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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - aip p 20150612 sdpe32 ougc neste aup report 31 aout 2015
Document publié le Jeudi 18 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - aip p 20150612 sdpe32 ougc neste aup report 31 aout 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
» Egalité
» Fraternltt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GERS
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service
Eau
ot
Risques
6
n
ARRETE MODIFICATIF
A
L'ARRÉTE
INTERPREFECTORAL
DU
34
JANVIER
2013
PORTANT
DESIGNATION
D'UN
ORGANISME
UNIQUE DE
GESTION
COLLECTIVE
DES
PRELEVEMENTS
EN
EAU
DESTINEE
À
L'IRRIGATION
AGRICOLE
SUR
LE
SOUS-BASSIN
NESTE
ET
RIVIERE
DE
GASCOGNE
Le
Préfel
des
Landes,
Le
Préfet
de
la
Haute-Garonne,
Chevaller
de
la
Légion
d'Honneur,
Chovaller
de
la
Léglon
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérile,
Officler
de
l'Ordre
Natlonal
du
Mérite,
La
Préfète
des
Hautes-Pyrénées,
Le
Préfet
de
Tarn-et-Garonne,
Chevaller
de
l'Ordre
Nallonal
du
Mérite,
Chevaller
de
l'Ordre
des
Palmes
Académiques,
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Le
Préfet
du
Gers,
Chevaller
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chesvaller
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
code de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.211-1
à L.211-8,
alnsi
que
ses
articles
R.211-1
à
R:211-117,
R.214-31
à
R.214-31-5,
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
oaux
(SDAGE)
du
bassin
Adour-Garonne
approuvé
le
01
décembre
2009,
Vu
la notification
des
volumes
prélevables
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
Adour-Garonne
du
02
avril
2012
sur
le
bassin
Nesle
et
Rivières
de
Gascogne,
Vu
l'arrêté
préfecloral
du
département du
Gers
n°
9407838
du
4
novémbré
1994
fixant
la
lise
des
communes
Incluses
dans
une
zone
de
réparlillon
des
eaux,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du département des
Hautes-Pyrénées
n°
1216 du
8 Juillet
1996
complété
par
l'arrêté
préfecloral
n°
2005-139-8
du
19
mal
2005
fixant
la
liste
des
communes
incluses
dans
uné
zone
de
répartition
des
eaux,
Vü
l'arrêlé
préfectoral
du département des
Landes
n°
2011-1903 du
13
avril
2012
fixant
la
liste
«les
communes
incluses
dans
une
zone
de
réparlilion
des
eaux,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
département
du
Tarn
et
Garonne
n°
1994-1487
du
22
août
1994
fixant
la
liste
des
communes
incluses
dans
une zone
de
réparlition
des
eaux,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du département de
la
Haute-Garonne
n°
38 du
6
mars 1996
fixant
la
liste
des
communes
Inclusés
dans
une
zone
de
réparlition
des
eaux,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
département
du
Lot
et
Garonne
n°
96-0887
du
9
mal
1995
fixant
la liste
des
communes
incluses
dans
une
zone
de
réparlition
des
eaux,
Vu
la
candidature
de
la
Chambre
d'Agricullure
du
Gers
reçue
le
26
juillet
2012,
Vu
la
procédure
de
publicité
réalisée
par
le
candidat
dans
les
règles
fixées
à l'article
R.211-113
du code de
l'environnement, Vu
les
avis
recuelllis lors
de
la
consullation
prévus
à l'article
R.211-113
du
code de
l'environnement,
Vu
l'arrêté
Interpréfectoral
du
31
janvier
2018
portant
désignation d'un
organisque unique
de
gestion
collective
des
prélèvements
én eau
destinée
à
l'irrigation
agricole
sur
lo
sous-bassin
Neste
el
rivières
de
Gascogne
;
118 Vu
la
demande
da
report
reçue
en
préfecture
le
12
novembre
2014
ef
relallve
au
dépôl
du
dossier
d'aulorlsat{on unique plurlannuelle formulée par Porgantsme unique de gestion colleclive Neste et Rivières de Gascogne ; Censidérant Finiérêt pour uns gestion équillbrée de la ressources en eau que représente la désignation d'un organisme unique chargé de la gestlon collaclive das prélèvements pour Firdlgatlon, Considérant qu'en application de l'article R.214-24 du code ds l'environnement, la possibilité de délivrer
des
autorisations temporalres de prélèvement en zone de répartition des eaux sera échu en 2016, Considérant le protocole de gestion signé le 04 novembre 2011 entre l'Élal et ta profession agricole déctinant lés modalltés do mise en œuvre de la réforme des volumes prélavables, Considérant que le périmètre sollicité à l'échelle du bassin versant Nesle et Rivières de Gascogne répond pleinement aux exigences de la gestion de la ressource selon des périmètres hydrologiquement cohérents, Considérant que l'ensemble des
lrrlgants du périmètre sont représentés équitablement dans
la cadre du
service commun regroupant toutes les chambres d'agriculture concernées par le périmètre, Considérant
que
le
dossler
de
demande
d'autorlsatlon
unique
plurfannuelle
doit
comporler
une
étude
d'impact environnementale sur lous
les prélévements
(cours d'eau — nappe
d'acaompagnement — eaux
souterraines} puisqu'il existe des prélèvements en eaux souterfaines hors nappes d'accompagnement, Considérant
que
la
note
de
cadrage
nationale dalé
du
8 jun
2014
at
retallve
à
l'étude
d'impact de
ta
demande d'autorisation unique plurlannuelle n'a été porlée à la connalssance de l'organisme urlque que par courrier du directeur réglonal de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 28 juin 2014, soi prés de 17 mols après la désignation de l'organisme unique, Sur proposition des Secrélaltes Généraux des préfectures des Landes, de la Haute-Garonne, des Haules- Pyrénées, de Tarn-at-Garonne, de Lot-et-Garonne el du Gers,
ARRÉTENT
Article
4 - Dispositions du présent arrôté
L'article 4 de l'arrêté du 31 Janvier 2013 est alnsl rédigé : L'organisme unique de gestion collective dispose d'un délat de deux ans (délai Initial} 8t 7 mols {délat complémentaire) à compter de
la dale
de
slgnalure de
l'arrêté
de
désignation pour
déposer
le
dossler
complet de la demande d'autorisation,
soit Jusqu'au 91
août 2016, comme prévu par l'article R,241-4118 du
code de l'environnement, Le reste sans changement. Article 2 - Publicité Le présent arrêté fera l'objet des publications suivantes :
+
parution au
recueil des
actes administratifs
des
préfectures
du Gers,
des
Landes,
de la
Hauté-
Garonne, des Hautes-Pyrénées, de Tarn-et-Garonne st de Lot-et-Garonne.
+
affichage dans las malrles concernées par le périmètre pour une durée de 4 mols,
+
parullon sur le portail internet des services de l'État des préfectures de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot et Garonne, des Hautes-Pyrénées ot de Tarn-8t-Garonne, pour une durée de À ah,
+
publication dans doux journaux départementaux diffusés sur le périmètre de l'organisme
unique
par les soins de chaque préfecture el aux frais du pélilionnalre.
Articte 3 - Droits des tlers Les drolls des llers demeurent et sont expressément réserves.
218 Article
4
—
Délats
et
voles
de
recours
de
en
en
nn
Toul
recours
à
l'encontre
de
la
présente
décision
pourrä
êlre
porté
devant
la
trlbunal
administralif
tetrllorlalement contpétent dans un délat de deux mots sulvant sa notiflcallon par fe péllonnalre el dans un délai d'un an à compter de sa pubilcallon au racuell des actes administratifs pour les tiers, Dans ce
même «délal,
un recours
gracieux peul être présenté à l'auteur de la
décision.
Dans ce cas,
lé
racours
contentieux poutra alors
être
introduit dans los doux mois sulvant la réponse (le sllonco gardé
pencant les deux mois sulvant le recours graeleux emporle réjet de cetle demande), Article
6
—
Exéeutlon
...
Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot el Garonne, des
Haulés-Pyrénées
el de Tarn-et-Garonne,
les
directeurs dépaïlémentaux des
terrilolrés de la
Häule-
Garonne,
du
Gers,
des
Landés,
du
Lot
et
Garonne,
des
Hautes-Pyrénées
et
de
Tarn-et-Garonne
sonl
chargés, chaeun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrôlé.
Fait
à Auch,
le
1 2
JUR
201
Le préfet de la Hauté-Garonne,
Le préfel
À.
Geré,
MooUu?
JA.M
Pascal
! MAILHOS
N
Z
DeantHare
Sabakhé.
Le préfet
des Landes,
Le préfetidu Lot et Garonne,
ÿ}
Élavde
More!
Déris
Convs
Le
préfet
des
Hauteg-Pyrénées,
Le
préfet
de
Tarn
_——
AT
et
É Baudouin
- Clerc
LU
eavavi
8/3