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Compte-Rendu - CR 20 octobre 2020
Document publié le Mardi 20 octobre 2020 par la commune de Réhon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20 octobre 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Institutions publiques,
Page 1 sur 7
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 20 OCTOBRE 2020 – 20H00
Séance du : 20 octobre 2020 Nombre de conseillers : en exercice : 27
Date de convocation : 13/10/2020 présents : 20
votants : 24
Etaient présents :
Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire,
Messieurs BEUDIN Patrick, HENRION Bernard, EXPOSTA Dominique, Adjoints, Mesdames DONATI Isabelle, CLIN Sabrina, MAZZARINI Isabelle, Adjointes, Madame MORO Hélène, Conseillère Délégué,
Messieurs LOUGHLIMI Abdelhafid, AMICO Calogéro, Conseillers Délégués, Mesdames et Messieurs, THIEBAUX Christelle, COLLIN Lionel, PAULIN Yannick, BAUER Jennifer, MENGIN Michel, FUND Carine, AZEVEDO-JEUNESSE Judith, SCHMITT Olivier, RISSE Christelle, MAZZICHI Isabelle, Conseillers Municipaux. (20)
Absents excusés :
PROENCA José, COLIN Edith, COLLIN Céline, GUARISCO Xavier, MANGIN Marie-Angela, BOURDEAUX Isabelle, PRONESTI Antoine. (7)
Procurations :
Monsieur PROENCA José pouvoir à Madame Isabelle MAZZARINI,
Monsieur GUARISCO Xavier pouvoir à Monsieur HENRION Bernard,
Madame BOURDEAUX Isabelle pouvoir à Monsieur WEBER Jean-Pierre, Monsieur PRONESTI Antoine pouvoir à Madame AZEVEDO-JEUNESSE Judith. (4)
Madame MAZZARINI Isabelle a été élue secrétaire.
Objet : Rapport annuel de gestion du service de l’eau 2019 – VEOLIA
Monsieur le Maire rappelle que l’article 2 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 fait obligation aux délégataires de présenter à l'autorité délégante un rapport annuel retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le contenu du rapport remis conformément à la loi par la Société VEOLIA à laquelle a été affermé le service de distribution de l’eau potable.
CONSIDERANT le rapport du délégataire sur la gestion du service public de l’eau pour l’année 2019,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 15 octobre 2020,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport du délégataire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, Page 2 sur 7
PREND ACTE du rapport du Maire sur la gestion du service de l’eau pour l’année 2019 et émet un avis favorable à celui-ci.
Objet : Cahier des Charges de Cessions de Terrains – SOLOREM
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le cahier des charges établissant les charges, obligations et droit afférents aux terrains situés dans le périmètre de la Z.A.C d’habitation de la Harange II.
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 15 octobre 2020,
Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :
20 voix « pour »,
0 voix « contre »,
4 abstentions,
APPROUVE le cahier des charges de Cession de terrains portant sur la ZAC de la Harange II.
Objet : Zac de la Harange - Vente de parcelle au profit de SOLOREM
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, la cession à SOLOREM de trois parcelles de terrain communal AK 98, AK 161, AK 168 sise lieu-dit « Zac de la Harange » à Réhon.
Les caractéristiques sont les suivantes :
- terrain cadastré AK n°98
- nature : terrain non bâti
- superficie : 106 m²
- terrain cadastré AK n°161
- nature : terrain non bâti
- superficie : 176 m²
- terrain cadastré AK n°168
- nature : terrain non bâti
- superficie : 206 m²
Monsieur le Maire propose que le prix de vente des terrains cadastrés AK n°98, AK n°161, AK n°168 soit arrêté à 22 800 € TTC (Vingt-deux mille huit cents euros toutes taxes comprises) conformément à l’estimation des domaines (19 000 € HT, dix-neuf mille euros hors taxes).
Monsieur le Maire précise que les frais afférents à l’acquisition (taxe de publicité foncière, frais notariés, frais de bornage, émoluments du Conservateur des Hypothèques,) sont à la charge de l’acquéreur.
En préalable à la cession de ce bien, il s'avère nécessaire, selon les dispositions de l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, de constater, dans un premier temps, sa désaffectation matérielle conditionnant sa sortie du domaine public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal. Page 3 sur 7
Considérant que les terrains cadastrés AK n°98, AK n°161, AK n°168 d’une contenance de 488 m2 ne portent pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation et qu’il n’est donc pas nécessaire d’engager une procédure d’enquête publique,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), notamment l'article L 2141-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment l’article L 2241-1,
Vu l’estimation de France Domaine en date du 6 octobre 2020,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 15 octobre 2020,
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d'acter préalablement la désaffectation du domaine public des parcelles communales sise rue des Cèdres à Réhon,
- d'approuver le déclassement du domaine public communal de ces parcelles communales pour les faire entrer dans le domaine privé communal,
- d’approuver la cession à SOLOREM des parcelles d’une superficie de 488 m2.
- d’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ces terrains pour un prix de 22 800 € TTC (Vingt-deux mille huit cents euros toutes taxes comprises) hors droits et charges, conformément à l’estimation des domaines (19 000 € HT, dix-neuf mille euros hors taxes).
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte administratif et toute pièce afférente à la transaction précitée auprès de Maître NICOLAY – GROH à Longwy.
En conséquence,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE préalablement la désaffectation du domaine public des parcelles communales cadastrées AK n°98, AK n°161, AK n°168 sises rue des Cèdres à Réhon,
APPROUVE le déclassement du domaine public communal de ces parcelles communales pour les faire entrer dans le domaine privé communal,
APPROUVE la cession à SOLOREM des parcelles AK n°98, AK n°161, AK n°168 d’une superficie de 488 m2.
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ces terrains communaux pour un prix 22 800 € TTC (Vingt-deux mille huit cents euros toutes taxes comprises) hors droits et charges,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte administratif et toute pièce afférente à la transaction précitée auprès de Maître NICOLAY – GROH à Longwy. Page 4 sur 7
Objet : Zac de la Harange – Agrément cessionnaire
Dans le cadre de la mission qui lui incombe en application du Traité de Concession que lui a confié la Commune de RÉHON sur la ZAC de la Harange, SOLOREM a négocié les cessions suivantes :
N°
lot
Références
cadastrale
Surface
en m²
Prix en €
TTC
Cessionnaires
30 564 70 810 FINOT Christian
53 972 122 035 DE SAUSA TEIXEIRA Artur & Maria
55 884 110 986 COLLIN Michaël & Daria
57 792 99 436 TOMBOLAN Ludovic et ANDRE Marine
58 802 100 691 HENRION Bernard et Arlem
61 664 83 365 BAZARD Sophie
62 611 76 711 PIVI Fathia
63 609 76 460 FRANZONI Geoffrey & DURMARQUE Juliette
64 653 81 984 HENSMANS Damien et Audrey
65 631 79 222 VAUDOIS Chantal
66 966 121 281 SIRTOLI Christophe & Sylvie
68 727 91 275 ODVA Julie & BLONDIN Nicolas
69 763 95 795 FANTACCI Dominique & NICOLAS Sabrina
70 719 90 270 VAUDOIS Audrey
72 718 90 145 SMUGA Michaël & THIERRY Mélinda
73 649 81 482 SCOLARO Sébastien & BEUDIN Adeline
74 522 65 537 FAZIO Vincent & MOSCA Christelle
75 542 68 048 COLIN Luc et Anne-Laure
76 556 69 806 BAUER Steven & CLAUS Carine
77 555 69 680 PANETTA Anthony
78 553 69 429 GUERRY Cécile & EL KHEMALLI Samir
79 553 69 429 BOUCEFAR Tahar
80 554 69 555 COLLIGNON Marie-Françoise
81 542 68 048 MEZERKET Samir & ANDERLINI Angélique
82 541 67 923 GIORDANO Marine & MAATALLAH Abdenour
83 517 64 909 LAMPERTI Sébastien & COLLIGNON Carine
84 514 64 533 BOUZERARA Zinedine & MUZZI Amandine
90 897 112 618 ENNASSOUH Aurélie et Abdelmajid Page 5 sur 7
95 707 94 872 BICER Ugur
97 717 90 019 BICER Muharrem & Ummahan
98 717 90 019 MAZZONI Stéphane
99 716 89 894 GATTI Anthony & GARRETTO Laura
101 528 66 290 ROUSSEL Franck & AINEE Lydie
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 15 octobre 2020,
Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE les cessions envisagées aux conditions et aux personnes définies ci-dessus.
Objet : Subventions exceptionnelles
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’afin de soutenir les initiatives et projets associatifs, la commission des finances du 15 octobre 2020 propose d’attribuer une subvention exceptionnelle au profit de deux associations :
ESP : 200 € (deux cents euros)
La barque silencieuse : 200 € (deux cents euros)
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 15 octobre 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :
23 voix « pour »,
0 voix « contre »,
1 abstention,
EMET un avis favorable au versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 200 € (deux cents euros) au profit de l’association « ESP » ainsi qu’un avis favorable au versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 200 € (deux cents euros) au profit de l’association « La barque silencieuse ».
PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2020.
Objet : Remises gracieuses - loyers résultant des baux commerciaux – annule et remplace la délibération n°16 - 05/2020
A la demande du Trésor Public, il est nécessaire de modifier la délibération n°16 - 05/2020 concernant les remises gracieuses portant sur les loyers résultant des baux commerciaux. En effet, suite à une erreur d’imputation budgétaire incombant au Trésor Public de LONGWY, il est nécessaire de mandater la somme de 5 322,25 € (cinq mille trois cent vingt-deux euros et vingt-cinq centimes) au compte 6745 et non au compte 678. Page 6 sur 7
Ainsi, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que la Ville de RÉHON est propriétaire de cellules sises Cité Marchande à Heumont (54430).
Sept baux commerciaux sont conclus avec des acteurs du corps médical ainsi que des commerçants.
Face à la crise sanitaire actuelle liée au COVID19 que traverse la France, ces locataires rencontrent des difficultés. A cet effet, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’octroyer une remise gracieuse constituant une action politique et financière forte, permettant de réduire la tension sur la trésorerie de ces derniers.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer en faveur d’une remise gracieuse, portant sur loyers dus concernant les mois d’avril et de mai 2020, en ce qui concerne les baux commerciaux.
Monsieur le Maire propose également l’attribution d’une remise gracieuse concernant le loyer dû pour le mois de Juin 2020 par Madame BOCHE d’un montant de 287,13 € ; justifiée par la survenance d’un sinistre dont les travaux de réparation ont dû être suspendus, compte-tenu de la pandémie liée au COVID19, empêchant une reprise d’activité le jour du déconfinement.
Monsieur le Maire propose de procéder à l’octroi des remises gracieuses tel qu’il suit :
Tiers
Montant en € de
la remise
accordée
N° de titre visé
par la remise
gracieuse
Objet
(pour mémoire)
A L COIFFURE, PANETTA Christel 305,75 168 LOYER CELLULE COMMERCIALE 04/2020
A L COIFFURE, PANETTA Christel 305,75 169 LOYER CELLULE COMMERCIALE 05/2020
APOLLONI Amandine 315,08 152 LOYER CELLULE COMMERCIALE 04/2020
APOLLONI Amandine 315,08 153 LOYER CELLULE COMMERCIALE 05/2020
BOCHE Marianna 287,13 156 LOYER CELLULE COMMERCIALE 04/2020
BOCHE Marianna 287,13 157 LOYER CELLULE COMMERCIALE 05/2020
BOCHE Marianna 287,13 158 LOYER CELLULE COMMERCIALE 06/2020
FLEURY Corinne 315,08 160 LOYER CELLULE COMMERCIALE 04/2020
FLEURY Corinne 315,08 161 LOYER CELLULE COMMERCIALE 05/2020
MAKHLOUFI Hakim, LMC'FRITES 294,84 164 LOYER CELLULE COMMERCIALE 04/2020
MAKHLOUFI Hakim, LMC'FRITES 294,84 165 LOYER CELLULE COMMERCIALE 05/2020
SCM DIDIER DORION 687,99 172 LOYER CELLULE COMMERCIALE 04/2020
SCM DIDIER DORION 687,99 173 LOYER CELLULE COMMERCIALE 05/2020
SCP LOCATELLI ANDRE 311,69 176 LOYER CELLULE COMMERCIALE 04/2020
SCP LOCATELLI ANDRE 311,69 177 LOYER CELLULE COMMERCIALE 05/2020
Ainsi, la remise gracieuse totale, portant sur les loyers résultant des baux commerciaux s’élève à : 5 322,25 € (cinq mille trois cent vingt-deux euros et vingt-cinq centimes).
Vu la demande du Trésor Public de LONGWY – VILLERUPT en date du 19 juin 2020,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 15 octobre 2020,
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE l’octroi des remises gracieuses telles que détaillées ci-dessus et portant sur les loyers résultants des baux commerciaux, pour un montant total de 5 322,25 € (cinq mille trois cent vingt- deux euros et vingt-cinq centimes). Page 7 sur 7
CHARGE Monsieur le Maire de mandater la somme de 5 322,25 € au compte 6745 du budget primitif pour solder la dette décrite.