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Compte-Rendu - CR 14 avril 2021
Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Réhon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 14 avril 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Sécurité publique,
Page 1 sur 15
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 14 AVRIL 2021 – 17H00
Séance du : 14 avril 2021 Nombre de conseillers : en exercice : 27
Date de convocation : 07/04/2021 présents : 20
Votants (hors compte administratif) : 25
Votants compte administratif : 24
Etaient présents :
Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire,
Messieurs BEUDIN Patrick, HENRION Bernard, EXPOSTA Dominique, Adjoints, Mesdames DONATI Isabelle, CLIN Sabrina, MAZZARINI Isabelle, Adjointes, Messieurs LOUGHLIMI Abdelhafid, AMICO Calogéro, Conseillers Délégués, Madame COLLIN Céline, Conseillère Déléguée,
Mesdames et Messieurs, COLIN Edith, GUARISCO Xavier, BOURDEAUX Isabelle, BAUER Jennifer, MENGIN Michel, FUND Carine, PRONESTI Antoine, SCHMITT Olivier, RISSE Christelle, MAZZICHI Isabelle, Conseillers Municipaux. (20)
Absents excusés :
Monsieur PROENCA José, Madame MORO Hélène, Madame THIEBAUX Christelle, Madame MANGIN Marie-Angela, Monsieur COLLIN Lionel, Madame AZEVEDO-JEUNESSE Judith, Monsieur BOBECZKO Adrien (7)
Procurations :
Monsieur PROENCA José pouvoir à Madame MAZZARINI Isabelle,
Madame MORO Hélène pouvoir à Madame DONATI Isabelle,
Madame THIEBAUX Christelle pouvoir à Monsieur HENRION Bernard,
Monsieur COLLIN Lionel pouvoir à Monsieur BEUDIN Patrick,
Madame AZEVEDO-JEUNESSE Judith pouvoir à Madame MAZZICHI Isabelle (5)
Madame MAZZARINI Isabelle a été élue secrétaire.
__________________________________________________________________________________ Conformément à l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 et en particulier l'article 2 qui vient réécrire l'article 10 de la loi n° 2020- 290 qui stipule que pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, il fixe au tiers, en lieu et place de la moitié. Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance (article 6-III de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020)
Les membres représentés ne sont pas comptés dans le calcul du quorum (loi n° 2021-160 du 15 février 2021). La réglementation prévoit par ailleurs que les membres du Conseil Municipal peuvent être porteurs de deux pouvoirs. __________________________________________________________________________________ Objet : Approbation du compte de gestion 2020 - Budget principal
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur WEBER Jean-Pierre, Maire, Page 2 sur 15
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif ;
résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent
2019
part affectée à
l'investissement
exercice 2020
résultat de
l'exercice 2020
intégration de
résultats par
opération
d'ordre
résultat de
clôture de
l'exercice 2020
Investist 138 668,99 € 0,00 € -522 824,20 € 153 032,11 € -231 123,10 €
Fonctiont 1 406 590,68 € 0,00 € 97 407,43 € 46 468,41 € 1 550 466,52 €
TOTAL 1 545 259,67 € 0,00 € -425 416,77 € 199 500,52 € 1 319 343,42 €
Pour mémoire, le solde des Restes à Realiser au 31 décembre 2020 s’élèvent à +19 159,08 € en section d’investissement.
1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;
2°/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Vu l'avis favorable de la commission conjointe « finances & numérique » et « travaux & environnement, patrimoine immobilier, sécurité et citoyenneté » du 6 avril 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :
20 voix « pour »,
5 voix « contre »,
0 abstention,
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020, par le Comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Page 3 sur 15
Objet : Approbation du compte administratif 2020 - Budget principal
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard HENRION, adjoint aux finances,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121- 29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Considérant que Monsieur Bernard HENRION, adjoint aux finances a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,
Considérant que Monsieur Jean-Pierre WEBER s’est retiré, en sa qualité de Maire, pour laisser la présidence à Monsieur Bernard HENRION pour le vote du compte administratif,
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2020 dressé par le comptable,
Vu l'avis favorable de la commission conjointe « finances & numérique » et « travaux & environnement, patrimoine immobilier, sécurité et citoyenneté » du 6 avril 2021,
Vu les résultats du compte administratif, lequel peut se résumer de la manière suivante :
COMPTE ADMINISTRATIF :
DEPENSES RECETTES
3 067 368,56 3 164 775,99
1 659 386,06 1 136 561,86
1 453 059,09
291 701,10
4 726 754,62 6 046 098,04
RESULTAT DE CLÔTURE 2020 1 319 343,42
Excédent de fonctionnement
Excédent d'investissement
Réalisations de
l'exercice 2020
(ma ndats et
titres )
Report de
l'exercice 2019
Section de fonctionnement
Section d'investissement
TOTAL (réa lis ations 2020 + reports
2019) Page 4 sur 15
POUR INFORMATION :
DEPENSES RECETTES
0,00 0,00
60 840,92 80 000,00
Résultat cumulé
(Rés ultat de clôture 2020+ RAR) 1 338 502,50
Section de fonctionnement
Section d'investissement
RESTES A REALISER
(à reporter en 2021)
SOLDE (excédent) 19 159,08
Le compte administratif du Budget Principal, toutes sections confondues, présente un solde d’exécution 2020 excédentaire de : 1 319 343,42 € (un million trois cent dix-neuf mille trois cent quarante-trois euros et quarante-deux centimes) décomposé de la manière suivante :
• En section investissement : - 231 123,10 € (déficit)
• En section de fonctionnement : + 1 550 466,52 € (excédent)
Pour information, le résultat cumulé (tenant compte du solde des Restes à Réaliser) est de : + 1 338 502,50 € (un million trois cent trente-huit mille cinq cent deux euros et cinquante centimes).
Le compte administratif 2020 est conforme au compte de gestion dressé par le comptable arrêté à +1 319 343,42 €.
Vu l'avis favorable de la commission conjointe « finances & numérique » et « travaux & environnement, patrimoine immobilier, sécurité et citoyenneté » du 6 avril 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :
19 voix « pour »,
4 voix « contre »,
1 abstention,
APPROUVE le compte administratif 2020 du Budget Principal,
CONSTATE pour la comptabilité principale que les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
Objet : Affectation et report des résultats au Budget Primitif 2021 – Budget principal
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Page 5 sur 15
Vu l’instruction budgétaire M14,
Vu le Compte Administratif 2020,
Vu l'avis favorable de la commission conjointe « finances & numérique » et « travaux & environnement, patrimoine immobilier, sécurité et citoyenneté » du 6 avril 2021,
Après avoir adopté le Compte de Gestion et le Compte Administratif de l’exercice 2020 dont les résultats sont les suivants :
résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent
2019
part affectée à
l'investissement
exercice 2020
résultat de
l'exercice 2020
intégration de
résultats par
opération
d'ordre
résultat de
clôture de
l'exercice 2020
Investist 138 668,99 € 0,00 € -522 824,20 € 153 032,11 € -231 123,10 €
Fonctiont 1 406 590,68 € 0,00 € 97 407,43 € 46 468,41 € 1 550 466,52 €
TOTAL 1 545 259,67 € 0,00 € -425 416,77 € 199 500,52 € 1 319 343,42 €
Pour mémoire, le solde des Restes à Realiser au 31 décembre 2019 s’élèvent à +19 159,08 € (excédent) en section d’investissement.
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
STATUANT sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020,
CONSTATANT que le compte administratif est décomposé comme suit : Page 6 sur 15
COMPTE ADMINISTRATIF :
DEPENSES RECETTES
3 067 368,56 3 164 775,99
1 659 386,06 1 136 561,86
1 453 059,09
291 701,10
4 726 754,62 6 046 098,04
RESULTAT DE CLÔTURE 2020 1 319 343,42
Excédent de fonctionnement
Excédent d'investissement
Réalisations de
l'exercice 2020
(ma ndats et
titres )
Report de
l'exercice 2019
Section de fonctionnement
Section d'investissement
TOTAL (réa lis ations 2020 + reports
2019)
------------------------
POUR INFORMATION :
DEPENSES RECETTES
0,00 0,00
60 840,92 80 000,00
Résultat cumulé
(Rés ultat de clôture 2020+ RAR) 1 338 502,50
Section de fonctionnement
Section d'investissement
RESTES A REALISER
(à reporter en 2021)
SOLDE (excédent) 19 159,08
Le compte administratif laisse apparaître :
*un excédent de fonctionnement de : 97 407,43 €
*un excédent reporté de : 1 453 059,09 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 1 550 466,52 €
*un déficit d'investissement de : 522 824,20 € Page 7 sur 15
*un excédent reporté de : 291 701,10 €
*un excédent des restes à réaliser de : 19 159,08 €
Soit un besoin de financement de : 211 964,02 €
Le besoin de financement de la section d’investissement étant déficitaire de 211 964,02 €, il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de la section d’investissement de la manière suivante :
• Affectation du résultat de clôture d’investissement de l’exercice 2021 de 231 123,10 € en dépense d’investissement au Budget Primitif 2021 (article 001)
• Affectation d’une partie du résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 2021 de 1 338 502,50 € en recettes de fonctionnement au Budget Primitif 2021 (article 002)
• Affectation de 211 964,02 € en recettes d’investissement au compte 1068. ------------------------
Vu l'avis favorable de la commission conjointe « finances & numérique » et « travaux & environnement, patrimoine immobilier, sécurité et citoyenneté » du 6 avril 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :
23 voix « pour »,
2 voix « contre »,
0 abstention,
DECIDE d’affecter au Budget primitif 2021, les résultats de l’exercice 2020 de la façon suivante :
• Affectation du résultat de clôture d’investissement de l’exercice 2021 de 231 123,10 € en dépense d’investissement au Budget Primitif 2021 (article 001)
• Affectation d’une partie du résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 2021 de 1 338 502,50 € en recettes de fonctionnement au Budget Primitif 2021 (article 002)
• Affectation de 211 964,02 € en recettes d’investissement au compte 1068
Objet : Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2021
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que, lors du débat d’orientation budgétaire, ce dernier, s’était prononcé en faveur du maintien des taux des taxes directes locales pour l’année 2021.
Monsieur le Maire rappelle les taux pratiqués en 2020 :
➢ Taxe d’habitation : 17,90 %
➢ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 11,37 %
➢ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 25,78 %
Concernant la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :
Monsieur le Maire rappelle que, suite à la transformation en Communauté d’Agglomération de la Communauté de Communes de Longwy, celle-ci perçoit depuis le 1er janvier 2017 la fiscalité dite économique qui était versée à la commune et notamment la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Par conséquent, la commune de REHON n’est plus compétente pour délibérer sur le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Concernant la Taxe d’Habitation (TH) :
Monsieur le Maire rappelle que depuis l’année 2020, suite à la refonte de la fiscalité locale actant la suppression de la taxe d’habitation, l’assemblée délibérante n’est plus compétente concernant le vote du taux d’imposition de cet impôt. Page 8 sur 15
Il précise aux membres de l’Assemblée que la perte de ressources, résultant de l’exonération décidée par la loi, est compensée par l’Etat :
• par fusion des parts communales et départementales de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
• et en application d’un « coefficient correcteur » pour équilibrer ce transfert. La Ville continue toutefois de percevoir la taxe d’habitation sur les autres locaux (résidences secondaires et locaux à usage d’habitation utilisés par des personnes morales non passibles de la CFE.) Monsieur le Maire précise que le taux de référence notifié par les services de l’Etat concernant la TFPB est égal à la somme du taux communal et du taux départemental de TFPB 2020 (soit 11,37 % + 17,24 % = 28,61 %). La part de TFPB qui était versée au département sera désormais perçue par la ville.
Il invite ensuite le conseil municipal à se prononcer sur les taux à appliquer à chacune des taxes directes locales afin d’équilibrer le budget.
Il propose d’adopter les taux d’imposition des taxes locales pour 2020 dans les conditions suivantes : ➢ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,61 %
➢ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 25,78 %
Vu l'avis favorable de la commission conjointe « finances & numérique » et « travaux & environnement, patrimoine immobilier, sécurité et citoyenneté » du 6 avril 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, par :
24 voix « pour »,
1 voix « contre »,
0 abstention,
DECIDE de fixer les taux d’imposition des taxes locales pour 2021 de la manière suivante : ➢ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,61 %
➢ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 25,78 %
Objet : Vote du budget primitif année 2021 - Budget principal
Monsieur le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif de la Ville pour l’année 2021 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :
Resultat de clôture de fonctionnement de l'exercice 2020 1 550 466,52 €
Resultat de clôture d'investissement de l'exercice 2020 - 231 123,10 €
Dépenses - Fonctionnement Recettes - Fonctionnement
011 Charges à caractère général 1 293 150,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté (Excedent) 1 338 502,50 €
012 Charges de personnel 1 200 000,00 € 70 Produits des services 148 365,00 €
014 Atténuation de produits (reversement FNGIR) 257 949,00 € 73 Impôts et taxes 1 158 738,00 €
65 Autres charges de gestion courante 306 430,00 € 74 Dotations et participations 1 259 934,00 €
66 Charges financières 3 750,00 € 75 Autres produits de gestion courante 187 600,00 €
67 Charges exceptionnelles 5 500,00 € 77 Produits exceptionnels 131 500,00 €
042 Provision pour créances douteuses 10 000,00 € 013 Atténuations de charges 1 000,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (amortissement) 555 740,91 € 042 Opérations entre sections (reprises sur subventions d'investissement) 79 000,00 €
023 Virement vers la section d'investissement 672 119,59 €
TOTAL 4 304 639,50 € TOTAL 4 304 639,50 €
Dépenses - Investissement Recettes - Investissement
Opérations d'ordre :
040 Opérations entre sections (reprises sur subventions d'investissement) 79 000,00 € 024 Produits des cessions 150 000,00 €
041 Opérations au sein de la section (opérations patrimoniales) 59 000,00 € 10 Dotations fonds divers réserve 155 000,00 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 211 964,02 €
001 Résultat d'investissement reporté (déficit) 231 123,10 € 13 Subventions d'investissement 238 000,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 18 800,00 € 16 Dépôts et cautionnement reçus 700,00 €
26 Participations et créances rattachées à des participations 16,00 €
21 Immobilisations corporelles 1 491 716,00 €
23 Immobilisations en cours - opération 33 (nouvelle école) 173 249,42 € 454201 Opération pour compte de tiers (Péril rue Jeanne d'Arc) 10 380,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 672 119,59 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (amortissement) 555 740,91 €
041 Opérations d’ordre au sein de la section d’investissement (opé. patrimoniales) 59 000,00 €
TOTAL 2 052 904,52 € TOTAL TOTAL 2 052 904,52 € Page 9 sur 15
Le budget primitif de la Ville de l’année 2021 s’équilibre de la manière suivante : • 4 304 639,50 € en section de fonctionnement,
• 2 052 904,52 € en section d’investissement.
Soit un budget total de : 6 357 544,02 €
Vu l'avis favorable de la commission conjointe « finances & numérique » et « travaux & environnement, patrimoine immobilier, sécurité et citoyenneté » du 6 avril 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, par :
20 voix « pour »,
2 voix « contre »,
3 abstentions,
APPROUVE le budget primitif du Budget Principal pour l’année 2021.
Objet : ZAC de la Harange II - agrément de cessionnaire (Meurthe-Et-Moselle Habitat) parcelles 88a et 88b
Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre du contrat de concession confié par la ville concernant l’aménagement de la HARANGE II, il est envisagé que la SOLOREM cède les parcelles 88a et 88b au profit de Meurthe-Et-Moselle Habitat.
Les ventes s’effectueraient sur la base des prix de vente suivants :
- Parcelles 88a sur la base d’un prix de vente d’environ 63,00 € HT / m2, soit 392 000 € HT, - Parcelles 88b sur la base d’un prix de vente d’environ 97,30 € HT / m2, soit 267 000 € HT, Monsieur le Maire précise que ces prix sont en adéquation avec la situation du terrain et les programmes projetés.
Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à délibérer concernant les cessions envisagées au profit de Meurthe-Et-Moselle HABITAT aux conditions définies ci-dessus.
Vu l'avis favorable de la commission conjointe « finances & numérique » et « travaux & environnement, patrimoine immobilier, sécurité et citoyenneté » du 6 avril 2021,
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :
24 voix « pour »,
1 voix « contre »,
0 abstention,
AUTORISE les cessions envisagées au profit du Meurthe-Et-Moselle HABITAT aux conditions définies ci- dessus
Objet : Création de poste Adjoint Territorial d'animation principal de 2ème classe (suite à avancement de grade)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Page 10 sur 15
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal que la création d'un emploi résulte obligatoirement d'un besoin de la collectivité. Elle répond à un intérêt public ou à une meilleure organisation du service.
Monsieur le Maire précise qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un avancement de grade correspond à un changement de grade à l’intérieur d’un cadre d’emplois. Il permet d’accéder à un niveau de fonctions et d’emplois plus élevés. L’autorité territoriale recense grade par grade l'ensemble des agents remplissant les conditions pour avancer au grade supérieur et établit un tableau d’avancement de grade en inscrivant les agents précités par ordre de mérite ;
Afin de pouvoir nommer les agents, il est nécessaire de créer le poste correspondant à un de ces avancements :
Création d’un poste d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er mai 2021.
Vu l'avis favorable de la commission conjointe « finances & numérique » et « travaux & environnement, patrimoine immobilier, sécurité et citoyenneté » du 6 avril 2021,
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de créer à compter du 1er mai 2021 emploi « d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe » à temps complet (35/35ème)
- Le tableau des emplois sera ainsi modifié à compter du 1er mai 2021.
Filière : Animation
Cadre d’emploi : Adjoint Territorial d’Animation
Grade : Adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe
- Ancien effectif : 3
- Nouvel effectif : 4
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif communal 2020 - chapitre 012.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l'arrêté correspondant.
Objet : Création d'une police municipale
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la création d’un service de police municipale armée relève de la compétence de l’organe délibérant de la commune dans le cadre de la clause générale de compétences et de sa compétence en matière de création d’emplois. Page 11 sur 15
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer un service de police municipale armée composée de deux agents de police municipaux de catégorie C sur la commune de Réhon.
Les missions générales assignées au service sont :
La loi de 1986 dispose que les corps de police locale doivent exercer les fonctions suivantes : 1. Protéger les autorités des collectivités locales, surveiller et garder leurs édifices et installations. 2. Régler et diriger le trafic dans le périmètre urbain et procéder à la signalisation, en accord avec les règles de circulation.
3. Etablir les constats d’accidents de la circulation sur la commune.
4. Police administrative, pour tout ce qui concerne les arrêtés municipaux et les autres dispositions dans les limites de sa commune.
5. Participer aux fonctions de police judiciaire, conformément à ce qu’établit l’article 29-2 de la présente loi.
6. La prévention, la surveillance et la répression, des infractions au code de la route en matière de stationnement et de circulation routière.
7. Prêter secours en cas d’accident, de catastrophe ou de calamité publique, en participant, comme le prévoit les lois, à l’exécution des plans de protection civiles.
8. Effectuer les démarches préventives et tout mettre en œuvre pour empêcher la réalisation d’actes délictueux, dans le cadre de la collaboration établi part les assemblées de sécurité.
9. Surveiller les espaces publics et collaborer avec les forces et corps de sécurité de l’Etat et des communautés autonomes, pour la protection lors des manifestations et le maintien de l’ordre dans les grands rassemblements humains, lorsqu’ils sont requis.
10. Coopérer pour la résolution des conflits privés, lorsqu’ils sont requis.
11. Surveiller l’ensemble du territoire communal.
12. La sécurité des entrées et sorties d’écoles.
13. Suivi et mise en œuvre de la vidéoprotection.
14. La constatation et la verbalisation des infractions aux arrêtés municipaux et à toutes les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental (Arrêté préfectoral)
15. Accueil du public pour les problèmes rencontrés.
16. Surveiller les opérations funéraires.
La Loi précise que les activités correspondant aux points 3 et 7 doivent faire l’objet d’un rapport aux forces nationales compétentes.
Comme, par ailleurs, la participation aux fonctions de police judiciaire prévue par le point 5, consiste en une simple collaboration avec les autres forces de police, cette énumération met en évidence la grande autonomie de la police municipale en matière de police administrative et son rôle secondaire en matière de police judiciaire.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :
24 voix « pour »,
1 voix « contre »,
0 abstention,
DECIDE de créer un service de police municipale armée composée de deux agents de police municipaux de catégorie C sur la commune.
Objet : Approbation du rapport 2019 de la SPL Xdemat Page 12 sur 15
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 28 mai 2020, le Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…
Monsieur le Maire propose d’examiner le rapport de gestion 2019 du Conseil d’administration de la société.
Par décisions des 11 mars et 28 mai 2020, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et donc l’activité de SPL- Xdemat au cours de sa huitième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.
Cette dernière, réunie le 24 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2019 et les opérations traduites dans ces comptes.
En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.
Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.
Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours croissant (2 468 au 31 décembre 2019), un chiffre d’affaires de 1 010 849 €, en augmentation, et un résultat net à nouveau positif de 51 574 € affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 182 911 €.
Après examen, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales.
VU le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,
VU les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,
VU le rapport de gestion 2019 du Conseil d’administration de la société SPL-Xdemat,
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe,
PRECISE que la présente décision sera notifiée par Monsieur le Maire à la SPL-Xdemat.
Objet : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention de partenariat avec la crèche de LONGWY – multi-accueil « Les Petits Loups » pour la réservation de deux berceaux
Monsieur le Maire explique que la commune de Réhon souhaite contribuer à l’amélioration et à l’accompagnement des enfants et de leurs familles en leur permettant de disposer d’un mode d’accueil de proximité dans le cadre d’une politique sociale développée par leur employeur.
Dans ce cadre, la Municipalité souhaite établir un partenariat d’une durée d’un an (1) à compter du 1er janvier 2021 avec la crèche de LONGWY – multi-accueil « Les Petits Loups ». Page 13 sur 15
Ce partenariat portera sur la réservation de deux berceaux (2).
Un berceau coûte 3 000 € (trois mille euros) pour 1 880 heures de garde annuelle ce qui correspond à une présence de 8h/jour, 5j/semaine, 47 semaines/an.
Une place peut être utilisée par plusieurs enfants dans un espace de temps maximum de 1 880 heures annuelles.
La tarification de la crèche est réalisée en fonction des ressources de chaque famille.
La crèche de LONGWY – multi-accueil « Les Petits Loups » se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande d'inscription dès lors que le taux d'occupation maximum de berceaux réservés est atteint.
Un comité de pilotage annuel sera organisé en présence de la Commune.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat avec la crèche de LONGWY – multi- accueil « Les Petits Loups » pour la réservation de deux (2) berceaux pour une durée d’un an (1) à compter du 1er janvier 2021.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2021.
Objet : Désaffection et déclassement de l’ancien atelier municipal - Domaine public - Bâtiment public –26 B Rue du Breuil 54430 Réhon Parcelle cadastrée AE N°60. Zone UA du PLU.
Monsieur le Maire, explique aux membres du conseil municipal que la Ville est propriétaire d'un bâtiment sis au 26B rue du Breuil à REHON (54430), qui a accueilli pendant plusieurs années les services techniques, cadastrée section AE N°60, d’une contenance de 168 m².
En préalable à la cession de ce bien, celui-ci ayant servi à une mission de service public est reconnu comme faisant partie intégrante du domaine public communal de la ville de REHON. Il s'avère nécessaire, selon les dispositions de l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, de constater, dans un premier temps, sa désaffectation matérielle conditionnant sa sortie du domaine public, liée à la cessation de toutes activités de service public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise qu’un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».
VU le Code de l’Urbanisme,
CONSIDERANT que le bien communal sis au 26B rue du Breuil à REHON (54430) était à l’usage des services techniques Page 14 sur 15
CONSIDERANT que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où la commune a fait l’acquisition d’un nouveau Centre Technique Municipal situé à proximité de l’HICI.
CONSIDERANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
CONSTATE / NE CONSTATE PAS la désaffectation du bien sis au 26B rue du Breuil à REHON (54430)
DECIDE / NE DECIDE PAS du déclassement du bien sis au 26B rue du Breuil à REHON (54430) du domaine public communal et son Intégration dans le domaine privé communal,
AUTORISE / N’AUTORISE PAS Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
Objet : Vente de l’ancien atelier municipal - Domaine public - Bâtiment public –26 B Rue du Breuil 54430 Réhon Parcelle cadastrée AE N°60. Zone UA du PLU.
VU l'article L2241-1 in fine du Code Général des Collectivités territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII ;
VU la loi du 8 février 1995 modifiée par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 XVI ;
VU l'article L3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consultation préalable de l'autorité compétente de l’État sur les projets de cession d'immeubles poursuivis par les collectivités territoriales ;
VU l'article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques relatif à la passation des actes ; VU les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente ;
CONSIDERANT que ce bien n'est plus affecté à l'usage direct du public et représente un coût d’entretien superflu pour la commune ;
CONSIDERANT l’estimation de la valeur vénale de l’ancien atelier municipal situé au 26B rue du Breuil à REHON (54430) de 51 000 € (cinquante et un mille euros) établie par le service des Domaines par courrier en date du 25 novembre 2020 ;
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de prendre connaissance de la proposition de La SARL GAZOCHAUD, qui souhaite solliciter l'acquisition de l’ancien atelier sis au 26B rue du Breuil à REHON (54430), afin d’y développer un projet d’établissement économique.
Vu le projet et la proposition d’achat proposé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de céder ce bâtiment au prix 45 000 € (quarante-cinq mille euros) au profit de la SARL GAZOCHAUD.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, par :
24 voix « pour »,
0 voix « contre »,
1 abstention, Page 15 sur 15
- DONNE son accord pour la vente des biens situés au 26B rue du Breuil à REHON (54430), parcelle cadastrée section Parcelle AE N°60, pour un montant de 45 000 € (quarante-cinq mille euros), au profit de la SARL GAZOCHAUD ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à la vente, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire ;
- Dit que l'acquéreur réglera en sus les frais de notaire ;
- Dit que l'office notarial SCP Touez SENDEL-GASPAR, Chloé BRUNET-GRILLOT, Murielle NICOLAY- GROH et Jean-François MICHEL représentera la commune.