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Déliberation - deliberation 2025 19
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 19)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
SEANCE
DU
6 MARS
2025
SANNOIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N°2025/19
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.ville-sannois.fr
OBJET
: (201)
CONVENTION
RELATIVE
A
L'INTERVENTION
D’ACCOMPAGNANTS
D’ELEVES
EN
SITUATION
DE
HANDICAP
(AESH)
SUR
LE
TEMPS
DE
PAUSE
MERIDIENNE
DANS
LE
PREMIER
DEGRE
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ,
LE
SIX
MARS,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SANNOIS,
légalement
convoqué
le 21
février,
s'est
assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Bernard
JAMET, ETAIENT
PRESENTS
:
Monsieur
JAMET
Maire,
M.
WILLIOT,
M.
GORZA,
Mme
TROUZIER
EVEQUE,
M.
FLAMENT,
Mme
ABDELOUHAB,
M.
PORTIER,
Mme
CAMPAGNE,
M.
PURGAL,
Mme
BRULE,
Mme
CAPBLANC
Adjoints M.
FABRE,
Mme
AUBIN,
Mme
FAUCONNIER,
M.
BOULIGNAC,
Mme
RICARD,
Mme
HELT,
M.
PERRET,
M.
BOISCO
Le
nombre
de
conseillers
Conseillers
Délégués
en
exercice
est
de
35
M.
KERGOAT,
M.
ROZOT,
Mme
ENGUERRAND,
M.
FLEURIER,
Mme
RODRIGUEZ
et Mme
JACQUET-LEGER
Conseillers
Municipaux,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR : M.
SAGBOHAN
à
M.
WILLIOT
Mme
QUEYRAT
MAUGIN
à
Mme
TROUZIER
EVEQUE
M.
GUEUDIN
à
M.
JAMET
Mme
TOUMI
à
Mme
ABDELOUHAB
ABSENTE
EXCUSEE
: Mme
CHRISTIN
ABSENTS
: M.
PONCHEL,
Mme
SAIDI,
M.
LEGUEIL,
M.
LAMARCHE
et M.
ZAMBUJO
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
BOULIGNAC
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Exécutoire
en vertu
de
l’ use
L
EL
1 AU
CGCT
-
AR.
du
....1-
AA.MARA...
ER...
\
Pour
le Maire
Téertifiant unique
de
Pacte, —
|
€
+
\e.
légation nérale
des
Services
N°
095-
21905823
-.
2
3
Publiée
le
AL.
4 MU UN.
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98
20
01
- SIRET
21950582300019 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025/19
du
6 mars
2025
OBJET
:(201)
CONVENTION
RELATIVE
A
L'INTERVENTION
D’ACCOMPAGNANTS
D’ELEVES
EN
SITUATION
DE
HANDICAP
(AESH)
SUR
LE
TEMPS
DE
PAUSE
MERIDIENNE
DANS
LE
PREMIER
DEGRE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
2121-29,
L
2122-21,
Vu
le Code
de
l’éducation,
notamment
les
articles
L.
211-8,
L.
216-1,
L.
351-1,
L.
351-3
et L.
917-1
:
Vu
le Code
de
l’action
sociale
et des
familles,
notamment
ses
articles
L.
114-1
et L.
114-2
;
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
Vu
la
loi
n°
2024-475
du
27
mai
2024
visant
la
prise
en
charge
par
l’État
de
l’accompagnement
humain
des
élèves
en
situation
de
handicap
durant
le
temps
de
pause
méridienne
;
Vu
le
décret
N°2025-137
du
14
février
2025
relatif
à l’intervention
des
accompagnants
des
élèves
en
situation
de
handicap
sur
la
pause
méridienne
;
Vu
la
circulaire
n°
2017-084
du
03
mai
2017
relative
aux
missions
et
activités
des
personnels
chargés
de
l’accompagnement
des
élèves
en
situation
de
handicap
;
Considérant
que
la
ville
prenait
à
sa
charge,
jusqu’à
présent,
les
Accompagnants
d’Elèves
en
Situation
de
Handicap
(AESH)
durant
la
pause
méridienne,
Considérant
que
depuis
septembre
2024,
l'Etat
met
à
disposition
de
la
ville
des
AESH
pour
les
enfants
ayant
besoin
de
ce
soutien,
Considérant
que
la
convention
de
mise
à
disposition
des
AESH
par
l’Etat
précise
les
liens
fonctionnels,
hiérarchiques,
administratifs
et
assurantiels,
Vu
l'avis
des
IIème
et Ière
Commissions,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour:
29
Vote(s)
Contre
: 0
Abstention(s)
:
0
DECIDE : Article
1
:d’approuver
la
convention
relative
à l'intervention
d’accompagnants
d’élèves
en
situation
de
handicap
(AESH)
sur
le
temps
de
pause
méridienne
dans
le
premier
degré,
ci-annexée.
Article
2
:d’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
avec
Monsieur
le
Recteur
de
l’académie
de
Versailles
ou
son
représentant
ladite
convention. DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Suite
de
la
délibération
N°2025/19
du
6
mars
2025
Article
3
:de
préciser
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l’intermédiaire
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:https://www.telerecours.fr.
AINSI
DELIBERE,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
MAIRE
CRETAIRE
DE
SEANCE
Gabriel
BOULIGNAC
Conseiller
Bernard
JAMET
Vice-Président