Procès Verbal - pv cm 070422

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Procès Verbal - pv cm 070422 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Bonneuil-en-France. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 070422)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité, République Française

Département du Val d'Oise

Arrondissement de Sarcelles

MAIRIE DE BONNEUIL-en-FRANCE

15, rue de Gonesse

95500 - BONNEUIL-en-FRANCE

Tél. : 01.39.86.30.40

Fax : 01.39.93.67.08

E-mail : mairid@bhonneuil-en-france.fr

Date de convocation : 31/03/2022

Date d'affichage 31/03/2022

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 07 AVRIL 2022

L’an deux mil vingt-deux le sept avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Abdellah

BENOUARET, Maire.

Présents: Abdellah BENOUARET, Bernard BREGEAT, Claude BONNET, Dominique

LOUREIRO, Pierre HAUTEFEUILLE, Elisabeth JOLY, Jean-Claude BONNEVIE, Nabil

ABID, Jessica MAUDUIT, Laurence DELFIN, Jean-Luc HERKAT, Haïssata CAMARA,

Samuel GUILON arrivé 19h02.

Représentés avec pouvoirs : Myriam Lopes à Dominique LOUREIRO.

Régine GUYON à Bernard BREGEAT.

Secrétaire de séance : Jessica MAUDUIT.

1° COMPTE DE GESTION COMMUNE : Considérant que les reports ont bien été repris dans

la comptabilité,

Considérant que toutes les écritures ont bien été passées tant en fonctionnement qu'en investissement,

Considérant que le compte administratif est identique au compte de gestion du receveur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vote :

Pour : 14

Contre : 1 Mme CAMARA Haïssata.

2° COMPTE ADMINISTRATIF 2021 : Vu le Budget Primitif 2021 approuvé,

Vu les décisions modificatives relatives à cet exercice,

Considérant que Monsieur le Maire est sorti pendant le vote du Compte Administratif 2021,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vote :Pour : 12

Contre : 1 Mme CAMARA Haïssata

Abstention : 1 HERKAT Jean-Luc

ADOPTE le compte administratif 2021 de la commune arrêté comme suit :

- La section de fonctionnement présente un excédent de 3 871 574,92 € - La section d'investissement présente un déficit de 567 526,94 €

3° AFFECTATION DES RESULTATS COMMUNE : Vu l'approbation du Compte Administratif

de la Commune 2021

Considérant que les sections de fonctionnement présentent un excédent de : 3 871 574,92€

Que la section d'investissement présente un déficit de 567 526,94€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vote :

Pour : 14

Contre : 1 Mme CAMARA Haïssata

DECIDE d'affecter ces montants chacun dans leur section, arrêté comme suit :

L'excédent de fonctionnement sera repris au Budget Primitif 2022 Comme suit :

Au compte 002 3 304 047,98€

- Au compte 1068 :567 526,94€

- Le déficit d'investissement sera repris au Budget Primitif 2021 au compte 001 de : 567 526,94€

4° BUDGET PRIMITIF 2022 : Après avoir présenté et commenté le projet du Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2022 tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement, le Conseil Municipal est appelé à se prononce par vote,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, rapporteur,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Vote :

Pour : 12

Contre : 1 Mme CAMARA Haïssata

Abstention : 2 M. GUILON Samuel, Mme DELFIN Laurence

ADOPTE le Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2022 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 3 676 982,14€ 3 676 982,14€ FONCTIONNEMENT 6 782 947,98€ 6 782 947,98€5° VOTES DES TAUX IMPOSITION TAXES LOCALES 2022 : Le Conseil Municipal après en avoir

délibéré,

A L’unanimité,

DECIDE le même taux fiscalité locale 2022 que l’année précédente,

APPROUVE la proposition qui se décompose de façon suivante :

TAXES TAUX BASE IMPOSITION PRODUIT

2022

! Foncier 26.00 7 425 000 1 930 500

Foncier non bâti 36.47 135 900 | 49 563

| Total 1 980 063

|

6’APPROBATION REGLEMENT INTERIEUR CIT'YBLON (City Stade rue Sainte Cécile).

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Le City Stade, est un équipement sportif ouvert à tous les habitants de la commune. Ce site n'est pas

surveillé. Les utilisateurs doivent avoir pris connaissance du présent règlement et s'engagent à le respecter. La commune ne peut être tenue pour responsable de toute utilisation des lieux non conforme à leur destination et aux consignes de sécurité prévues dans ce cadre. De même, la commune

ne peut être tenue pour responsable en cas de perte, vol ou dégradation concernant des effets ou objets laissés aux abords ou à l’intérieur de l’espace du City Stade. Cet espace multisports.est dédié en priorité aux enfants de la commune. La municipalité se réserve le droit de fermer le site sans

justification et sans prévenir à l'avance.

ARTICLE 2 : DEFINITION DES ACTIVITES

Le City Stade est un terrain multisports strictement réservé à la pratique du basketball, du volley-ball, du mini hand-ball, du mini football, du tennis, du badminton, futnet et hockey sur Gazon.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ACCES

Les personnes mineures sont sous la responsabilité de leur représentant légal, L'accès au City Stade

et son Utilisation sont formellement interdits aux enfants de moins de 8 ans non accompagnés.

Présence obligatoire d'un parent ou d'une tierce personne majeure. Les utilisateurs doivent veiller à ne pas mettre en danger la sécurité des autres utilisateurs et à avoir un comportement respectueux. Les évènements de la commune sont prioritaires pour l'utilisation du site.

ARTICLE 4 : LES HORAIRES

Le City Stade est accessible tous les jours y compris le week-end de : + 9h00 à 19h00 du 1er octobre au 31 mars. e 9h00 à 22h00 du 1er Avril au 30 septembre. :

ARTICLE 5 : ORDRE, SECURITE, PROPRETE

Les usagers doivent utiliser le City Stade dans le respect des autres et du matériel mis à leur disposition. Sont formellement

interdits dans l'enceinte du City Stade : + Les rollers, planches àroulettes, patins à roulettes + Les boules de pétanque, + Les vélos, cycles et engins motorisés. « Les

animaux.

L'utilisation du City stade doit se faire dans le respect des usagers et des riverains.

Dans l'enceinte et aux abords du City Stade, il est interdit :

e de troubler le calme et la tranquillité des lieux en entraînant des nuisances sonores pour les riverains

, barbecues interdits

e de faire des rassemblements ou attroupements bruyants

e de modifier, de rajouter, même de façon provisoire, toutes sortes d'obstacles de structures, de

matériel non adaptés ou hors normes

e d'utiliser cet espace et ses abords pour d’autres activités que celles sportives prévues dans le

règlement

+ d’escalader ou de grimper sur les grillages, buts, ou rambardes et les filets en hauteur ° de fumer, d'introduire des chichas (ou tous types de narguilé), de consommer de l'alcool, d'introduire des bouteilles ou flacons en verre

e de laisser des déchets dans l’ensemble du parc En cas de manquements au règlement, de

détériorations, de dégâts sur le terrain ou sur l'environnement immédiat, les usagers doivent prévenir

les autorités. N° mairie : 01 39 86 30 40 N° appels urgents

e la POLICE : 17 ou 01 34 45 19 00

e les POMPIERS : 18 ou 112

e fe SAMU : 15 ou 112

ARTICLE 6 : SANCTIONS

Le non-respect du règlement entraîne un rappel à l’ordre avec obligation pour l'usager de s'y

conformer. Le présent règlement intérieur est applicable dès son affichage. Toute dégradation sur les

équipements entraine des poursuites financières envers les contrevenants présents sur place. Le présent règlement est affiché à l’entrée du City Stade déposé au commissariat de Gonesse.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Vote :

Pour : 14

Abstention : 1 Mme CAMARA Haïssata

7° PRESCRIPTION DU PLU :

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document de planification stratégique exprimant sur le territoire de la commune, le projet de la collectivité locale en matière de développement

économique, social, d'habitat, de déplacement, d'environnement et d'urbanisme. Différents

schémas, plans et programmes ont été approuvés depuis l’approbation du PLU de la commune et doivent également être pris en compte dans le PLU (SDRIF, SRCE, PDUIF, SAGE, etc.). La révision du PLU va permettre d'adapter le projet communal. Enfin, la révision est l’occasion de faire évoluer et mettre à jour les dispositions réglementaires pour assurer une simplification, une clarification, une actualisation et une meilleure efficacité des règles opposables aux demandes d’autorisations d'urbanisme.

Vu le code général des collectivités Territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 153-36 et suivants relatifs à la procédure de modification du PLU ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France

approuvé en date du 19 décembre 2019

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bonneuil-en-France approuvé par délibération du

Conseil municipal en date 20 mai 2009 et modifié par délibérations du Conseil municipal en date du

25 juin 2010 et 15 avril 2011, révisé simplement et approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 30 mars 2012 et révision allégée du 4 avril 2019,Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de :

- PRESCRIRE la révision générale du Plan Local d'Urbanisme selon les modalités définies aux articles

L.153-11 et suivants, L153-31 et L153-32, et L103-2 du code de l'urbanisme, afin de poursuivre les

objectifs suivants :

1. Préservation de l’environnement

Réduire les polluants, les nuisances et autres agents délétères et s'adapter au climat de demain :

Prendre en compte les risques et les nuisances sonores ; Permettre d'améliorer la qualité des sols, de

réduire les gaz à effet de serre, d'améliorer la performance énergétique des bâtiments et développer

les énergies renouvelables ;

Limiter l'artificialisation des sols au profit du traïtement des zones existantes, notamment des friches urbaines ; Améliorer la desserte du territoire : desserte routière {avenue du Parisis) et en transports en commun pour un rapprochement optimal des pêles résidentiels et des pôles d'emplois, Favoriser la préservation de la biodiversité, la ressource en eau et développer les mobilités douces (piétons, cycles, etc.)

2. Amélioration du cadre de vie

Promouvoir des comportements ou des modes de vie sains des individus ;

Favoriser l’accès aux équipements sportifs (favoriser l'activité physique et la nonsédentarité) : Assurer la proximité à des espaces verts de qualité pour tous les Bonneilleux : Renforcer la protection de certains espaces libres, verts ou paysagers en zone urbaine ; Structurer les trames vertes et bleues autour d'espaces remarquables ;

inciter à une alimentation saine ;

Permettre le déploiement d'une ville intelligente au service des usages des habitants en vue d'améliorer le cadre de vie et la qualité des services publics.

3. Dynamiser le territoire

Contribuer à changer l'environnement économique et social et corriger les inégalités de santé ;

Favoriser l'appropriation saine par les habitants de l'espace public :

Promouvoir une ville inclusive, notamment pour les séniors et les personnes en situation de

handicap ;

Favoriser la mixité fonctionnelle et sociale des quartiers d'habitat ;

Promouvoir l'économie sociale et solidaire :

Favoriser la diversification de l'offre commerciale ;

Conforter le développement économique des zones d'activité existantes en lien avec les dynamiques

intercommunales et en évitant les mutations de ces zones vers du logement ;

Renouveler le parti d'aménagement de la commune à l’aune du développement durable et de la

transition écologique ;

Définir, au regard des prévisions économiques et démographiques, les besoins de la commune,

notamment en matière de développement économique, d'aménagement de l’espace,

d'environnement, de transports et de déplacements, d'équipements et de services à la population,

notamment en termes de soins :

Optimiser l’utilisation du foncier communal et identifier les zones mutables à court, moyen et long terme ;

Prendre en compte la problématique de gestion des réseaux, des risques et des nuisances,

notamment sonores ;Encadrer et maitriser l’offre en logement en favorisant la mixité sociale et urbaine, promouvant des opérations d'aménagement durable, des constructions de qualité, des opérations de rénovation et

de valorisation de l'existant ;

Préserver et soutenir les activités commerciales, artisanales et de services et harmoniser leur développement, en particulier dans le centre-ville ;

Intégrer les nouvelles dispositions législatives et réglementaires

L'ensemble des objectifs définis ci-dessus constitue l’état actuel de la réflexion communale. Ils

pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus ou précisés en fonction des études liées à la révision du PLU. Ces évolutions, modifications, ou abandons seront justifiés par les documents

constitutifs du PLU.

- FIXER LES MODALITES DE LA CONCERTATION prévue aux articles L. 103- 2 à L. 103-6 du code de

l'urbanisme, de la façon suivante :

Publications dans le journal municipal et sur le site internet de la ville ;

Exposition publique en Mairie avant que le PLU ne soit arrêté ;

Une réunion publique de présentation du projet et d'échanges, en présentiel ou par voie

dématérialisée si les contraintes sanitaires l'exigent.

Mise à disposition d’un registre de concertation en mairie, aux heures et jours d'ouverture de la

mairie, pendant toute la durée de l'élaboration du PLU

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU ; à l'issue de cette dernière, Monsieur le Maire en présentera le bilan au conseil

municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU.

- SOLLICITER, en application de l'article L. 132-5 du code de l'urbanisme, que les services

déconcentrés de l'Etat soient mis gratuitement à la disposition de la Commune pour mener à bien cette procédure ;

- SOLLICITER, en application de l’article L.132-15 du code de l'urbanisme, qu'une dotation soit

allouée par l'Etat à la Commune les conditions fixées par les articles L 1614-1 et L 1614-3 du code

général des collectivités territoriales pour couvrir les dépenses nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure

- INSCRIRE les dépenses exposées par la Commune en section d'investissement du budget considéré,

conformément à l'article L. 132-15 du code de l'urbanisme et qu'elles ouvrent droit aux attributions de fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article L. 132- 16 du code de l'urbanisme.

- AUTORISER le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de services

concernant la révision générale du PLU.

- RAPPELLE que conformément à l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, la Commune pourra décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L.424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre où à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable.

La présente délibération est notifiée, conformément aux articles L.153-11, L.132-7, L.132-9, L.132-12

et L.132-13 du code de l'urbanisme :

- Au Préfet du Val d'Oise,

- A l'architecte des bâtiments de France, chef de l'UDAP du Val d'Oise,

- Aux Présidents du conseil régional et du conseil départemental ;- Aux Présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de

l'artisanat, et de la chambre d'agriculture ;

- Aux Présidents la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, d’Ilede-France Mobilités,

du Conseil d'Administration de SNCF Réseau, des Aéroports de Paris :

- Aux Présidents du SIGIDURS, d'ENEDIS, du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable

Tremblay-en-France Claye Souilly (SAIEP TC), de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) Croult Enghien Vieille Mer, du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique (SIAH) des Vallées du Croult et du Petit Rosne, - Aux Directeurs de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et de GRT Gaz ;

- Aux Maires des communes voisines :

- À toute personne citée à l’article L.312-13 du code de l’urbanisme qui en ferait la demande

- À toute autre personne publique associée à la révision du PLU.

Le maire informe le Centre national de la propriété forestière des décisions prescrivant

l'établissement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que de

classements d'espaces boisés intervenus en application de l'article L. 113-1 du code de l’urbanisme.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois et la mention de cet affichage sera faite dans un journal diffusé dans le département.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de

Cergy-Pontoise qui devra alors être saisi dans les deux mois à compter de sa notification ou de son

affichage en Mairie.

Elle peut également, pendant ce même délai, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Commune. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (dont le silence pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet).

8° ACHAT D’UNE LICENCE IV.

Suite à la fermeture du dernier café sur la commune de Bonneuil-En-France, la municipalité

souhaite remettre en activité ce lieu de convivialité pour permettre aux gens de ce village de

se retrouver. il est proposé au conseil municipal que la commune de Bonneuil-En-France se

porte acquéreur de la licence IV, pour un prix de 12 000€ hors frais de notaire (ceux-ci étant

à la charge de l’acquéreur).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vote :

POUR : 11

CONTRE : 3 Mmes CAMARA Haïssata, DELFIN Laurence, M. HERKAT Jean-Luc

Abstention : 1 M. GUILON Samuel

S°AVIS SUR LE PROJET DE PPBE DE L’AEROPORT PARIS CHARLES-DE-GAULLE (2022-2026)

Vu la directive européenne 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin

2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement,

Considérant la directive européenne 2002/49/CE qui prévoit que chaque état membre de l'UnionEuropéenne élabore pour chacun de ses aéroports civils recevant un trafic annuel supérieur à 50 000 mouvements, des cartes stratégiques de bruit (CSB} et un plan d'action, « Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement » (PPBE). Le dernier PPBE n'a pas eu d'effets positifs et on constate une

dégradation de la situation : la surface située dans le projet de PPBE 2022-2026 augmente de 17%, la population exposée à un bruit présentant des risques sanitaires a augmenté de 78 %, la surface impactée la nuit augmente de 29 %. Le précédent PPBE est un échec.

Considérant que l'activité de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle constitue un point noir du

bruit aérien avec 504 839 mouvements d'avions et 170 avions chaque nuit. C'est un record en

Europe. Le trafic de nuit s'est maintenu pendant la crise sanitaire (activité fret) et il pourrait

augmenter en 2022 avec notamment l'implantation du hub d'un nouvel expressiste, DHL

Express France, aux côtés de FedEx. Le trafic de nuit représente actuellement 12% du trafic

total de la plateforme.

Considérant que l'impact sanitaire de ce bruit a été démontré par plusieurs études et qu'elles

concluent à des risques croissants de troubles du sommeil, de maladies cardiovasculaires et

psychiques, et de réduction du nombre de mois de vie en bonne santé. C'est donc un enjeu

majeur de santé publique pour les habitants des zones aéroportuaires. Le dernier PPBE n'a

pas atteint ses objectifs en matière de réduction des nuisances sonores et de protection des

populations riveraines et doit faire l'objet d'une révision pour les cinq prochaines années. Le

projet de PPBE présenté par l'Etat n'est pour l'instant pas à la hauteur et a obtenu un avis

défavorable de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE).

Considérant que l'enjeu de ce nouveau PPBE est donc fondamental, aussi bien pour préserver

la santé des riverains que pour mener des actions en faveur de l'environnement et que le

projet proposé ne permet pas de protéger suffisamment les populations riveraines du bruit

aérien.

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

APRES EN AVOIR DELIBERÉ, Le Conseil Municipal de Bonneuil-En-France, rejette le projet

PPBE 2022-2026 dans sa version actuelle.

Contre : 13

Abstention : 2 Mme CAMARA Haïssata, M. HERKAT Jean-Luc

Les nouvelles propositions des circonstances délibérantes sont les suivantes :

DEMANDE à l'Etat de revoir sa copie et d'intégrer dans le prochain PPBE des mesures

susceptibles de diminuer les nuisances et de garantir leur bien-être avec la mise en place des

mesures suivantes :

- L'étude d'approche équilibrée doit être lancée sans délai pour Paris-Charles-de-Gaulle,

puisque nous sommes bien dans un cas de persistance d'un problème de nuisances sonores,

avec une augmentation significative du bruit en journée, mais encore plus la nuit.

- Le retrait des avions les plus bruyants.

- La définition d'un maximum de trafic de Paris-Charles-de-Gaulle sur la base du nombre de

mouvements annuels.- La réduction négociée des vols de nuit portant sur les vols commerciaux {hors fret) entre

22h00 et 06h00. I! faut rappeler que Londres-Heathrow enregistre deux fois moins de vols

sur cette tranche horaire et que l'aéroport de Francfort dispose d'un couvre-feu entre 23

heures et 5 heures depuis dix ans.

- L'application d'un dispositif de sanction pour les atterrissages sans créneau entre 0h00 et

05h00 qui sont interdits mais pas sanctionnés comme le demande l'Autorité de Contrôle des

Nuisances Aéroportuaires (ACNUSA)

DEMANDE La mise en œuvre des solutions techniques destinées à diminuer le bruit et les

nuisances aériennes. Par exemple en interdisant la sortie prématurée des trains d'atterrissage

ou en favorisant le décollage en seuil de piste.

DEMANDE l'abandon de l'indicateur de bruit actuel (Indicateur Global Mesuré Pondéré, IGMP)

inadäpté à la mesure réelle des nuisances et la mise en place d'un nouvel indicateur

évènementiel NA65, à l'instar des autres pays européens, qui prend en compte les pics de

bruit, la gêne et les effets sanitaires associés au caractère répétitif des événements sonores.

DEMANDE la réforme du dispositif d'aide aux riverains et de la fiscalité sur l'activité aérienne

(Taxe sur les Nuisances Sonores Aériennes) pour permettre une meilleure prise en charge des

demandes d'insonorisation et un traitement plus efficace. Elle pourrait passer par la création

de plates-formes locales de la rénovation énergétique et phonique chargées d'instruire les

dossiers d'aide à l'insonorisation.

DEMANDE la réalisation d'un Plan d'Exposition au Bruit (PEB) et d'un Plan de Gêne Sonore

(PGS) prenant en compte les nuisances cumulées de Roissy CDG et de l'aéroport du Bourget.

DEMANDE la réforme des PEB et PGS en leur substituant un document unique, en harmonisant

les procédures, en simplifiant les cartes, et en prenant en compte les niveaux maxima de bruit.

DEMANDE la création d'un observatoire de l'habitat, du logement et de l'évolution

démographique du territoire aéroportuaire de Roissy.

EMET un avis défavorable au projet de PPBE 2022-2026 dans sa version actuelle.

PRECISE qu'ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val

d'Oise et aux organismes et partenaires i concernés.

10° MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR-ARTICLE 24 :

À l'ouverture du conseil municipal les documents n'avaient pas été fournis. D’autres articles

du règlement intérieur doivent être revus. Il est proposé de prendre le temps d’apporter les

modifications nécessaires à ce règlement et de renvoyer sa modification à une autre séance.

Vote à l’unanimité.

La séance s’est levée à 20h26.DS k eo HT mn mg

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