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Déliberation - DELIB 2026 071 Designations pour la commission communale des impots directs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 071 Designations pour la commission communale des impots directs)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
DATE DE CONVOCATION
21/04/2026
AFFICHEE LE :
21/04/2026
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 33
PRÉSENTS : 31
VOTANTS : 33
DATE D’AFFICHAGE
DES DÉLIBERATIONS
28 avril 2026
L’an deux mil vingt six, le 27 avril , à 2 0 h0 0
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Guillaume LEDEBT, Emmanuelle LEPETIT, Serge RICCI, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Mickaël MARIE, Bérengère DAUVIN, Kévin LEBRET, Fanny ZUNDT-TAHON, Xavier ONRAED, Marion DESHAYES, Bertrand HAVARD, San- drine VAUDREVILLE, Alexia ATCHRIMI, Sami MAHMOUD, Carole DELAUNE DAVID, Jim- my POTEL DE GOUBERVILLE, Eline LOURTIL, Gilles SEBIRE, Corine RAYMONDE, Mi- chaël CAMUS, Julie-Anne BIZET, Stéphane DUPONT, Marine THOMAS, André VROMET, Laurence FILOCHE-GARNIER, Joël JEANNE, David BLAIZOT, Amélie BONNARD, Fa- bienne JARREAUD, Murielle DUVET
ABSENTS :
PROCURATIONS : Clément HUYGHE À Sandrine VAUDREVILLE, Philippe BOMBLED À David BLAIZOT,
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
DÉSIGNATIONS POUR LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
DELIBERATION N° DELIB-2026-071
RAPPORTEE PAR : Monsieur Xavier ONRAED
DELIB-2026-071 - Désignations pour la commission communale des impôts directs Page 1 / 3 Conformément à l’article 1650 du Code général des impôts, une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.
Cette commission est composée :
- Du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;
- De 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants ;
- De 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les autres cas.
Conformément au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du Code général des impôts (CGI), les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
- Etre âgés de 18 ans au moins ;
- Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ; - Jouir de leurs droits civils ;
- Etre inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou cotisation foncière des entreprises) ;
- Etre familiarisés avec les circonstances locales ;
- Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensés par l’administration fiscale.
La désignation des commissaires doit être effectuée par le Directeur départemental des finances publiques, dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables en nombre double, soit 32 noms proposés sur délibération du conseil municipal.
Le Maire étant membre de droit de la CCID, il ne doit pas être mentionné dans les personnes proposées ci-dessous.
Il est ainsi proposé la liste des noms suivants :
Civilité Nom Prénom Position Mme FREUDENSPRUNG Annie Titulaire Mme DEBLE Jacqueline Titulaire M. PORTIER Ludovic Titulaire Mme PORTIER Corine Titulaire Mme BONNARD Amélie Titulaire M. MASSA Dominique Titulaire M. PILLU Joёl Titulaire M. MICHEL David Titulaire Mme LELEGARD-ESCOLIVET Maryline Titulaire M. FREUDENSPRUNG Erich Titulaire M. CAMUS Michael Titulaire Mme LEPETIT Emmanuelle Titulaire M. VROMET André Titulaire M. ONRAED Xavier Titulaire Mme DE PANTHOU Agathe Titulaire Mme CLIQUET Véronique Titulaire Mme DUVET Murielle Suppléant M. TAVERNEY Thierry Suppléant Mme ACHALLE Joelle Suppléant M. HALLOT Yves Suppléant Mme HALLOT Régine Suppléant M. COEURDOUX Thierry Suppléant
DELIB-2026-071 - Désignations pour la commission communale des impôts directs Page 2 / 3 M. ESCOLIVET Jean Suppléant M. JOUANNE Pascal Suppléant Mme BLAIN Patricia Suppléant Mme BLIN Dominique Suppléant M. BLIN Jean-Marie Suppléant M. LEBRET Kévin Suppléant Mme LOURTIL Eline Suppléant Mme RAYMONDE Corine Suppléant Mme VAUDREVILLE Sandrine Suppléant M. SEBIRE Gilles Suppléant
Par conséquent,
VU l’article 1650 du Code général des impôts,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’APPROUVER la liste des contribuables listés ci-dessus parmi lesquels seront désignés 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants de la CCID ;
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire, Le secrétaire de séance, Hélène BURGAT Kévin LEBRET
DELIB-2026-071 - Désignations pour la commission communale des impôts directs Page 3 / 3
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