommaire,

- APD : études d’Avant Projet Définitif,

- PRO : études PROjet,

- ACT : Assistance pour la passation des Contrats de Travaux,

- EXE : Etudes d’Exécution

- VISA des études d’exécution,

- DET : Direction de l’Exécution des contrats de Travaux,

- OPC : Ordonnancement Pilotage et Coordination

- AOR : Assistance aux Opérations de Réception

- DIA : DIAGnostic,

- Éléments de missions (relevés, …)

AUTORISE Monsieur le Maire à valider, conclure et signer le marché de maîtrise d’œuvre, une fois la procédure de négociation ayant été conduite à son terme, sur la base de l’enveloppe prévisionnelle de travaux suivante : 4 260 000 € HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’exécution du marché de maîtrise d’œuvre, à solliciter toutes les autorisations et à signer tous les actes et documents de toute nature nécessaire à la réalisation du projet de regroupement des écoles primaires communales sur le site de l’école élémentaire d’Heumont, avec rénovation de l’école actuelle et construction d’une nouvelle école maternelle.

Objet : Décision Modificative n°1-2021 - Budget primitif 2021

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée Délibérante que, lorsque les frais d’études (article 2031) ont été suivis de travaux, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, il est nécessaire de procéder à leur intégration à l’actif sur les comptes d’imputation définitive.

Il explique qu’il est nécessaire de procéder à l’intégration des immobilisations : • n°1302 (diagnostic éclairage public) sur le compte définitif 21534 « Réseaux d'électrification » ; fonction 814 « Eclairage public»Page 9 sur 26

• n°1336 (diagnostic réhabilitation du parc locatif) sur le compte définitif 2132 « Immeubles de rapport » ; fonction 71 « Parc privé de la ville »

Les crédits étant insuffisants sur les différents chapitres, Monsieur le Maire informe de la nécessité d’augmenter ceux-ci de la manière suivante :

Section Chapitre Article Fonction Montant

IR 041 2031 814 + 12 870,00 €

IR 041 2031 71 + 17 515,20 €

ID 041 21534 814 + 12 870,00 €

ID 041 2132 71 + 17 515,20 €

D’autre part, Monsieur le Maire explique qu’il convient de procéder à la reprise sur subvention, du 1er acompte et du solde versé par l’Education Nationale, liés aux immobilisations 1331 et 1332 « Acquisition de tablettes numériques et valises ». Les annuités à reprendre sur l’exercice 2021 s’élèvent à 4 000 € (2 000 € au titre du 1er acompte et 2 000 € au titre du 2ème acompte).

Les crédits étant insuffisants sur les différents chapitres, Monsieur le Maire informe de la nécessité d’augmenter ceux-ci de la manière suivante :

Section Chapitre Article Fonction Montant

FR 042 777 212 + 2 000,00 €

FR 042 777 212 + 2 000,00 €

FD 023 01 + 2 000,00 €

IR 021 01 + 2 000,00 €

ID 040 13911 212 + 2 000,00 €

ID 040 13911 212 + 2 000,00 €

Monsieur le Maire propose par conséquent aux membres du Conseil Municipal d’adopter la Décision Modificative telle que présentée ci-après :Page 10 sur 26

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 avril 2021 approuvant le budget primitif principal 2021,

Vu l'avis favorable de la commission conjointe des « Finances & Numérique » & « Travaux et Environnement, Patrimoine Immobilier, Sécurité et Citoyenneté » du 28 juin 2021,

VU la proposition de Monsieur le Maire de procéder à une augmentation de crédits,

CONSIDERANT l’exécution budgétaire de l’année 2021,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à l’intégration des frais d’études (article 2031) concernant les immobilisations :

• n°1302 (diagnostic éclairage public) sur le compte définitif 21534 « Réseaux d'électrification » ; fonction 814 « Eclairage public»

• n°1336 (diagnostic réhabilitation du parc locatif) sur le compte définitif 2132 « Immeubles de rapport » ; fonction 71 « Parc privé de la ville »

CONSIDERANT la nécessité de procéder à la reprise sur subvention du 1er acompte et du solde versé par l’Education Nationale, liés aux immobilisations 1331 et 1332 « Acquisition de tablettes numériques et valises », pour une annuité globale de 4 000 €,

CONSIDERANT qu’une décision modificative est nécessaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,Page 11 sur 26

DECIDE d’adopter la décision modificative n°1 relative au Budget Primitif 2021 telle qu’elle suit :

Objet : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022

La Trésorerie de Longwy collectivités prend en charge actuellement environ 140 budgets, dont la plupart relève de la nomenclature budgétaire M14. Le référentiel M14 est appelé à être complètement remplacé par le référentiel M57 au 01/01/2024 concernant l’ensemble des collectivités territoriales.

La M57 constitue le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable. Porteur des dernières innovations tant comptables que budgétaires, la M57 a été conçue pour être applicable par les différentes catégories de collectivités territoriales et constitue une simplification administrative majeure. Sa mise à jour annuelle permet de poursuivre le mouvement de convergence vers les règles des entreprises sauf spécificités de l'action publique.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; - en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.Page 12 sur 26

Avant la mise en place généralisée au 01/01/2024, pour chaque poste comptable des collectivités "pilotes" doivent être désignées pour une mise en place progressive : 1 collectivité au 01/01/2022 puis 50% des collectivités au 01/01/2023 avant 100% au 01/01/2024.

Pour désigner la collectivité qui pourra passer à la M57 au 01/01/2022, Monsieur le Trésorier a dû retenir plusieurs critères :

• Le premier critère est qu'il convient de choisir une collectivité ayant au moins 3500 habitants ; ce qui, de facto, a réduit son choix à 9 collectivités dont Rehon.

• Le deuxième critère portait sur le taux d'erreurs patrimoniales significatif (TEPS) qui devait être le plus bas possible ; preuve d'une tenue de la comptabilité la meilleure possible. Rehon sortait du lot dans la mesure où, parmi les 9 collectivités, elle était la seule collectivité présentant un taux nul de 0%. Ce taux était d'ailleurs confirmé par une restitution du Contrôle Hiérarchisé de la Dépense présentant seulement 21 erreurs sur 392 mandats pris en charge entre le 01/01/2020 et le 22/04/2021.

• Le troisième critère portait sur l'Indice de Qualité des Comptes Locaux (IQCL) égal à 14,20 / 20,00 qui possède encore des marges de progression (notamment sur le rattachement des charges) mais qui reste dans une valeur positive approchant le dernier quart supérieur.

Enfin, il a été mené par M. le Trésorier, une rapide analyse des données comptables de 2020 (Analyse des Équilibres Financiers Fondamentaux) qui n'appelle aucune observation négative quant à la Section de Fonctionnement et à la Section d'Investissement ; les charges étant en adéquation avec les produits : CAF nette après remboursements réels des dettes bancaires = +544.341 € en 2020 pour un Fonds de roulement de +1.3119.343 € qui permet d'anticiper notamment les charges à venir.

Pour ces motifs, Monsieur le Trésorier propose que la collectivité de REHON soit désignée comme « collectivité pilote » dans le cadre du déploiement de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 01/01/2022.

Cette modification de nomenclature comptable entraînera automatiquement à compter du 01/01/2022 un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2022, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Dans ce contexte et sur proposition de M. le Trésorier de Longwy Collectivités, Monsieur le Maire de REHON propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver le passage de la Ville de REHON à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022.

- Sur le rapport de M. Le Maire,

- VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

-CONSIDERANT l’opportunité de la ville de REHON de se positionner comme « collectivité pilote » sur proposition de M. le Trésorier de LONGWY Collectivités,

Vu l'avis favorable de la commission conjointe des « Finances & Numérique » & « Travaux et Environnement, Patrimoine Immobilier, Sécurité et Citoyenneté » du 28 juin 2021,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,Page 13 sur 26

AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de REHON,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Objet : Création de postes de Policiers Municipaux à temps complet : 1 poste de Brigadier et 1 poste de Brigadier-Chef

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la création d’un service de Police Municipale a été votée lors du Conseil Municipal du 14/04/2021 et qu’il dispose de pouvoirs de police conférés par l’article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.

A ce titre et sous le contrôle administratif du Préfet et du contrôle judiciaire du Procureur de la République, le Maire est chargé de veiller au bon ordre, à la sureté, à la sécurité et à la salubrité publiques.

En sa qualité d’officier de police judiciaire, il peut être appelé à participer à la recherche de délits dont il pourrait avoir connaissance. Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, le maire est en outre amené à édicter des arrêtés et à contrôler leur application dans de nombreux domaines (habitat, circulation, stationnement, environnement, urbanisme, police funéraire, hygiène, activités commerciales, intervention sur la voie publique, incivilités, divagation des animaux, débits de boissons, accidents...)

Pour faire respecter ses décisions en matière de police, le maire dispose d’un service de police municipale. Conformément à la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il est proposé au Conseil municipal de créer deux postes de brigadier de police municipale à temps complet et de modifier en conséquence le tableau des effectifs.

Monsieur le Maire précise qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu l'avis favorable de la commission conjointe des « Finances & Numérique » & « Travaux et Environnement, Patrimoine Immobilier, Sécurité et Citoyenneté » du 28 juin 2021,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

21 voix « pour »,

0 voix « contre »,

1 abstention,

DECIDE de créer deux postes de Policiers Municipaux à temps complet (35/35ème).

- Le tableau des emplois sera ainsi modifié :

Filière : Sécurité

Cadre d’emploi : Police Municipale

Grade : Brigadier

- Ancien effectif : 0Page 14 sur 26

- Nouvel effectif : 1

Filière : Sécurité

Cadre d’emploi : Police Municipale

Grade : Brigadier-Chef

- Ancien effectif : 0

- Nouvel effectif : 1

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif communal 2021 - chapitre 012.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l'arrêté correspondant.

Objet : Modification du temps de travail de deux emplois à temps non complet

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à un départ à la retraite et à une mutation, il convient de réorganiser l’équipe entretien ; il est proposé de modifier la durée hebdomadaire de deux agents. Cette modification étant supérieure à 10% de la durée du temps de travail initialement fixée, celle-ci doit être considérée comme une suppression de poste.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, de supprimer deux des quatre postes créés par délibération du 01/07/2019 dont la durée du temps de travail était de 25/35ème, et de créer simultanément deux nouveaux postes à 30/35ème à compter du 01/08/2021

Monsieur le Maire précise qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 28/06/2021

Vu l'avis favorable de la commission conjointe des « Finances & Numérique » & « Travaux et Environnement, Patrimoine Immobilier, Sécurité et Citoyenneté » du 28 juin 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de créer à compter du 01/08/2021 deux postes d’adjoint technique à temps non-complet (30/35ème)

- ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 2

DECIDE de supprimer à compter du 01/08/2021 deux postes d’adjoint technique à temps non-complet (25/35ème)

- ancien effectif : 4

- nouvel effectif : 2

DECIDE de supprimer à compter du 01/08/2021 un poste d’adjoint technique à temps non-complet (9,46/35ème)

- ancien effectif : 1Page 15 sur 26

- nouvel effectif : 0

DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 chapitre 012 et le seront aux suivants.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Objet : Création de poste d’Animateur territorial à temps complet

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal que la création d'un emploi résulte obligatoirement d'un besoin de la collectivité. Elle répond à un intérêt public ou à une meilleure organisation du service.

Monsieur le Maire précise qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que compte tenu de la demande de disponibilité d'un adjoint d’animation du service périscolaire, il convient de renforcer les effectifs de ce service et notamment en ce qui concerne sa direction, en particulier renforcement des actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse et de la gestion quotidienne de la structure (administrative, budgétaire)

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d'animateur territorial catégorie B à temps complet pour assurer les fonctions de directeur de la garderie, du service périscolaire et du centre de Loisirs à compter du 01/09/2021.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Vu l'avis favorable de la commission conjointe des « Finances & Numérique » & « Travaux et Environnement, Patrimoine Immobilier, Sécurité et Citoyenneté » du 28 juin 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de créer à compter du 1er septembre 2021 un emploi d’Animateur territorial à temps complet (35/35ème).

- Le tableau des emplois sera ainsi modifié à compter du 01/09/2021,

Filière : ANIMATION

Cadre d’emploi : Animateur Territorial

Grade : Animateur

- Ancien effectif : 0

- Nouvel effectif : 1Page 16 sur 26

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif communal 2021 - chapitre 012.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l'arrêté correspondant.

Objet : Statuts de l’AGAPE modifiés le 17 mars 2021 : Désignation d’un seul et unique Délégué Titulaire représentant la Commune auprès de l’AGAPE - Annule et remplace la désignation de deux titulaires sur délibération N°04-07/2020

A la demande de l’AGAPE, il est nécessaire de modifier la délibération n°04-07/2020.

L’assemblée Générale Extraordinaire du 17 mars 2021 a approuvé la modification des statuts de l’AGAPE. L’adoption de ces nouveaux statuts implique une diminution de nombre de délégués désignés par notre Commune lors de la Délibération N°04-07/2020 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020.

Il a été acté que désormais, chaque Commune membre désigne un seul et unique délégué, peu importe le niveau de population de celle-ci.

Cette évolution s’inscrit dans une démarche globale visant à restructurer et à repenser la gouvernance de l’AGAPE et de clarifier les rôles des différents délégués désignés.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ;

Vu l’application combinée des articles L.5211-7 et L.2122-7 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu'il convient de désigner un seul et unique délégué représentant la Commune auprès de l’AGAPE,

Considérant que le conseil municipal,

DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret, uninominal, et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection du délégué ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DESIGNE Monsieur LOUGHLIMI Abdelhafid Représentant de la Commune à l’Assemblée Générale de l’AGAPE.

Objet : Communauté D’Agglomération de Longwy (CAL) – Modifications statutaires – Nom de la collectivité et Mise à jour législative des statuts

Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante les délibérations du conseil communautaire en date du 31 mars 2021 relatives aux modifications statutaires suivantes :

- Modification statutaire : Nom de la collectivité ;

- Modification statutaire : Mise à jour législative des statuts

Sur proposition du Maire,Page 17 sur 26

La Communauté d’Agglomération de Longwy soumettant ces différentes délibérations au Conseil Municipal, conformément aux articles L5211-17 et L 5211-20 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission conjointe des « Finances & Numérique » & « Travaux et Environnement, Patrimoine Immobilier, Sécurité et Citoyenneté » du 28 juin 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE les modifications statutaires telles que présentées : Nom de la collectivité et Mise à jour législative des statuts telles que désignées ci-dessus.

CHARGE Monsieur le Maire d’en aviser le Président de la Communauté d’Agglomération de Longwy (CAL).

Objet : Communauté D’Agglomération de Longwy (CAL) – Statuts – Adoption d’une compétence liée au fait frontalier

Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante la délibération du conseil communautaire en date du 21 avril 2021 relative aux modifications suivantes :

- Statuts : Adoption d’une compétence liée au fait frontalier

Sur proposition du Maire,

La Communauté d’Agglomération de Longwy soumettant cette délibération au Conseil Municipal, conformément aux articles L5211-17 et L 5211-20 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission conjointe des « Finances & Numérique » & « Travaux et Environnement, Patrimoine Immobilier, Sécurité et Citoyenneté » du 28 juin 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE le nouveau statut tel que présenté - Adoption d’une compétence liée au fait frontalier tel que désigné ci-dessus.

CHARGE Monsieur le Maire d’en aviser le Président de la Communauté d’Agglomération de Longwy (CAL).

Objet : Refacturation des frais liés à mise à disposition de deux logements à l’Association ALISéS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la ville a conclu en date du 15 décembre 2020 une convention d’occupation du domaine public à titre précaire et révocable avec l’association ALISéS.

Cette convention avait pour objectif la mise à disposition de deux logements sis 9 rue de LONGWY dans le cadre de l’hébergement d’urgence à compter de la date de signature jusqu’au 30 avril 2021.

Conformément à l’article 6 de celle-ci, les charges récupérables sont les suivantes : « L’association ALISéS rembourse, sur présentation des factures les frais de nettoyage, ainsi que les dépenses concernant l’eau, le gaz et l’électricité effectuées par la commune de Réhon ».Page 18 sur 26

D’autre part, Monsieur le Maire explique que l’association s’est engagée, à l’expiration de la convention le 30 avril 2021, à effectuer des menus travaux d’entretien et de remise en état des deux logements.

Par conséquent, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation d’émettre un titre de recettes exécutoire au nom de l’association ALISéS afin que l’association rembourse d’une part les charges récupérables susmentionnées ; ainsi que d’autre part, les frais liés aux menus travaux d’entretien et de remise en état des logements dans l’éventualité où ceux-ci ne seraient pas entièrement réalisés par l’association.

Vu l'avis favorable de la commission conjointe des « Finances & Numérique » & « Travaux et Environnement, Patrimoine Immobilier, Sécurité et Citoyenneté » du 28 juin 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à émettre un titre de recettes exécutoire au nom de l’association ALISéS afin que l’association rembourse d’une part les charges récupérables susmentionnées ; ainsi que d’autre part, les frais liés aux menus travaux d’entretien et de remise en état des logements dans l’éventualité où ceux-ci ne seraient pas entièrement réalisés par l’association.

Objet : Proposition de dénomination du Square dit « des Mélèzes »

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Square dit « des Mélèzes » n’est pas dénommé.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de le dénommer « Square de la Providence »

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, le Nom de « Square de la Providence » n’a pas

été retenu.

Sur proposition de Madame COLIN Edith, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le Nom de

« Notre Square à Noues ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

14 voix « pour »,

8 voix « contre »,

0 abstention,

DECIDE de dénommer le Square dit « des Mélèzes » : « Notre Square à Noues ».

Objet : Vente de l’ancien atelier municipal - Domaine public - Bâtiment public – 26 B Rue du Breuil 54430 Réhon : Parcelle cadastrée AE N°0605 de 224 m2 Zone UA du PLU. Annule et remplace la délibération N°12-04/2021

VU l'article L2241-1 in fine du Code Général des Collectivités territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII ;

VU la loi du 8 février 1995 modifiée par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 XVI ;Page 19 sur 26

VU l'article L3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consultation préalable de l'autorité compétente de l’État sur les projets de cession d'immeubles poursuivis par les collectivités territoriales ;

VU l'article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques relatif à la passation des actes ; VU les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente ;

CONSIDERANT que ce bien n'est plus affecté à l'usage direct du public et représente un coût d’entretien superflu pour la commune ;

CONSIDERANT l’estimation de la valeur vénale de l’ancien atelier municipal situé au 26B rue du Breuil à REHON (54430) de 51 000 € (cinquante et un mille euros) établie par le service des Domaines en date du 15 juin 2021 ;

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de prendre connaissance de la proposition de la SCI « DES OISEAUX » qui souhaite solliciter l'acquisition de l’ancien atelier sis au 26B rue du Breuil à REHON (54430), afin d’y développer un projet d’établissement économique.

Vu le projet et la proposition d’achat proposé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de céder ce bâtiment au prix 45 000 € (quarante-cinq mille euros) au profit de la SCI « DES OISEAUX »

Vu l'avis favorable de la commission conjointe des « Finances & Numérique » & « Travaux et Environnement, Patrimoine Immobilier, Sécurité et Citoyenneté » du 28 juin 2021,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

17 voix « pour »,

2 voix « contre »,

3 abstentions,

DONNE son accord pour la vente des biens situés au 26B rue du Breuil à REHON (54430), parcelle cadastrée section Parcelle AE N°0605, pour un montant de 45 000 euros, au profit de la SCI « DES OISEAUX »

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à la vente, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire ;

- Dit que l'acquéreur réglera en sus les frais de notaire ;

- Dit que l'office notarial SCP Touez SENDEL-GASPAR, Chloé BRUNET-GRILLOT, Murielle NICOLAY-GROH et Jean-François MICHEL représentera la commune

Objet : Approbation du Règlement intérieur du « Square de la Providence »

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que pour une utilisation sécurisée et courtoise des lieux, un projet de règlement a été élaboré afin de fixer les conditions d’usage et les modalités de fonctionnement du Square.

Suite à délibération N°16-07/2021 le Square a été renommé « Notre Square à Noues ».Page 20 sur 26

Il appartient au Maire de prendre toutes les mesures utiles en vue de prévenir les accidents et de sauvegarder le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publiques.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le projet de règlement intérieur de « Notre Square à Noues ».

Vu l'avis favorable de la commission conjointe des « Finances & Numérique » & « Travaux et Environnement, Patrimoine Immobilier, Sécurité et Citoyenneté » du 28 juin 2021,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le nouveau règlement intérieur de « Notre Square à Noues ».

Objet : Crédits alloués aux écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune pour les années scolaires - Dotation par enfant aux écoles

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’afin d’assurer le bon fonctionnement des

écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune de REHON, il convient de prévoir pour l’année

scolaire les modalités relatives à la répartition des crédits de fonctionnement et de soutien aux équipes

pédagogiques.

Monsieur le Maire propose que les crédits alloués aux écoles maternelle et élémentaires publiques de la

commune soient arrêtés chaque année comme suit :

• 37,50 € (trente-sept euros et cinquante centimes) par élève pour les écoles maternelles,

• 40 € (quarante euros) par élève pour les écoles élémentaires,

• 200 € (deux cents euros) pour les classes d’intégration scolaire (ULIS) – Ecole Primaire Heumont

• 200 € (deux cents euros) pour la classe UPE2A (Unités pédagogiques pour élèves allophones

arrivants) - Ecole élémentaire de Réhon Centre

Les crédits sont répartis selon des forfaits calculés par élève ou par classe. Les forfaits sont calculés sur les

effectifs validés et affectés dans les classes sur le portail internet de l’inspection académique portail.ac-

nancy-metz.fr au 1e octobre de l’année scolaire N.

Monsieur le Maire rappelle que la dotation de l’année scolaire N+1 se fait sur le calcul de l’effectif de

l’année scolaire N.

Vu l'avis favorable de la commission conjointe des « Finances & Numérique » & « Travaux et Environnement, Patrimoine Immobilier, Sécurité et Citoyenneté » du 28 juin 2021,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE les modalités relatives à la répartition des crédits de fonctionnement et de soutien aux équipes

pédagogiques,

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits aux Budgets Primitifs.Page 21 sur 26

Objet : Approbation du Rapport 2020 de la SPL Xdemat

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 28 mai 2020, le Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

Monsieur le Maire propose d’examiner le rapport de gestion 2020 du Conseil d’administration de la société.

Par décisions du 07 juin 2021, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa neuvième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 07 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2020 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours croissant (2705 au 31 décembre 2020), un chiffre d’affaires de 1 433 158.00€ en augmentation, et un résultat net à nouveau positif de 279 092 € affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 462 004 €.

Après examen, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales.

VU le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

VU les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

VU le rapport de gestion 2020 du Conseil d’administration de la société SPL-Xdemat,

Vu l'avis favorable de la commission conjointe des « Finances & Numérique » & « Travaux et Environnement, Patrimoine Immobilier, Sécurité et Citoyenneté » du 28 juin 2021,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe,

PRECISE que la présente décision sera notifiée par Monsieur le Maire à la SPL-Xdemat.

Objet : Approbation de la nouvelle répartition du Capital social de la Société SPL-Xdemat et Pouvoir à Monsieur le Maire pour voter cette nouvelle répartition de son Capital social et la résolution en découlant.Page 22 sur 26

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, la ville de REHON a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, ainsi que la Région Grand Est, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Début mars 2021, SPL-Xdemat comptait 2 755 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des administrateurs ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis l’an passé, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, 377 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 108 ont été rachetées pour permettre à 9 actionnaires (dont la Région Grand Est) d’en sortir. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social,

- le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital, social, - le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social,

- le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.Page 23 sur 26

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l’Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social,

- le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital, social,

- le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social,

- le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social,

conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

- donner pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

Après avoir entendu les explications de M. le Maire,

Vu l'avis favorable de la commission conjointe des « Finances & Numérique » & « Travaux et Environnement, Patrimoine Immobilier, Sécurité et Citoyenneté » du 28 juin 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l’Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social,

- le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital, social, - le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social,

- le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social,

conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

DONNE pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunionPage 24 sur 26

Objet : Substitution de la commune de RÉHON par le Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle pour la perception du produit de la Taxe communale sur la Consommation Finale d’Electricité

VU l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité ;

VU les articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L. 3333-2 à L. 3333-3-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Comité Syndical du Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle du 17 mai 2021 proposant à ses communes de se substituer à elles pour la perception de la Taxe communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) ;

Monsieur le Maire expose, que sur délibérations concordantes de son Conseil Municipal et du Comité Syndical du SDE54, l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au Syndicat de se substituer aux communes de plus de 2 000 habitants (population totale appréciée au 1er janvier 2020) pour la perception de la TCCFE.

Les avantages pour la commune de déléguer cette tâche au Syndicat sont :

→ La simplification du recouvrement de la TCCFE, au lieu de traiter et de contrôler chaque trimestre le versement de la taxe par chaque fournisseur (55 identifiés sur le territoire du SDE54 en 2020), le SDE54 collecterait, contrôlerait et reverserait 97% du produit de la taxe à la commune deux fois dans l’année dans le courant des mois de Juin et de décembre au plus tard ;

→ La garantie de toucher les bons montants de la taxe grâce aux vérifications de concordance entre les déclarations faites par les fournisseurs et l’énergie réelle distribuée par Enedis sur la commune ;

→ Le transfert du contrôle de la taxe au SDE54 qui lui permettra de coordonner les contrôles opérés sur les fournisseurs à l’échelle départementale et le cas échéant de constater des carences déclaratives et opérer les procédures de rectification ou de versement d’office si nécessaire optimisant ainsi le rendement de la taxe pour la commune ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur cette disposition et précise qu’elle demeure valable tant que la commune ne rapporte pas sa délibération par une nouvelle décision contraire.

Vu l'avis favorable de la commission conjointe des « Finances & Numérique » & « Travaux et Environnement, Patrimoine Immobilier, Sécurité et Citoyenneté » du 28 juin 2021,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE qu’à compter du 1er janvier 2022, le Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle est substitué à la commune de RÉHON pour la perception de la TCCFE sur son territoire aux coefficients multiplicateurs règlementaires minimums fixés par l’article L5212-24 du code général des collectivités territoriales retenus par le SDE54 sur son territoire ;

APPROUVE le reversement, de 97 % de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité perçue par le SDE54 sur le territoire de la commune et selon les modalités de versement arrêtées par le comité du SDE54 ;Page 25 sur 26

PRECISE que dans le SDE54 assurera toutes les formalités de vérification, de contrôle, d’optimisation et de recouvrement de la TCCFE pour le compte de la commune et qu’une synthèse de sa gestion lui sera transmise lors de chaque versement ;

PRECISE que, conformément à l’article L5212-24 du CGCT, cette délibération sera transmise au comptable public au plus tard le 15 juillet 2021.

La présente délibération sera adressée au Président du Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe et Moselle qui en informera les collectivités membres.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Objet : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention de partenariat avec l’Association « Les Francas54 » - Convention tripartite handiloisirs 54

Monsieur le Maire explique que la commune de Réhon souhaite contribuer à l’amélioration et à l’accompagnement des enfants et jeunes en situation de handicap en Accueil Collectifs de Mineurs sur les temps de vacances. Dans le cadre du dispositif Handiloisirs 54, les Francas de Meurthe-et-Moselle accompagne les familles. La décision de mettre en place un accompagnement spécifique est prise communément par la famille, les Francas 54 et la structure d’accueil.

Monsieur le Maire précise que les Francas 54 établissent une convention tripartite avec les parents et la structure dès lors qu’ils participent au projet d’accueil de l’enfant : rencontre avec les familles et l’enfant, fiche d’autonomie remplie par les Francas, connaissance de la structure d’accueil et de la direction (et ce, que l’accueil nécessite ou non une présence humaine pour accompagner l’enfant)

Dans ce cadre, la Municipalité souhaite établir une convention tripartite handiloisirs 54 d’une durée de 1 an à compter du 09-07-2021 avec l’association « les Francas »

Vu l'avis favorable de la commission conjointe des « Finances & Numérique » & « Travaux et Environnement, Patrimoine Immobilier, Sécurité et Citoyenneté » du 28 juin 2021,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat avec l’association « les Francas » à compter du 09-07-2021.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2021.

Objet : Subvention exceptionnelle au profit de l’association « Une Rose, un Espoir »

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que l’association « Une Rose, un Espoir » a sollicité une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € (cinq cent euros) dans le cadre de l’organisation de la campagne de lutte contre le Cancer.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,Page 26 sur 26

Vu l'avis favorable de la commission conjointe des « Finances & Numérique » & « Travaux et Environnement, Patrimoine Immobilier, Sécurité et Citoyenneté » du 28 juin 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € (cinq cent euros) au profit de l’association « Une Rose, un Espoir ».

PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2021