Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 8 du mois de novembre 2020 cle2f8c64

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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 8 du mois de novembre 2020 cle2f8c64 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 8 du mois de novembre 2020 cle2f8c64)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sport, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

Arrêté n° 1012-2020-023 portant renouvellement de l’habilitation départementale attribuée à la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours pour les formations aux premiers secours

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2020-0345 Renouvellement de l’homologation n° 46 du circuit d’entraînement de pitbike à Damigny - «Le Fief»

Spécial n° 8 de novembre 20120

n° 2020 11 8

Mardi 10 novembre 2020Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

Arrêté n° 1012-2020-023

portant renouvellement de l’habilitation départementale

attribuée à la Direction Départementale

des Services d’Incendie et de Secours

pour les formations aux premiers secours

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs des premiers secours ;

Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme,

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les

formations aux premiers secours,

Vu l’arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des

premiers secours,

Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à

l’unité d’enseignement « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) »,

Vu l’arrêté du 16 janvier 2015, modifiant l'arrêté du 24 août 2007, fixant le référentiel national de

compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1

(PSE1) »,

Vu l’arrêté du 19 janvier 2015, modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de

compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2

(PSE2) »,

Vu l’arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif

à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »,

Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité

d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs »,

Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité

d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation »,

Vu l’arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à

l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours »,

Vu l’arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à

l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques »,

Vu la demande du 09 septembre 2020 de la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours

de l’Orne sollicitant le renouvellement de l’habilitation pour les formations aux premiers secours,

1/3Vu la décision d’agrément relative aux référentiels internes de formation et de certification requis délivrée par la

Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises du ministère de l’Intérieur, valable jusqu'au 01

janvier 2021,

SUR proposition de Mr le Directeur de Cabinet,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : L’habilitation est renouvelée, pour une période de deux ans à compter du présent arrêté au

lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, à la Direction

Départementale des Services d’Incendie et de Secours de l’Orne pour assurer les formations initiales et

continues des unités d'enseignement suivantes :.

• Formation aux premiers secours

• Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1).

• Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) et 2 (PSE 2).

• Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS).

• Unité d’enseignement, pédagogie initiale commune de formateur.

La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément,

en cours de validité, de ses référentiels internes de formation (RIF) et de certification (RIC), délivrée par la

direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

ARTICLE 2 : La Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours de l'Orne s'engage à :

• Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier,

dans le respect de son habilitation et des dispositions organisant les premiers secours et leur

formation ;

• Disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante

des sessions qu’elle organise, et notamment :

◦ d’une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d’au moins un médecin et

de deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou

des) formation(s) complémentaire(s) qu’ils sont appelés à dispenser,

◦ des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues ;

• Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;

• Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d’examens des différentes

formations aux premiers secours ;

• Adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre

d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le

nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le

département.

ARTICLE 3 : L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des

dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé. En cas de retrait de l'habilitation, un délai de six mois sera

respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.

2/3ARTICLE 4 : Toute modification apportée au dossier de demande d'habilitation devra être signalée au préfet.

ARTICLE 5 : L’habilitation pourra être renouvelée, aux termes des deux ans, sous réserve du respect des

conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

ARTICLE 6 : Le Directeur de Cabinet et le Directeur départemental du Service d'Incendie et de Secours de

l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil

des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Orne.

Alençon, le 9 novembre 2020

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRI

3/3Direction des Services du Cabinet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2020-0345

Renouvellement de l’homologation n° 46

du circuit d’entraînement de pitbike

à DAMIGNY – « Le Fief »

---

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

vu le code général des collectivités territoriales ;

vu le code du sport, notamment les articles R331-35 à R331-45-1 et A331-21-2 et A 331-21-3 ; vu le code de la route, notamment l’article R411-12 ;

vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;

vu le règlement de la fédération française de motocyclisme ;

vu les arrêtés préfectoraux portant homologation et renouvellement de l'homologation du circuit d’approche pédagogique et éducative de la moto à Damigny ;

vu l’arrêté préfectoral du 17 août 2020 organisant les délégations de signature au sein de la direction des services du cabinet ;

vu la demande par laquelle Monsieur Emmanuel RUDO, président de l’association « CLUB DES MINI VERTS » - 61250 Damigny, sollicite le renouvellement de l’homologation préfectorale du circuit d’entraînement de pitbike (n° 1 et n° 2) situé à Damigny, lieu-dit « le Fief » ;

vu l’évaluation des incidences Natura 2000 déposée par le président de l’association ; vu l’attestation de mise en conformité du site de pratique et le plan du circuit délivrés le 17 août 2020 par la fédération française de motocyclisme, suite à la réalisation des aménagements demandés par l’expert sécurité FFM lors de sa visite sur les circuits le 18 juin 2020 ;

vu l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section épreuves sportives, émis suite à une visite du circuit effectuée le 6 octobre 2020 ;

sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne

A R R E T E

ARTICLE 1 – L’homologation en tant que pistes permanentes des installations du circuit d’entraînement de pitbike (n° 1 et n° 2) aménagées sur un terrain non ouvert à la circulation publique, situées sur le territoire de la commune de DAMIGNY lieu-dit « le Fief », telles qu’elles figurent au plan annexé au présent arrêté, est renouvelée pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

Les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme concernant les « activités éducatives » devront être respectées.

ARTICLE 2 – Le circuit répond aux caractéristiques minimales imposées par les règles techniques et de sécurité prévues à l’article R331-19 du code du sport, dans les conditions définies à l’article 3.

ARTICLE 3 – L’usage du circuit est exclusivement réservé à l’entraînement pour les enfants de 6 à 12 ans.

En aucun cas, il ne pourra être organisé d’entraînement à la compétition, de compétition (chronométrage, classement …) ou de toute autre forme d’activité à caractère compétitif sur aucune des pistes du circuit.

Le nombre maximal d’engins motorisés autorisés à emprunter le circuit de manière simultanée est fixé à :

. 36 solos, sur le circuit d’entraînement de pitbike n° 1 de 800 mètres,

. 6 solos, sur le circuit d’entraînement de pitbike n° 2 de 100 mètres.

Le nombre de pilotes, simultanément en action, est limité à 10 par éducateur sportif qualifié.

MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE – CS 50529– 61018 ALENÇON CEDEXL’encadrement devra être complété par autant d’éducateurs ou d’officiels que le nécessitera l’espace utilisé, si la configuration du terrain de pratique utilisé ne permet pas à l’éducateur de surveiller l’ensemble du champ d’action des pilotes en activité.

ARTICLE 4 – Afin de préserver la tranquillité publique, le bénéficiaire de la présente homologation devra respecter les dispositions suivantes :

- le circuit est ouvert à ses adhérents, du 1er samedi du mois d'avril au 1er samedi du mois de novembre, de 14 à 18 heures ;

- tout type de motos non homologuées ainsi que les motos de type cross dont la cyclindrée est supérieure à 65 cm³, n’est pas admis à circuler sur le circuit.

ARTICLE 5 – Le local du circuit dispose d’un téléphone fixe : 02.33.29.05.30

ARTICLE 6 – L’exploitant devra respecter le plan de sécurité et la pérennité de l’accès des engins du service départemental d’incendie et de secours de l’Orne.

ARTICLE 7 – Le tracé du circuit devra rester strictement identique au plan joint au présent arrêté préfectoral, et ce durant la totalité de la période d’homologation.

Toute modification portant sur le tracé ou l’emplacement des obstacles (sauts) rendra caduque l’homologation du circuit.

Tout projet de modification de la structure actuelle du terrain devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’homologation.

ARTICLE 8 – Il appartient au bénéficiaire de l’homologation d’assurer un bon état d’entretien des dispositifs permanents et obligatoires de sécurité et de protection du public.

Aucune coupe ou taille des haies, présentes sur le pourtour du terrain, ne pourra être réalisée durant la période de mi- mars à mi-août.

ARTICLE 9 – Le renouvellement de la présente homologation est subordonné au dépôt d’une demande au moins deux mois avant son expiration.

ARTICLE 10 – La présente homologation ne dispense pas le propriétaire du circuit de se mettre en conformité avec les règles de l’urbanisme et de l’environnement.

ARTICLE 11 – Conformément à l’article R331-44 du code du sport, l’autorité qui a délivré l’homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l’homologation . Elle pourra ainsi être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté le non-respect d’une ou plusieurs des conditions imposées.

ARTICLE 12 – Le directeur de cabinet de la Préfecture de l’Orne, le maire de Damigny, le président du Conseil départemental de l’Orne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Orne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Orne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne, le président de l’association « Club des mini verts » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 6 novembre 2020

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet,

Signé

Julien HENRARD

MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE – CS 50529– 61018 ALENÇON CEDEX