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Déliberation - deliberation 2026 29 bis
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 29 bis)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
SANNOIS
SEANCE
DU
7 AVRIL
2026
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
N°2026/29
bis
www.ville-sannois.fr
OBJET
: (521)
COMMISSION
COMMUNALE
POUR
L’ACCESSIBILITE
AUX
PERSONNES
HANDICAPEES:
RENOUVELLEMENT
LE
SEPT
AVRIL,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SANNOIS,
légalement
convoqué
le
mercredi
1°
avril
2026,
s'est
assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
PONCHEL,
ETAIENT
PRESENTS
:
Monsieur
PONCHEL
Maire,
M.
FLAMENT,
Mme
SAIDI,
M.
ZAMBUJO,
Mme
MONTEL,
Mme
TAGUEMOUNT,
Adjoints Mme
MARTIN,
M.
LAIGLE,
Mme
GUINET,
M.
EDOUARD,
Mme
LEMOINE,
M.
LOUIS-MICHEL,
M.
GOBINET,
Mme
SEHL,
Mme
GUERIN,
M.
MARTINVALET,
Mme
PINHEIRO),
Le
nombre
de
conseillers
M.
CALVIAC
Mme
CHAMARD
LASTRE,
M.
CHINI,
en
exercice
est
de
35
Mme
DE
SOUSA,
M.
FLEURY,
Mme
FRITIS
Mme
HELT,
M.
PORTIER,
Mme
CAPBLANC,
M.
LASSOUED,
Mme
LE
FUR,
M.
BOUCLY,
Mme
JACQUET-LEGER,
M.
GORZA
Conseillers
Municipaux,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR
:
M.
LAMARCHE
à
M.
FLAMENT
M.
JAMET
à
Mme
HELT
Mme
BOUNAGCHA
à
M.
BOUCLY
ABSENT
EXCUSE
: M.
BOISCO
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
CALVIAC
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Exécutoire en, vertu
de
l’article
L 2131-1
DU
CGCT
AR.
du
pd
0
OL...
ESÉE...
Identifiant
unique
de
L acte.
,
ln
N° 095219505823
404.
4.0... DL2026- 4
=
Publiée
le ..{.°1.. AUe.
de
CE
nes € crue
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98
20
01
- SIRET
21950582300019 N°
2026/29
bis
du
7 avril
2026
OBJET
:
(521)
COMMISSION
COMMUNALE
POUR
L’ACCESSIBILITE
AUX
PERSONNES
HANDICAPEES
RENOUVELLEMENT Le
Conseil
Municipal,
Vu
le résultat
des
élections
municipales
du
22
mars
2026,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
2121-29,
L
2122-22
et L
2143-3,
Vu
la
Loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
l’Ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à la mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
(ERP),
des
transports
publics,
des
bâtiments
d’habitation
et de
la voirie
pour
les
personnes
handicapées. Vu
la délibération
N°2006/167
du
22
Novembre
2006
relative
à la création
de
la commission
communale,
Considérant
que
cette
commission
est
chargée
de
dresser
un
état
des
lieux
de
l’accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la voirie,
des
espaces
publics
et des
transports
; d'organiser
le recensement
de
l’offre
de
logements
accessibles
aux
personnes
handicapées
; de
tenir
à jour,
par
voie
électronique,
la liste
des
ERP
situés
sur
le
territoire
communal
qui
ont
élaboré
un
agenda
d’accessibilité
programmée
et la liste
des
établissements
accessibles. Considérant
que
cette
commission
est
destinataire
des
projets
d’agendas
d’accessibilité
programmée
et des
documents
de
suivi
prévus
à l’article
D
111-19-45
du
code
de
la construction
et de
l’habitation
pour
l’ensemble
des
ERP
situés
sur
le territoire
communal.
Considérant
que
la commission
doit
être
composée
notamment
des
représentants
de
la commune,
d’associations
ou
d’organismes
représentant
les
personnes
handicapées
pour
tous
les
types
de
handicap,
notamment
physique,
sensoriel,
cognitif,
mental
ou
psychique,
d’associations
ou
d’organismes
représentant
les
personnes
âgées,
de
représentants
des
acteurs
économiques
ainsi
que
des
représentants
d’autres
usagers
de
la ville.
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour
:
34
Vote(s)
Contre
: 0
Abstention(s)
:
0
DECIDE
:
Article
1
: de
procéder
au
renouvellement
de
la
commission
communale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
pour
la
durée
du
mandat,
en
fixant
un
nombre
total
de
9
membres
répartis
comme
suite
sous
la
présidence
de
Monsieur
le Maire
ou
de
son
représentant :
-
4
représentants
de
la Commune,
en
sus
du
président,
-
2
représentants
des
associations
ou
organismes
pour
les
personnes
handicapées
pour
tous
les
types
de
handicap,
-
1 représentant
des
associations
ou
organismes
pour
les
personnes
âgées,
-
2 représentants
des
acteurs
économiques
ainsi
que
de
représentants
d’autres
usagers
de
la ville, LS
2j A à
4
_
Ê
LJ 8
à
[VA
SERRE
2
E
f
LCI
À
c
Suite
de
la
délibération
N°
2026/29
bis
du
7
avril
2026
Article
2
:
de
préciser
les
missions
exercées
par
cette
commission
communale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
sont :
-
Elle
dresse
le
constat
de
l’état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la voirie
communale,
des
espaces
publics ;
-
Elle
établit
un
rapport
annuel
présenté
en
conseil
municipal
;
-
Elle
fait toutes
propositions
utiles
de
nature
à améliorer
la mise
en
accessibilité
de
l’existant.
;
-
Elle
organise
un
système
de
recensement
de
l’offre
de
logements
accessibles
aux
personnes
handicapées
;
-
Elle
tient
à
jour,
par
voie
électronique,
la
liste
des
établissements
recevant
du
public
situé
sur
le
territoire
communal
qui
ont
élaboré
un
agenda
d’accessibilité
programmée
et
la liste
des
établissements
accessibles
aux
personnes
handicapées
;
Article
3
:
de
préciser
que
la
liste
des
membres
de
ladite
commission
communale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
sera
fixée
par
arrêté
du
Maire,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2143-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
4
: de
fixer
la
périodicité
de
la
commission
communale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
présidée
par
Monsieur
le
Maire
à au
moins
une
fois
par
an.
Article
5
: de
préciser
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
Maire
de
Sannof$,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devañt
le
tribunal
administratif
d&
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
Pontoise
Cedex/dans
ce
même
délai
de
deux
mbis
par
l’intermédiaire
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
I8 lien
suivant
: https://www
telergcours.fr.
AINSI
DELI
à
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Gilles
CALVIAC
Conseiller
Municipal
CC)
—